panchito
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16 février 2021 à 11 h 09 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057817
panchito
Membrehttps://www.ccinv.be/sites/default/files/product_manuals/A01007970_2858.pdf
http://w3.cebeo.eu/pdf_fr/5328941.pdf
Et les représentants en Belgique auxquels vous pourrez certainement poser toutes vos questions, s'il vous en reste.
16 février 2021 à 11 h 05 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057815panchito
MembreVous avez la possibilité d'associer jusqu'à 4 noms par numéro d'appartements.
Voici le mode d'emploi en français
16 février 2021 à 6 h 51 min en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057274panchito
MembreGirkou a écrit :bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale
deux signataires (qui avaient. chacun un revenus) Obligés solidairement et indivisiblementle bail est conclu en octobre et un des deux locataires veut partir fin du mois de mars, il n'y a pas encore de renon reçu…
il y a un préavis de 3 mois je suppose après la prise d'effet du renon… donc le loyer est du jusque la fin du préavisNon, vous n'avez surtout rien à faire! Et pas question pour un des 2 d'envoyer un renom puisque pendant toute la durée du bail ils restent solidairement obligés de respecter toutes leurs obligations contractuelles de manière indivisibles.
Qu'un des 2 s'en aille n'a aucune incidence sur le bail!Girkou a écrit :"… 13. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que la mission ait abouti dans les trois mois de la notification de la sentence arbitrale.
L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a en outre quitté les lieux loués sans avertissement…."Cet article porte uniquement sur une résiliation judiciaire. Donc pour pouvoir l'appliquer vous devez ester en justice.
Vous ne pouvez pas casser le bail si un des 2 décide de partir puisqu'ils restent responsables de toutes leurs obligations de manière indivisible et solidaire.
Donc même si des 2 s'en va, vous pouvez récupérez vos loyers chez ce dernier.
Il ne s'agit pas d'un bail de colocation avec pacte de colocation, je suppose?
1 personne aime ce message16 février 2021 à 6 h 43 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057807panchito
Membregrmff a écrit :Je serais surpris que Aiphone ne permette pas de mettre le nom en regard du numéro de boite…Je partage entièrement cet avis!
J'imagine que le syndic refuse de le faire pour éviter toute reprogrammation à chaque changement d'occupants….
Mettez ce point à l'ordre du jour de votre prochaine AG!
panchito
MembreJe suppose que si vous estez contre votre ACP, vous avez pris un avocat?
Suivant le mode de paiement de charges que vous les CP avez choisi, le plus souvent il s'agit de décomptes trimestriels sur base des frais réels. Mais d'autres systèmes de décompte existe.
S'il y a plus de 20 lots, la comptabilité doit être établie en partie double en suivant le plan comptable normalisé où vous avez des comptes de classes allant de 1 à 7.
Source:https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/coproprio_fr.pdf
S'il y a plus de 20 lots dans votre corpopriété, vous devez obligatoirement élire une Conseil de Corpropriété.
Par contre l'élection d'un commissaire aux comptes (qui peut être un réviseur d'entreprise externe) est légalement obligatoire quelle que soit la taille de votre ACP:
panchito
MembreLa Galère a écrit :n'oubliez pas qu'un juge n'est pas comptable, au pire il désignera un audit, mais bon, pas gagné bien sur.Juridiquement parlant, le juge s'estime incompétent pour vérifier des (dé)comptes. D'habitude il ne désigne pas un audit mais un expert judiciaire.
C'est à la partie demanderesse à avancer tous les frais relatifs à cette expertise qui peut s'élever à plusieurs milliers d'euros surtout si vous demandez au juge qu'il vérifie plusieurs années. Donc à manier avec beaucoup de précaution si vous n'avez pas de protection juridique.
Avant d'ester, le plus important est que vous réussissiez à convaincre une majorité de copropriétaires pour qu'ils n'approuvent pas les comptes.
Mais eux, qu'en pensent-ils? Et votre commissaire aux comptes?
panchito
MembreVous n'avez pas de commissaire aux comptes qui épluche toute la comptabilité et qui vous fait rapport à l'AG sur toutes les éventuelles anomalies détectées et qui dès lors vous conseille:
– de rejeter les comptes
– de les approuver sous réserves de certaines remarques
– de les approuverVotre copropriété dispose-t'elle de plus de 20 lots?
15 février 2021 à 20 h 32 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057798panchito
MembreToutes mes félicitations! Vous avez choisi le nec plus ultra de la technologie japonaise.
Vous pouvez même ouvrir la porte à distance depuis votre smartphone!
http://www.aiphone.be/fr/info/143/Vidophonie-sur-smartphones-tablettes.html
panchito
MembreMais pouvez-vous au moins nous dire si les comptes de votre ACP ont été approuvés depuis 2009?
C'est une question fondamentale pour pouvoir avancer.
Car si votre réponse est OUI, vous êtes forclos pour toutes les années allant de 2009 à 2020…
15 février 2021 à 18 h 57 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057794panchito
MembreCitation :non non, parlophone type gadget 'électronique' > pas possible. Seuls des n°s d'appart peuvent être sélectionnés.L'appareil que vous avez choisi est probablement mal configuré. Ce type de boîtier a normalement un menu déroulant vous permettant de faire défiler les noms à côté des numéros.
panchito
MembreLa "réponse" à la question de Grmff founie à 12h13' est la suivante:
Zaina a écrit :Le "garage" n'est pas exploité comme commerce de vente/réparation de voiture. Le locataire le loue pour bricoler (1 voiture à 1/2 démontée qui traîne depuis des années) et l'étage rempli de matériel de toute sorte. Je ne comprends pas vraiment pourquoi il est stipulé que le locataire en fera un usage professionnel, puisque cela ne semble pas le cas. Abandon de projet ? Autre activité ailleurs lui permettant de déduire le garage loué ?…).Cela n'est pas suffisant.
Le bail est vraiment un bail de droit commun? Personne n'y est domicilié? Qui paie la taxe de seconde résidence? Et le précompte immobilier? ce dernier est-il mis à charge du locataire, d'où la clause qu'il doit l'utiliser à titre professionnel?
Tout le bâtiment appartient-il à la maman de Zaina où est-ce une copropriété? Tout le bâtiment est-il loué au même locataire avec le même contrat?
Quelle est la destination urbanistique de ce bâtiment? Rez commercial? Avec un seul étage reconnu officiellement comme logement?
Toutes ces questions sont primordiales. Quid si le locataire y est domicilié et prétend qu'il a un bail de résidence principale?
C'est arrivé des dizaines de fois sur ces forums que grâce à mes questions, on recevait un tout autre pan de lumière sur la situation décrite initialement par bribes, ce qui réorientait nos réponses dans une toute autre direction?
15 février 2021 à 17 h 24 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057786panchito
MembreLe problème est vite réglé en mettant des nominettes au regard des sonnettes de rue!
panchito
MembreQuel est le rapport?
Mais impossible de trouver une réponse si le problème est mal posé!
Le premier qui a essayé de mieux le cerner était Grmff:
Grmff a écrit :Quand vous dites "garage", c'est un commerce où on répare et vend des voitures? Ou bien c'est un lieu où on parque des voitures?On n'en sait toujours rien, mais tout le monde court comme des poulets sans tête alors qu'on ne sait même pas de quoi il s'agit!
Un problème sans solution est un problème mal posé (©) – Albert Einstein
panchito
MembreMes questions ont toujours porté sur le projet de Zaina.
On n'en sait pas assez que pour oser formuler la moindre réponse….
Comme d'habitude.
panchito
MembreA nouveau problème insuffisamment décrit…
Votre Maman possède tout le bâtiment? Il n'y a que 2 étages? Un rez commercial? Qui est un garage où on entretient des voitures?
De quoi s'agit-il exactement?
15 février 2021 à 15 h 57 min en réponse à : Région wallonne – Interdiction de se domicilier #1057880panchito
MembreVivaqui a écrit :Le prix est intéressant sans être pour autant véritablement bon marché (10 % sous le prix moyen du marché, selon moi).Pour un bureau, avoir un prix de seulement 10% inférieur à du résidentiel, c'est évidemment beaucoup trop cher!
panchito
MembreMais je ne commente nullement le projet de résiliation du bail !
Je m'intéresse au projet de Zaina elle-même!
Zaina a écrit :Nous souhaiterions récupérer assez rapidement l'ensemble du bien (garage + étage) pour un usage personnel (projet d’atelier avec mon frère)Car dans pratiquement toutes mes copropriétés le ROI stipule:
"Le syndic portera à la connaissance des locataires et occupants les modifications au présent règlement ainsi que les consignes et les décisions de l'assemblée générale susceptibles de les intéresser. En cas d'inobservation des présents statuts par un locataire, par son sous-locataire ou cessionnaire de bail ou par tout autre occupant, le propriétaire, après second avertissement donné par le syndic, est tenu de demander la résiliation du bail ou de mettre fin à l'occupation. Les garages ne peuvent être affectés qu'à usage privé et uniquement pour les occupants de la Résidence, à l'exclusion de tous véhicules commerciaux ou industriels et de tous garages publics. Aucun atelier de réparation, aucun dépôt d'essence ou d'autres matières inflammables ne peuvent y être installés. Il est interdit d'y entreposer quoi que ce soit, même temporairement. "
Donc interdiction formelle de transormer un garage en atelier!
panchito
MembreIl y a 18 ans, il n'y avait peut-être pas encore de ROI 😀
panchito
MembreDe plus certains ROI interdisent de louer à des candidats qui ne sont pas déjà occupants dans la copropriété…
panchito
MembrePIM a écrit :panchito a écrit :C'est un garage dans une copropriété? Si oui attention que le roi interdit souvent de stocker quoi que ce soit dans un garage en dehors de véhicules (voitures, moto, bicyclettes)Même si votre question est probablement pertinente, c'est loué ainsi depuis 2002… et la réponse à votre question sera sans incidence sur les possibilités de résiliation du bail.
Au contraire, cela mettrait le bailleur en position de force car non respect du ROI. Ni d'ailleurs du règlement des pompiers ni des conditions relatives aux assurances incendie…
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