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panchito

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20 sujets de 3,441 à 3,460 (sur un total de 9,364)
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  • en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035193
    panchito
    Participant
    Papyrus a écrit :
    l'AB a été mis en conformité comme la loi l'a demandé

    Je ne comprends dès lors pas pourquoi il subsiste des clauses illégales (telles que couper l'eau, le gaz et l'électricité de l'appartement du CP qui ne paierait pas des charges, même si son bien est loué….) et des amendes en francs belges.

    Mais je suis Ingénieur Civil et pas juriste….

    J'espère que GT pourra vous dire s'il est normal que de telles clauses se retrouvent dans un acte de base mis en conformité…..

    en réponse à : Reconnaissance de dette – Prélèvement automatique #1035274
    panchito
    Participant

    Himura vous n'avez pas bien lu, le locataire a réfusé de signer une reconnaissance de dette.

    Cbolo a écrit :
    Je lui ai aussi demandé de signer un document reconnaissant le montant total avec un plan de payement, il a refusé de signer, car il ne s'avait pas si aujourd'hui il pourrait honorer ce document, cet engagement.

    Oui les juges ne sont pas tendres avec les bailleurs négligents qui attendent des mois avant d'introduire une requête alors que leur locataire est en cessation de paiement de leur loyer. C'est une situation qui favorise la spirale de l'endettement. Et les juges qualifient les bailleurs de "négligents" car c'est par leur faute que le locataire demeure dans un logement trop cher pour lui alors qu'il n'a plus les moyens financiers d'y rester…SIC

    Je ne pense pas qu'une conciliation servira à quelque chose. Si le locataire avait été honnête, au moment où il s'est retrouvé au chômage, il aurait certainement cherché un autre bien beaucoup moins cher…

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035188
    panchito
    Participant
    Papyrus a écrit :
    régler à l'amiable une situation qui nous emmenait sur des menaces et des procès à chaque AG

    Mais cela ce sont typiquement des menaces de personnes malhonnêtes! Il fallait évidemment lui répondre: 'mais oui, allez-y, prenez un avocat et attaquez-nous en justice!'
    Vous pensiez vraiment qu'une personne qui ne veut pas payer ses charges, va payer un avocat à minimum 150€ de l'heure hors TVA? Et sur base de quelles preuves vous aurait-il attaqués? Le relevé et le décompte établis tous deux par Techem / Caloribel ou Ista? Balivernes! Il ne l'a même pas contesté!!

    Quant à l'autre assesseur de la copropriété, comme je vous l'ai déjà dit, il fait plus de tort à la copropriété que du bien. Comme vous m'avez dit que vous vous entendiez tous très bien, vous devriez faire du lobbying auprès des autres CP pour que cette personne ne soit plus élue…et convaincre un autre de prendre sa place.

    Papyrus a écrit :
    Si un propriétaire s'obstinait à ne pas verser la provision au syndic, ce dernier pourra bloquer les services de l’électricité, du gaz et de l'eau desservant l'appartement du défaillant, cette clause est essentielle te de rigueur, le propriétaire en défaut qui s'opposerait d'une manière quelconque à ces sanctions, sera passible, de plein droit et sans mise en demeure, d'une amende de 500 francs par infraction, laquelle amende sera versée au fond de réserve.

    Ouh là là…..Mais votre copropriété est vraiment dans une situation très grave!! Voici une clause parfaitement illégale! Pas question d'aller couper l’électricité, ou le gaz ou l'eau d'autant plus que l'appartement est loué!
    Une amende de 500 francs?
    Mais votre acte de base date de Mathusalem ma parole…
    Tout cela se passe-t'il à Bruxelles? La capitale de l'Europe?
    Vous avez probablement du choisir une kyrielle de Syndics qui ont été tous plus incompétents les uns que les autres.
    Les Actes de Base des copropriétés devaient tous être mis en adéquation avec les lois belges pour septembre 2014 au plus tard!

    J'ai bien peur que votre acte de base ne vaille rien en justice….

    Ce qui serait malheureux car la bonne clause s'y trouve:

    Papyrus a écrit :
    Si l'appartement du défaillant est loué à bail, le syndic est en droit de toucher lui-même les loyers à concurrence du montant des sommes dues.

    Le syndic a à cet effet, de plein droit, entière délégation et il délivrera valablement quittance des sommes reçues ; le locataire ne pourra s'opposer à ce règlement et sera libéré valablement vis-à-vis de son bailleur, des sommes quittancés par le syndic.

    Donc comme je doute que vous puissiez produire votre acte de base en justice puisqu'il n'a pas été mis en conformité avec les lois et que cette mise en conformité était une obligation légale qui devait être satisfaite pour septembre 2014 au plus tard; je vous conseille de d'abord contacter votre syndic par écrit en mentionnant la clause que j'ai encadrée ci-dessus. Qu'avez vous à perdre? Rien. Qu'avez-vous à gagner? Que le Syndic demande au locataire de payer son loyer et ses provisions de charges sur le compte de l'ACP.

    Essayez toujours et venez nous dire si votre syndic a souscrit à votre demande.

    Mais de grâce, mettez un point à l'ordre du jour pour la mise en conformité de votre acte de base! Évidemment cela coûte entre 1000 et 2000€ et ensuite vous devrez passer chez le notaire (ce qui n'était pas le cas si vous aviez respecté la date butoir de septembre 2014…) Donc beaucoup d'argent à devoir dépenser mais cette situation est due à l'incompétence des syndics que vous avez engagés et à la méconnaissance des lois en vigueur de la part de tous les CP's….

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035185
    panchito
    Participant

    Voilà des informations CAPITALES qui vont nous faire avancer à pas de géants.

    Si j'ai bien compris, c'est tout votre building qui est hyper mal isolé puisque tous les PEB qui existent sont des "G". Donc tous les appartements sont mis sur pied d'égalité, il faut chauffer beaucoup, beaucoup plus (mais c'est valable pour tous les occupants) que si vous aviez des appartements neufs qui ont des PEB allant de A à B.

    Autre information capitale, même les résidents "Espagnols" pour qui 40°C est une température normale (du moins à Cordoue), n'ont, malgré le PEB G de leur appartement des consommations excessives.

    Il est donc évident que vous avez raison: les consommations excessives du locataire en question sont bien due à son style de vie.

    Jamais je n'aurais accepté de régler une partie de ses frais de chauffage. C'est tout le bâtiment qui est très mal isolé. En acceptant de payer une partie de ses consommation de chauffage (sur base de quoi?) vous avez créé un précédent qui peut vous être très préjudiciable.

    Mais voilà déjà un problème de réglé: les consommations excessive du locataire en question sont bien dues à son style de vie. Elles sont correctes puisqu'elles ont été récoltées par radio-fréquence et que chacun a l'occasion de lire les mesures sue ses calorimètres et de les noter avant le passage de Techem / Caloribel ou Ista. Par ailleurs, il n'a jamais contesté ses relevés de consommations, n'est-ce pas?

    Le 2ème problème est de savoir comment récupérer les arriérés de charges.

    Vous avez enfin pu vérifier si la clause concernant la saisie des loyers par le Syndic est bien dans votre acte de base?

    en réponse à : Reconnaissance de dette – Prélèvement automatique #1035272
    panchito
    Participant

    Dans votre situation je pense qu'il n'y a qu'une seule solution: introduire une demande en justice pour non paiement de loyer et vous devrez demander l'expulsion.

    Tout cela va vous coûter un amx si vous n'avez pas d'assurance défense en justice.

    En plus les juges ne sont pas tendre avec les bailleurs qui n'introduisent pas de requête dès qu'il y a un mois et 1 jour de retard de paiement. Puisqu'un mois et un jour représente en fait une dette de 2 mois de loyer et que la garantie ne couvre plus que 2 mois de loyer, et que souvent il y a en plus des dégâts….

    Mais vous, vous n'avez même pas de garantie!

    Et vous dites que cela fait 3 mois qu'il ne vous paie plus son loyer?? Il est au chômage? Le loyer est de combien? Pourquoi avez-vous attendu 3 mois?

    en réponse à : Reconnaissance de dette – Prélèvement automatique #1035271
    panchito
    Participant

    Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, et vous ne saurez l'avoir dehors qu'en lui intentant un procès. Sauf si vous ou quelqu'un de votre famille veut venir y habiter ou que vous prévoyez des travaux dont l'ampleur dépasse 2 ans de loyer. Naturellement vous devrez prouver tout cela par la suite, et si vous ne savez pas, vous serez redevable d'une indemnité de 18 mois de loyer à votre locataire

    en réponse à : Reconnaissance de dette – Prélèvement automatique #1035270
    panchito
    Participant
    Cbolo a écrit :
    Il avait un bail de trois ans, en octobre 2018 normalement sont bail a prit fin.
    Sur le bail il est mentionné que si la garantie n'est pas bloqué le bail n'a pas de valeur -> Est-il comme même automatiquement renouvelé en 3-6-9 ?

    Pas du tout! Pour bétonner les droits des locataires, la loi Onkelinx prévoit que si le bailleur ne s'oppose pas à ce que le locataire se maintienne dans les lieux, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans. Le bail 3-6-9 n'existe plus depuis des lustres…

    Quant à la clause que vous mentionnez, elle est parfaitement illégale et donc réputée non écrite…

    en réponse à : Reconnaissance de dette – Prélèvement automatique #1035269
    panchito
    Participant
    Cbolo a écrit :
    Malheureusement, il n'y a pas eu d'état de lieux et ni de garantie bloqué

    Vous voilà bien parti! Votre locataire peut tout saccager, vous n'avez absolument aucun recours. Sans état des lieus d'entrée, le logement que votre locataire vous rendra est supposé être dans le même état que lorsqu'il l'a reçu….

    D'autrepart s'il n'y a pas de garantie et que votre locataire est insolvable, vous n'avez plus que vos yeux pour pleurer

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035182
    panchito
    Participant

    Dommage pour vous, car pour toutes les copropriétés de la région de Bruxelles-Capitale au sein desquelles je possède des biens, cela fonctionne à merveille.

    Attention après avoir demandé le PEB pour un appartement à un certain étage, vous recevrez une erreur si vous cliquez sur un autre étage. Il faut absolument recommencer la procédure depuis le début (rue, n°, étage) pour que cela fonctionne!

    De toutes façons l'appartement au rez a déjà le PEB le plus mauvais qui puisse exister: un PEB G. Et l'occupant de cet appartement-là, hyper mal isolé, il a des consommations moyennes (par rapport aux autres appartements)?

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035179
    panchito
    Participant

    Madame Max11, vous n'avez rien compris.

    Papyrus est convaincu que les régularisations énormes de charges demandées à ce CP sont justifiées. Et qu'il s'agit d'un problème de "comportement" tel que laisser ses fenêtres ouvertes pendant tout l'hiver alors que les vannes des radiateurs sont ouvertes à fond pendant toute l'année.

    Tant que le CP en question ne présente pas le certificat énergétique de l'appartement (que Payrus peut consulter gratuitement sur le site de Bruxelles Environnement) il est d'usage de partir de l'hypothèse que cet appartement est aussi bien isolé que les autres.
    C'est au CP à prouver par son certificat de performance énergétique, ou un audit fait par un expert, ou n'importe quel autre moyen de preuve que son appartement est mal isolé. Peut-être aussi par sa faute; par exemple s'il est le seul CP à avoir gardé des châssis simple vitrage….

    Il me semble aussi vous avoir dit que dans une copropriété où j'ai un bien il y a un CP qui chaque année, lors du décompte annuel, doit repayer souvent plus de 6000€ de frais de chauffage , alors que d'autres sont remboursés, parce qu'il a un appartement 5 chambres et ne peut vivre avec une température inférieure à 27° dans chacune de ses pièces. Il a pourtant le même PEB que les autres. Mais il s'agit d'un problème de style de vie. Mais lui il paie rubis sur ongle…Et c'est comme cela depuis qu'il a acquis ce bien (plus de 30 ans….)

    en réponse à : Maison à louer sur Liège #1035266
    panchito
    Participant
    Nicky1999 a écrit :
    Je n'ai pas publier d'annonce pour la location, j'ai juste mis une affiche pendant 15 jours.

    Si vous voulez des candidats "convenables" passez une annonce sur Immovlan (c'est gratuit) et sur Immoweb.

    Vous avez bien le PEB?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Maison à louer sur Liège #1035265
    panchito
    Participant
    Nicky1999 a écrit :
    J'ai une autre personne mais elle est enceinte et expropriée d'Ougrée car ils rasent les maisons, elle ne savait pas me donner la caution et le CPAS ne voulait pas lui avancer, sa maman veut faire un prêt pour la payer, sa maman nous dit aussi qu'elle pourrait l'aider un peu, j'ai un peu peur de ne pas recevoir les loyer si ils doivent déjà faire un prêt ? Qu'en pensez-vous ?

    Prenez vos jambes à votre cou et fuyez ce type de candidats à la vitesse lumière!

    en réponse à : Maison à louer sur Liège #1035264
    panchito
    Participant
    Nicky1999 a écrit :
    Je vais creuser un peu plus pour savoir qui va y mettre son domicile. Nous nous étions dit que comme c'était pour son fiancé et qu'elle rénovait sa maison voisine à la nôtre, qu'elle n'oserait pas être négligente…

    Qu'est-ce que c'est pour une embrouille? Votre candidate locataire rénove "sa" maison, voulez-vous dire par là qu'elle est propriétaire? C'est pour son fiancé? Mais elle viendrait y habiter avec sa fille sans signer le bail ni s'y domicilier?

    Mais c'est une arnaque aux lois sociales! C'est surement pour continuer à toucher des indemnités et allocations en tant que chef de famille. Vous n'allez quand même pas vous rendre coupable de complicité dans un cas de fraude?

    Et tout ce beau monde travaille? Avec un CDI? Leurs revenus nets dépassent-ils d'au moins 3 fois le montant du loyer? Ils ont des références des bailleurs précédents?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Maison à louer sur Liège #1035263
    panchito
    Participant
    Nicky1999 a écrit :
    Pour l'enregistrement, je vais donc le faire, je suppose que c'est à l'administration communale que je dois aller.

    Pourquoi vous donner cette peine et prendre congé pour aller au bureau d'enregistrement (en fait le cadastre de votre canton)?
    Il vous suffit de le télécharger (avec votre rapport d'état des lieux d'entrée) sur My Rent. Vous aurez immédiatement un accusé de réception par mail et en principe, la confirmation de l'enregistrement un jour plus tard.

    Le contrat apparaîtra ensuite dans votre MyMinFin (là où vous avez votre TaxOnWeb) et dans celui de votre locataire.

    Ne pas l'enregistrer est une très mauvaise idée puisque le fisc connait pertinemment bien votre patrimoine immobilier (voir l'onglet Patrimoine dans votre MyFinFin) et de toutes façons vous êtes aussi obligée de déclarer les RC des biens que vous louez en face du code 1106-2106 de votre déclaration d'impôts.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035177
    panchito
    Participant

    La question concernant la présence de cette clause spécifique dans l'Acte de Base date du 18 novembre.

    La réponse à cette question permet de résoudre immédiatement le problème posé par Papyrus.

    Qu'attend-il pour vérifier?

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035175
    panchito
    Participant

    Papyrus je vous ai donné deux 2 pistes en béton armé pour vous faire avancer.
    Ce matin, je constate que vous n'avez encore fourni les éléments de ces deux pistes aux experts de ces forums qui passent leur temps bénévolement pour vous aider.

    La 1ère piste: vous deviez vérifier dans votre Acte de Base si le syndic peut saisir les loyers versés par le locataire du CP défaillant. Qu'en est-il?

    La 2ème piste est de vérifier le certificat de performance énergétique de l'appartement en question (vous le trouverez sur le site de Bruxelles environnement) et de venir nous dire si c'est vrai que cet appartement-là en a un beaucoup plus mauvais.

    Que faites vous?

    en réponse à : Maison à louer sur Liège #1035260
    panchito
    Participant
    Nicky1999 a écrit :
    Nous avons eu une voisine qui est intéressée pour la location pour son fiancé mais elle veut que seul le nom de son fiancé soit sur la bail nous disant que c'est pour lui mais elle et sa fille y habiteront aussi alors que peut-on faire ?

    Ne vous laissez par entraîner la-dedans, cela sent l'embrouille à plein nez!

    en réponse à : Maison à louer sur Liège #1035259
    panchito
    Participant
    Nicky1999 a écrit :
    Nous avons placé un bidon de 200 litres d'eau de pluie avec un groupe hydrophore que nous allons laisser dans la maison mais que nous ne remplacerons pas si il ne va plus, il est neuf, que peut on mettre dans le contrat de location à cet effet ?

    D'habitude si on laisse un appareil qu'on ne veut pas remplacer s'il tombe en panne, il ne faut pas le mentionner dans l'état des lieux d'entrée. Il ne fait dès lors pas partie de la location. Évidemment le risque c'est qu'en fin de bail tout cela ait disparu et vous n'avez alors plus aucun recours….

    S'il est présent dans l'état des lieus d'entrée, vous devrez le faire réparer en cas de panne, car le locataire paie pour que tout ce qui est mis à sa disposition soit fonctionnel…(sauf faute de sa part)

    en réponse à : Sortie anticipée du locataire: quid entretien chaudière ? #1035257
    panchito
    Participant

    Elle doit évidemment vous rendre votre bien dans un parfait état d'entretien.

    Cela inclut la chaudière.

    en réponse à : Syndic sans réponses, sans actions après multiples demandes #1035252
    panchito
    Participant
    Bruxellois a écrit :
    1/ Demande des enregistrements videos du garage/communs
    2/ Points validés pendant la précédente AG (Septembre) qui n'ont toujours pas été effectuer
    3/ Sanction des locataires en cas de dépot d'ordures dans les communs

    1/ C'est illégal car cela ne respecte pas la loi sur la protection de la vie privée
    2/ Il a jusqu'à la prochaine AGO statutaire pour exécuter les décisions que vous avez prises en AG (sauf si vous aviez stipulé un délai quand vous aviez mis ces points à l'ordre du jour). Mais qui a-t'il de si urgent? Pourriez-vous expliquer?
    3/ Vous avez une ROI qui stipule que c'est interdit?

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