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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 5,501 à 5,520 (sur un total de 9,364)
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  • panchito
    Membre

    C'est un promoteur qui a racheté 4 plateaux de bureaux pour les transformer en 40 appartements avec des PEB A.

    Et pratiquement comment un ( ou plusieurs copropriétaires) qui n'ont que quelques pourcents des quotités peuvent-ils demander de rajouter un point à l'ordre du jour d'une AGE?

    Faut-il aussi rassembler 20% des quotités pour demander au Syndic de rajouter un point à cette AGE demandée par ce promoteur qui a plus de 50% des quotités?

    Fau-il que ce soit fait avant que le Syndic n'envoie les convocations?

    Officiellement on n'est pas au courant qu'ils vont faire cette demande…

    en réponse à : Locataires disparus #1019255
    panchito
    Membre

    La seule possibilité légale est d'aller en justice pour résilier le bail.

    en réponse à : Répartition de charges décidée en AG #1019193
    panchito
    Membre
    GT a écrit :
    Lors de la procédure il sera relevé que votre mandataire a voté en faveur de la résolution que vous mettez en cause.

    Donc aucune chance de faire annuler la décision prise en AG.

    en réponse à : Répartition de charges décidée en AG #1019190
    panchito
    Membre

    Vous avez la possibilité légale de créer une sous-association 'Aile des Garages" où seuls les propriétaires des garages pourront voter les travaux qui ne concernent que les garages.

    Nous avons constitué cela dans une des copropriétés où j'ai un appartement et un garage.

    Cela nécéssite d'aller chez le notaire et coûte de l'argent….

    NB: lorsque vous donnez procuration à une autre personne, vous devez évidemment lui donner vos instructions quant aux votes

    en réponse à : Le SPW DGO4 nous écrit – obligation information PEB #1019210
    panchito
    Membre

    Donc le site de Vlan a été parfaitement programmé, puisque tant que toutes les mentions devant légalement figurer sur l'annonce ne sont pas remplies, la lettre de la classe énergétique ne s'affiche pas….

    2. Les mentions au format texte se font comme suit :

    pour le code unique (n° d'identification du certificat PEB) : " PEB No. 201501011235678 "

    pour la consommation totale d'énergie primaire : " E totale : 12345 kWh/an "

    pour la consommation spécifique d'énergie primaire : " E spec : 123 kWh/m².an "

    pour la classe énergétique (ou " label ") : " PEB : C " (ou " PEB : de G à A++ " pour un groupe d'unités)

    en réponse à : Exclure un propriétaire d’une copropriété : procédure ? #1019234
    panchito
    Membre

    N'oubliez jamais que le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les propriétaires en AG.

    Donc il n'a aucun pouvoir.

    Vous, les copropriétaires avez toutes les cartes en main.

    Donc:

    – Vous voulez poursuivre les mauvais payeurs en justice? faites mettre à l'ordre du jour de votre prochaine AG le choix d'un avocat
    – Vous voulez revoir votre acte de base? Mettez ce point aussi à l'ODJ
    – Vous voulez changer de Syndic? Idem (mais venez à l'AG avec les CV, références, etc.. de ceux que vous proposez)

    Le Syndic ne sait pas vous expliquer les décomptes? Vous avez le droit de lui demander RV pour accéder à toutes les pièces, documents et factures

    Vous ne savez pas attendre le prochaine AG statutaire? Vous réunissez 20% des quotités, élaborez un ODJ et demandez au Syndic de convoquer une AGE dans les 15 jours.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Le SPW DGO4 nous écrit – obligation information PEB #1019205
    panchito
    Membre

    C'est pourtant très simple. Il suffit de remplir tous les champs prévus à cet effet avec tous les chiffres qui figurent sur votre PEB.

    Le système calcule alors automatiquement la lettre (A, B, C etc…) et l'affiche sur votre annonce.

    Cela fait des années que j'utilise ce site et cela a toujours parfaitement fonctionné.

    Donc pas d'excuses pour ne pas respecter la loi….

    L'année passée, plusieurs agences immobilières à Bruxelles ont été menacée de devoir payer 250€ d'amende par annonce publiée s'il n'y avait pas le PEB.

    en réponse à : D’anciens locataires contactés par les contributions?! #1019203
    panchito
    Membre

    Le problème réside dans le fait, entre autre, que les baux n'ont pas été enregistrés et d'autre part par ce que mjollnir m'a confié en MP et que je ne peux reproduire ici.

    Les pimonautes ne peuvent dons pas répondre à cette question, car ils n'ont pas la vue globale de la situation de mjollnir….

    en réponse à : Exclure un propriétaire d’une copropriété : procédure ? #1019232
    panchito
    Membre

    Consulter d'abord ce que dit votre acte de base.

    J'ai un bien dans une copropriété où le rez est constitué de magasins (restaurant, coiffeur, banque, librairie, auto-école etc…)

    Comme tous ces gens n'ont pas accès au hall d'entrée qui déssert les 3 étages d'appartement, ils ne paient ni l'électricité commune, ni les frais d'acsenceurs, ni le nettoyage, ni le chauffage.

    Ils paient juste leur consommation d'eau (via des compteurs de passage) et d'électricité (plus poubelles, assurances etc…)

    Mais tout cela a été coulé dans le bronze en son temps (acte de base).

    Que dit le votre à ce sujet?

    Avez-vous demandé au Syndic de faire respecter l'acte de base?

    Avez-vous voté des procédures de recouvrement pour les mauvais payeurs (clause pénale)?

    en réponse à : Entretien éclairage de secours des communs : charges locatives? #1019163
    panchito
    Membre

    Comme c'est le bail qui fait office de loi entre les parties quant à la répartition des charges, j'indique toujours dan mes baux concernant les biens en copropriété, la clause suivante:

    "La répartition des frais entre le bailleur et le preneur sera celle qui est faite par le syndic, conformément aux décisions de l'AG et aux années précédentes."

    en réponse à : D’anciens locataires contactés par les contributions?! #1019201
    panchito
    Membre

    J'ai bien reçu votre MP.

    Et, vous avez été vérifié dans votre My Min Fin? Depuis 2007, tous les loyers que vous percevez s'y trouvent, donc le Fisc n'a nul besoin d'aller contacter vos anciens locataires.

    Sauf si évidemment vous êtes dans l'illégalité et n'avez pas enregistré vos baux alors que vous en avez l'obligation légale depuis 2007!

    en réponse à : Répartition de charges décidée en AG #1019186
    panchito
    Membre

    Pour répartir ce type de frais, il faut d'abord:
    1/ Vérifier s'il y a une clé spécifique dans l'acte de base

    Si rien n'est indiqué dans l'acte de base, l'AG peut décider au 4/5 des voix qui va payer. Mais ce point devait évidemment figurer à l'ordre du jour en explicitant qu'un vote aurait lieu à ce sujet. Votre Syndic ne respecte donc pas la loi.

    Ce qui vous aurait aussi permis de donner des instructions très claires à la personne devant vous représenter.

    en réponse à : D’anciens locataires contactés par les contributions?! #1019200
    panchito
    Membre

    Bizarre puisque depuis 10 ans, les baux doivent être enregisttés et que dès lors le Fisc sait tout du montant du loyers et des charges.

    Aller voir dans votre MyMinFin, et vous verrez dans l'onglet "Location" qu'ils ont par bien tout l'historique de vos baux avec pour chaque bail le montant du loyer et celui des charges.

    J'ai l'impression que vos anciens locataires vous font une blague…

    en réponse à : Fin de bail court terme #1019179
    panchito
    Membre
    en réponse à : Fin de bail court terme #1019168
    panchito
    Membre

    Vous n'avez pas lu ma réponse sur la loi Onkelink de 2007?

    Et attention, les baux de court terme ne sont jamais résiliables sauf clause expresse dans votre bail. L'avez-vous?

    Si vous l'avez et voulez éviter que votre bail ne se transforme en bail standard de 9 ans, vous devez envoyer votre préavis ce mois-ci.

    Le préavis commence toujours le 1er du mois qui suite la réception du renom par le bailleur.

    Donc si vous envoyez votre renom aujourd'hui, votre préavis prendra cours le 1er mai pour se terminer le 31 juillet.

    Là vous êtes surs de ne pas voir votre bail se transformer en bail standard.

    Maintenant où irez-vous loger le 1er août si votre maison n'est pas terminé? Où mettrez-vous vos meubles?

    Comme je vous ai dit, le mieux s'est d'attendre que votre maison soit quasi-prête avant d'envoyer votre renom. Comme vous serez dans la 4ème année d'un bail de 9 ans, vous n'aurez plus d'imdemnité à payer.

    Je ne comprends vraiment pas où est votre problème??

    en réponse à : Fin de bail court terme #1019169
    panchito
    Membre
    Alcawa a écrit :
    Ensuite, sur quelle base peut-on considérer que nous serons dans un bail de 9 ans dès le 15 mai

    C'est la loi Onkelinx de 2017 qui vise à bétonner les droits des locataires pendant 9 ans.

    Donc si votre bailleur ne s'y oppose pas, un bail de court terme 1, 2, ou 3 ans se transforme automatiquement en bail de 9 ans. Vous, en tant que locataire pouvez mettre fin à un bail de 9 ans à tout moment et sans aucune justification MAIS pas votre bailleur!

    Je vous conseille dès lors de ne rien faire car dès que vous entrez dans la 4ème de votre contrat, vous ne devez plus payer la moindre indemnité de rupture.

    Il vous suffit d'envoyer un préavis de 3 mois.

    Si vous l'envoyez en août, il prendra cours le 1er septembre et se terminera fin novembre.

    Je suppose que si votre maison n'est pas prête, vous avez prévu dans votre contrat avec l'entrepreneur des indemnité de retard qui couvriront votre loyer. Fin août vous verrez bien où il en est.

    en réponse à : Qui décide des réparations ? #1019056
    panchito
    Membre

    Depuis le dernière loi sur la copropriété (2010), ce que vous appelez encore le Conseil de Gérance n'existe plus. Il a été remplacé par le Conseil de Copropriété (CDC) pour que tout le monde sache pertinemment que le CdC n'a plus aucun pouvoir de manière à :
    1/ Eviter les abus de pouvoir
    2/ Responsabiliser au mximum tous les propriétaires qui parfois investissent les économies de toute une vie de travail dans un appartement et puis se reposaient sur les autres pour le gérer.

    Dupuis a écrit :
    la loi a restreint le nombre de procurations qui peut être données à une même personne les A.G.

    Voyez-vous comme nos lois sont bien faites. Tout a été pensé pour éviter les abus de pouvoir d'un copropriétaire ultra-majoritaire qui en plus irait faire du porte à porte pour récolter des procurations.

    Quelle idée de brosser une AG alors que des décisions capitales pour leur portefeuille vont y être prises!

    en réponse à : Qui décide des réparations ? #1019054
    panchito
    Membre
    Ickx a écrit :

    Le Président autrefois un CP occupant qui tenait un role d'interface entre l'immeuble et le syndic n'a plus ni droit ni devoir ( me semble-til)

    Ce personnage existe-t-il encore vu la loi ?

    Non, la loi l'a supprimé pour conscientiser tous les CP de leurs responsabilité et éviter les abus de pouvoirs.

    Le pouvoir (et les responsabilités) appartient donc à tous les CP's lorsqu'ils sont réunis en AG.

    Le Syndic n'est plus que le bras qui exécute les décisions prises par les CP's en AG qui seule est souveraine.

    en réponse à : Qui décide des réparations ? #1019049
    panchito
    Membre
    Dupuis a écrit :
    Le problème dans une copropriété c'est que les copropriétaires n'ont personne à qui s'adresser pour que le syndic qui ne fait pas son boulot soit inquiété .

    Mais, si vous n'en êtes pas satisfait, pourquoi donc renouvelez-vous son mandat chaque année?

    Il rapporte à l'AG. Lors de l'AG statutaire, avant de quémander décharge et quitus, il doit vous faire un rapport fidèle de toutes ses activités. Ensuite c'est à vous les CP de voir si vous lui donner quitus et décharge. Voir plus si vous en êtes vraiment satisfait, vous pouver le réélire pour une nouvelle année.

    Dans les copropriétés où j'ai des biens, nous avons un site Internet où les CP peuvent trouver tous les contrats qui lient l'ACP (Assurance, PV, Acte de BAse etc…)

    Pourquoi ne pas faire mettre ce point à l'ODJ de votre prochaine AG?

    Evidemment, cela coute de l'argent!

    en réponse à : Qui décide des réparations ? #1019036
    panchito
    Membre
    Dupuis a écrit :
    – d’accomplir tous actes conservatoires et d’administration provisoire. (article 577-8, 4°)

    Cela c'est uniquement dans le cas où on ne peut même pas attendre une assemblée générale extraordinaire (il faut 15 jours pour pouvoir la convoquer). Donc uniquement dans les cas où votre bien est en péril (une grosse fuite, une panne de chaudière etc…)

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