panchito
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6 novembre 2012 à 10 h 38 min en réponse à : Résilier anticipativement un bail de courte durée – conditions #986577
panchito
MembreEffectivement le code civil ne prévoit rien car tout y est prévu pour le bail "standard" qui lui a une durée de 9 ans.
Les lois tendent toujours à protéger les plus "faibles" càd ceux qui n'ont pas les moyens de s'acheter un toit ou d'obtenir un emprunt hypothécaire.
Et donc, ce type de locataires après avoir méticuleusement choisi leur résidence principale vont toujours tenter le tout pour le tout pour décrocher un bail de 9 ans, de manière à voir leurs droits légalement bétonnés pour 9 ans au minimum.
6 novembre 2012 à 9 h 56 min en réponse à : Résilier anticipativement un bail de courte durée – conditions #986575panchito
MembreComme expliqué très régulièrement sur ce site, le bail de 3 ans est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.
En effet, les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expréssément prévue dans le bail.
Donc si votre bail ne précise rien en cas de rupture anticipée par le preneur, vous pourriez être légalement tenus de payer une indemnité équivalente aux loyers encore à échoir jusqu'à la fin du bail.
Donc si l'agence se propose de vous libérer de toutes vos obligations contractuelles pour seulement 2 mois de loyer, sautez vite sur une pareille occasion de vous en sortir à bon compte avant qu'ils ne se ravisent.
panchito
MembreLa demande d'indexation qui n'est pas suivie par le locataire s'éteint après un an.
Donc le délai légal n'étant pas dépassé, c'est effectivement votre parole contre la sienne.
Personnellement, je n'attendrais jamais 9 mois avant de rappeller mon locataire à l'ordre s'il ne modifie pas son ordre permanent alors que je lui ai écrit à cet effet!
panchito
MembreOu vous placez la garantie dans des bons d'assurance Korfina.
D'après la loi sur les baux de résidence principale, pour ce type de garantie, les 3 mois sont toujours autorisés!
panchito
MembreSi votre propriétaire a oublié d'indexer votre loyer, il/elle ne peut plus maintenant retourner en arrière que pour 3 mois maximum.
Voir à ce sujet les explications sur le site officiel ainsi que le calculateur de loyer ici
panchito
MembreJe suis moi-même Ingénieur Civil ET commissaire aux comptes dans plusieurs copropriétés. Je suis très étonnée que votre propre commissaire aux comptes ne peut vous expliquer les formules que vous avez publiées et qui sont communes à peu de choses près à de nombreuses copropriétés.
Les frais de chauffage sont souvent répartis (cfr votre acete de base):
– avec une partie fixe (chez vous apparemment 20%) répartie sur base des quotités
– avec une partie variable (80%) répartie sur base des consommations.Une partie du combustible (le gaz chez vous) est utilisé pour chauffer l'eau et ne doit donc pas être repris dans le décompte "chauffage" mais dans le décompte "eau chaude"
Donc tout me semble très clair au contraire…
C'est votre 1ère expérience en copropriété?
panchito
MembreJ'ai eu souvent ce cas de figure avec les experts….
Parfois il nous a fallu attendre 6 semaine pour avoir le rapport d'ELE.
Les parties disposent de 30 jours APRES réception du rapport pour faire leur remarques.
Le Cadastre accepte d'enregistrer plus tard l'ELE sans frais supplémentaires si vous leur fournissez la page du bail où leur cachet a été apposé. Cela leur permet de localiser très vite l'endroit où le bail a été classé lors de l'enregistrement de ce dernier.
Evidemment, pendant les 6 semaines, les locataires peuvent avoir créer des dommages (notemment en déménageant) et envoyer des remarques quant à ces dommages que l'expert n'aurait pas vus…
panchito
MembreOui, mais votre notaire doit quand même connaître les lois par coeur, c'est son métier.
C'est votre notaire de famille? Vous le connaissez depuis longtemps?
panchito
MembreVous avez quand même bien chacun votre notaire?
Mais le votre ne sai pas quoi faire???
panchito
MembreCe sujet vient d'être traité sur ce forum il y a quelque jour.
En tant que CP, vous avez le droit de faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG les points suivants:
– Révocation du Syndic
– Choix d'un nouveau SyndicMaintenant si vous ne savez pas attendre, il vous suffit de récolter le nombre de signatures nécessaires (20% des quotités si je ne m'abuse) et de demander au Syndic d'organiser une AGE.
Si ce dernier fait le mort, vous avez le droit de convoquer vous-même l'AGE, passé le délai légal.
3 novembre 2012 à 8 h 24 min en réponse à : Donation d’une maison en tant que vif sur Bruxelles #986685panchito
MembreMalheureusement, les droits de donation sont égaux aux droits de succession.
Avant la toute nouvelle loi anti-abus qui vient de sortir, il évait avantageux de donner à ses enfants tous les 3 ans, une "tranche" de la maison.
Comme ces tranches étaient peu élévées, les droits de donation l'étaient aussi.
Malheureusement, d'après la nouvelle loi, tout montage réalisé afin de limiter les droits est à présent consodéré comme abusif.
Un avocat spécialisé pourrait probablement vous conseiller au mieux.
panchito
MembreJe me pose quand même la question quant à la garantie locative puisqu'il faut l'aval du locataire et du 1er propriétaire pour la débloquer?
panchito
MembreEvidemment qu'il n'y a pas de quoi fouetter un chat.
Jusqu'à présent le Syndic a parfaitement rempli sa mission puisqu'il a exécuté les décisions votées en AG.Je ne comprends pas pourquoi "life" vient se plaindre sur ce forum…
Citation :j'avais demandé qu'on indique sur le bon de cde une date limite de fin des travaux avec astreintes en cas de dépassementD'autrepart je suppose que si votre Syndic est un vrai professionnel, il ne pas gribouller des clauses d'une telle importance sur un simple bon de commande.
Pour un montant pareil, il y a certainement eu un cahier de charges et un vrai contrat, avec les éventuelles pénalités en cas de retard, et l'échelonnement des tranches de paiement sur base de tranches de réalisation bien définies.
Tout cela a probablement été décidé bien avant lors de précédentes AG, notemment l'établissement d'un cahier de charges et d'un contrat-type à soumettre aux différents entrepreneurs.
panchito
MembreCitation :Bien sûr, je vais payer en espérant que le syndic ne marche au chantage à la facture impayée de l'entrepreneurLe Syndic n'est que votre employé….
Si vous n'en n'êtes pas satisfaite, il suffira de ne pas lui donner décharge et quittus à la prochaine assemblée.
Et de faire mettre un point à l'ordre du jour de la prochaine AG pour pouvoir en changer.
panchito
MembreJe suppose aussi que votre commissaire aux comptes a fait rapport lors de cette dernière AG (en général il y a un point à l'ordre du jour stipulant: Approbation des comptes).
Suite au rapport du commissaire aux comptes, ce dernier vous a proposé d'approuver, de rejeter les comptes?
L'AG a-t'elle voté en faveur de l'approbation des comptes?
L'AG a-t'elle donné quittus et décharge au Syndic? Au Conseil de Copropriété?Il est étonnant de constater encore et encore que de nombreux copropriétaires ne se rendent pas compte de l'importance des décisions qu'ils prennent en AG…et qui viennent se plaindre après!
panchito
MembreL'AG est souveraine!
Le syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises lors de l'AG.
Donc si effectivement, la décision de tout payer a été prise en AG,vous ne pouvez plus revenir dessus.
Sauf si cette AG s'est tenue il y a moins de 4 mois et que vous pouvez prouver à un juge de paix que cette décision vous porte préjudice.
Mais si évidemment vous avez voté pour lors de l'AG…là, il n'y a plus moyen de faire marche arrière…
panchito
Membre1500€ net ou brut?
Si net, vous pouvez emprunter pour autant que le montant de votre remboursement mensuel ne dépasse pas 1500€/3, soit 500€.
Si, évidemment, vous n'avez pas d'autre crédit en cours.
La banque sera également plus flexible suivant les fonds propres que vous pouvez amener pour financer votre achat.
panchito
Membre70 apparts? Mais c'est une copropriété? Gérée par un Syndic professionnel?
Nomalement les tranches de paiement sont toujours prévus contractuellement sur base de l'avancement du chantier et non sur base des mois qui passent…
panchito
MembreIl y a aussi une gradation dans les garanties que vous apportez à une banque:
La première étant votre contrat d'emploi: le nec plus ultra est un CDI chez le même employeur depuis des années.
Vous comprenez que les banques attribuent plus de points à ce cas de figure qu'à une personne en période d'essai. Elles prennent aussi en compte le salaire net figurant sur vos fiches de paie: au plus il est élevé, au plus vous avez des points.
La seconde étant la valeur expertisée par eux des biens sur lesquels vous allez prendre votre hypothèque.
Les loyers peuvent entrer en ligne de compte mais peu de banque le font, car c'est beaucoup moins sur (locataires indélicats, chômage loacatif, travaux de rénovation etc…)Si vous avez des emprunts personnels, là vous perdez des points…
Si vous avez un portefeuille en gestion à la banque (actions, obligations, sicavs etc…) vous gagnez des points.
En général les banques disposent d'outils de BI (Business Intelligence) avec lesquels ils peuvent calculer votre score total en fonction des points que vous avez obtenus pour chaque critère et leur facteur de pondération.
Il est très rare (surtout maintenant) que des banques octroient des crédits à des personnes dont les capacités financières (principalement le salaire net) ne seraient pas au moins égales à 3 fois l'ensemble des mensualités des crédits en cours.
panchito
MembreTout dépendra de vos fonds propres et de vos revenus nets.
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