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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,381 à 6,400 (sur un total de 9,364)
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  • en réponse à : Le proprio a modifié le bail sans mon accord + bail non enregistré #1006465
    panchito
    Membre
    Citation :

    7. Si infiltration et mauvaise volonté du proprio, justice de paix avec demande de vue des lieux. Ou bien appel à la région wallonne pour faire déclarer l'appart insalubre.

    A condition évidemment que le locataire en ait averti son propriétaire par écrit et qu'ensuite, si pas de réaction, il l'ait mis en demeure d'effectuer les travaux.

    Voir aussi si le locataire a bien déclaré ce sinistre à son assurance en temps utile.

    Sans toutes ces preuves, le locataire peut devoir assumer la responsabilité de l'aggravement des dégâts.

    A noter aussi que si cette fuite provient d'une canalisation apparente, la réparation incombe au locataire.

    En fait de quoi parle-on exactement et précisément?

    en réponse à : Quelques questions #1006508
    panchito
    Membre
    en réponse à : Quelques questions #1006511
    panchito
    Membre
    Citation :
    4. Qui doit fournir aux copro. les rapports des réunions du conseil de copropriété?

    Le Conseil de Copropriété.

    Si vous n'en êtes pas satisfait, élisez d'autres membres ou présentez-vous vous même.

    Vous avez vous-même donné décharge et quitus au Syndic et au Conseil de Copropriété?

    Si oui vous endossez toutes les conséquences de leurs actions ou inactions…

    en réponse à : Quelques questions #1006512
    panchito
    Membre
    Citation :
    je compte re soulever le problème étant donné le manque de responsabilité en cas de passage tardif et d'accident sur le verglas.

    Pas du tout, la loi est formelle à ce sujet. Sont d'office responsables en cas d'accident:
    1/ les occupants du rez
    2/ si absents, ceux du 1er
    3/ si aussi absents sur du 2ème
    4/ etc…

    Donc pour éviter le moindre de souci, si votre copropriété fait déjà appel à une société de nettoyage, proposez de mettre un point à l'ordre du jour de la prochaine AG pour étendre le contrat de la société de nettoyage de manière à y inclure le déneigement en hiver.

    en réponse à : Quelques questions #1006510
    panchito
    Membre
    Citation :
    2. Une locataire doit-elle être avertie de la date d'une AG afin par exemple d'interpeller sur des problèmes dans les communs. Si oui, cela se raccroche-t-il à un article de loi?

    La loi stipule que le Syndic doit afficher ce type d(information dans les communs à des endroits bien visibles de manière à ce que tous les occupants soient avertis de la tenue d'une AG.

    Les locataires n'ont pas le droit de participer et encore moins de voter MAIS ils ont le droit de soumettre par écrit leurs remarques et commentaires avant l'AG.

    Le Syndic a l'obligation de lire ces commentaires / remarques lors de l'AG.

    en réponse à : Quelques questions #1006513
    panchito
    Membre
    Citation :
    Puis-je demander au syndic que les membres du conseil de copropriété puissent disposer en format .pdf de tous les contrats liant la copropriété

    Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par vous les CP réunis en AG. L'AG est souveraine et prend les décisions.
    Le Syndic les exécute.

    Donc pourquoi ne pas faire comme de nombreuses autres copropriétés qui ont un site internet où tous ces documents sont accessibles? (Protégés par user_id et pwd)

    en réponse à : Définitions de certains frais #1006112
    panchito
    Membre

    De toutes façons, je suppose que votre acte de base interdit à des "étrangers" (càd qui ne sont pas propriétaire d'un appartement) d'acquérir un emplacement dans votre parking souterrain.

    Donc un emplacement va forcément avec un appartement, non?

    en réponse à : Définitions de certains frais #1006117
    panchito
    Membre

    Parle-t'on bien d'un vrai garage (box fermé) ou s'agit-il uniquement d'un emplacement avec délimitations par un marquage au sol?

    panchito
    Membre

    Remboursez-lui la dernière semaine et relouez pour le 1er!

    en réponse à : Ouverture compte bancaire ACP #1006432
    panchito
    Membre
    Paspigeon a écrit :
    car la façon dont il a été désigné n'augure rien de bon

    Mais ne l'avez pas désigné légalement? C'est à dire en AG, après vote, suite au point de l'ordre du jour "choix d'un nouveau Syndic"?

    en réponse à : Prévenir le nouveau proprio ou pas ? #1006168
    panchito
    Membre

    Les prêts, les assurances, les sociétés de télécom, etc… Preventel, fichage à la BNB etc…

    Qui n'a pas sa liste noire?

    Les bailleurs!

    Pas plus tard qu'hier je sors d'une audience: j'avais déposé une requête au tout début janvier pour 2 mois de loyer impayés à l'encontre d'un inspecteur de police(!).

    Il n'est pas venu à la première audience (fin janvier) après avoir écrit au juge qu'il n'avait pas le temps de venir étant donné qu'il cherchait un nouveau bien puisque j'avais demandé la résiliation du bail au 31 janvier. L'affaire fur donc reportée à hier.

    Comme maintenant, il y a 3 mois d'impayés, hier, le juge a accepté de résilier le bail au 28 février (mais pas encore aux torts du preneur (!!)) car l'inspecteur est venu annoncer tout fier qu'il avait trouvé un nouveau logement pour le 1er mars.

    Il faudra encore y retourner fin mars pour entendre le jugement définitif (indemnités de rupture et de relocation, ELS, déblocage de la garantie, intérêts, etc…)

    Mais lui il va recommencer tout cela chez un autre…sa carte d'inspecteur lui ouvre toutes les portes!

    en réponse à : Ouverture compte bancaire ACP #1006430
    panchito
    Membre

    Votre Syndic c'est un pro? Certifié IPI?

    en réponse à : Prévenir le nouveau proprio ou pas ? #1006164
    panchito
    Membre
    Citation :
    Il a déclaré que des voleurs sont venus en son absence voler le cuivre …

    C'est à lui de déclarer le vol à son assurance.

    Vous pouvez faire de même.

    en réponse à : Augmentation des droits de mise au rôle #1006375
    panchito
    Membre

    Heureusement que c'est celui qui perd, qui paie…

    en réponse à : chauffage au mazout – consommations #1005898
    panchito
    Membre

    L'achat n'est pas la bonne solution.

    Les normes CE changent régulièrement et vous pourriez être mis à mal par un locataire qui contesterait ses décomptes car les calorimètres ne seraient plus conformes à la norme xyz….

    en réponse à : Loyer en retard de 10 jours… #1006361
    panchito
    Membre
    A Erico a écrit :
    3.500 nets un inspecteur de police, ça me semble quand même beaucoup

    Même après 30 ans de carrière?

    A Baloo a écrit :
    J'ai bien la notion d'appel à la commission d'arbitrage dans mon bail, mais… mon client à clairement d'autres intentions…

    Ah mais voilà suivant un autre intervenant qui avait aussi cette clause dans son bail, lorsqu'il s'est produit devant le juge, son locataire indélicat avait pris un avocat et je vous le donne en mille…. L'avocat a prétendu que la requête en justice de paix était nulle et non avenue puisque dans le bail, les parties avaient convenu que tout différent serait réglé par la Chambre d'Arbritrage.

    Le fin mot de l'histoire je ne l'ai malheureusement pas…

    en réponse à : Recouvrement charges impayées – Assurance syndic #1006413
    panchito
    Membre

    Si vous ne lui avez pas encore donné décharge et quitus, alors c'est hyper simple!

    Vous faites mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG le point suivant:
    – Choix d'un nouveau Syndic

    Et vous y aller avec des CV, des offres documentées et des références.

    Rien ne vous empêche de faire du lobbying avant l'AG auprès des autres CP pour vous assurer qu'ils vous suivent lors de l'AG

    en réponse à : Loyer en retard de 10 jours… #1006356
    panchito
    Membre

    Je n'ai pas de clause d'arbritage car d'après le SNPC (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires) elle est à éviter à tout prix:
    – cela coûte beaucoup plus cher (plus de 600€…)
    – il faut que les 2 parties soient d'accord de faire arbitrer leur conflit par un arbitre
    – il faut quand même passer par le tribunal pour entériner la décision de la Chambre d'Arbitrage

    Ici, il n'y a pas de conflit. Le bien a été fournit entièrement rénové, en parfait état d'entretien, comme l'atteste l'ELE fait par un expert-géomètre assermenté auprès des tribunaux.

    Il y a juste que le locataire a décidé de ne plus payer son loyer car m'a-t'il dit: "il a des priorités beaucoup plus importantes, et qu'il a donc du faire des choix".

    PS: Je n'ai pas lu ce forum un quelconque retour d'expérience d'un bailleur ayant utilisé cette clause d'arbitrage…

    Pour le moment la requête m'a coûté 40€ + les 2 certificats de domicile.

    Quel aurait été mon avantage si j'avais eu la clause d'arbitrage dans mon bail?

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    en réponse à : Démission forcée du Syndic #1006414
    panchito
    Membre

    En fait, si c'est votre AG statutaire, le point réélection du Syndic doit de toute façon figurer à l'OJ.

    Donc le Syndic fera rapport de ses activités à l'AG. Ensuite il demandera aux CP de lui donner décharge et quitus pour l'année écoulée.

    Après votre vote, il aura ou non obtenu décharge et quitus de l'AG et vous les CP, assumerez à partir de ce moment toutes les responsabilités liées à ces actes ou non-actes de l'année écoulée.

    Ensuite vous devrez aussi voter pour renouveler son mandat pour l'année qui suit.

    D'office.

    Donc le CP en question devrait plutôt intituler son point "Choix d'un nouveau Syndic" et venir avec des CV et des propositions d'honoraires…

    en réponse à : Balance des fournisseurs #1006371
    panchito
    Membre

    Avec 72 copropriétaires, il a surement plus de 20 lots dans votre copropriété.

    La nouvelle loi (de 2010…) exige donc que vous ayiez une comptabilité double

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