panchito
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19 avril 2017 à 10 h 54 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019331
panchito
MembreBonjour Luc, il s'agit de C.
Ils ne viennent pas aux AGE, (on n'a pas encore eu l'AGO cette année) , mais ils donnent procuration à l'entrepreneur.
Au niveau légal pourtant, je pense que les 4 plateaux de bureaux appartiennent à C car seuls eux figurent dans l'Acte de Base modificatif parmi tous les CP. Nulle trace de l'entrepreneur.
Hier l'entrepreneur s'est engagé par mail à payer 15.000€ sur les 60.000€ pour permettre à la copropriété de survivre mais il m'explique que les comptes leur sont tellement obscurs (pourtant en partie double) qu'ils ne savent pas comment se les partager entre eux. Vrai ou faux à votre avis?
De toute façon si on les attaque en justice, ils ne vont pas approuver les comptes 2016 (puisqu'ils ont mis en place un stratagème pour avoir la majorité absolue) et on ne saura rien faire.
Le mieux n'est-il pas d'organiser un CdC avec le Syndic et sa comptable et des les y inviter de manière à ce qu'ils puisent poser toutes leurs questions?
19 avril 2017 à 6 h 39 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019329panchito
Membrel'Aile B et celle des garages ont également ce type de fonds mais les montants sont beaucoup moins élevés car leurs AG's respectives en ont décidé ainsi.
Cela fait plus de 10 ans que nous demandons aux syndics successifs de mettre le bilan en ordre et de régler tout cela. Mais encore aucun n'a osé y toucher vu qu'ils a encore des procédures en justice lancées contre et par des copropriétaires qui ne paient pas leurs charges.
Mais cela nous éloigne de la question principale.
Le copropriétaire ultra majoritaire constituée d'un groupe immobilier de Middelkerke (!) et d'un entrepreneur bruxellois n'ont jamais payé leurs charges car ils trouvent les comptes obscurs et ne savent pas comment se répartir les frais entre eux.
Leur notaire nous a expliqué qu'il y avait une convention de type "droit de briques" entre eux, où le groupe immobilier aurait acheté l'existant et le promoteur aurait acheté les nouvelles constructions. Vous pouvez m'en dire plus sur ce droit de brique? Je pourrais alors les aider à se répartir les frais puisqu'ils ont l'air de pédaler dans la choucroute…
19 avril 2017 à 5 h 51 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019327panchito
MembreLes fonds de l'AIle A (23 appartements) ont été consritués dans les années 90 par les CP de l'Aile A, alors qu'à ce moment là le propriétaire des 4 plateaux de bureaux était en faillite et que le curateur ne voulait rien payer (les charges n'étant que des dettes de masse ou à la masse, je ne sais plus).
Maintenant que le nouveau propriétaire de ces 4 plateaux est solvable, ces fonds qui se trouvent sur l'unique compte en banque de la copropriété n'ont plus de raison d'être, et j'ai donc demandé de mettre le remboursement des ces fonds à l'odj de l'AG de l''Aile A qui a des AG à part depuis plus de 30 ans conformément à l'Acte de Base. Ce point ne regarde nullement les autres CP.
panchito
MembreMaryse a écrit :A cause de la caution qu'il a dû donner pour son nouvel appartEt vous ne lui avez pas conseillé de prendre une Immocaution (garantie sans dépôt) ? Ce système a justement été inventé pour ces cas-là…
18 avril 2017 à 15 h 12 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019325panchito
MembreC'est la toute la question…
L'Aile A (23 appartements dont le mien) avait des fonds (réserve + roulement + épargne de plus de 70.000€). Les autres ailes ont également constiué des fonds mais moins importants.
A l'heure actuelle, il y a encore plus de 40.000€ sur les comptes en banques (compte + livret) ouverts au nom de la copropriété.
Je viens de demander de mettre à l'odj de la prochaine AG statutaire, dans l'odj dédicacé à l'Aile A (chaque Aile à une AGO à part), le remboursement de tous les fonds Aile A.
Comme les fonds spécifiques par Aile ne sont pas prévu à l'acte de base, le Syndic doit lever un fonds de réserve et un fonds de roulement pour toute la résidence.
panchito
MembreStéphanie999 a écrit :Je suis tout à fait d'accord avec vous mais selon le syndic la décision a été prise par l'AG bien avant notre achat.Mais c'est chaque année qu'on élit le Conseil de Copropriété et le commissaire aux comptes
18 avril 2017 à 11 h 53 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019321panchito
MembreGT a écrit :N'est-ce pas la majorité des 3/4 ou des 4/5 des voix qui sera d'application selon la nature des modifications apportées aux statuts (acte de base et règlement de copropriété) ?C'est toute la question.
Le vote va porter sur l'approbation du projet d'acte modificatif qui décrit comment les 4 plateaux de bureaux ont été subdivisés en 40 appartements.
panchito
MembreStéphanie999 a écrit :Le commissaire au compte est le comptable du .. syndic!!!!Mais pourquoi donc l'avez-vous choisi?
Le but d'avoir un commissaire aux comptes est, entre autres, de vérifier les comptes établis pas le comptable du Syndic…
panchito
MembreEt comment se fait-il que les jardins privatifs soient entretenus aux frais de la copropriété? Cela figure dans votre acte de base?
Vous avez déjà posé toutes ces questions au Conseil de Copropriété?Et votre commissaire aux comptes, il est d'accord de faire entretenir les jardins privatifs aux frais de la copropriété??
panchito
MembreCitation :Il n'a pas payé les 2 derniers mois me demandant de prendre sur la caution (classique !!)Non c'est impossible!!
Si le bailleur et le locataire respectent les lois, la garantie doit être placé par le locataire sur un compte bloqué ouvert à son nom.
Donc comment voulez-vous que le bailleur se paie en allant puiser dans la garantie?
18 avril 2017 à 9 h 36 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019319panchito
MembreLUC a écrit :Est-ce votre acte de base a été coordonné en 2010-2012?Oui les statuts ont été adaptés conformément à la loi.
18 avril 2017 à 9 h 31 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019318panchito
MembreGT a écrit :J'attire l'attention sur les dispositions suivantes :"art. 577-7.
§ 1.L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;(…)2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;"L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis
Dernière modification par GT (Aujourd'hui 10:32:26)
Cela évidemment je connais pas coeur.
Mais ce que je voudrais savoir c'est à quelle majorité il faut voter le project d'acte de base modificatif qui décrit comment les 4 plateaux de bureaux ont été transformés en 40 appartements.
Cette question est cruciale puisque le promoteur a 26.000 voix sur 40.000 et qu'un de ses employés a acheté un garage pour être surs d'avoir toujours la majorité absolue (50% + 1 propriétaire) et court-circuiter ainsi la loi de 1994 qui visait entre autres à limiter le pouvoir des CP ulta-majoritaires.
18 avril 2017 à 9 h 25 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019316panchito
MembreGT a écrit :Ne trouvez-vous pas certains renseignements dans l'acte authentique de votre achat qui reprend un historique de la situation?Il est courant que les quotités dans le terrain soient achetées à une société et les quotités dans les constructions à une autre société. La société propriétaire du terrain autorise une autre société à édifier sur celui-ci diverses constructions.
Une ou plusieurs conventions ( + avenants éventuels) sont passées entre les 2 sociétés.Vous n'avez pas compris!
Moi j'ai acheté en 1987!
Le promoteur lui vient d'acheter 4 plateaux de bureaux (construits en 1986) en juillet 2016!!
18 avril 2017 à 6 h 49 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019308panchito
MembreVous n'avez pas lu mon post jusqu'au bout!
Panchito a écrit :26.000 / 40.000 et pour s'assurer d'avoir la majorité absolue à toutes les AG, un des employés du promoteur a acheté un garage…18 avril 2017 à 6 h 17 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019306panchito
MembrePourquoi cela traîne? Le promoteur a tout fait tout seul de son côté et n'a diffusé le projet d'acte de Base modificatif avec le PV du géomètre que fin mars… Ils avaient d'abord demandé une AGE en février dans le but de donner mandat au Syndic pour aller signer tout cela chez le notaire en pensant que cela ne nous regardait pas puisque pour eux, il n'a jamais été question que de subdiviser la partie qu'ils ont acheté en juillet.
L'AGE s'est très mal passée, ils ne savait pas qu'un Comité Acte de Base avait été élu en mai 2016 et que la quarantaine d'autres propriétaires auraient bien aimé savoir ce que contenait leur projet d'acte de base modificatif. Évidemment comme le promoteur est ultra majoritaire, la décision de donner mandat au Syndic pour aller signer chez le notaire fut prise.
Quelques jours après, des copropriétaires ont demandé au Syndic, s'il était légal de donner mandat à un Syndic pour signer un acte de base qu'aucun propriétaire n'avait pu voir. Le syndic a fait alors ce qu'il aurait du faire AVANT de convoquer l'AGE: aller consulter un avocat. Ce dernier lui a dit que ce n'était pas légal. Donc il n'a pas signé.
Ensuite, le promoteur a assigné le Syndic en référé, car il n'exécutait pas les décisions prises par les copropriétaires en AG.
Conseillé par son avocat, et tout seul dans son coin, le Syndic a alors convoqué une 2ème AGE après avoir diffusé le rapport du géomètre et le texte de l'acte de base modificatif. Un seul point à l'odj: voter cet acte de base modificatif. Ce qui était nous jeter dans la gueule du loup puisque le promoteur est ultra majoritaire.
Lors de cette seconde AGE, les copropriétaires se sont étonnés de la légalité de cette AGE, convoquée par le seul Syndic alors qu'il n'y avait aucune urgence pour la copropriété. Ils ont refusé de passer au vote car l'AGE était pour eux illégale.
Le Syndic a envoyé ensuite le PV de l'AGE en indiquant que les copropriétaires avaient voté "non."..
Et le Syndic a avoué vendredi que le promoteur n'avait jamais payé ses charges depuis juillet, soit un trou de 63.000 € dans la comptabilité…
Le promoteur a participé une fois à une réunion du Comité. La dernière réunion aura lieu le 19, et là le Comité a invité les personnes responsables du promoteur pour leur soumettre un ultimatum: tant qu'ils ne paient pas leur charges, les autres CP ne signeront pas leur projet d'acte de base modificatif.
Bada a écrit :Et, c'est quoi un copro. ultra majoritaire ? Combien de quotités ?26.000 / 40.000 et pour s'assurer d'avoir la majorité absolue à toutes les AG, un des employés du promoteur a acheté un garage…
En fait ce CP ultra majoritaire est une drôle d'association: il s'agit d'un financier (un groupe immobilier de Middelkerke) et d'un tout gros entrepreneur bruxellois.
La copropriété se trouve à WSP et on nous a expliqué que le Financier avait acheté le terrain et l'entrepreneur avait le "droit des briques" . Qui peut m’éclairer sur ce type de construction? Les CP n'ont pas vu l'Acte d'achat et ne sont pas au courant de la convention passée entre les 2 sociétés. Donc finalement, on ne sait même pas qui est propriétaire mais le notaire (de BXL également) nous explique que tout est "pico bello"…17 avril 2017 à 17 h 26 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019303panchito
MembreCela fait 4 soirées que le Comité Acte de Base se réunit depuis le début des vacances de Pâques. Ce Comité a été élu il y a plus d'un an et mandat avait été donné par l'AG pour ce faire car on savait que ce serait nécessaire.
Il leur est impossible de vendre leurs appartements sans que ces derniers ne soient décrits dans un Acte de Base modificatif. Donc ils nous ont mis toute la pression évidemment….
Ils nous ont dit avoir signé 5 compromis avec une clause suspensive si l'Acte de Base modificatif n'était pas signé.
Mais voilà que le Syndic nous apprend vendredi qu'ils n'ont jamais payé leurs charges et doivent plus de 60.000€ à la copropriété…
Donc on est un peu moins enclin à les satisfaire…
panchito
MembreVous n'avez pas lu tous nos posts?
C'est la seule solution pour vous: vous DEVEZ aller en justice et comme il s'agit d'un bail commercial, il vaut mieux prendre un avocat.
17 avril 2017 à 9 h 10 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019301panchito
MembreGrmff! a écrit :Donc, pour moi, c'est 4/5e des quotités pour la majorité.Merci beaucoup, c'est effectivement ce que je pensais aussi.
17 avril 2017 à 8 h 30 min en réponse à : Convocation d’une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas #1019298panchito
MembreIls veulent que nous votions un projet d'acte de base modificatif qui redivise les 4 plateaux de bureaux qu'ils viennent d'acheter en 40 appartements. (tous les permis et autorisations ont été décrochées par le propriétaire précédent). L'AG a marqué son accord pour ces transfomations avant l'octroi du permis.
Je ne pense pas qu'il y ait abus de droit.
Par contre, j'ai déjà demandé à plusieurs reprises sur ce forum à quel type de majorité faut-il voter?
Le tout est de savoir s'ils touchent aux millièmes ou pas. Certains prétendent que oui et eux que non puisqu'ils subdivisent leurs parts à eux et que certaines parties communes à l'ensemble de la copropriété changent d'affectation:
– kot poubelle qui devient un parking
– jardin qui devient une aire de manoeuvrepanchito
MembreA maintes reprises, nous avons publié sur ce forum, toutes les étapes à suivre avec leur planning dès qu'il y a quelques jours de retard….
– Quelques jours de retard: rappel par sms, email.
– Quinze jours de retard: lettre de mise en demeure
– 1 mois et 1 jours (donc dette de 2 mois de loyer): lancer la procédure en justiceQu'est-ce que vous avez fait depuis le début du mois de mars? 6 semaines se sont écoulées et c'est très, très long….
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