panchito
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panchito
MembreCitation :– le condamné n'a jamais versé un centime.
Qui est idiot?Le bailleur suivant qui l'a choisi comme locataire sans demander de lettre de référence auprès du bailleur précédent…
25 octobre 2014 à 10 h 09 min en réponse à : Nouveaux Parlophones Frais: Locataires / Propriétaires / Fond de réser #1004029panchito
MembreVous avez déjà reçu la convocation avec l'ordre du jour?
C'est votre droit le plus strict de faire mettre ce point à l'ordre du jour au cas où celui-ci n'y figurerait pas.
En effet si ce point ne figure pas à l'ordre du jour aucun vote et donc aucune décision ne peut avoir lieu à ce sujet lors de l'AG…
Je suppose que votre locataire vous harcèle parce que son parlophone ne fonctionne plus?
25 octobre 2014 à 9 h 28 min en réponse à : Nouveaux Parlophones Frais: Locataires / Propriétaires / Fond de réser #1004027panchito
MembreSi l'ensemble date de 1974, soit 40 ans, il est plus que probable qu'il faille tout remplacer.
Mais ce point a-t-il été abordé lors de votre AG?
Qu'avez-vous décidé à ce sujet?D'habitude quand l'ACP décide de tout remplacer, les terminaux sont facturés à titre de frais privatifs et le choix est parfois laissé au CP entre une vidéo couleur ou un simple parlophone.
Le restant de l'installation (master + tout le cablage) est imputé au prorata des quotités.
25 octobre 2014 à 7 h 07 min en réponse à : Nouveaux Parlophones Frais: Locataires / Propriétaires / Fond de réser #1004025panchito
MembreCitation :Il n'est assisté de personne et me demande même s'il faut une visiophonie ou simplement une parlophonie classique. J'ignorais que le syndic avait décidé cela.Votre installation date de quand?
Si elle est trop vétuste, il ne sert à rien de remplacer seulement les terminaux; vous devrez remplacer l'ensemble le Master et les terminaux et refaire tout le cablage.
C'est évidemment une grosse réparation d'envergure (à charge des copropriétaires) qui nécessite de mettre ce point à l'ordre du jour de votre prochaine AG.
Rappelons qu'un Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires lors de l'AG, qui seule est souveraine.
Votre Syndic n'a aucun pouvoir de décision puisqu'il ne possède pas de part dans votre immeuble. Il n'est même pas propriétaire (actionnaire).
A l'AG, il viendra avec au moins 3 devis, et les rapports des électriciens venus constater l'orgine du problème.
Souvent il y a des copropriétaires qui apportent aussi des devis car ils sont spécialistes dans une matière particulière.
C'est ensuite aux copropriétaires à passer au vote et à prendre ainsi position. LA décision est entérinnée dans le PV et le Syndic doit exécuter ce que vous avez décidé en AG.
panchito
MembreCitation :Et je vous rappelle que le nouveau bailleur n'est pas tenu de vous garder à vie à des conditions de loyer inférieures au marché; il peut mettre un terme au bail à chaque échéance d'un triennat.Surtout que donner un bien en location pour un acheteur à l'heure actuelle c'est déjà un magnifique cadeau que le bailleur fait à un locataire qui lui ne dispose pas des fonds nécessaires à l'achat de son logement et/ou n'est pas arrivé à convaincre une banque de lui octroyer un crédit.
A l'heure actuelle, mettre en location un bien récemment acheté constitue une perte sèche puisque le loyer ne couvre en général pas la mensualité que l'acheteur doit payer.
Sans parler des travaux qu'il faut encore financer et des multipes frais afférents à cet achat (droits d'enregistrement, frais de notaire, frais d'hypothèque etc…)!
Sans parler non plus de la fiscalité écrasante qui vient grever la rentabilité (IPP, précompte immobilier etc…)
Dans 95% des cas, une personne qui achète un bien loué ne garde pas le locataire. Surtout si le loyer est si bas!
Donc je pense que vous avez intérêt à vous montrer hyper collaboratif avec votre nouveau bailleur pour essayer à tout prix d'être dans ses bonnes grâces…
panchito
MembreMais vous avez entretenu régulièrement la parcelle? Comment se fait-il que des arbres sauvages y ont poussé?
Ces arbres sont-ils mentionnés dans votre rapport d'état des lieux d'entrée?
Les experts mentionnent toujours le nombre d'arbre en vie.
Des arbres sauvages, comme quoi par exemple?
panchito
MembreIl a quand même réussi à ouvrir un compte en banque ne fut-ce que pour vous payer le loyer et déposer sa garantie locative?
panchito
MembreCitation :fait de… l'immobilier illégalementPArce que vous savez grâce aux feuille de paie que vous lui avez demandé avant de signer le bail qu'officiellement il a un autre métier?
Mais il peut avoir un registre de commerce pour une fonction dans l'immobilier en tant qu'indépendant.
Qu'est-ce qui vous faire dire que c'est illégal?
panchito
MembreEvidemment que c'est possible!
Le tiers de la population belge vit dans des copropriété et tous les belges sont égaux devant la loi.
panchito
MembreCitation :Les propriétaires du 8 eme refusent de prendre les frais du carrelage à leur charge parce que ils n'ont que la jouissance de la terrasseEt ils ont raison!
Si et seulement si la terrasse constitue le toit de l'appartement du dessous.
L'étanchéité en dessous de la terrasse est alors une partie commune et pour la refaire la copropriété est "obligée" de casser le carrelage (qui lui est privatif).
Qui casse paie! Et donc si la copropriété casse le carrelage privatif du 8 ème, c'est à la copropriété à replacer un nouveau carrelage (ou dalles sur plots) à ses frais.Il y a une énorme jurisprudence à ce sujet. Votre Syndic n'est pas au courant?
panchito
MembreCitation :A mon avis, il est illégal de mentionner que les frais d'avocat sont à charge du proprio en défaut.Oui c'est illégal.
Le Juge accorde en général au vainqueur une indemnité de procédure pour couvrir les frais d'avocats qu'il a du avancer.
Dans les faits, c'est une aumône puisque cela ne dépasse généralement pas 1000€…
Mais c'est toujours ça de pris!
Maintenant les CP peuvent voter des indemnités générales pour s'assurer qu'en cas de retard de paiement de charges, une indemnité de 250€ serait porté en compte si les rappels restent lettres mortes après un mois par exemple.
panchito
MembreMais celle-ci: http://www.pim.be
Vous êtes sur son site!
panchito
MembreCitation :J'ajoute qu'étant résidents en Belgique d'assez fraîche date, nous ne sommes pas forcément au fait de toutes les subtilités de votre droit.C'est vrai qu'être bailleur en Belgique est un vrai métier qui ne s'improvise pas. Il y a tellement de règles à respecter (lois, arrêtés royaux, certificats etc…) que même quelqu'un de très expérimenté peut hésiter à ester sans avocat en justice pour se défendre vis-à-vis de locataires indélicats ou malveillants, qui ont eux de plus en plus de droits!
D'autre part vous êtes ici sur le site d'une agence immobilière. Certaines agences peuvent vous offrir les services d'une régisseur de bien.
Contre un pourcentage du loyer, ils s'occupent de tout. Plus de locataires récalcitrant à gérer, plus de décomptes de charges à établir, plus de soucis pour les réparations, les états des lieux (entrée – sortie), les poursuite judiciaires etc…
panchito
MembreSi vous de votre côté n'avez déjà pas respecté les lois en vigueur, c'est mal parti.
Comme dirait le Juge: Nul n'est censé ignorer les lois.
Et pourquoi votre sœur, qui est apparemment la bailleresse ne vient pas expliquer ses problèmes en personne sur ce forum?
A quel titre intervenez-vous dans cette affaire? A qui appartient le bien exactement?
Vous êtes le mandataire officiel de votre sœur? Est-elle sous incapacité juridique?
20 octobre 2014 à 22 h 27 min en réponse à : Avance des travaux privatifs avec le fonds de réserve #1003959panchito
MembreCitation :Dans le cas présent, c'est bien lui qui a puisé dans notre fonds de réserve pour payer du privatif Les copropriétaires attentifs doivent souvent "recarder" des syndics qui ne connaissent pas le BABA de la copropriété.
Un de mes anciens posts sur ce forum concernait par exemple un syndic qui refusait d'organiser l'AGO car il estimait qu'une telle assemblée ne devait être organisée que s'il y avait quelque chose à discuter (sic) ! Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres… .Mais le mandat du Syndic est renouvelable d'année en année. Et c'est vous les CP qui décidez en AG de lui renouveler son mandat pour un an ou non.
Donc si vous n'en êtes pas satisfait, pourquoi donc iriez-vous renouveler le mandat de votre Syndic s'il s'avère être incompétent?
Il vous appartient de mettre un point à l'ordre du jour concernant le choix d'un nouveau syndic, si vous n'êtes pas satisfait du vôtre er de venir à l'AG avec plusieurs propositions d'autres candidats (CV, honoraires, références etc…). Où est le problème?
C'est vous les propriétaires (actionnaires) ; votre syndic n'a même pas droit au chapitre vu qu'il ne possède aucune part dans votre copropriété.panchito
MembreCitation :À quoi sert d'aller chercher un certificat de domicile là où il n'habite plus et où il est inutile de lui envoyer un courrier ?C'est comme cela. Dura lex sed lex.
Le juge n'envoie la convocation qu'à son domicile officiel et nulle part ailleurs.
C'était à vous de vérifier s'il s'était bien domicilié dans les lieux loués conformément au contrat de bail.
S'il s'agit d'un bail de résidence principale, il doit obligatoirement êtte écrit (loi de 2007).
Vous venez d'hériter de ce bien et vous constater que rien n'a été fait suivant les règles??
panchito
Membrec'est à vous d'aller chercher le certificat de domicile dans la commune où il est domicilié.
Mais vous n'aviez pas vérifié qu'il avait bien rempli son obligation légale de se domicilier dans les lieux loués? Vous pouviez déjà résilier le bail à ses torts au motif qu'il n'avait pas respecté cette obligation contractuelle.
Et vous n'avez pas du payer de taxe de seconde résidence suite au fait que personne n'est domicilié dans le bien que vous lui louez?
Ces taxes dépassent souvent plus de 400€/mois.
Et comment paie-t'il ses poubelles à la commune? Il n'en sort jamais??
panchito
Membre1/ Le bail verbal est valable
2/ vous allez chercher le certificat de domicile là où il est domicilié évidemment.20 octobre 2014 à 21 h 50 min en réponse à : Avance des travaux privatifs avec le fonds de réserve #1003957panchito
MembreLe Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG, qui seule est souveraine.
C'est donc à vous les CP de vous assurer que ce que vous demandez à votre syndic est en parfaite adéquation avec les lois en vigueur.
Lui il ne fait qu'exécuter vos ordres et rapporte à vous lors de l'AG…
panchito
MembreMais oui, vous pouvez tout faire sans avocat!
Sur ce site, on peut vous aider gratuitement à écrire votre requête.
Citation :Qu'est-ce que le certificat de domicile du locataire ?Le Juge doit savoir où il doit envoyer sa convocation. Donc s'il s'agit d'un bail de résidence principale, le locataire à l'obligation de se domicilier dans votre bien. Vous allez donc à la commune dans laquelle votre bien se trouve, muni du contrat de bail, et vous demandez le certificat de domicile de votre locataire que vous joignez à la requête pour que le juge sache à quelle adresse il doit envoyer sa convocation.
C'est tout!
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