panchito
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panchito
MembreEt oui mais encore faut-il se donner la peine d'intenter un procès….
panchito
MembreComme la loi est muette à ce sujet (qui résulte d'un accord entre les parties), tout dépend de la convention écrite passée entre vous.
Vous avez des écrits (lettres, mails, sms etc..) fixant les conditions hyper particulières de votre fin de bail?
panchito
MembreHimura a écrit :La signification provoque également l'enregistrement de la dette dans des base de données utilisées par les officiers de l'état (notaires, etc.), de manière à ce que si la personne reçoit un jour une somme d'argent via un acte officiel, une info est envoyéeVous êtes sur? J'ai envoyé au notaire instrumentant la succession un jugement en ma faveur à l'encontre d'une ancienne locataire (devenue veuve en cours de bail d'un multi-propriétaire bailleur) qui me doit plus de 6 mois de loyer + dégâts locatif. A l'époque elle était parfaitement insolvable. Par contre elle allait hériter de biens immbilers très important au décès de sa mère qui avait plus de 80 ans lors du jugement.
Mon huissier m'a rendu en son temps tous les documents estimant sa mission terminée car le locataire était insolvable. mais entre temps elle ne l'est peut-être plus????
panchito
MembreComment voulez-vous que l'Onem sache où vous travaillez? L'Onem n'intervient que si vous êtes au chômage…
panchito
MembreSi les comptes ne sont pas approuvés, vous ne saurez pas poursuivre les mauvais payeurs en justice.
Si votre Syndic ne remplit pas ses obligations, changez-en!
Il vous suffit de faire mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG et de venir avec des CV.
panchito
MembreJ'ai eu le cas et c'est malheureusement à vous à dire à votre huissier où il peut aller chercher votre dû.
Donc c'est à vous de donner les coordonnées de l'employeur de votre locataire. D'ailleurs comment un huissier pourrait-il le connaître?
Et donc si vous n'avez pas demandé de fiche de paie au départ ou si votre locataire a changé d'employeur entre temps ca va être impossible….
panchito
MembreNon le syndic n'était pas présent puisqu'il a abandonné son poste.
Mais il était évidemment important qu'il n'ait ni décharge ni quitus pour l'année 2015 car certains CP veulent donner mandat au CdC pour lancer des poursuites judiciaires à son encontre.
panchito
MembreComme vous pouvez le lire dans de nombreux fils de discussion sur ce forum, on déconseille toujours le bail de 3 ans. C'est le bail le plus défavorable pour un locataire. En effet les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expresse.
Disposez-vous de cette précieuse clause dans votre bail? Pour les baux non standards de ce type, la loi est muette et c'est donc le bail qui fait la loi entre les parties.
Le bail de 9 ans (bail standard) est lui résiliable à tout moment (uniquement par le preneur) sans devoir fournir aucune justification.
Tous ces problèmes figurent-ils dans votre rapport d'état des lieux d'entrée?
Sinon, avez-vous envoyé toutes vos remarques par écrit dans le mois après avoir reçu votre rapport d'état des lieux d'entrée?
panchito
MembreVous pouvez parfaitement convoquer une AGE vous même dans les 15 jours avec un seul point à l'ordre du jour:
– Choix d'un nouveau syndic.
J'ai organisé une AGE de ce type il y 15 jours et par mesure de prudence j'ai rajouté une autre point:
– Décharge et quitus au Syndic (en partance)
Il n'a évidemment reçu ni décharge ni quitus à l'unanimité…
11 mai 2016 à 20 h 37 min en réponse à : état des lieux de sortie (d’appart. loué), faire appel à un expert #1014417panchito
MembreUn autre point crucial:
Lorsque vous avez reçu le rapport d'ELE de l'expert, vous aviez trente jours pour lui signaler par écrit les dégâts existanrs et/ou disfonctionnements qu'il n'aurait pas vus. L'avez-vous fait?
Ou bien en 2007 tout était à ce point parfait que vous n'aviez aucune remarque particulière à signaler?
D'après la loi, les locataires sont responsables de tous les dégâts survenus en cours de bail SAUF s'ils savent prouver légalement que les dégât sont survenus par:
– force majeure
– vétusté
– usure locative normale11 mai 2016 à 20 h 10 min en réponse à : état des lieux de sortie (d’appart. loué), faire appel à un expert #1014415panchito
MembreFangaliel a écrit :Un expert immo choisi par le bailleur, a rédigé l'état des lieux d'entrée.Cela n'est légalement pas possible…
Je suppose que le nom de cet expert figurait noir sur blanc dans votre bail.
Et je suppose aussi que la clause correspondante était quelque chose du type "les parties choisissent de nommer l'Expert XYZ aux fins de faire realisser l'ELE à frais partagés3?
Pourriez-vous retranscrire ici la clause exacte tant pour l'ELE que pour l'ELS?
Fangaliel a écrit :J'aimerai quelqu'un de Neutre et d'officiel présent le jour de l'état des lieuxMais c'est très simple, vous pouvez engager à vos frais l'expert de votre choix! Il suffit d'en avertir votre bailleur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du bail. Evidemment plus question de frais partagés. Vous devrez supporter toute seule l'entièreté du coût de votre expert, et le bailleur du sien.
Avant de signer le bail, je conseille toujours de vérifier que l'expert proposé appartient bien à l'ordre des experts-géomètres pour que les parties soient assurés de son indépendance (requise par leur code de déontologie)
panchito
Membrelaurentdw a écrit :1. Après chaque AG, le syndic nous invite à signer le rapport. Est-ce là une obligation légale?
J'éprouve parfois quelque crainte d'une manipulation à postériori…. Comment être certain d''éviter celle-ci?
La mention "sous réserve" peut-elle suffire?Oui c'est une obligation légale. Le PV doit être signé par tous les CP encore présents en fin d'AG. (dans les corpriétés que je connais, le Syndic vient même avec une imprimante portable aux AG…)
Ce PV est impossible à manipuler. Vous avez les points à l'ordre du jour et pour chaque point où l'AG doit prendre une décision vous avez les quotités qui ont votés pour, contre et les abstentions.
Rien d'autre. Pas d'états d'âme ni de blabla inutile. Rien que le résultat des votes.
laurentdw a écrit :2. J'ai entendu parler d'une fonction d'assesseur, lors d'une réunion. Pouvez-vous m'expliquer celle-ci?- rôle, pouvoir?Les membres qui constituent le CdC sont parfois encore affublés du titre de Président et ses assesseurs. A partir de 20 lots vous êtes obligés d'élire un CdC.
Quant aux scrutateurs, l'ACP peut décider d'en nommer en début d'AG pour vérifier la liste des présences, le calcul des quotités, les votes etc…
laurentdw a écrit :3. Alors que l'adresse de l'association des copropriétaires se trouve à Verlaine (4530), le syndic oblige tout copropriétaire à descendre jusqu'à Liège pour consulter les documents. Est-ce Légal? Je précise que les AG se tiennent à Verlaine.Le syndic rapporte à l'ACP. Il n'est que le bras qui exécute les décisions des CP prises lors de l'AG. Il n'a lui aucun pouvoir de décision. C'est à vous les CP à décider où se tiennent vos AG.
NB: Dans toutes les copropriétés que je connais, à la demande des CP, le Syndic a déjà mis en place (depuis belle lurette) un site internet sécurisé où tous les documents relatifs à l'ACP sont disponibles. Si votre Syndic ne l'a pas encore fait, mettez ce point à l'OJ de votre prochaine AG. Evidemment cela coûte de l'argent…
8 mai 2016 à 17 h 04 min en réponse à : Frais d’avocat de la copropriété contre un copropriétaire #1014151panchito
MembreNinifel a écrit :"Je suis le conseil de l'ACP et de son organe, le syndic actuel".C'est tout à fait correct!
Le Syndic est l'"organe" de l'ACP. En dehors de l'AG, l'ACP n'est qu'une sorte d'ectoplasme qui ne prend toute son essence que lors de l'AG.
Moi je dis plutôt que le Syndic est le "bras" de l'ACP qui exécute les décisions prises par les CP en AG.
Donc l'avocate de l'ACP tranaille avec le mandant de l'ACP qui n'est autre que son Syndic.
Maintenant si vous avez attaqué personnellement votre Syndic , en plus de'ACP, le Syndic doit évidemment prendre un avocat différent de celui de l'ACP.
Vous attaquez et votre Syndic et votre ACP? Pour les mêmes motifs? Vous avez fait mettre le syndic à la cause?
Vous-même, vous n'avez pas d'avocat?
1 personne aime ce message8 mai 2016 à 5 h 43 min en réponse à : Réparations : à charge du locataire ou du propriétaire ? #1014392panchito
MembreQue dit le chauffagiste agréé sur sa facture?
panchito
MembreEn cas d’absence de certificat PEB, les amendes peuvent varier de 500 € à 5000 €.
panchito
MembreLa loi impose d'afficher le PEB sur les annonces et d'insérer la clause dans le bail.
panchito
MembrePatriciaselle a écrit :ne doit pas être "remis" ok, mais à quand la mention du niveau du PEB dans les baux?
Mais c'est aussi légalement obligatoire. Regardez le bail "PIM" disponible sur ce site.
"Les parties déclarent avoir reçu une copie du certificat PEB (certificat de performance énergétique) valide requis.
La classe énergétique est égale à ….. et les émissions annuelles de CO2 de l'habitation individuelle reprises dans le certificat PEB sont de …….. kg CO2/ (m².an)"Donc vous êtes rentrée en contact avec un bailleur qui n'avait pas indiqué le PEB sur ces annonces, ni dans son bail?
C'est vraiment vouloir chercher des problèmes avec quelqu'un qui prouve à de nombreuses reprises qu'il ne respecte pas la loi!
panchito
MembrePatriciaselle a écrit :Mais quel locataire va engager une procédure contre son bailleur pour non remise de son PEB?Mais le PEB ne doit pas être "remis". Il doit déjà figurer sur toutes les annonces.
Quel locataire irait-il ne fut-ce que regarder une annonce où le PEB n'y figurerait pas?
Le bailleur qui oserait publier une annonce sans mentionner le PEB est déjà hors la loi.
1 personne aime ce message30 avril 2016 à 7 h 03 min en réponse à : Fiscalité: des trucs en cas de vide locatif et/ou de loyers impayés #1014322panchito
MembreCitation :Et le précompte immobilier n'a rien à voir avec la déclaration fiscale.
L'information que vous avez communiquée dans votre premier post, c'était bien pour la base taxable de la déclaration fiscale.En effet, il ne faut pas mélanger les pommes et les poires.
Nous sommes (au moins) taxés deux fois dès qu'on a des biens immobiliers.
La première c'est le précompte basé sur le RC. Il n'a plus rien d'un précompte, et pour celui-là vous pouvez demander une réduction du RC si votre immeubles est improductif pendant au moins 90 jours.
La deuxième c'est via l'IPP, donc quand vous remplissez votre déclaration d'impôts, vous devez indiquer la somme de tous les RCs des biens que vous mettez en location (non professionnelles) au code 1106-2106. Et c'est là que vous pouvez réduire les RC en fonction du nombre de jours de chômage locatif.
Je pense que c'est cela qu'a voulu dire Grmff.
panchito
Membreyco a écrit :Une question concernant l'expert pour l'EDL, peut-on l'éviter ?L'Etat des Lieux d'entrée est une obligation légale. Le rapport doit même être enregistré officiellement avec le bail.
Si l'expert proposé par votre propriétaire ne vous plaît pas (avez-vous vérifié s'il s'agit bien d'un expert-géomètre appartenant à un ordre officiel?), vous pouvez venir avec votre propre expert mais alors les frais seront doublés!!
Pourquoi cet expert vous gêne-t'il?
En général les experts (officiels et donc sérieux) vous laissent de 15 à 30 jours après réception de leur rapport pour signaler par écrit tout défaut ou dysfonctionnement qui n'aurait pas été constaté.
Cela ne vous convient pas? Portant c'est ainsi que cela fonctionne d'habitude et c'est mieux pour vous d'avoir un expert indépendant que vous payez à frais partagé que de faire faire votre ELE par la propriétaire qui n'a peut-être aucune compétence en la matière.
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