panchito
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panchito
ParticipantComme votre bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux loués au moins trois mois avant la fin de votre bail d'un an, celui-ci s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
C'est donc la loi sur les loyers qui s'applique (baux standards de 9 ans).
Le préavis est de 6 mois.
Vous trouverez la loi sur les loyers sur ce site:
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ParticipantPourriez-vous retranscrire exactement la promesse de bail? Ou s'agissait-il d'une option?
Il faut que nous ayons le texte exact pou pouvoir vous répondre.
panchito
ParticipantPanchito a écrit :Un banquier me dit maintenant qu'en plus les intérêts d'emprunt ne sont déductibles que du RC du bien pour lequel l'emprunt a été conclu! Mais pas des autres RC…Ils viennent de me confirmer que c'est une fausse information! C'était pour ceux qui ont un bien propre et (seulement) un autre en plus…
Imaginons que je prenne un crédit de 170.000€ pour 10 ans.
Imaginons un taux de 1.35% donc 170.000*1.35/100 = 2.295€ d'intérêts par an ?
Que je peux déclarer en regard de la case 1146-2146? dans leur intégralité?
Si oui, suivant mon logiciel de simulation fiscale (Belimp), je gagne en tout et pour tout 1.238€ par an
Mais je dois aussi tenir compte de tous les frais liés au prêt (inscription hypothécaire, assurance solde et restant du, frais de dossier etc…).
Donc pour gagner 1238€ par an, je devrais en payer 2295€ plus tous les frais.
Evidemment je ne dois pas vendre les fonds d'actions pour pouvoir payer les 170.000…Mais peut-être que les bourses sont à l'aube d'un crash et qu'il vaut mieux mettre ces fonds dans l'immobilier.
panchito
ParticipantBonjour Madame,
Le syndic crédite votre compte client. Donc si vous êtes en ordre pour vos charges, votre compte va présenter un solde créditeur suite au remboursement des assureurs. C'est à vous de faire la demande au Syndic, dès que votre solde est créditeur, pour qu'il effectue le virement de ce solde sur votre compte en banque.
panchito
ParticipantIls étaient surs à 95%. Ce serait comme cela depuis 2015. Ils vont vérifier et me recontacter.
Mais vous, vous déduisez tous les amortissements en capital permis dans la case prévue pour les emprunts ne concernant ni votre habitation propre et unique (case fédérale), ainsi que les tous les intérêts tous ensemble?
Sans vous soucier de quel emprunt, ni pour quel bien il s'agit?
C'est quand même incroyable qu'une banque ne sache pas répondre… (dont les 3 lettres sont dans les 3 premières lettres de l'alphabet)
J'attends la simulation fiscale d'une autre (dont le nom commence par B) depuis 15 jours….
On dirait que c'est la 1ère fois qu'on leur pose ce type de question
panchito
ParticipantUn banquier me dit maintenant qu'en plus les intérêts d'emprunt ne sont déductibles que du RC du bien pour lequel l'emprunt a été conclu! Mais pas des autres RC…
C'est vrai??
27 novembre 2017 à 8 h 48 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018707panchito
ParticipantIl ne s'agit pas des statuts (Acte de Base) mais bien du ROI (règlement d'ordre intérieur)
25 novembre 2017 à 16 h 20 min en réponse à : Proposition d’Amélioration du Code Civil sur la copropriété forcée #1024335panchito
ParticipantDe toutes façons c'est aux CP à décider comment ils veulent que leur ACP soit gérée.
S'ils estiment que cette idée en vaut la peine, il suffit de demander au Syndic d'indiquer la majorité nécessaire en regard de chaque point de l'ODJ pour lequel il faut prendre une décision.
Et chaque ACP est libre de faire ce choix ou non.
C'est aussi simple que cela!
1 personne aime ce messagepanchito
Participantuni_auto a écrit :J'ai contacté le propriétaire, mais celui-ci fais la sourde oreille.Y a t'il une législation qui oblige le propriétaire à intervenir, une fois au courant des nuisances causées par son locataire ?
Bien sur que non. Vous êtes dans une copropriété? Vous avez un ROI qui vous impose de ne pas faire de bruit entre 22h et 6h? Le locataire ne respecte pas le ROI? C'est au syndic de faire la police.
Mais vous dites que les nuisances ne se produisent que de la journée? Ce locataire ne travaille pas? Quel type de nuisance?
panchito
ParticipantLes limites avec les voisins sont correctes je suppose. C'est juste pour séparer en deux (au milieu?) la parcelle de la personne défunte entre deux héritiers qui doivent évidemment payer les frais de bornage.
panchito
ParticipantEt sur le lien que vous avez fourni, il est écrit en toutes lettres:
Les citoyens bruxellois ont l’obligation de faire contrôler leur chaudière au gaz – de plus de 20 kW – régulièrement. La fréquence du contrôle varie selon les combustibles :tous les 3 ans pour les chaudières au gaz1 fois par an pour les chaudières au mazout
panchito
ParticipantMoi j'ai l'information inverse. A Bruxelles, l'entretien est légalement obligatoire pour les chaudières au gaz depuis 2010 :
panchito
ParticipantEn principe c'est à votre Syndic à faire respecter le ROI. Que fait-il?
panchito
ParticipantL'entretien de n'importe quelle chaudière par un chauffagiste agréé est une obligation légale.
La fréquence dépend du type de combustible et de la région concernée.
3 personnes aiment ce message21 novembre 2017 à 7 h 05 min en réponse à : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic? #1024719panchito
ParticipantBada a écrit :Le propriétaire à 100% raison. Le syndic n'a aucune relation avec les locataires.Je plussoie.
Le Syndic n'a aucun lien juridique avec des locataires. Il ne connaît que le propriétaire.
Il doit seulement:1/ Article 577-8 du Code civil §4
Communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.2/ Article 577-10 du code civil §4 précise
Toute disposition du règlement d’ordre intérieur et toute décision de l’assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables. (principe de réciprocité);Elles sont opposables à toute personne titulaire d’un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété et à tout titulaire d’une autorisation d’occupation, aux conditions suivantes :
-par la communication qui lui en est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l’existence du règlement d’ordre intérieur et du registre visé au §3 ou à défaut, par la communication qui lui en est faite à
l’initiative du syndic par lettre recommandée à la poste,…panchito
ParticipantJamais personne ne pourra se domicilier dans un bien qui n'est pas reconnu officiellement comme "logement". Vous devez donc d'abord changer la destination des lieux. Si c'est à Bruxelles, un tel permis peut demander plusieurs années…
1 personne aime ce messagepanchito
ParticipantVous êtes propriétaire de tout le building?
Dans ce cas il est judicieux quand vous choisissez vos locataires de faire attention à ce qu'ils aient un profil similaire.
Cette règle de bon sens a encore été rappelée par Maître Olivier de Clipelle lors du débat sur l'investissement immobilier à Finance Avenue.
panchito
ParticipantLes vrais experts (géomètres-experts qui ont pour métier entre autres de rédiger les rapport d'ELE et ELS) ne travaillent jamais avec des tableaux (sauf ceux pour calculer les indemnités compensatoires)!
Évidemment cette qualité se paie.
Donc quand on compare un rapport de 20 pages de texte établi par un expert (un vrai) et un tableau rempli par le bailleur lamda… il y a un monde de différence….
2 personnes aiment ce messagepanchito
ParticipantChaque établissement à un scoring hyper spécifique avec des critères particuliers associés à des poids (facteur de multiplication par critère) particuliers.
Donc chez A vous l'avez mais pas chez B…
La BNB veut mettre fin à tout cela en durcissant les conditions d'octroi (pour éviter aux plus faibles la spirale de l'endettement) en interdisant les prêts au-dessus de 80% de valeur vénale du bien.
panchito
ParticipantIl me semble que c'est illégal et que ces frais de contentieux sont à imputer à l'ACP SAUF si vous avez une décision d'AG qui décrit la procédure d'escalade en cas d'impayé avec des amendes pénales
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