panchito
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18 février 2015 à 7 h 08 min en réponse à : Le proprio a modifié le bail sans mon accord + bail non enregistré #1006465
panchito
MembreCitation :7. Si infiltration et mauvaise volonté du proprio, justice de paix avec demande de vue des lieux. Ou bien appel à la région wallonne pour faire déclarer l'appart insalubre.
A condition évidemment que le locataire en ait averti son propriétaire par écrit et qu'ensuite, si pas de réaction, il l'ait mis en demeure d'effectuer les travaux.
Voir aussi si le locataire a bien déclaré ce sinistre à son assurance en temps utile.
Sans toutes ces preuves, le locataire peut devoir assumer la responsabilité de l'aggravement des dégâts.
A noter aussi que si cette fuite provient d'une canalisation apparente, la réparation incombe au locataire.
En fait de quoi parle-on exactement et précisément?
panchito
Membrepanchito
MembreCitation :4. Qui doit fournir aux copro. les rapports des réunions du conseil de copropriété?Le Conseil de Copropriété.
Si vous n'en êtes pas satisfait, élisez d'autres membres ou présentez-vous vous même.
Vous avez vous-même donné décharge et quitus au Syndic et au Conseil de Copropriété?
Si oui vous endossez toutes les conséquences de leurs actions ou inactions…
panchito
MembreCitation :je compte re soulever le problème étant donné le manque de responsabilité en cas de passage tardif et d'accident sur le verglas.Pas du tout, la loi est formelle à ce sujet. Sont d'office responsables en cas d'accident:
1/ les occupants du rez
2/ si absents, ceux du 1er
3/ si aussi absents sur du 2ème
4/ etc…Donc pour éviter le moindre de souci, si votre copropriété fait déjà appel à une société de nettoyage, proposez de mettre un point à l'ordre du jour de la prochaine AG pour étendre le contrat de la société de nettoyage de manière à y inclure le déneigement en hiver.
panchito
MembreCitation :2. Une locataire doit-elle être avertie de la date d'une AG afin par exemple d'interpeller sur des problèmes dans les communs. Si oui, cela se raccroche-t-il à un article de loi?La loi stipule que le Syndic doit afficher ce type d(information dans les communs à des endroits bien visibles de manière à ce que tous les occupants soient avertis de la tenue d'une AG.
Les locataires n'ont pas le droit de participer et encore moins de voter MAIS ils ont le droit de soumettre par écrit leurs remarques et commentaires avant l'AG.
Le Syndic a l'obligation de lire ces commentaires / remarques lors de l'AG.
panchito
MembreCitation :Puis-je demander au syndic que les membres du conseil de copropriété puissent disposer en format .pdf de tous les contrats liant la copropriétéLe Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par vous les CP réunis en AG. L'AG est souveraine et prend les décisions.
Le Syndic les exécute.Donc pourquoi ne pas faire comme de nombreuses autres copropriétés qui ont un site internet où tous ces documents sont accessibles? (Protégés par user_id et pwd)
panchito
MembreDe toutes façons, je suppose que votre acte de base interdit à des "étrangers" (càd qui ne sont pas propriétaire d'un appartement) d'acquérir un emplacement dans votre parking souterrain.
Donc un emplacement va forcément avec un appartement, non?
panchito
MembreParle-t'on bien d'un vrai garage (box fermé) ou s'agit-il uniquement d'un emplacement avec délimitations par un marquage au sol?
13 février 2015 à 16 h 10 min en réponse à : Etat des lieux avancé d’une semaine – locataire refuse de payer le mois complet? #1006455panchito
MembreRemboursez-lui la dernière semaine et relouez pour le 1er!
panchito
MembrePaspigeon a écrit :car la façon dont il a été désigné n'augure rien de bonMais ne l'avez pas désigné légalement? C'est à dire en AG, après vote, suite au point de l'ordre du jour "choix d'un nouveau Syndic"?
panchito
MembreLes prêts, les assurances, les sociétés de télécom, etc… Preventel, fichage à la BNB etc…
Qui n'a pas sa liste noire?
Les bailleurs!
Pas plus tard qu'hier je sors d'une audience: j'avais déposé une requête au tout début janvier pour 2 mois de loyer impayés à l'encontre d'un inspecteur de police(!).
Il n'est pas venu à la première audience (fin janvier) après avoir écrit au juge qu'il n'avait pas le temps de venir étant donné qu'il cherchait un nouveau bien puisque j'avais demandé la résiliation du bail au 31 janvier. L'affaire fur donc reportée à hier.
Comme maintenant, il y a 3 mois d'impayés, hier, le juge a accepté de résilier le bail au 28 février (mais pas encore aux torts du preneur (!!)) car l'inspecteur est venu annoncer tout fier qu'il avait trouvé un nouveau logement pour le 1er mars.
Il faudra encore y retourner fin mars pour entendre le jugement définitif (indemnités de rupture et de relocation, ELS, déblocage de la garantie, intérêts, etc…)
Mais lui il va recommencer tout cela chez un autre…sa carte d'inspecteur lui ouvre toutes les portes!
panchito
MembreVotre Syndic c'est un pro? Certifié IPI?
panchito
MembreCitation :Il a déclaré que des voleurs sont venus en son absence voler le cuivre …C'est à lui de déclarer le vol à son assurance.
Vous pouvez faire de même.
panchito
MembreHeureusement que c'est celui qui perd, qui paie…
panchito
MembreL'achat n'est pas la bonne solution.
Les normes CE changent régulièrement et vous pourriez être mis à mal par un locataire qui contesterait ses décomptes car les calorimètres ne seraient plus conformes à la norme xyz….
panchito
MembreA Erico a écrit :3.500 nets un inspecteur de police, ça me semble quand même beaucoupMême après 30 ans de carrière?
A Baloo a écrit :J'ai bien la notion d'appel à la commission d'arbitrage dans mon bail, mais… mon client à clairement d'autres intentions…Ah mais voilà suivant un autre intervenant qui avait aussi cette clause dans son bail, lorsqu'il s'est produit devant le juge, son locataire indélicat avait pris un avocat et je vous le donne en mille…. L'avocat a prétendu que la requête en justice de paix était nulle et non avenue puisque dans le bail, les parties avaient convenu que tout différent serait réglé par la Chambre d'Arbritrage.
Le fin mot de l'histoire je ne l'ai malheureusement pas…
11 février 2015 à 10 h 02 min en réponse à : Recouvrement charges impayées – Assurance syndic #1006413panchito
MembreSi vous ne lui avez pas encore donné décharge et quitus, alors c'est hyper simple!
Vous faites mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG le point suivant:
– Choix d'un nouveau SyndicEt vous y aller avec des CV, des offres documentées et des références.
Rien ne vous empêche de faire du lobbying avant l'AG auprès des autres CP pour vous assurer qu'ils vous suivent lors de l'AG
panchito
MembreJe n'ai pas de clause d'arbritage car d'après le SNPC (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires) elle est à éviter à tout prix:
– cela coûte beaucoup plus cher (plus de 600€…)
– il faut que les 2 parties soient d'accord de faire arbitrer leur conflit par un arbitre
– il faut quand même passer par le tribunal pour entériner la décision de la Chambre d'ArbitrageIci, il n'y a pas de conflit. Le bien a été fournit entièrement rénové, en parfait état d'entretien, comme l'atteste l'ELE fait par un expert-géomètre assermenté auprès des tribunaux.
Il y a juste que le locataire a décidé de ne plus payer son loyer car m'a-t'il dit: "il a des priorités beaucoup plus importantes, et qu'il a donc du faire des choix".
PS: Je n'ai pas lu ce forum un quelconque retour d'expérience d'un bailleur ayant utilisé cette clause d'arbitrage…
Pour le moment la requête m'a coûté 40€ + les 2 certificats de domicile.
Quel aurait été mon avantage si j'avais eu la clause d'arbitrage dans mon bail?
1 personne aime ce messagepanchito
MembreEn fait, si c'est votre AG statutaire, le point réélection du Syndic doit de toute façon figurer à l'OJ.
Donc le Syndic fera rapport de ses activités à l'AG. Ensuite il demandera aux CP de lui donner décharge et quitus pour l'année écoulée.
Après votre vote, il aura ou non obtenu décharge et quitus de l'AG et vous les CP, assumerez à partir de ce moment toutes les responsabilités liées à ces actes ou non-actes de l'année écoulée.
Ensuite vous devrez aussi voter pour renouveler son mandat pour l'année qui suit.
D'office.
Donc le CP en question devrait plutôt intituler son point "Choix d'un nouveau Syndic" et venir avec des CV et des propositions d'honoraires…
panchito
MembreAvec 72 copropriétaires, il a surement plus de 20 lots dans votre copropriété.
La nouvelle loi (de 2010…) exige donc que vous ayiez une comptabilité double
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