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panchito

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20 sujets de 6,321 à 6,340 (sur un total de 9,364)
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    Messages
  • en réponse à : Attestation de paiement de loyers ? #1007578
    panchito
    Membre
    Citation :
    Pourquoi ne pourrait-on réclamer le supplément seulement si le bail enregistré ? Du moment que l'interdiction est reprise dans le bail, ce n'est pas suffisant ?

    Non, pour le fisc ce n'est pas suffisant. Si le bail n'est pas enregistré, d'abord le bailleur est hors-la-loi et ensuite le fisc considèrera d'office que 100% du logement est consacré aux activités professionnelles du locataire (même si dans le bail figure un autre pourcentage)

    en réponse à : Attestation de paiement de loyers ? #1007576
    panchito
    Membre
    Citation :
    Comment reportez vous les implications financières à charge du déclarant… ?

    Avec un logiciel fiscal. Comme le BELIMP (Editions Standaard Boekhandel).

    Vous pouvez imprimer les 2 calculs (avec utilisation professionnelle d'un certain pourcentage par votre locataire et sans).

    Si vous l'avez prévu dans votre bail (comme celui de PIM) et qu'il est enregistré, vous pouvez demander à votre locataire de vous rembourser la différence.

    en réponse à : effraction #1007614
    panchito
    Membre

    On conseille toujours de déposer une requête à partir d'un retard de payement d'un mois et 1 jour (soit 2 mois de loyers) puisque la garantie n'est plus que de 2 mois (sans compter les indemnités et éventuels dégâts…).

    La conciliation n'est plus obligatoire.

    Vous pouvez éventuellement produire toutes les démarches écrites que vous avez effectuées pour obtenir payement à l'amiable (sms, mail etc… ) mais ce n'est pas obligatoire.

    en réponse à : pouvoir du syndic #1007639
    panchito
    Membre

    Mais c'est tout simple:
    1/ ne pas accepter les comptes lors de la prochaine AG
    2/ ne pas donner ni décharge ni quitus au Syndic en AG
    3/ décider de changer de Syndic à la prochaine AG (après avoir fait mettre ce point à l'OJ)

    en réponse à : effraction #1007611
    panchito
    Membre

    Allez au greffe du tribunal, ils ont des requêtes standard qu'il suffit de remplir.

    On vous aidera à la compléter.

    Il vous faudra aussi le certificat de domicile du locataire.

    Pas besoin d'avocat.

    Coût: 40€ pour la requête et de 3 à 10€ pour le certificat (suivant la commune).

    en réponse à : Attestation de paiement de loyers ? #1007570
    panchito
    Membre

    Nous sommes en Belgique et les lois belges s'appliquent.

    Les archaïques quittances de loyers en vigueur en France n'existent pas en Belgique.

    Chez nous, on vit avec notre temps, et les extraits bancaires du locataires sont une preuve de paiement de loyer.

    panchito
    Membre

    C'est quand même incroyable tous ces locataires qui ne paient pas leurs loyers mais qui se paient par contre des avocats à plus de 150 € de l'heure + TVA….

    en réponse à : Communs et responsabilité #1007391
    panchito
    Membre
    Citation :
    Une copropriété peut donc se retrouver à devoir payer une nouvelle installation plomberie pour un CP parce qu'elle est trop vieille ?

    C'est même une obligation pour la copropriété si cette installation contiendrait encore du plomb!

    en réponse à : Communs et responsabilité #1007386
    panchito
    Membre
    Citation :
    s'il faut réparer un tuyau d'eau qui passe par les escaliers des communs, qui en est responsable ?
    La copropriété ou le propriétaire de l'appartement alimenté par ce tuyau ?

    Si la cause du problème se trouve avant le compteur privatif –> à imputer à la copropriété
    Si la cause se trouve après le compteur –> à imputer au copropriétaire

    Citation :
    Et les plate-formes ? Si un propriétaire est responsable de son entretien est-il également responsable à 100% des travaux sur celle-ci ? Même les murs qui entourent la plate-forme ?

    Voir ce qui est précisé à ce sujet dans votre acte de base

    Citation :
    Lorsque l'égout se bouche et déborde par le sterput à la cave dans un petit immeuble à appartements

    Si vous ne pouvez pas apporter de preuve quant à la responsabilité d'un copropriétaire c'est à imputer à la copropriété.

    en réponse à : Peut-on forcer un indivis à vous vendre sa part? #1007384
    panchito
    Membre
    Citation :
    D'où la question suivante : que dois-je faire pour empêcher la vente de la part de l'indivis à ce parent?

    Trouver un homme de paille qui offrira toujours plus que l'offre faite par votre parent.

    Evidemment, après, vous devrez payer ce que votre homme de paille aura proposé…

    panchito
    Membre

    La loi est muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans). Cela veut dire que c'est le bail qui fait office de loi entre les parties et que les baux de court terme ne sont jamais résiliables sauf clause expresse prévue par les parties dans le bail.

    Donc vous avez eu la bonté de prévoir une clause permettant tout de même de résilier le bail prématurement.
    Je suppose que cette clause prévoit que si le bail est résilié en cours de 2ème année, les locataires vous sont redevables d'une idemnité de rupture de 2 mois.

    Pour le reste tout dépend des écrits entre les parties si rien d'autre n'est stipulé dans votre bail à ce sujet.

    Y en-at'il?

    Sinon, il faut être très prudent et vous réserver le droit d'accepter ou non le candidat qu'ils vous proposent. Imaginez qu'ils vous proposent quelqu'un qui ait 5 bergers allemands? Ou qui soit en règlement collectif de dettes?
    N'oubliez pas qu'encore une fois c'est vous qui faites un énorme cadeau si vous leur permettez d'échapper à une indemnité de rupture qu'ils s'étaient pourtant contractuellement engagés à vous payer s'ils venaient à résilier leur bail. Donc exigez de pouvoir refuser le candidat proposé s'il ne vous convient pas (pas assez solvables, pas de référence de son ancien bailleur etc…)

    Reprendre le bail en cours? Je ne le conseille pas non plus. Il vaut mieux, chiffrer les dégâts locatifs avec les locataires actuels et tout recommencer à zéro avec les nouveaux locataires (nouveau bail, état des lieux d'entrée après la remise en état, constitution de la garantie etc…)

    Accepter qu'ils publient eux-même des annonces de mise en location de votre bien? Je ne vous le conseille pas non plus. J'ai une fois accepté cela, par bonté aussi, et je m'en suis mordu les doigts.
    Car vous, comment allez-vous remettre votre bien en location? Avec des annonces sur les mêmes sites que les leurs? Et s'ils se sont fait passer pour les propriétaires de ce bien avant vous, vous risquez que ces sites ne bloquent votre compte pour tentative d'arnaque ou annonces frauduleuses alors que les vrais propriétaires c'est vous et pas eux!

    panchito
    Membre
    Citation :
    L'offre d'achat avait été rédigé par une agence immobilière et faisait remarquer qu'une annexe de la maison n'était pas sur le plan cadastral et constituait une faute urbanistique.

    Si je comprends bien votre amie a donc mandaté une agence pour la vente de sa maison. Je suppose que l'agence a stipulé dans son offre écrite que la mise en ordre urbanistique incombait à l'acheteur, puisque l'agence mandatée par votre amie était parfaitement au courant de ce problème.
    Puisque l'acheteur a signé l'offre rédigée par l'agence, la vente est plus que parfaite et l'agence va réclamer sa commission (7%?) à votre amie.

    panchito
    Membre

    Vous ne nous avez pas dit si l'offre est inférieure au prix demandé…

    Vous ne nous dites pas non plus s'il s'agit d'une vente notariale ou pas…

    Donc pourquoi A envoie un mail à son propre notaire? Quel est le texte de cet email?

    Et B il attend toujours une réponse à son offre?? Ou C at-'il déjà pris contact avec A?

    Pourriez-vous expliciter en détails tout le contexte et fournir toutes les précisions?

    panchito
    Membre

    2 petites remarques pour commencer:
    1/ La vente est considérée comme parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix
    2/ Il est toujours conseillé que chaque partie ait son propre notaire (qui peut-il mieux défendre vos intérêts que votre propre notaire de famille?)

    Donc en fonction de 1/, à partir du moment où B a fait une offre écrite à A au prix proposé par A, la vente est parfaite.

    Les notaires interviennent dans un 2ème temps pour rédiger l'acte (et éventuellement le compromis).

    en réponse à : Copropriétaires SDF #1001407
    panchito
    Membre

    Ouh quel vieux post vous avez été déterré là!

    Que d'eau a coulé sous les ponts depuis….

    Puisque cette affaire vous intéresse, je porte à votre connaissance que nous avons évidemment fait appel à un avocat et sommes arrivés à nos fins.

    Cet appartment fait l'objet maintenant d'une saisie judiciaire et va être vendu en vente publique.

    De cette manière les dettes que ces avocats doivent à la copropriété pour non paiement de charges pendant 4 ans va pouvoir être régularisée.

    @ninifel: essayez-vous de me débaucher pour devenir Syndic dans votre copropriété?

    Pas pour moins de 6000 € bruts/mois…

    Et je fais valider le contrat d'emploi que votre ACP me proposera par mon avocat!

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    en réponse à : L’investissement dans la brique est-il devenu plus risqué? #1000853
    panchito
    Membre
    Ninifel a écrit :
    Merci Panchito pour cette information utile !

    Je comprends bien que cette information ne vous est pas du tout utile puisqu'apparemment vous ne possédez qu'un seul bien.

    Par contre, nombre de personnes intervenant sur ce site sont des multi-propriétaires bailleurs pour qui ces réflexions sur le choix pertinent de la répartition des risques dans leurs avoirs patrimoniaux est d'une cruciale importance.

    Dans quoi faut-il investir? La bourse, la brique, la brique papier? Quelle répartition adopter entre ces différents actifs?

    Voici ce qui traquasse bon nombre d'investisseurs…

    Le carnet d'épargne (livret) ne rapporte plus rien.

    en réponse à : Que faire? #1004109
    panchito
    Membre

    Pas besoin, je connais les lois sur les baux de résidence principale par coeur.

    J'ai donc porté le cas moi-même en justice et obtenu tout ce que je demandais!

    panchito
    Membre

    Comme dit dans la pub: "un avocat c'est quelqu'un qu'il faut voir avant"…

    Dans toutes les ACP où je possède des biens, nous avons toujours proposé des contrats que nous avons rédigés nous-mêmes et ensuite fait valider par un avocat.

    Cela évite ce type de soucis par la suite.

    De toutefaçon pour Ninifel il est déjà bien, bien trop tard que pour poser ce type de question réthorique qui n'aurait d'intérêt que dans un auditoire universitaire.

    Le mal est fait, et en plus ce syndic a démissioné.

    Il faut vraiment être très mal informé pour:
    1/ Signer les yeux fermé un contrat standard "IPI" où la majorité des prestations est hors scope mais en option payante
    2/ Accepter qu'une telle clause soit insérée: c'est la boîte de Pandore

    Citation :
    Il n’est pas permis de renoncer à la protection offerte par une loi d’ordre public, tandis que la partie protégée par une loi impérative peut y renoncer…. APRES la survenance de l’événement justifiant la protection et en connaissance de cause. (…)

    Et qui dit que des copropriétaires (= actionnaires) constitue une partie protégée?

    Que du contraire, les copropriétaires assument TOUTES les responsabilités, même celles qui résultent des actes, ou non actes du Syndic qu'ils ont engagé puisque le Syndic leur rapporte.

    Surtout si en plus les CP ont donné décharge et quitus au Syndic. Il est alors blanchi sur toute la ligne!

    Je pense donc qu'en copropriété, la partie protégée c'est l'employé, donc le Syndic et par l'employeur (l'ACP)

    panchito
    Membre

    De toute façon, j'amais je n'accepterais d'engager un Syndic qui tente d'insérer une telle clause dans le contrat d'emploi que notre ACP propose.

    en réponse à : La copropriété et le N° de BCE #967587
    panchito
    Membre
    Citation :
    Je me demande si de tels arrêts sont valides finalement sans aucun N° de BCE en 2015 !

    Vous nous avez dit que votre ACP avait engagé 2 avocats à son service. Nous ne savons toujours pas contre qui ni quelles sont les parties en présence.

    Le mieux ne serait-il pas que vous contactiez un de ces avocats (sauf évidemment si vous, vous êtes la partie adverse d'un de ces 8 litiges…) et lui posiez la question?

    Si sans ce précieux n° de BCE, les jugements n'étaient pas valables, pourquoi vos 2 avocats n'auraient-ils rien dit à propos d'un éventuel vice de procédure?

    Vous aviez dit qu'en tant que membre du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, vous alliez les contactez et poser toutes ces questions et nous en communiquer toutes les réponses sur ce forum.

    Profit et bienfait mutuel: on vous aide, vous nous enrichissez avec vos propres retours…

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