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panchito

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20 sujets de 5,541 à 5,560 (sur un total de 9,364)
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  • en réponse à : Rupture de bail de 9 ans . #1018817
    panchito
    Membre

    Vous, contrairement à votre bailleur, pouvez résilier un bail de neuf ans à tout moment ET sans devoir fournir la moindrs justification.

    Vous devez juste:
    – prester un préavis de 3 mois
    – payer une indemnité de rupture

    Comme vous dites être dans votre 2 ème année, l'indemnité n'est que de 2 mois.

    Quant à la chaudière, de quelle type de chaudière s'agit-il et dans quelle région êtes-vous?

    Si vous êtes en région wallonne et que vous avez une chaudière au mazout, vous avez, en tant qu'utilisateur final, l'obligation légale de faire entretenir votre chaudière chaque année par un chauffagiste agréé.

    en réponse à : Rupture bail par le locataire après 6 mois en région wallone #1018802
    panchito
    Membre
    D1791 a écrit :
    Je dirais plutôt :
    1/ Si vous avez la clause permettant une résiliation anticipée, il peut résilier aux conditions … de la clause de votre bail.
    Elle peut être exactement ce que Panchito décrit plus haut, mais vous pouvez très bien avoir dans votre bail une clause tout à fait différente.

    Oui vous avez parfaitement raison!

    Comme la loi est muette sur les baux de court terme, c'est le contrat de bail qui fait office de loi.

    Donc je n'ai mentionné que la clause la plus courante mais il peut y en avoir d'autres…

    Maintenant vous pouvez aussi demander à votre locataire, qu'il trouve lui-même quelq'un qui reprenne son bail (en vous laissant évidemment la décision fibale quant au choix de votre locataire)

    en réponse à : Rupture bail par le locataire après 6 mois en région wallone #1018798
    panchito
    Membre

    Les baux de court terme (1, 2 et 3 ans) ne sont JAMAIS résiliables sauf clause expresse prévue par les parties dans le bail.

    1/ Si vous avez la clause permettant une résiliation anticipée, il peut résilier aux conditions suivantes:
    – préavis de 3 mois qui commence le 1er du mois qui suit la date à laquelle il vous a envoyé son renom; donc dans votre cas le préavis se déroule du 1er avril jusqu'au 30 juin
    – paiement d'une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer. Il est de bon ton de payer cette indemnité en même temps que l'envoi du renom

    2/ Si vous n'avez pas la clause, il ne peut résilier. Donc s'il s'en va, il doit vous payer en avance tous les loyers à échoir jusqu'à la fin du bail.

    en réponse à : Quelle majorité requise pour modifier un acte de base? #1018624
    panchito
    Membre

    Luc?

    Qu'en pensez-vous? L'avocat de la copropriété ne sait pas comment interpréter le texte du code civil…

    en réponse à : Quelle majorité requise pour modifier un acte de base? #1018623
    panchito
    Membre

    Mais vous maintenez que pour subdiviser dans l'Acte de Base les 4 anciens plateaux de bureau en 40 appartements, il faut l'unanimité?

    Où bien s'agit-il d'une subdivision interne qui ne modifie par les autres parties communes et privatives?

    en réponse à : Quelle majorité requise pour modifier un acte de base? #1018621
    panchito
    Membre
    Luc a écrit :
    Un avocat de l'ACP, doit être proposé par le syndic et la nomination validé par l'AG.

    Le promoteur était déjà à l'AG précédente avec son propre avocat.

    Si on met un point à l'ODJ sur le choix d'un avocat, ils vont proposer le leur et comme ils ont 50%+1 voix, c'est le leur qui va être choisi…

    en réponse à : Quelle majorité requise pour modifier un acte de base? #1018620
    panchito
    Membre
    Luc a écrit :
    C'est le paradoxe de l'œuf et de la poule. Un bon avocat va prouver que le promoteur n'aurait pas acheté les bureaux, s'il n'avait pas le projet initial d'en faire des appartements (changer la destination) ?

    Attendez, le vendeur avait décroché les permis et l'AG avait autorisé la transformation des bureaux en appartements

    en réponse à : Quelle majorité requise pour modifier un acte de base? #1018618
    panchito
    Membre
    Luc a écrit :
    Mon opinion: 100%.

    Donc d'après vous on n'est pas dans l'exception prévue dand le code civil et l'approbation de l'acte de base modificatif nécessite l'unanimité?

    Luc a écrit :
    Il vous faut un avocat avec de l'expérience pour gagner dans ce contexte.

    Pour l'avocat idem que pour le notaire, le promoteur va proposer les "siens" et il a 50% plus 1 des voix

    Luc a écrit :
    Le 2° CP du groupe "promoteur": ils serait intéressant de savoir si la date d'achat du lot garage est postérieure à la date "dossier d'urbanisme" (voir la commune). Si oui: possibilité d'une désignation abusive du notaire "ACP".

    oui l'acquisition du garage est postérieur . Le promoteur a racheté les 4 plateaux de bureaux + qlq garages en septembre et le permis obtenu par le propriétaire précédent date de juillet

    en réponse à : Quelle majorité requise pour modifier un acte de base? #1018616
    panchito
    Membre
    Luc a écrit :
    Par exemple l'intervention de deux notaires est nécessaire (un pour l'ACP et un pour "le groupe des CP des bureaux")

    Mais "notre" notaire devrait être "élu" en AG. A l'heure actuelle tout a été établi unilatéralement par le notaire du promoteur et l'expert géomètre du promoteur (et donc à ses frais).

    Or le promoteur a revendu un de ses garages à un de ses employés, pour s'assurer d'avoir toujours le majorité absolue (ses propres quotités réduites à 50% + 1 ).

    Donc pour nommer un autre notaire, un autre expert-géomètre ou un autre syndic: on est cuit.

    L'acte de base modificatif (qui répartit les 4 étages de bureaux en 40 appartements) doit-il être voté à l'unanimité puisque la subdivisons des millièmes va être modifiée?

    ou bien au 4/5 ou au 3/4?

    Autrement dit se trouve-t'on dans l'exception prévue dans le code civil ou pas?

    Article 577-7 § 3 Il est statué à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété ;Exception: – Lorsque l’assemblée générale, à la majorité requise par la loi, décide de travaux ou d’actes d’acquisition ou de disposition, elle peut statuer, à la même majorité, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire ;Tout

    panchito
    Membre

    Que ce n'est pas à un fournisseur à décider qui paie quoi!

    Même les syndics indiquent toujours sur leur décompte que la répartition entre bailleur et locataire est donnée à titre indicatif.

    C'est le bail qui donne cette indication.

    L'entretien de l'ensemble de m'installation de chauffage est toujours indiqué comme à charge du locataire dans la plupart des baux.

    en réponse à : contrat syndic reflexions ? #1018537
    panchito
    Membre
    petitluc a écrit :
    L'AG statutaire se tient d'office chaque année …aux jour,heure et lieu indiqué par le gérant ou par celui qui convoque .

    Vore acte de base n'a pas été mis en conformité!

    La date butoir était septembre 2014…

    en réponse à : contrat syndic reflexions ? #1018530
    panchito
    Membre

    Seule l'AG est souveraine. Et si les Copropropriétaires ont décidé lors de l'AG de prolonger le contrat de leur syndic d'un an, cela tient jusqu'à la prochaine AG statutaire, qui doit toujours avoir lieu dans la même quinzaine (voir votre acte de base)

    en réponse à : Virton – locataire fait le mort #1018486
    panchito
    Membre

    Vous dites que depuis octobre le loyer ne vous est plus payé? Mais avec une garantie de 2 mois seulement, les bailleurs qui gèrent bien leurs affaires introduisent une procédure en justice (et pas de conciliation, cela ne sert à rien!) après 1 mois et un jour de retard, car à ce moment-là, il y a déjà une dette de 2 loyers. Donc après avoir scrupuleusement suivi la procédure d'escalade décrite sur PIM à plusieurs reprises, telle que:
    – après quelques jours de retard –> rappel téléphonique, sms ou mail
    – après 15 jours de retard –> courrier
    – après 3 semaine mise en demeure
    – après un mois et un jour–> procédure en justice pour résilier le bail et expulsion. Vous pouvez parfaitement aller en justice vous-même, je l'ai déjà fait à plusieurs reprises MAIS il vous faudra absolument aller chercher le certificat de domicile dans la commune où il est domicilié! J’espère pour vous que le Juge prendra une décision en votre faveur malgré que vous n'ayez rien fait pendant 4 mois et qu'il pourrait tenir compte de votre négligence en disant que puisque vous avez tellement tardé c'est la situation ne vous portait aucun préjudice

    en réponse à : Compte rendu assemblée generale #1018465
    panchito
    Membre
    Christophe EU a écrit :
    @panchito => si se sont les seuls décisions qui doivent figurer dans un pv

    Oui c'est la loi.

    Maintenant c'est vous les copropriétaires qui élisez en début d'AG:
    – le président de la séance (un CP)
    – le secrétaire qui rédigera le PV (d'habitude c'est le syndic).

    Si vous ne comprenez pas les PV's rédigés par le syndic, soit:
    – vous élisez un CP comme secrétaire (vous pouvez changer de secrétaire à chaque AG)
    – vous changez de syndic

    en réponse à : Compte rendu assemblée generale #1018459
    panchito
    Membre

    Vous n'étiez pas resté jusqu'à la fin de l'AG?

    En fin d'AG, le PV est signé par les copropriétaires encore présents.

    Les seules informations qui doivent figurer sur le PV est l'ordre du jour et en regard de chaque point la décision qui a été prise avec le nombre de votes.

    Exemple

    Point 1. Intitulé – Décision
    Pour X%
    Contre Y%
    Abstention Z%

    (X + Y + Z = 100%)

    C'est tout, pas d'autres informations, pas d'état d'âme, pas de rapport sur les discussions

    en réponse à : Retrait de prestations en cours de bail #1017780
    panchito
    Membre

    En Flandres, il n'y a déjà plus que 500.000 locataires sur le marché privé…

    Vous êtes bailleur en Belgique et vous ne vous tenez pas au courant de l'évolution du marché locatif??

    Mais je le reconnais: on m'a souvent dit que j'étais plus pro que les (soi-disant) vrais pro….

    en réponse à : Retrait de prestations en cours de bail #1017779
    panchito
    Membre

    Vous ne suivez pas les débats?

    C'était le sujet de "c'est vous qui le dites" sur Vivacité ce matin.

    Toutes les informations de mon post en sont tirées.

    Et au cas où vous comprendriez la langue de Vondel, voici le lien vers un article publié hier, expliquant qu'il y a de moins en moins de locataires en Belgique, et que ceux qui restent locataires (malgré les taux incroyablement bas et tous les moyens mis en œuvre pour que même les chômeurs puissent devenir propriétaires) ont évidemment les plus mauvais critères de solvabilité.

    Faut vous tenir au courant de l'évolution….

    Le nombre de locataires diminue

    en réponse à : Retrait de prestations en cours de bail #1017777
    panchito
    Membre

    Un locataire n'est ni un consommateur ni un client!

    En Belgique plus de 85% de la population est propriétaire.

    Si vous suivrez les informations belges, vous aurez certainement entendu parler des prêts sociaux qui sont attribués à nombre de chômeurs pour qu'ils puissent devenir propriétaires également.

    Donc les 15% de gens qui restent locataires en Belgique sont des personnes qui n'ont pas suffisamment de critères de solvabilité que pour pouvoir décrocher un prêt auprès d'une banque ou même (s'ils sont au chômage) auprès d'un organisme social de prêt.

    Ils doivent donc faire appel aux bailleurs privés et/ou Agences Immobilières sociales pour les plus démunis, afin de trouver un bailleur qui accepte de prendre de très nombreux risques en leur consentant un bail pour qu'ils puissent disposer d'un toit moyennant un loyer.

    On espère tous que les locataires ne "consomment" pas les biens mis à leur disposition mais, au contraire, les entretiennent en bon père de famille, comme stipulé par la loi et les contrats de bail…

    en réponse à : Retrait de prestations en cours de bail #1017774
    panchito
    Membre

    Sur le plan légal EN BELGIQUE vous n'avez que 2 possibilités:
    N°1/ Vous prenez un avocat ( à plus de 150€/heure hors tva) et vous intentez un procès à votre bailleur, en demandant au Juge une résiliation anticipée de votre contrat avec dommages et intérêts.
    N°2/ Vous résiliez vous-même votre bail et cherchez une autre logement.

    en réponse à : Retrait de prestations en cours de bail #1017771
    panchito
    Membre

    Vous n'avez pas compris ma réponse.

    Sur le plan légal vous n'avez que 2 possibilités:
    N°1/ Vous prenez un avocat ( à plus de 150€/heure hors tva) et vous intentez un procès à votre bailleur, en demandant au Juge une résiliation anticipée de votre contrat avec dommage et intérêt.
    N°2/ Vous résiliez vous-même votre bail et cherchez une autre logement.

    Est-ce plus clair?

    C'est vous qui polluez le Forum avec vos problèmes qui sont des queues de cerises!

    J'espère ne jamais vous avoir comme locataire!

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