panchito
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panchito
ParticipantNous avons posé clairement toutes nos questions par écrit au notaire instrumentant la succession de ce CP.
Nous avons juste reçu un réponse hyper-laconique que je vous transmets mot pour mot:
Je comprends votre situation difficile mais à ce stade de la procédure j’en suis à rechercher les héritiers / légataires.Donc de mon côté rien ne se débloquera avant plusieurs mois je le crains.26 juin 2018 à 19 h 38 min en réponse à : Prolongement d’une location après 2 baux de courte durée #1029487panchito
ParticipantNon dans ce cas-ci la loi ne se prête à aucune interprétation possible.
Pour bétonner les droits des locataires pendant au moins neuf ans, les baux de court terme pour lesquels le bailleur ne s'est pas opposé dans les délais prévus à ce que le locataire reste dans les lieux loués, se transforment automatiquement en bail standard de 9 ans.
Toute clause qui prétendrait le contraire est réputée non écrite.
Il n'y a absolument aucune interprétation possible!
AUCUNE
1 personne aime ce message26 juin 2018 à 18 h 43 min en réponse à : Prolongement d’une location après 2 baux de courte durée #1029485panchito
ParticipantNevenSka a écrit :qu'une reconduction automatique ou prolongation au delà de l'échéance est formellement exclue dans votre contrat.Cette clause est illégale et est donc considérée comme non écrite.
Vous n'avez toujours pas compris que votre 1er bail s'est transformé en bail de 9 ans?
Vous êtes dur de comprenure?
26 juin 2018 à 11 h 15 min en réponse à : Prolongement d’une location après 2 baux de courte durée #1029483panchito
ParticipantLa loi c'est la loi.
Vous et votre bailleur devez la respecter et par ailleurs nul n'est censé ignorer la loi.
Que vous et/ou votre bailleur le vouliez ou non est absolument sans incidence, votre bail est devenu un bail de 9 ans avec comme prise d'effet, la date de prise d'effet de votre tout premier bail.
26 juin 2018 à 4 h 42 min en réponse à : Prolongement d’une location après 2 baux de courte durée #1029481panchito
ParticipantC'est incroyable, vous n'avez pas lu c qu'on vous a répondu? Vous n'avez pas donné à votre bailleur la brochure sur les baux de résidence principale (disponible gratuitement sur ce site)?
Votre tout premier bail de résidence principale s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans puisque le propriétaire ne s’est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux. C’était justement le but de la loi Onkelinx; bétonner les droits des locataires (uniquement valable pour des baux de résidence principale)
Et toute clause en contradiction avec la loi qui se trouverait dans votre bail est réputée non écrite.
Demandez à votre bailleur de venir poser ses questions sur PIM s'il ne sait pas lire la loi dans cette brochure:
Voir ICI25 juin 2018 à 16 h 22 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952310panchito
ParticipantMoi je travaille toujours avec LU****US qui était le seul à savoir qu'il y avait des bailleurs sur Terre et qui avaient donc un tarif "maison vide" à 10€/mois
panchito
ParticipantQuels barbares ces français!
Devraient venir se former à Woluwe-Saint-Pierre…
21 juin 2018 à 8 h 54 min en réponse à : État des lieux d’entrée réalisé par un expert – délais #1029376panchito
ParticipantVous avez choisi un expert qui travaille encore avec des moyens de communication du siècle passé? Pourquoi envoyer tout cela par la poste et par par email?
Si vous regardez votre bail, vous avez surement toutes les coordonnées de votre expert.
Cela ne sert à rien de harceler votre propriétaire au sujet du rapport de l'état des lieux d'entrée.
Vous avez déjà appelé cet expert? Vous lui avez envoyé un mail?
Car c'est vrai que 2 mois, ça c'est c'est inacceptable. Il y a un vrai problème…
Votre bailleur n'a que 2 mois après la signature du bail pour l'enregistrer avec le rapport de l'état des lieux d'entrée!
Pour vous, pas de soucis, s'il n'y a pas de rapport d'état des lieux d’entrée, à la sortie, l'état dans lequel vous rendrez le bien est supposé être l'état d'origine.
Par contre, votre bailleur il doit être en mode panique total; il n'en dort surement plus….
19 juin 2018 à 5 h 13 min en réponse à : Délai pour convoquer une 2ème session suite à l’absence de double quorum #1029795panchito
ParticipantIl faut 15 jours calendrier?
Le syndic est défaillant, son préavis se termine aujourd’hui.
Le quorum de la 1ère session de l'AGO annuelle était de 0 le 6 juin car le syndic avait fixé la date et l’heure (16h!!) de manière unilatérale. Comme tous les CP sont très actifs professionnellement (1 président du Conseil de l'Europe, 2 médecins, 2 avocats, 2 ingénieurs, 1 architecte, 1 juge, etc…) personne n'a pu se libérer malgré un odj avec des points hyper importants. Donc pas de problème pour les CP représentant beaucoup plus de 20%.
Evidemment elle doit être rganisée après 18h30
panchito
ParticipantNon en justice il n'y a que le texte qui compte! Les photos illustrent seulement un texte…
panchito
ParticipantUne AGE ne peut être convoquée qu'à la demande de CP disposant de plus de 20% des quotités.
Le Syndic ne peut lui en convoquer une que s'il y a une décision urgente à prendre dans l'intérêt de la copropriété.
Exemple: voir la réponse de Rexou, des infiltrations avérées
18 juin 2018 à 5 h 32 min en réponse à : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ? #1029328panchito
ParticipantJen1984 a écrit :Je lui ai donc répondu que c'était inutile car le bail était reconduit automatiquement en bail de 9 ans. Il insiste et dit qu'il veut quand même me faire signer un nouveau bailDites-lui qui n'a qu'à venir poser sa question sur PIM…
Ou offrez-lui la brochure de la loi sur les loyers disponible gratuitement sur ce site en pdf.
Vous devez éduquez votre bailleur pour le locataire suivant!
panchito
ParticipantTout dépend… Le législateur veut toujours imposer des solutions globales pour couvrir des situations totalement différentes.
Dans certaines copropriétés, les CP s'opposent farouchement aux fonds de réserve et votent à chaque fois contre. Ils estiment qu'ils ont d'autres moyens que le Syndic que pour faire fructifier leur argent et savent le faire mille fois mieux qu'un syndic.
Quand d'éventuels travaux seront votés, alors ils sont d'accord que le syndic fasse un appel de fonds.
C'est ainsi que dans une copropriété à WSP, les CP ont tous payé cash une nouvelle façade en marbre à 350.000€ (avec 14 copropriétaires).
Tout dépend….
Pourquoi ne pas laisser la liberté aux gens de choisir?
Maintenant c'est vrai que s'il faut plus de 80% des voix, il y a peu de chance que cela soit voté dans les ACP que je connais!
1 personne aime ce message17 juin 2018 à 7 h 21 min en réponse à : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ? #1029324panchito
ParticipantET oui c'est la fameuse loi Onkelinx destinée à bétonner les droits des locataires pour au moins 9 ans.
Si le bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux 3 mois avant l'échéance du 1er bail (votre période d'essai en quelque sorte), ce 1er bail est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
panchito
ParticipantNinifel a écrit :la démission du syndic suite à l'écartement de son fournisseur préférentiel qui n'aura pas accès au gagne-pain, si j'ai bien lu le message d'hier à 21h09.D'où la question que je pose depuis le début mais à laquelle Xav0123 n' a pas encore répondu!
Quel est l'ordre du jour de cette AGE?
Sous-entendu quelle décision urgente doit être prise par les CP?
Autant de messages dans ce fil de discussion mais nous n'avons toujours pas l'élément le plus important!
Pour quelle décision urgente à prendre par les CP le Syndic a-t'il unilatéralement convoqué une AGE ??
panchito
Participantxav0123 a écrit :Beaucoup d'étranger qui ne parle pas forcément bien la langue, et surtout, c'est des sujets qui les dépassent et ne les intéressent pas.Grave erreur! Ils sont si riches qu'après avoir acheté leur appartement, ils ne s'intéressent ni à la gestion ni comment les autres CP dépensent leur argent en commandant des travaux de plus de 250.000€, plus 9% de frais d'architecte et probablement 2% d'honoraires extra pour le syndic pour gérer le chantier?
C'est vrai que les médecins ou avocats ne comprennent pas grand choses aux travaux de génie civil, mais vos CP "étrangers", ils font quoi dans la vie? Ce sont des expats travaillant à la commission?
Et vos travaux c'est pour une nouvelle façade en marbre?
Avec 19 lots, il va vous être très difficile de trouver un bon syndic à Bruxelles. Les "grands' ne prennent pas de si petites copropriétés. Ou alors faudra revoir les 2% d'honoraires extra pour la gestion d'un tel chantier à la hausse.
Mais qu'aller vous faire avec ces 250.000€? Le building avait quel âge? Et l'argent, il est déjà sur le compte de l'ACP? Tous les CP ont pris un prêt personnel ou l'ACP a fait un prêt global?
Votre Syndic convoque une AGE pour que vous, les CP, puissiez prendre une décision urgente dans l'intérêt de l'ACP, laquelle? Quel point figure à l'ordre du jour de cette AGE?
Vous dites que voulez vendre mais vous devrez présenter les PV des dernières AG aux candidats acheteurs. …Avec des travaux pareils en vue, cela risque d'en refroidir plus d'un, vous ne pensez pas? Ce n'est pas le bon moment pour vendre….
panchito
ParticipantSi vous avez fait l'état des lieux de sortie à l'amiable et que vous et votre locataire avez signé le rapport listant les dégâts, vous ne pouvez plus en ajouter d'autres. Si le chiffrage de l'indemnité compensatoire n'a pas encore été réalisé, vous pouvez faire appel à des corps de métier pour avoir des devis. Maintenant c'est dommage pour vous que vous n'ayez pas vu la vitre cassée (lors des visites avec les candidats-locataires pendant les 3 mois de préavis) car si vous avez un bail PIM, le locataire avait l'obligation de prendre une assurance qui couvrait entre autres les bris de vitres. Il aurait évidemment du régler tout cela avec sa propre assurance sans même vous embêter….
C'est évidemment souvent le cas que l’indemnité compensatoire (devis + chômage locatif) soit très largement supérieure à la très maigrichonne garantie locative de 2 mois de loyer. Et donc le locataire doit vous payer ce qui dépasse la garantie de sa poche évidemment.
panchito
ParticipantPanchito a écrit :Mais pour quel problème URGENT le syndic veut-il convoquer l'AGE?Pour quelle décision urgente à prendre?
Quel est l'ordre du jour de cette AGE?
C'est uniquement pour démissionner? Mais qu'est-il prévu dans son contrat? Démission par recommandé? Indemnités de rupture? Préavis de 3 mois à prester?
panchito
ParticipantTrouver un bon Syndic qui accepte de prendre une nouvelle ACP en portefeuille relève de la gageure dans les belles communes de Bruxelles. Soit:
– L'ACP est trop petite pour les grands syndics pour que ce soit rentable (en dessous de 20 lots par exemple)
– il a une (ou plusieurs) procédure(s) judiciaire(s) en cours suite à des mauvais payeurs
– il y a des travaux à faire
– trop de suivi et de visites sur place
etc….Mais pour quel problème URGENT le syndic veut-il convoquer l'AGE?
Pour quelle décision urgente à prendre?
Quel est l'ordre du jour de cette AGE?
panchito
ParticipantLégalement parlant, une AGE ne peut être demandée que par des copropriétaires qui ont au moins 20% des quotités.
Le syndic, lui, ne peut en convoquer une que si:
1/ Il y a une décision urgente à prendre
2/ Si c'est dans l'intérêt de la copropriété -
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