panchito
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panchito
MembreC'est la police qui doit agir.
Bon évidemment ils ont d'autres priorités et urgences…
panchito
MembreRexou a écrit :Le bailleur n'est jamais responsable du comportement de son locataire. La simple idée d'une "requete en réparation du dommage de l'ACP d'un montant évaluée à 2500€ dont le coproprio est responsable en vertu de l'application du règlement intérieur" est simplement ridicule !Le proprio peut recadrer son locataire. Il peut aussi être amené (dans un cas grave) à demander au juge de prononcer son expulsion sur base des plaintes écrites et constats de police. Il n'a aucun droit d'expulser son locataire.
Le juge peut condamner le responsable (le locataire) à être expulsé si trouble répété et avéré.
Le bailleur n'a évidemment rien à voir dans les problèmes de nuisances sonores provoqués par son locataire.
Vous devez porter plainte à la police. Si un locataire vous agresse ou vous vole, vous allez porter plainte contre son bailleur??
Vous serez effectivement parfaitement ridicule. Un bailleur n'a même pas le droit de s'immiscer dans la vie privée de son locataire. Le locataire est seul responsable de son comportement.
EVIDEMMENT
panchito
MembreTous ces problèmes figurent-ils dans votre rapport d'état des lieux d'entrée? Fait par un expert ou à l'amiable?
Vous aviez 30 jours après la réception du dit rapport pour réagir et y inclure les dégâts que l'expert n'aurait pas vu et/ou ce qui ne fonctionnerait pas comme prévu.
On ne permute pas deux biens comme cela non plus. Il faut résilier le bail en cours, en resigner un nouveau pour l'autre bien et SURTOUT refaire un état des lieux d'entrée.
14 janvier 2016 à 21 h 00 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – avis de l’expert irrévocable ? #1012541panchito
MembreEn principe les véritables experts pouvant procéder à des ELE-ELS sont les géomètres -experts appartenant à l'ordre:
Je m'étonne que vous ayez signé un bail en donnant votre accord sur le fait que des réalisations aussi importantes que l'ELE – ELS allaient être réalisés par des stagiaires….
14 janvier 2016 à 7 h 10 min en réponse à : Demande de paiement du premier loyer à la signature du bail? #1012567panchito
MembreComme de très nombreux bailleurs avisés, je demande toujours le payement du 1er loyer à la signature du bail en guise d'acompte.
Sinon c'est trop facile de signer un bail et de disparaître ensuite…
panchito
MembreD1791 a écrit :Cette indemnité vous est acquise, que le logement soit reloué ou pas.Parfaitement.
D'ailleurs il est de bon ton de payer l'indemnité de rupture (3 mois dans ce cas-ci) en même temps que l'on envoie sa lettre de renom.
Voir à ce sujet les lettres de résiliation de "Mon Argent" (L'Echo).
Vous pouvez lui faire une fleur en lui permettant d'attendre le décompte de fin de bail…
Mais ce qui passe après lui, ne le regarde absolument pas.
panchito
Membrepanchito
MembreBebesh a écrit :l’état des lieux en présence d’un expert m’a été imposée.Mais si vous n'étiez pas d'accord pourquoi avoir signé un bail qui ne vous convenait pas??
Le nom de l'expert figurait-il dans le bail?
Si oui, vous n'aviez pas pris la précaution de googleler son nom pour voir à qui vous alliez avoir à faire?
Et vérifier si est bien géomètre-expert, s'il appartient à l'ordre etc…
panchito
MembreC'est la raison pour laquelle beaucoup d'ACP les louent. Cela évite aussi de devoir en racheter à chaque fois que les normes européennes à ce sujet changent…
panchito
MembreNon tout cela ne doit pas se faire par recommandé (quelle corvée!)
Si le bail s'est bien passé et que vos locataire ont parfaitement entretenu votre bien pourquoi ne pas mettre un peu d'eau dans son vin.
Si les locataires ont été irréprochables, je propose souvent de les laisser en paix et de leur téléphoner 24h à la l'avance si j'ai une demande de visite.
Et comme cela tout le monde est content et peut s'organiser!
panchito
MembreNinifel a écrit :oh la canalisation fuit et le Syndic a tout pouvoir ….Comme vous fréquentez ce forum depuis un certain temps, vous savez leur répondre!
Le Syndic n'a absolument aucun pouvoir de décision. Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG (seule souveraine!) par les copropriétaires!
Toto a écrit :bref faut-il s'attaquer à cette problématique en tant que syndic au même titre que la modernisation des ascenseurs ou la mise en conformité des actes de base?Ce point a été mis à l'ordre du jour par un des copropriétaires? Si oui, attendez de voir ce que la majorité va voter.
30 décembre 2015 à 8 h 15 min en réponse à : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée #1012052panchito
MembreEffectivement, seuls les baux de résidence principale tombent sous la loi dite des loyers.
Les baux de résidence secondaire tombent sous le droit de commun (droit de louage des chose) et sont dès lors totalement différents et n'offrent aucune protection aux locataires. Les "locataires" sont considérés comme des "vacanciers". D'ailleurs dans un bail de résidence secondaire, il faut indiquer la résidence principale du preneur et l'objectif de la location (villégiature, tourisme, pied-à-terre, etc…).
Donc souvent on indique dans un bail de résidence secondaire qu'il est résiliable à tout moment par le bailleur moyennant un préavis très cours puisqu'il n'y a aucune protection.
Tout le contraire d'un bail de résidence principale…
28 décembre 2015 à 10 h 28 min en réponse à : Garantie locative et absence d’état des lieux de sortie #1011690panchito
MembreRexou a écrit :Le raisonnement est le même pour le parquet : 125€ pour vitrifier un parquet, ce n'est qu'une participation minimale.Effectivement, faire revitrifier un parquet en chêne massif de +/- 25m² par un professionnel coûte bien plus que 1000€.
Gregodayo a bien de la chance d'avoir un propio si compréhensif et bricoleur, qui va sans doute refaire tout lui même pour une somme ridiculement basse de 125€!
L'expert facture le prix nécessaire pour qu'un professionnel remette les lieux en état et il tient compte aussi du chômage locatif pour couvrir les jours de loyer perdus pour tout remettre en état.
Et 90€ pour les remises en peintures? Un professionnel facture déjà 50€ rien que pour le déplacement!
panchito
MembreMax11 a écrit :L'AB est prioritaire sur le "on a toujours fait comme cela" : ce n'est pas parce que les garages n'interviennent pas depuis 20 ans en dépit de ce que prévoit l'AB non modifié que la situation doit perduré. Si un propriétaire demande à ce qu'on applique l'AB, il doit être entendu sans possibilité de contestation.Relisez la question: c'est justement le problème: rien n'est spécifié dans l'AB à ce sujet…
panchito
MembreNinifel a écrit :le Juge a tranché la question en faveur de l'ACP.la politique du fait accompli qui est admis par une majorité a force de loi en matière de copropriété auprès des juges de paix, selon mon expérience.
C'est l'évidence même puisque si un ou plusieurs copropriétaires n'étaient pas d'accord avec ce qui se faisait depuis plus de 20 ans, il leur aurait suffi de faire mettre à l'ordre du jour d'une AGO/AGE un point concernant la répartition des charges pour pallier au manque de précision de l'acte de base orignal.
Ensuite il suffit d'aller chez le notaire pour entériner le nouvel acte de base.Donc si personne n'a jamais mis de révision de répartition à l'ordre du jour de la moindre AG et que donc l'ACP ne s'est jamais prononcé en faveur d'une révision, cela ne sert à rien d'aller en justice. Comment voulez-vous qu'un juge vous donne raison si vous ne suivez pas les modalités prévues par la loi sur la copropriété?
Seule l'AG est souveraine.panchito
MembrePar contre la défense des propriétaires et des copropriétaires est bien l'objectif premier du SNP.
La couverture de leur dernière numéro titre par ailleurs: "L'IPI condamné à respecter les consommateurs de l'immobilier"
14 décembre 2015 à 22 h 44 min en réponse à : Garantie locative et absence d’état des lieux de sortie #1011686panchito
MembreRexou a écrit :Accepter les clés et ne pas signer de document "pour solde de tout compte" me semble déjà être une réserve en soi. En tout cas, ce seul geste ne libère pas le locataire de toutes ses obligations, sauf erreur de ma part.Tout à fait, tant que le locataire n'a pas un document signé par le bailleur indiquant "pour solde de tout compte", les comptes ne sont pas terminés.
Personnellement je rappelle toujours à mes locataires de venir à l'ELS avec le formulaire de libération de la garantie locative en provenance de leur agence (là où le locataire a déposé sa garantie locative, sur un compte bloqué à son nom conformément à la loi).
Si l'expert décide qu'il n'y a aucun dégâts locatifs, je signe le formulaire en indiquant "pour solde de tout compte" (si évidemment, tout le restant comme les charges etc… ont été réglées)
Mais bien souvent l'expert prend au moins 3 semaines pour rédiger son rapport s'il y ale moindre dégâts ou défaut d'entretien…
14 décembre 2015 à 8 h 49 min en réponse à : Garantie locative et absence d’état des lieux de sortie #1011683panchito
MembreGregodayo ne nous a toujours pas dit où se trouvait cette garantie et si elle avait bien été constituée comme prévu par la loi…
13 décembre 2015 à 21 h 11 min en réponse à : Garantie locative et absence d’état des lieux de sortie #1011679panchito
MembreGregodayo a écrit :a-t-il le droit de garder une partie de la la garantie?C'est impossible voyons! Si vous avez respecté les lois en vigueur, la garantie se trouve sur un compte bloqué à votre nom.
Donc tant qu'il n' a pas d'accord, vous gardez tout!
panchito
MembreEffectivement, votre Syndic doit:
1/ Répartir les charges en fonction de ce qui est indiqué dans votre acte de base
2/ Suivant les décisions prises en AG par les copropriétaires et qui viendraient à modifier/compléter la répartition prévue à l'acte de baseVotre Syndic n'a aucun pouvoir de décision. Il n'a même pas de part dans votre copropriété….
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