panchito
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6 février 2015 à 11 h 03 min en réponse à : Délai de réponse du 6ème bureau SPF Finance pour enregistrement bail #1006321
panchito
MembreCitation :puisque le bail n'est pas enregistré.Si, si, il est bel et bien enregistré mais ils n'envoient plus aucune preuve.
Il faut attendre +/- 6 mois pour en avoir la preuve via My Minfin.
C'est le cas depuis au moins juillet 2014 à Woluwe-Saint-Pierre. Ils croulent littéralement sous les demandes de baux à enregistrer.
Maintenant, ils disent que c'est au locataire à fournir la preuve que le bail n'est pas enregistré…
6 février 2015 à 10 h 40 min en réponse à : Délai de réponse du 6ème bureau SPF Finance pour enregistrement bail #1006319panchito
MembrePour certains de mes biens, je dépens du même bureau que vous.
Ne voyant rien venir pour une demande d'enregistrement par mail, voici la réponse que j'ai reçue à la question posée par mail:
Citation :Depuis le début de cette année, les contrats de bail reçus par e-mail ne sont plus renvoyés par la poste.Votre contrat de bail est néanmoins enregistré et sera consultable électroniquement dans MyMinfin.(après scanning : délai d’environ 6 mois).
panchito
MembreSi c'est un bail standard (résidence principale – 9 ans), le preneur (et contrairement au bailleur) a le droit de résilier quand bon lui semble sans devoir fournir la moindre justification!
Il lui suffit de payer une indemnité de rupture si cela intervient dans les 3 premières années.
Maintenant il est surprenant que sur le même plateau, plusieurs appartements ne soient séparés que par du gyproc!
Ou bien c'était une maison unifamiliale divisée à la va-vite par un propriétaire? Ou c'est une véritable immeuble à appartement (copropriété)?
Mais je vois mal une ancienne maison unifamiliale disposant de plateau permettant de créer plusieurs appartements par plateau dont un de 140m².
Vous avez combien d'appartement par plateau? Quelle est leur taille respective?
Peut-on imaginer qu'à côté de votre appartement de 140m², il y a un studio de 60m²?
Cela ferait tout de même une surface au sol de 200m².
A l'origine cela devait être une immense unifamiliale?
panchito
MembreCitation :Vu par moi, ceci n’est pas une isolation convenable entre 2 lieux d’habitationEt malgré cela, vous avez choisi ce bien-là!
Et vous avez signé le bail qui contient peut-être la clause suivante (bail de type PIM):
Citation :Le Preneur indique qu’il a visité attentivement le bien loué et qu’il n’en réclame pas plus ample description. Il est déclaré que le bien est délivré en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.Donc maintenant si le bien ne vous convient/plait plus, il ne reste plus qu'à résilier votre bail (Résidence principale – 9 ans?)
6 février 2015 à 7 h 36 min en réponse à : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ?? #1006282panchito
MembreConcernant les embellissements voici la clause d'un bail standard de type PIM:
Citation :10. EMBELLISSEMENTS – AMELIORATIONS – TRANSFORMATIONSTous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à
celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres
mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur
un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de
sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs.
Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur,
ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriétéMaintenant quand on met des appartement "haut de gamme" sur le marché locatif comme des 3 chambres – 2SDB – de 140m², personnellement, je fais toujours appel à un peintre professionnel qui rafraichit mes biens entre 2 locations.
J'ai déjà eu des locataires qui m'ont peinturluré tous mes interrupteurs, en faisant des gouttes sur les plaintes, les chambranles et les parquets en chêne massif vitrifié. On voyait aussi toutes les traces de rouleau!!
Maintenant je m'étonne que vous ayez signé un bail pour un appartement de 3 ch sur 140m², sans demander de modifier la clause vous interdisant d'y vivre à plus d'une personne!
Il y a tellement de magnifiques 3ch à plus de 140m² à louer qui ne trouvent pas preneur parque les familles avec 2 enfants se font de plus en plus rares …sans évidemment qu'une clause aussi stupide apparaisse dans le bail proposé par le bailleur!
Il est excessivement rare aussi de voir qu'une personne seule ait les moyens de mettre souvent plus de 1000€/mois + charges pour se permettre un appartement 3ch – 2sdb de 140m² alors qu'elle vit seule.
Je n'ai jamais eu ce cas là….en quinze ans de location
5 février 2015 à 22 h 34 min en réponse à : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ?? #1006279panchito
MembreCitation :moi j’ai fais de la place et repeins quelques murs, etc.Pour repeindre je suppose que la au moins vous disposez de l'accord écrit de votre bailleur, tant par rapport aux couleurs qu'à la qualité de la peinture?
5 février 2015 à 20 h 14 min en réponse à : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ?? #1006265panchito
MembreCitation :le bail mentionne : « les lieux sont loués à usage de simple habitation et affectés à la résidence principale du preneur et de sa famille, composée de maximum 1 personne »Donc vous vous êtes engagée contractuellement à y vivre seule…
Si votre bailleur vous a autorisé verbalement à modifier cette clause, il fallait immédiatement coucher cela sur papier et le lui envoyer par recommandé avec accusé de réception:
du type: Par la présente, je confirme formellement notre accord de ce jour concernant la clause n° xyz du contrat de bail, m'autorisant à y déroger afin de pouvoir vivre dans les lieux loués avec mon conjoint / cohabitant légal (etc…) qui s'y domiciliera.
Pour les charges, vous payez une provision ou c'est un forfait?
panchito
MembreSi vous vous taisez c'est de la non assistance à personne en danger…
panchito
MembreCitation :je n'ai même pas souvenir qu'il y avait une bouilloire, je ne bois pas de café ou autre boisson chaude, je n'en ai aucune utilitéVraiment? Moi j'utilise ce type d'ustensile avant de remettre mes biens sur le marché locatif. La plupart de mes locataires n'entretiennent pas les WC et donc la cuve est souvent rendue totalement noire de tartre. Donc je fais bouillir du vinaigre dans ce type de bouilloire et à force d'huile de coude (apparemment en voie d'extinction chez le locataire lambda) j'arrive à récupérer les WC et a redonner la brillance de la faïence toute neuve.
Ah oui j'oubliais, pour connaître ce truc de grand-mère il faut avoir probablement être plus que mur si pas blette (plus de 40 ans)…
panchito
MembreCourrez vite acheter la bouilloire proposée à moins de 10€, faites un bel emballage cadeau et aller l'apporter aujourd'hui encore chez votre ex-proprio.
Cela vous permettra de régler "intelligemment" ce stupide conflit et permettra à vos parents de continuer à entretenir d'excellentes relations de bons voisinage!
PS: faites pour une fois les choses dans les règles de l'art, et demandez-lui de signer le formulaire de libération que vous aurez été cherché au préalable dans votre agence (celle où vous avez déposé la garantie sur un compte bloqué à votre nom) avec la mention "pour solde de tout compte".
Vous êtes allé à l'ELS les bras ballants (sans ce précieux formulaire)?
Comment voulez-vous libérer votre garantie si vous allez à l'ELS sans le formulaire adéquat (et attention chaque banque a son formulaire propre et n'accepte rien d'autre que le sien dûment complété et signé par les 2 parties).
panchito
MembreVous consommez le temps précieux des experts de ce forum mais vous ne répondez pas aux questions ce qui leur permettrait de vous aider.
Citation :avec un caution de 300 eurosVous louiez ce bien à 150€/mois??
Votre propriétaire a introduit une requête ou une demande en conciliation ? Que demande-t'elle au Juge exactement? le nomination d'un expert judiciaire? les frais pour une seule intervention d'un expert judiciaire dépasse vite les 1000€.
Tous les frais sont à charge de celui qui perd le procès (certificats de domicile, frais de requêtes, experts judiciaires, dépens, indemnité de procédure etc…)
De quoi s'agit-il exactement?
panchito
MembreCitation :Je rassure tout le monde, tout a été fait dans les règles de l'art et surtout du droitles baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliable anticipativement sauf clause expresse prévue au bail. Avez-vous cette clause et si oui pourriez-vous nous la recopier exactement?
Si l'état des lieux de sortie n'est pas réalisé par un expert mandaté par les parties, mais qu'il se fait à l'amiable entre les parties, il doit absolument être signé par ces dernières. Si votre propriétaire a dit que tout est OK pourquoi ne pas vous être empressée de confirmer cela par écrit et de le lui envoyer par recommandé?
Citation :j'apprends ce soir que la propriétaire va jusqu'au juge de paix..Par un pli judiciaire envoyé par le tribunal en recommandé?
S'agit-il d'une requête? Pouvez-vous la recopier?
Vous allez prendre un avocat à min 150€/h +TVA pour une bouilloire électrique?J'ai l'impression que cette bouilloire est l'arbre qui cache une forêt.
panchito
MembreVous avez déjà des bouilloires électriques à moins de 10€
Courrez vite lui en acheter une. Que d'enfantillages incroyables!
Une requête en justice (sans avocat) va vous coûter 40€ et un temps beaucoup plus précieux encore que 10 malheureux euros!
panchito
MembreMais qu'Est-ce que vient faire in policier dans la relation bailleur-locataire? C'est quelqu'un de sa famille? Un de ses amis?
La police est totalement "incompétente" pour régler ce type de problème. Seul le Juge de paix le peut.
Pour qui ce policier se prend-il??
1 février 2015 à 20 h 40 min en réponse à : Validité de demande d’indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais. #1006090panchito
MembreTout est très clair. Vous lui devez 3 mois d'indemnité de rupture plus les dégâts locatifs.
Pour les dégâts locatifs, votre propriétaire doit en dresser le liste, estimer le coût des réparations, le chômage locatif que ces réparations vont entraîner, et mettre le tout sur papier qui doit être signé par les vous et elle.
Les banques ne libèrent plus les garanties "comme cela". Elles exigent que les 2 parties soient présentes ou légalement représentées par un mandataire.
A défaut, les banques exigent que vous produisiez un jugement pour libérer la garantie.
Donc soit un accord entre les parties présentes ensemble à la banque, soit un jugement.
1 février 2015 à 12 h 04 min en réponse à : Validité de demande d’indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais. #1006085panchito
MembreLa loi est muette sur les baux de court terme (1, 2 ou 3 ans). Ils ne sont dès lors jamais résiliables anticipativement SAUF clause explicite dans le bail.
Pouvez-vous dès lors reproduire exactement la clause figurant dans votre bail à ce sujet?
C'est cette clause qui fait office de loi entre les parties.
La loi sur les loyers ne porte que sur les baux standards (résidence principale – 9 ans).
27 janvier 2015 à 9 h 38 min en réponse à : comment rédiger une lettre de tacite reconduction ? #1005995panchito
MembreTacite vient du verbe latin tacere qui veut dire se taire.
Reconduction tacite signifie donc que si tout le monde se tait (donc si votre bailleur ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux), le bail est automatiquement reconduit…
21 janvier 2015 à 9 h 37 min en réponse à : Signature d’un bail sur base de fausses déclarations des Locataires #1005916panchito
MembrePersonnellement je ne donne jamais les clés tant que:
1/ la garantie n'a pas été constituée
2/ l'état des lieux (par expert) n'a pas été réalisé
3/ preuve de l'assurance "responsabilité locative" n'a pas été fournie
4/ preuve que le loyer sera payé par ordre permanentMais ces conditions figurent évidemment dans les conditions particulières de tous mes baux.
Je demande toujours le paiement du 1er mois de loyer à la signature du bail (en guise d'acompte)
Donc si une des conditions n'est pas remplie, je ne donne pas les clés.
20 janvier 2015 à 15 h 16 min en réponse à : Signature d’un bail sur base de fausses déclarations des Locataires #1005904panchito
MembreRegardez les interventions d'IMMO CAUTION sur ce site. ils font tout le screening des candidats pour vous.
Si vous voulez résilier le bail pour fausse déclaration, il ne vous reste plus que la Justice (à condition d'avoir un bon avocat).
Vous avez consenti un bail de combien d'années? Résidence principale? La garantie a été constituée et le 1er mois de loyer est payé? L'état des lieux d'entrée a été réalisé? Par un expert?
panchito
Membre1/ Il n'y a pas de votes en Conseil de Copropriété
2/ LA fonction de "président" n'existe plus depuis belle luretteVous avez l'obligation de mettre à l'ordre du jour de votre prochaine AG les points demandés par les CP. Que les membres du CdC soient pour ou contre est sans importance aucune.
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