pas d accord a la sortie caution non remise
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- Ce sujet contient 21 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Erico, le il y a 14 années et 2 mois.
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27 août 2012 à 20 h 51 min #984961
Grmf!!ModérateurA-t-il signé le constat de sortie?
Si oui, allez au tribunal.
Si non, il ne fallait pas reprendre les clés.28 août 2012 à 5 h 12 min #984962
EricoMembrebien sûr que le logement est relouable
mais il y a dégâts et c pas de la vétusté…..vous pourriez même exiger remplacement complet du vinyl
donc vous ètes dans votre droit
mais ce serait bien d'avoir un document écrit où il reconnait ça ( mail ou constat signé ou autre …)
si vous n'avez rien, soyez maligne, contactez le par écrit pour ce problème…si il vous répond, vous aurez un écrit.. 😆
vous lui envoyez mail ou courrier du style : monsieur vu les dégâts que vous avez fait au vinyl j'envisage de déduire de la garantie locative une somme X, etc, etc……si il vous répond que , avec ses dégâts, c'est relouable et qu'il est pas d'accord, vous aurez son aveu ! 😆 …ça aidera si tribunal
28 août 2012 à 5 h 58 min #984963panchito
MembreIl faut aussi que vous disposiez du rapport de l'état des lieux d'entrée mentionnant qu"à l'entrée du locataire, le vinyl se trouvait dans un état impeccable.
Si c'est le cas, vous pouvez effectivement lui porter en compte le remplacement complet du vinyl.
28 août 2012 à 6 h 00 min #984964
EricoMembrepanchito a écrit :Il faut aussi que vous disposiez du rapport de l'état des lieux d'entrée mentionnant qu"à l'entrée du locataire, le vinyl se trouvait dans un état impeccable.impeccable peut être pas…mais non troué en tous cas
et pour l'ELE , ça va de soi qu'il faut qu'elle en dispose,mais c le cas je suppose
28 août 2012 à 10 h 02 min #984965
FrancisMembrele remplacement du vinyl mais avec déduction de la vétusté !
28 août 2012 à 17 h 47 min #984966lili
Membrebien entendu l'état des lieux d 'entrée a été réalisé avec vinyl bon état
et maintenant j 'ai des photos avec des trous de cigarettes et taches jaunes à plusieurs endroits, je réclame la moitié de la caution ou alors si pas d'accord, le remplacement total du vinyl pour le 31 aout mais vu que se sont des français , je doute 😉28 août 2012 à 17 h 56 min #984967panchito
MembreLeur nationalité n'a aucune imprtance.
Nous sommes en Belgiques et les lois belges s'appliquent sur tout le territoire belge.
N'ouubliez pas que s'ils retournent en France, il sera très, très couteux pour vous de les poursuivre à l'étranger…
Soyez donc intraitable car il vous sera probablement impossible de poursuivre des "expats" à l'étranger.
28 août 2012 à 18 h 08 min #984968
Grmf!!ModérateurDépéchez vous de les poursuivre en justice de paix, tant qu'ils sont domiciliés en Belgique…
28 août 2012 à 18 h 24 min #984969lili
Membrece n 'est pas un problème la garantie reste bloqué
(!)28 août 2012 à 19 h 27 min #984970panchito
MembreDétrompez-vous!!
C'est un problème grave puisque pour pouvoir poursuivre un locataire en justice de paix, vous êtes obligée de produire leur certificat de domicile en Belgique.
Donc dès qu'ils ont quitté le pays, vous n'aurez pratiquement plus aucun recours et ne pourrez plus débloquer la garantie qui restera sur leur compte bloqué ad vitam eternam!!
28 août 2012 à 19 h 34 min #984971
rexouMembreEn effet, si un accord est impossible, une action en JP est urgente.
Le montant du remplacement doit être raisonnable : comme dit Francis : remplacement moins la vétusté. Amortissement sur 9 ans. Soit, si ce vinyle a 6 ans, facturer au locataire un tiers du prix total est raisonnable. ceci devrait sans doute rester inférieur au montant de la caution… Donc le locataire aurait intérêt à accepter pour ne pas conserver bloquée la totalité de la garantie.Ah, c'est un peu hors sujet, mais j'ai retenu ce qu'un agent immobilier m'a dit il y a longtemps : "Monsieur, les mots vinyle, balatum et tapis plain sont absolument à rayer de votre vocabulaire…" J'ai retenu la leçon et dans mes apparts, j'ai placé du carrelage partout. 😉
28 août 2012 à 19 h 54 min #984972lili
MembreLa garantie pour etudiant français n est pas sur compte commun, tout est indiqué sur le bail et je rends les cautions si aucun dégâts
Ce n est pas le cas ici28 août 2012 à 20 h 13 min #984973
rexouMembrelili a écrit :La garantie pour etudiant français n est pas sur compte commun, tout est indiqué sur le bail et je rends les cautions si aucun dégâts
Ce n est pas le cas iciMais alors vous n'avez aucun souci à vous faire !
Il suffit que vous estimiez la valeur des dégâts locatifs (remplacement du vinyle moins la vétusté, comme déjà expliqué)… et vous déduisez ce montant de la garantie à restituer à votre locataire, puis vous lui rendez le solde contre signature d'un document de solde de tout compte.
Et s'il n'est pas d'accord, vous le laissez aller au tribunal. 😛
28 août 2012 à 20 h 23 min #984974lili
MembreOui c est ce que j ai proposé la moitié de la garantie mais il refuse car j ai reloue appartement (?) Il ne veut rien entendre pourtant ai des photos des trous et tâches jaunes et depots de megots sur le vinyl 8.(
28 août 2012 à 20 h 28 min #984975panchito
MembreSi c'est vous qui avez la garantie, comme a expliqué Rexou, il n'y a aucun problème.
Citation :vous déduisez ce montant de la garantie à restituer à votre locataire, puis vous lui rendez le solde contre signature d'un document de solde de tout compte.Il n'est pas d'accord?
C'est à lui à introduire une requête en Justice de Paix contre vous!!
28 août 2012 à 20 h 34 min #984976lili
MembreJ évite d aller en justice car même avec un avocat les juges sont pour les locataires et contre les proprio s (?)
28 août 2012 à 20 h 45 min #984977panchito
MembreMais c'est ce que nous nous tuons à vous dire.
S'il n'est pas d'accord, c'est à lui de vous intenter un procès. Pas à vous!!
Vous, vous avez la garantie…
Pour un bail de Résidence Principale c'est malheureusement le locataire qui possède la garantie sur un compte bloqué à son nom…
C'est donc bien différent.
Mais dans votre cas, vous avez l'extrême chance de posséder la garantie du locataire… donc pas de problème, pas de soucis. C'est vous qui décidez combien vous lui rendez…
28 août 2012 à 21 h 16 min #984978
rexouMembrelili a écrit :J évite d aller en justice car même avec un avocat les juges sont pour les locataires et contre les proprio s (?)Mais laissez-le aller en justice s'il en a envie !
Vous risquez quoi ???Supposons que votre vinyle a environ 4 ans… Il faut remplacer une pièce (celle dans laquelle il est troué.)
La pièce fait 20 M2 ou justifie l'achat de cette surface avant découpes éventuelles.
Prix du vinyle, placement inclus = 35 euros/mètre, soit 700 euros.
Vous déduisez 700 x 5 / 9 = 389 euros.
Et vous restituez le solde CONTRE SIGNATURE DOCUMENT SOLDE DE TOUT COMPTE.Et peu importe de savoir si vous remplacez effectivement ou non ce vinyle, cela ne concerne en rien votre locataire !
A noter que si votre vinyle a plus de 4 ans, ce n'est pas dramatique, votre clé de répartition est raisonnable. S'il est plus récent, la présentation d'une facture d'achat peut être utile.
Si vous réclamez un nouveau vinyle dans tout l'appartement, ou si vous négligez de décompter la vétusté, le JP corrigera sans doute en faveur du locataire, oui. Mais dans l'absolu, vous avez subi un préjudice et il n'est pas discutable que vous avez droit à un dédommagement correct.
Vous pouvez proposer verbalement un accord amiable raisonnable à votre locataire. S'il refuse, laissez-le aller en justice et n'ayez pas peur de majorer un peu les montants demandés. Par exemple partir d'un prix de base de 50 euros/M2 placement inclus au lieu de 35.
28 août 2012 à 21 h 32 min #984979
EricoMembreoui mais la garantie devrait être sur un compte bloqué non ?
28 août 2012 à 22 h 17 min #984980
rexouMembreRico a écrit :oui mais la garantie devrait être sur un compte bloqué non ?Non, puisque c'est une location de kot étudiant, donc pas un bail de résidence principale.
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