panchito
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4 septembre 2017 à 5 h 46 min en réponse à : Agence Immobilière Sociale: le loyer n »est plus payé #1022910
panchito
MembreGT a écrit :Le locataire peut, dans certaines circonstances invoquer l'exception d'inexécution.C'est rarissime qu'on puisse le faire légalement, mais pour cela il faut:
1/ avoir mis le bailleur en demeure de remplir ses obligations.2/ que cette mise en demeure soit restée lettre morte.
3/ surtout consigner l'argent du loyer sur un autre compte et en fournir la preuve au bailleur!
Est-ce que toutes ces étapes ont-elles bien été remplies?
panchito
MembreMais vous n'avez toujours pas compris ? Relisez ma réponse, qui n'a rien à voir avec le sujet d'origine que vous avez détourné à votre profit. L'auteur original de cette discussion reçoit maintenant tous les messages de votre discussion à vous alors qu'il n'est pas concerné! Vous ne saviez pas ouvrir une nouvelle discussion comme le veut l'étiquette de ces forums?
Panchito a écrit :Effectivement, vous n'avez pas l'air de connaître ni votre bail, ni les lois.Pour les baux de court terme (qui sont souvent utilisés comme des "périodes d'essai") si votre bailleur, ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux au moins 3 mois avant l'échéance, votre bail est automatiquement transformé en bail standard de 9 ans (pour encore mieux protéger le locataire et bétonner ses droits pendant minimum 9 ans).
Donc si le bailleur ne s'était pas opposé à ce que vous restiez avant le 30 novembre, votre bail aurait été automatiquement transformé en bail standard de 9 ans pour bétonner vos droits vis-à-vis de votre domicile pendant au moins 9 ans. Si vous aviez remis votre renom en décembre par exemple, vous auriez toujours un prévis de 3 mois à prester et une indemnité (bail de 9 ans résilié dans sa 3ème année) d'un mois de loyer à payer.
Vous comprenez maintenant?
Comme vous avez hijacké le post de quelqu'un d'autre, c'est difficile de retrouver quel élément appartient à qui…
panchito
MembreKiki & Nala a écrit :Je ne comprend pas …. Si je serais parti le premier Mars comme prévu donc 2 mois plus tard je ne doit pas accepter de faire des visites mais dans mon cas je suis obligé ? donc si le propriètaire trouve un nouveau locataire pour le premier janvier il touchera mon indemnité et le loyer du nouveau locataire… Pas très logique tout ça…Effectivement, vous n'avez pas l'air de connaître ni votre bail, ni les lois.
Pour les baux de court terme (qui sont souvent utilisés comme des "périodes d'essai") si votre bailleur, ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux au moins 3 mois avant l'échéance, votre bail est automatiquement transformé en bail standard de 9 ans (pour encore mieux protéger le locataire et bétonner ses droits pendant minimum 9 ans).
Donc si le bailleur ne s'était pas opposé à ce que vous restiez avant le 30 novembre, votre bail aurait été automatiquement transformé en bail standard de 9 ans pour bétonner vos droits vis-à-vis de votre domicile pendant au moins 9 ans. Si vous aviez remis votre renom en décembre par exemple, vous auriez toujours un prévis de 3 mois à prester et une indemnité (bail de 9 ans résilié dans sa 3ème année) d'un mois de loyer à payer.
Vous comprenez maintenant?
Comme vous avez hijacké le post de quelqu'un d'autre, c'est difficile de retrouver quel élément appartient à qui…
Mais bon, contrairement à la discussion de 2013, vous vous dites:
Kiki & Nala a écrit :J'ai un bail de 3 ans a partir di 01/03/2015 et je déménage le 01/01/2018 je trouverais dommage de devoir lui payer un mois de loyer pour 2 mois….Vous avez envoyé votre renom vers le 28 août par recommandé avec accusé de réception pour être sur qu'il démarre au 1er septembre? C'est bien ça? Et votre préavis va du 1er septembre au 30 novembre? Mais vous n'allez déménager que le 1er janvier?
panchito
MembreGrmff a écrit :Je rajouterais l'accord du propriétaire qui n'est mentionné nulle part…Ca c'est effectivement un trou énorme, puisque la loi ne permet la cession d'un bail qu'avec l'accord écrit du bailleur.
1 personne aime ce messagepanchito
MembreLe propriétaire me demande d'accepter des visites pour des nouveaux locataires
Quoi de plus normal! C'est à cela uniquement que sert le préavis de 3 mois: permettre les visites de manière à ce que le bailleur puisse retrouver un nouveau locataire le plus vite possible. C'est vous qui avez créé le problème en résiliant votre bail avant son terme.
Votre bail stipule certainement les modalités des visites, c'est souvent 3 fois par semaines, 2 heures contiguës par jour.
Moi j'indique même les créneaux que je souhaite dans mes baux ce qui évite les sempiternelles discussions pour choisir les créneaux de commun accord.
D'ailleurs il est d'usage, quand vous envoyez votre renom, d'inclure dans votre lettre les créneaux que vous souhaitez.
Les baux de court terme n'étant jamais résiliables sauf clause expresse insérée dans le bail, regardez si vous avez la clause en question.
Si vous ne l'avez pas, vous pouvez résilier mais vous devez payer tous les loyers à échoir jusqu'au terme.
Si vous l'avez, c'est d'habitude 3 mois si la résiliation a cours lors de la 1ère année, 2 mois lors de la 2ème et 1 mois lors de la 3ème.
Je ne vois nullement pourquoi le fait d'accepter des visites (ce qui est pour vous une OBLIGATION CONTRACTUELLE fondamentale) vous permettrait d'être dispenser de payer une indemnité et/ou d'avoir une réduction!
1 personne aime ce messagepanchito
MembreChechenne12 a écrit :A la base, je ne voulais pas de cession car cela m'engageait encore pour les deux ansDétrompez-vous, si le bailleur, ne s'oppose pas à ce que le locataire reste dans les lieux, les baux de court terme se transforment automatiquement en bail standard de 9 ans (pour encore mieux protéger le locataire et bétonner ses droits pendant minimum 9 ans). Seulement pour les baux de résidence principale évidemment.
panchito
MembreD'un autre côté, un bel appartement qui un suscite un coup de foudre chez le tout premier visiteur à 560€, va se relouer immédiatement. Le bailleur n'aura donc même pas le temps de coller une affiche, qu'un autre locataire sera trouvé.
Donc je ne comprends pas pourquoi, il a cherché les problèmes inextricables en permettant dès le départ une possibilité de cession?
C'est vous, Chechenne12 qui lui avez demandé d'ajouter toutes ces clauses?
C'est incompréhensible. Un beau bien qui suscite autant de coup de foudres à seulement 560€?
C'est un appartement une chambre à Bruxelles?
panchito
MembrePersonnellement je pense que votre bailleur ne se satisfera d'aucun modèle de cession que vous pourriez lui proposer. Pourquoi? Mais parce qu'il en a fixé les conditions dès le départ et que celles-ci figurent noir sur blanc dans votre contrat de bail. En le signant, vous vous êtes engagée à les respecter en tout point. A savoir:
Les conditions de la cession sont bien précisées :
1. le preneur reste responsable de l'exécution du bail.
2. le tiers sera recherché par le preneur et agréé par le bailleur
3. le preneur aura payé toutes les sommes dues jusqu'à la date d'entrée de la cession
4. le preneur aura payé les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l'état des lieux établi à l'amiable ou par un expert désigné du commun accord ou par le juge de paix, et dont les honoraires sont à la charge du preneur
C'est déjà extrêmement rare qu'un bailleur prévoit dès le départ la possibilité d'une cession pour éviter à son locataire l'indemnité de rupture et le préavis. Dans ce cas particulier, il s'agit d'un cadeau de 6 mois de loyer (3 mois d'indemnité et 3 mois de préavis). Quand on fait un tel cadeau, il y a évidemment des conditions à respecter. Et elles ont été clairement gravées dans le marbre dès le départ. Et vous les avez toutes acceptées en signant le bail….
N'oubliez pas que le temps joue en votre défaveur: nous sommes maintenant le 30. A moins de payer un huissier à 200 ou 300 €, vous ne savez plus envoyer votre recommandé de résiliation pour que le bailleur le reçoive avant le 1er septembre. Il a donc très intelligemment gagné la 1ère manche! Surtout que quoi qu'il arrive, il a un nouveau locataire! Vous lui avez déjà transmis toutes ses coordonnées alors que vous n'avez toujours aucun document signé!!
En vous disant d'écrire vous même le contrat de cession, le bailleur a gagné un mois en plus… Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur un document de cession, vous devrez quand même envoyer votre préavis qui ne prendra plus cours au 1er septembre mais au 1er octobre (sauf si vous payez un huissier qui peut encore le remettre en mains propres demain).
Comme je vous le disais, nous n'avons pas avancé d'un iota dans cette affaire, on est revenu à la case départ… Sauf que le bailleur est assuré d'avoir un nouveau locataire! Mais pour vous tout reste à écrire.
panchito
MembreJ'avais aussi signalé à Chechenne12 qu'elle pouvait obtenir un modèle de cession de bail auprès du Syndicat National des Propriétaires (snpc-nems), comme recommandé par GT.
Là, vous aurez pour 2.88€ (si vous allez vous même le chercher au Boulevard de l'Empereur), le formulaire le plus parfait possible.
Votre bailleur ne pourra pas le contester puisqu'il émane de l’organisme qui défend les droits des propriétaires.
Si une de vos connaissances est membre du SNP, cela ne lui coûtera que 1.80€….(sans les frais de port)
panchito
MembreValkeniers a écrit :Messieurs, bonjour,….Vous risquez des poursuites pénales pour sexisme
2 personnes aiment ce message30 août 2017 à 11 h 34 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022793panchito
MembreSi vous trouvez plus rustique que Viroinval…et bien même là (Justice de Paix de Couvin) je n'ai jamais vu d'avocats en robe.
Sauf que les avocats présents sont souvent de très jeunes et très jolies stagiaires qui rivalisent d'élégance pour leur tenues, qu'elles soient en jupe, pantalon ou robe (mais pas celle de leur "fonction").
panchito
MembreEn tout cas, à votre place, jamais je ne signerais un autre bail sans avoir la certitude que le vôtre est bien soit résilié, soit cédé.
Voici en tout cas un formulaire de cession qui est plus que parfait:
Entre les soussignés :
1) M. ……………………………, ci-après dénommé le cédant.
2) M. ……………………………, ci-après dénommé le cessionnaire.
3) M. ……………………………, ci-après dénommé le bailleur.IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1) Le cédant cède au cessionnaire le contrat de bail conclu le ../../…. et portant sur la maison / l'appartement / le studio / la chambre situé(e) à ……………………………………………….,
avec tous les droits et les obligations qui dérivent de cette convention.2) Le cessionnaire accepte cette cession et s'engage à respecter toutes les obligations qui en découlent.
3) Le propriétaire accepte le cessionnaire comme nouveau locataire et décharge le cédant de toutes les obligations dérivant du bail cédé.
4) La cession de bail sera effective le ../../…. .
Fait à ……………, le ../../…., en quatre exemplaires, chaque partie ayant reçu un exemplaire, le dernier étant destiné à l'enregistrement.
SIGNATURES DU CEDANT, DU CESSIONNAIRE ET DU BAILLEURSource:Voir ici
panchito
MembreA mon humble avis, nous n'avons pas avancé d'un iota dans cette affaire et nous en sommes toujours au même point (sauf si un écrit a déjà été signé par les parties).
Le bailleur a juste accepté oralement le nouveau locataire?
Bof, bof…
Je n'ai rien contre vous mais je ne supporte pas les gens qui signent des contrats et puis qui se moquent éperdument des clauses avec lesquelles ils étaient à 300% d'accord, sinon, ils ne les auraient évidemment pas signées, et qui s'imaginent qu'ils peuvent ensuite tout modifier à leur unique avantage. C'est attitude m'est particulièrement insupportable!
Je ne savais pas que les indépendants avaient droit à des logements sociaux.
En tout cas moi, je ne permettrais jamais de cession dans mes contrats car c'est juridiquement trop compliqué. Les gens qui n'arrêtent pas de renoncer à leurs droits en résiliant 4 fois des baux n'ont qu'à payer les indemnités prévues par la loi!
Dans ce cas-ci, on en est revenu à la case départ: aucun écrit n'est signé entre les parties. Juste le temps s'est écoulé et si finalement vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les termes de la cession et devez quand même envoyer votre renom, le préavis ne pourra commencer qu'au 1er octobre (pour le 1er septembre c'est maintenant trop tard).
Vous n'aviez pas confirmer que votre candidat (trouvé vraiment par vous?) gagnait en net au moins 3 fois 560€, soit 1680€. Mais il faut aussi tenir compte des charges. Vous n'avez pas non plus fourni le montant.
1 personne aime ce messagepanchito
MembreBonsoir Yen,
Nous sommes le 29 à présent, et après nous être triturés les méninges pendant plusieurs jours pour vous offrir gratuitement des solutions, des options, des analyses des pour et des contre de chaque alternative, pourriez-vous avoir la courtoisie de nous dire quelle solution vous avez finalement choisie et comment cela s'est passé?
panchito
MembreSurtout que ce sont les pimonautes qui ont développé toutes sortes de stratégies, d'options et de solutions.
Comme la date butoir était hier, on aurait aimé savoir celle qui a finalement été choisie.
Juste le choix final qui a été signé par les parties.
panchito
MembreEt voilà, comme bien souvent, de très nombreux intervenants se sont triturés les méninges pour apporter leur conseil à Chechenne12 qui n'a même pas la courtoisie de venir nous dire ce qui s'est passé aujourd'hui et si elle dispose d'un accord signé pour pouvoir résilier son bail de manière anticipative.
A-t'elle envoyé aujourd'hui son renom par recommandé (c'était la date limite pour qu'il puisse commencer au 1er septembre)?
Son bailleur a-t'il décidé de lui signer le document du SNP (Syndicat National des Propriétaires) pour pouvoir céder son bail? Quelles en sont les conditions?
On n'en sait rien alors qu'on lui a permis d'éviter de devoir payer un avocat à 150€ de l'heure (minimum) + TVA…
Quelle ingratitude…. 🙁
1 personne aime ce message28 août 2017 à 19 h 33 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022790panchito
MembreGT a écrit :Ou bien il aurait évité de perdre la face en se rendant compte que vous n'étiez pas avocat.Ca doit être cela!
En tout cas je n'ai jamais vu d'avocats en robe en Justice de Paix.
panchito
MembreLibra a écrit :Encore 7 heures de suspense.Je ne connais pas de points poste qui restent ouvert jusqu'à minuit. Ceux que je connais ferment à 19h.
Donc si elle envoie son renom par recommandé, il lui reste 2 heures.
GT a écrit :L'article 4, § 1 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit que la cession est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.La loi ne fait pas de distinction entre le bail de 9 ans et le bail de courte durée pour l'application du texte précité.
Et le législateur impose une convention entre le bailleur et le locataire cédant. Sans plus. A eux de se mettre d'accord sur son contenu.
Donc la clause que le bailleur avait insérée dans le bail pour la cession avec conditions est donc nulle et non avenue et réputée comme non écrite?
Donc il n'y a finalement que la solution A qui soit valable:
– envoyer aujourd'hui le renom
– payer l'indemnité de rupture prévue au contrat (3 mois)
– prester un préavis de 3 mois du 1er septembre au 30 novembreAller ensuite en justice pour éventuellement réduire l'indemnité à 2 mois comme cela aurait été le cas si Chechenne12 avait résilié un bail de 9 ans en cours de sa 2ème année. Malgré qu'elle ait signé le bail et donc qu'elle était d'accord de payer 3 mois d'indemnité si elle résiliait le bail même 1 mois avant son échéance…
panchito
MembreEn attendant, il est 17h et toujours pas de nouvelles de Chechenne12…. :rolleyes:
panchito
MembreD1791 a écrit :La cession d'un bail n'est pas que je sache régit par le législateur. Dès lors tout est négociable.Détrompez-vous!!
Le législateur a été muet sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) et dès lors c'est le contrat de bail qui fait office de loi entre les parties. Or ici le bailleur a très précisément et clairement décrit sous quelles conditions la cession peut avoir lieu!
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