panchito
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panchito
MembreLe problème dans le cas de votre ami c'est que depuis le début tant le preneur que le bailleur se sont complus dans une situation complètement illégale.
Donc si tout le monde fait n'importe quoi, que personne ne se plie aux lois en vigueur, vous atterrissez dans une situation inextricable.C'est dès la signature du 2ème bail qu'il aurait fallu prendre conseil! Votre ami ne s'en est jamais soucié? Il a tout signé les yeux fermés?
panchito
MembreOn vous a déjà répondu, le seul et uniquement valable aux yeux de la loi c'est le premier, celui de 2008, qui s'est transformé en bail de 9 ans.
Si celui-là est bien enregistré, vous devez envoyer votre préavis (par recommandé et courrier simple, c'est l'idéal) pour que le bailleur le reçoive avant le 1er juillet.
Donc faites-le dès demain.
Le préavis prendra alors légalement cours le 1er juillet et se terminera le 30 septembre.
Vous devez évidemment payer votre loyer et assumer toutes les obligations liées au bail jusqu'au 30 septembre.
Vérifier le 1er bail (seul et unique bail légalement valable), mais en principe vous devrez permettre pendant toute la durée du préavis, les visites à raison de 2h contiguës, 3 fois par semaine.
panchito
MembreVoici qui est parfaitement illégal.
En fait c'est le tout premier bail qui demeure l'unique bail légalement valable. Seul ce loyer-là pouvait être indexé.
Le tout premier bail date de quand? S'il s'agissait d'un bail de un an et que le bailleur ne s'est pas opposé à ce que le locataire reste dans les lieux loué, c'est le tout premier bail qui s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans…avec le même loyer!
panchito
MembreDans 85% des cas l'humidité est créée par le locataire lui-même bien souvent par:
1/ Manque d'aération
2/ Manque de chauffage
3/ Style de vie inadapté (mettre sécher le linge à l'intérieur, ne pas aérer en cuisinant, après avoir pris une douche ou un bain, après une nuit de sommeil etc…)
4/ surpopulationL'humidité est normale mais sans aération ni chauffage, des pièces parfaitement saines peuvent devenir très vite noires de champignons…
Il faut bien avoir conscience que l'on produit de l'humidité : un litre d'eau par nuit et par personne avec la respiration, la transpiration…. 2 personnes dans une chambre de 10m2 non ventilée, c'est la saturation.
Les coûts pour réparer les dommages dus à la condensation sont toujours portés au locataire.
Vous verrez, lors du changement de vos locataires, les problèmes disparaîtront comme par magie…
Vous lui avez demandé de prendre des photos des dégâts?
5 juin 2016 à 6 h 38 min en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014722panchito
MembrePouvez-vous répondre précisément à la question posée?
En disant que le système "assurantiel" sera préservé, cela veut-ik dire qu'un bailleur pourra toujours demander 3 mois via Immocaution?
4 juin 2016 à 17 h 23 min en réponse à : Différence au niveau assurance entre Emplacement (en sous-sol) et box fermé : #1014770panchito
MembreJamais entendu parler d'une assurance "contenu" pour un garage (qu'il s'agisse d'un box ou d'un simple emplacement). NI d'une assurance RC locative pour un garage…
Pour moi dans tous les cas, c'est l'assurance de la copropriété qui intervient ou l'assurance RC voiture (si sa voiture prend feu) ou son assurance familiale … (s'il fait des tâches d'huile sur votre revêtement de sol tout neuf…)
4 juin 2016 à 4 h 56 min en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014720panchito
MembreMais ils disent que le système "assurantiel" sera préservé.
Donc on pourra toujours demander 3 mois "Immocaution"?
panchito
MembreNinifel est française et n'arrive pas à comprendre qu'en Belgique, on n'est plus sous Napoléon et que donc nos lois sont différentes!
Mais GT a raison, on est ici en Belgique sur un site Belge.
Inutile de le polluer avec des lois françaises qui ne sont pas d'application chez nous
2 juin 2016 à 14 h 17 min en réponse à : Voisins qui vivent la nuit dans maison de rapport. Que faire? #1014746panchito
MembreSi leur bailleur est le même que le vôtre, je l'informerais de ce tapage nocture.
Maintenant, légalement parlant, votre bailleur ne peut en rien s'inmiscer dans la vie privée de ses locataires.
Il peut juste du bout des lèvres essayer de faire comprendre qu'un bon père de famille irait vite se coucher sans faire de bruit s'il rentre de son travail après 2 heures du matin . Mais des cuisiniers dites-vous? Mais les cuisines des resto ferment à 22h!.
Un locataire a en effet l'obligation d'habiter les lieux loués en bon père de famille.
Pour tapage nocture, la seule solution c'est d'appeler la police.
Cela se produit tous les jours? Depuis quand?
panchito
MembreDonc pour répondre à votre question, recevoir ces documents par mail:
1/ Oui c'est écologique
2/ Oui c'est économique (vous diminuez les frais administratifs que votre syndic peut vous porter en compte)panchito
MembreL'Homme étant censé être intelligent tout n'est pas légiféré.
Vous êtes un robot à la sauce Isaac Asimov et vous avez besoin que toute votre vie soit programmée et que vous deviez obéir à des lois jusque dans les moindres détails.
Y-a-t'il une loi qui vous oblige à vous lever du pied droit?
Cela vous empêche-t'il de vous lever chaque matin?
On a vraiment l'impression que votre rêve est de vivre dans un pays totalitaire
1 juin 2016 à 13 h 23 min en réponse à : Responsabilité du syndic d’ACP – Tribunal compètent #1014658panchito
MembreLuc a écrit :Dans mon ACP ça traine depuis +20 ansDonc oui, jusqu'à ce que mort s'en suive.
Qui peut supporter de payer des avocats pendant plus de 20 ans?
Vous ne pensez pas qu'il est temps de siffler la fin de la récréation?
Le jeu en vaut il la chandelle? Et surtout les dizaines de milliers d'euro payés chaque trimestre aux avocats??
panchito
MembreC'est dans l'air du temps, de plus en plus de sociétés vous envoient leur factures par mail (électricité, télédistribution, etc…). Celui qui ne le souhaite pas peut toujours demander de rester à l'ère "papier" mais cela lui engendre souvent des frais (timbres, port, photocopies etc…) que ceux qui acceptent l'ère "Internet" ne doivent pas payer. A vous de voir…Chacun est libre d'accepter ou de refuser (en payant plus…)
panchito
MembreLa loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans), c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.
Si les clauses de votre bail indiquent que ni vous ni le preneur ne peuvent mettre fin au bail, il doit obligatoirement se poursuivre jusqu'à le fin des 3 ans.
Qu'avez-vous prévu comme clauses concernant un éventuel préavis? Et les visites?
Si vous n'en avez pas prévu, il n'y en a pas…
1 juin 2016 à 6 h 08 min en réponse à : Responsabilité du syndic d’ACP – Tribunal compètent #1014656panchito
MembreNinifel a écrit :Mais en pratique , les juges de paix n'ont pas tous le temps et la compétence ainsi que le désir de traiter cette matière spéciale….C'est pour cela que beaucoup laissent tout trainer, parfois plus de 10 ans, car ils n'arrivent pas à comprendre que quand on a choisi de vivre en copropriété, on n'arrive pas à s'entendre avec ceux qui ont acheté avec vous.
Ils se disent qu'avec le temps, les conflits s'aplaniront. Certains meurent aussi avant la fin de la procédure…
1 personne aime ce message1 juin 2016 à 5 h 53 min en réponse à : Responsabilité du syndic d’ACP – Tribunal compètent #1014655panchito
MembreCela dépend si l'ACP a donné quitus et décharge à son syndic concernant la période incriminée.
30 mai 2016 à 4 h 48 min en réponse à : Location appartement contrat de courte duree, resiliation par proptrietaire #1014650panchito
MembreLe loyer est-il toujours payé en date et heure?
Y réside-t'elle encore?
Les autres occupants ne peuvent-ils pas vous renseigner?
J'envoie toujours un recommandé avec une copie par courrier simple et par email.
Normalement si votre locataire refuse les visites, le préavis peut être prolongé. Mais votre avocat ne sait pas répondre à toutes vos questions?
29 mai 2016 à 14 h 46 min en réponse à : Fiscalité: des trucs en cas de vide locatif et/ou de loyers impayés #1014325panchito
MembreGrmff vait parfaitement raison. Voici ce qui figure dans l'aide fiscale partie 1 pour les revenus de 2015:
Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de
revenus pendant au moins 90 jours en 2015, vous pouvez réduire le RC en fonction de la
durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 p.c.) d’un immeuble, vous pouvez
réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou
ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents
justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de
l'administration.panchito
MembreVoir ici (cliquez sur le lien)
panchito
MembreUne compétence régionalisée en Belgique
La mesure de la performance énergétique d’un bâtiment est définie par trois réglementations régionales qui sont des transpositions d’une directive européenne. Il s’agit donc d’une compétence régionalisée en Belgique.
On parle de PEB (Performance Energétique des Bâtiments) en régions Bruxelles Capitale et en région Wallonne, et d’EPC (Energie Prestatie Certificaat) en Flandre.
PEB : les obligations du bailleur en région Bruxelles Capitale
Depuis le 1er novembre 2011, le propriétaire qui souhaite mettre en location un bien d’habitation en région Bruxelles Capitale doit délivrer un certificat PEB valable à tout candidat locataire. Le certificat de performance énergétique doit donc être :
•obtenu préalablement à la publication de l’annonce immobilière,
•repris dans toute publicité immobilière,
•délivré gratuitement à tout candidat locataire,
•présent à l’acte.Le contrat de bail doit contenir une mention déclarant que le certificat a été remis au locataire, ou contenir le certificat lui-même en annexe. Les coûts sont à la charge du bailleur, et la responsabilité incombe au propriétaire ou à l’agent immobilier mandaté pour la mise en location.
EPC : les obligations du bailleur en Flandre
Le certificat EPC est obligatoire en Flandre pour toute mise en location d’habitation. Depuis le 1er janvier 2009, le propriétaire qui met en location une habitation individuelle doit obligatoirement présenter un certificat EPC valable à tout candidat locataire qui le sollicite. A fortiori, le propriétaire remet une copie de ce certificat au locataire au moment de la signature du contrat de location.
En cas d’absence de certificat PEB, les amendes peuvent varier de 500 € à 5000 €.
PEB : les obligations du bailleur Wallonie
Depuis 1er juin 2011, la délivrance d’un certificat PEB est obligatoire pour toute location d'un bâtiment résidentiel.
Ce n’est que depuis le 1er janvier 2015 que le propriétaire a l’obligation de mentionner les niveaux de performance énergétique du certificat PEB dans les publicités et annonces immobilières. Le diagnostic immobilier doit donc être réalisé avant la mise en location du bien. Le contrat de bail doit quant à lui contenir une mention déclarant que le certificat a été remis au locataire, ou contenir le certificat en annexe.
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