panchito
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panchito
MembreFaire signifier le jugement (300€), et faire expulser si le jugement prévoit (1500€)
panchito
MembreLe faire expulser au plus vite.
S'il s'agit d'une maison, l'expulsion peut vous en coûter plus de 1500€… (agents de police, camion de déménagement, ouvriers communaux, serrurier, huissier, etc…)
Mais cela vous permettra de retrouver votre logement et de le relouer.
panchito
MembreMalheureusement il n'y a plus aucune "protection juridique" qui assure les litiges locataires-bailleurs.
Les risques sont trop fréquents…
panchito
MembreVous devez être présent avec l'expert désigné par le juge le jour de l'expulsion
panchito
MembreToujours envoyer par pli simple, recommandé et email.
Et en faire mention sur la lettre.
panchito
MembreSince how long were you there?
panchito
MembreIf you are leaving on next Monday, that's the end of a 3 months notice.
I suppose that during this time your landlord was able to find a new tenant and to fulfill the whishes this new tenant had before to sign the contract?
panchito
MembreCitation :it's to take measurements!To improve the apartment you are renting?
11 décembre 2014 à 11 h 44 min en réponse à : Historique d’une maison: retrouver le nombre d’appartements #1005398panchito
MembreLe cadastre!
panchito
MembreCitation :ils pourraient pour le moins rendre la vie des propriétaires résidents plus agréable.Ils? Qui Ils?
C'est vous les propriétaires (actionnaires) qui avez les pleins pouvoirs et êtes aux manettes.
personne d'autre….
panchito
MembreMais à qui donc voulez-vous vendre des emplacements de parking sur une propriété privée alors qu'il y a en suffisance et donc aucune demande?
La commune et l'urbanisme avait marqué son accord pour transformer un parc en parking??
D'habitude tant la commune que l'urbanisme sont totalement à l'encontre de création de nouveaux parkings qui défigurent l'environnement et sont totalement anti-écologique.
C'est une commune de Bruxelles-Capitale? Et vous avez eu le permis d'urbanisme? En quelle année?
panchito
MembreOui il faut bien les 4/5 des personnes présentes et/ou représentées en AG.
On se moque éperdument de ceux qui sont absents et qui n'ont pas pensé à donner leur procuration. Ces je-m'en-foutistes n'ont évidemment pas droit au vote! Ni à la contestation!
Ils n'avaient qu'à se donner la peine d'être présents ou de se faire représenter légalement en donnant procuration.Le Juge trouverait parfaitement "indécent" que ce type de personnage je-m'en-foutiste ait le culot de contester une décision prise en AG alors qu'il ne s'est même pas donné la peine d'être présent et n'a même pas pensé à donner sa procuration!! Il se fera certainement débouter vite fait bien fait!
panchito
MembreCitation :qu'ils soient définis sous forme de lots distinctsS'il s'agit de "lot" alors:
– ils ont des quotités associées et les propriétaires paient des charges en rapport avec ces quotités– ils figurent nommément dans les actes d'achat et de vente des copropriétaires qui en ont
– ils figurent dans l'acte de base avec les quotités associées
panchito
MembreCitation :Pour le syndic …. et la grande majorité des propriétaires chaque élément constitue un lotCe qui n'est absolument par pas correct, un lot doit obligatoirement avoir des quotités (millièmes). le propriétaire d'un lot paie donc des charges pour ce lot.
Il est très fréquent que des emplacements de parkings ou même des caves ne soient pas considérés comme des lots. J'ai dèjà vu des copropriétaires rachetant les caves des autres par actes notorial bien qu'il n'y ait pas de millièmes associés.
Mais jamais d'emplacements de parkings qui sont communs par définitions (des rangées de parking devant le building par exemple).
Parfois, la copropriété décide d'installer une barrière à badge pour empêcher des "étrangers" à se garer sur les emplacements.
panchito
MembreFaut voir ce qui est prévu dans l'acte de base de votre copropriété.
Souvent, il est interdit de vendre un garage ou un emplacement à des personnes "étrangères" (càd qui ne possèdent pas d'appartement) à la copropriété
Citation :Ils appartiennent à tous, même à ceux qui auraient depuis quitté la résidence !Faux! Ceux qui ont vendu n'ont évidemment plus aucun droit sur ces parkings…A moins qu'ils aient déjà été répertoriés à l'époque comme lots à part entière avec leur millièmes…
panchito
MembreCitation :Ne devrait-on pas aussi se soucier de l’intérêt des résidents, propriétaires ou locataires ?Mais ça c'est le rôle des gens que vous avez élus (CdC) et/ou engagés (votre Syndic).
Si vous estimez qu'ils ne remplissent pas ce rôle pourquoi donc les maintenez-vous au pouvoir?
panchito
MembreLa plupart des Juges s'estiment incompétents pour réaliser un état des lieux de sortie qui est un métier à part entière.
Raison pour laquelle, les Juges préferrent désigner un expert judiciaire qu'ils connaissent
panchito
MembreCitation :L'article 5ter de la loi du 18/6/2009 est claire à ce sujet.
Il ne peut en être autrement que par une clause écrite dans le bail.
Le service juridique de Test-Achats ainsi que ses publications vont dans le même sens: une clause écrite et contraire, liée au bail est indispensable.
.Mais quelle est votre question alors?
Si vous n'avez pas la clause en question, c'est le bailleur qui vous fait cadeau des frais de gérance. Point final.
7 décembre 2014 à 9 h 19 min en réponse à : Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS #1005287panchito
MembreUn bon conseil, si votre bailleur a pris un avocate, prenez-en aussi!
panchito
MembreCitation :puis-je en citant cet art.10 §1 alinea obliger le propriétaire à verser ce montant sur un compte de garantie locative?Oui, et s'il ne s'exécute pas, vous pouvez lui faire un procès.
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