panchito
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
panchito
ParticipantNa jamais jouer avec de telles dates de prise d'effet mais au contraire toujours indiquer le 1er du mois comme prise d'effet et régler entre vous via un reçu, les jours du mois restant à courir avant le 1er du mois suivant.
1 personne aime ce messagepanchito
ParticipantLibra a écrit :Il est tout de même bon de savoir à quoi on s'engage. Dès lors les explications de Panchito sont intéressantes.Merci Libra.
Que voulez-vous Madame MAX11 avait encore tellement de venin à déverser le dernier jour de l'année. La jalousie l'étouffe, cela ressort très clairement de toutes ses interventions!
panchito
ParticipantMadame MAX11 a écrit :on parle d'un propriétaire de garages qui va les mettre en location ! qu'est-ce que votre remarque vient faire ici ?Vous le faites exprès? Nonox veut louer des garages. Il a donc l'obligation légale de prendre un numéro de TVA et de facturer ses clients. S'il choisit le régime restreint, il a l'obligation légale d'indiquer la mention "Régime particulier de franchise des petites entreprises" sur toutes ses factures. S'il choisit le régime normale, il ne doit pas indiquer cette mention mais devra se soumettre à toutes les multiples démarches des commerçants assujettis à la TVA sou le régime "normal".
C'est donc un choix fondamental a effectuer! Nonox avez-vous choisi?
panchito
ParticipantMAX11 a écrit :L'indépendant qui fait un CA de moins de 25.000 € est généralement à titre complémentaireVous seriez bien étonnée….
panchito
ParticipantAu contraire, membre de l'UNIZO et de l'UCM, je connais beaucoup d'indépendants qui sont sous le seuil de 25000€ mais qui ont refusé de basculer dans ce mode d’assujettissement "restreint" qui les oblige à porter cette mention sur toutes leurs factures! Ils ont peur de faire fuir tous leurs clients qui découvriraient ainsi qu'ils n'ont que très, très peu de commandes.
Vous, Madame MAX11, vous semblez être à des années lumières du monde des petits indépendants. Ou vous ne le connaissez absolument pas.
Je le connais parfaitement bien, au contraire de vous!
panchito
ParticipantMAX11 a écrit :c'est comme la confiture (ou un consultant ça marche aussi tongue ) : quand il y a besoin de peu, on étale au maximumC'est la LOI ma bonne dame!
panchito
Participantj'avais détaillé dans ma réponse toutes d'obligations légales pour le régime "restreint" (en-dessous de 25.000).
En plus avec ce régime de "faveur" vous avez d'autres obligations légales:
La petite entreprise est toutefois tenue de respecter les prescriptions qui suivent :
– remettre les déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité;
– en cas de délivrance de factures ou de documents en tenant lieu, mentionner sur ceux-ci la formule « Régime particulier de franchise des petites entreprises »; ainsi, aucune TVA ne peut être portée en compte à ses clients ;
– conserver et numéroter les factures reçues par ordre chronologique, auquel cas elle est dispensée de tenir un facturier d'entrée ;
– conserver et numéroter les factures qu'elle a délivrées, auquel cas elle est également dispensée de la tenue d'un facturier de sortie ;
– tenir un journal de recettes;
– tenir un tableau des biens d'investissement si de tels biens sont acquis par l’entreprise;
– remettre, avant le 31 mars de chaque année, une liste de ses clients, assujettis à la TVA, auxquels elle a livré des biens ou fourni des services au cours de l'année écoulée.
Cette liste doit également renseigner le montant total du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée lorsque, au 31 décembre de cette année, la petite entreprise appliquait le régime de la franchise de taxe. Si elle a débuté en cours d'année, la période durant laquelle l'activité a été exercée doit aussi être indiquée. La petite entreprise peut déposer cette liste de manière électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique ou si elle ne le souhaite pas, elle peut toujours déposer cette liste sous format papier
– communiquer son numéro d’identification BE à ses clients et fournisseurs (mention sur les contrats, factures, bons de commande, …);
– remettre, le cas échéant, un relevé de ses opérations intracommunautaires (prestations de services visées par la règle générale de localisation au lieu du preneur).
La petite entreprise peut déposer ce relevé de manière électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique ou si elle ne le souhaite pas, elle peut toujours déposer ce relevé sous format papier.
– déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel elle a reçu un bien ou un service pour lequel elle est redevable de la TVA. La petite entreprise peut déposer cette déclaration spéciale de manière électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique ou si elle ne le souhaite pas, elle peut toujours déposer cette déclaration spéciale sous format papier.Ce régime "favorable" vous est expliqué en long et en large :
panchito
ParticipantDupuis a écrit :Personnellement je préfère payer en une fois et faire mon fonds de réserve , depuis le temps qu’on parle de refaire les façades / terrasses on ne peut pas dire qu’on ne savait pasVous oui, mais les autres? Ce sont tous des bons payeurs? Vous êtes sure que vous ne devrez pas remettre la main au portefeuille afin de payer leur quote-part in extremis et par surprise?
Légalement, le syndic ne paut pas signer le devis tant que tout l'argent n'est pas sur le compte de l'ACP.
L'offre de votre entrepreneur est valable 8 mois? Vous êtes sure?
panchito
ParticipantDupuis a écrit :Il n’y a pas de mode financement il est demandé aux propriétaires de payer le solde
( chacun paye en fonction de ses quotites ) pour le début du mois d’aout , chacun se débrouille pour trouver l’argent .Donc le mode de financement, c'est que tout le monde paie cash. Vous êtes apparemment tous très fortunés! Mais votre Syndic a déjà lancé les appels de fonds correspondants? Avec date limite de paiement août 2019? Et aucun CP n'a mis un point à l'odj pour pouvoir payer en tranches suivant des appels de fonds échelonnés? Pas vous non plus? Il n'y a pas de mauvais payeurs? Et tout le monde roule sur l'or?
Je vous conseille vivement de prendre votre propre notaire (de famille) qui rédigera pour vous les clauses spécifiques quant à ces travaux…
panchito
ParticipantNonox a écrit :faire tout ce manège pour des factures et autre ça me rapporte rien que des tracas administratif a mon sensMais c'est la loi.
Si vous louez des garages, vous êtes considéré comme un commerçant qui met du matériel en location.
panchito
ParticipantSi vous avez décidé de ces travaux, vous devez certainement avoir décidé de leur mode de financement puisque le syndic ne peut pas passer commande tant qu'il ne dispose pas de l'entièreté des fonds prévus au devis.
Donc qu'avez-vous décidé lors de la dernière AG quant au mode de financement de ces travaux?
C'est sur cette base que votre compromis pourra inclure les clauses pour savoir comment vous allez vous arranger avec le vendeur pour supporter les frais de ces travaux.
28 décembre 2018 à 22 h 21 min en réponse à : Location de garages et commerces – trucs et astuces ? #1035868panchito
ParticipantPour pouvoir louer des garages vous devrez être assujetti à la TVA.
Voir le dernier fil de discussion
panchito
ParticipantNon je trouve cela logique.
Louer des garages se fait avec des contrats de droit commun par opposition aux baux de résidence principale.
Donc c'est comme si vous louiez du matériel, ce qui est une activité commerciale pour laquelle il faut un numéro de TVA.
Quant à opter pour le régime de la franchise de la taxe, à vous de voir….
Dès que vos clients verront que vous ne leur portez pas la TVA en compte sur vos factures AVEC la mention obligatoire: « Régime particulier de franchise des petites entreprises »; ils sauront immédiatement que vous n'êtes qu'un "gagne-petit"…
En plus avec ce régime de "faveur" vous avez d'autres obligations légales:
La petite entreprise est toutefois tenue de respecter les prescriptions qui suivent :
– remettre les déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité;
– en cas de délivrance de factures ou de documents en tenant lieu, mentionner sur ceux-ci la formule « Régime particulier de franchise des petites entreprises »; ainsi, aucune TVA ne peut être portée en compte à ses clients ;
– conserver et numéroter les factures reçues par ordre chronologique, auquel cas elle est dispensée de tenir un facturier d'entrée ;
– conserver et numéroter les factures qu'elle a délivrées, auquel cas elle est également dispensée de la tenue d'un facturier de sortie ;
– tenir un journal de recettes;
– tenir un tableau des biens d'investissement si de tels biens sont acquis par l’entreprise;
– remettre, avant le 31 mars de chaque année, une liste de ses clients, assujettis à la TVA, auxquels elle a livré des biens ou fourni des services au cours de l'année écoulée.
Cette liste doit également renseigner le montant total du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée lorsque, au 31 décembre de cette année, la petite entreprise appliquait le régime de la franchise de taxe. Si elle a débuté en cours d'année, la période durant laquelle l'activité a été exercée doit aussi être indiquée. La petite entreprise peut déposer cette liste de manière électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique ou si elle ne le souhaite pas, elle peut toujours déposer cette liste sous format papier
– communiquer son numéro d’identification BE à ses clients et fournisseurs (mention sur les contrats, factures, bons de commande, …);
– remettre, le cas échéant, un relevé de ses opérations intracommunautaires (prestations de services visées par la règle générale de localisation au lieu du preneur).
La petite entreprise peut déposer ce relevé de manière électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique ou si elle ne le souhaite pas, elle peut toujours déposer ce relevé sous format papier.
– déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel elle a reçu un bien ou un service pour lequel elle est redevable de la TVA. La petite entreprise peut déposer cette déclaration spéciale de manière électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique ou si elle ne le souhaite pas, elle peut toujours déposer cette déclaration spéciale sous format papier.Ce régime "favorable" vous est expliqué en long et en large :
22 décembre 2018 à 9 h 52 min en réponse à : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires? #1034600panchito
ParticipantL'AG peut aussi décider de fonctionner en frais réels: après chaque trimestre le syndic envoie les décomptes de charges qui tiennent comptent des factures reçues par la copropriété au cours des 3 derniers mois.
A vous les CP de voir quel système vous préferrez…
22 décembre 2018 à 9 h 41 min en réponse à : Imposing interest for delayed rent – (PIM contract template 2014v4) #1035798panchito
ParticipantGT a écrit :Le juge tranchera. D'office ou à la demande du locataire.Yes but if she wants a reduction of the interest rate, she needs to introduce a Court case…..
1 personne aime ce message22 décembre 2018 à 9 h 14 min en réponse à : Imposing interest for delayed rent – (PIM contract template 2014v4) #1035795panchito
ParticipantYou have to educate her!
Your tenant a écrit :Arrêter de me prendre la tête avec votre blablaI would answer to your very impolite tenant: I will immediately stop to disturb you as soon the rent and the interest are paid!
Do you believe Proximus or Electrabel let you in peace if you don't pay their bills???
I never disturb tenants who are fulfilling their legal and contractual obligations. NEVER.
At the opposite I never stop to send emails and SMS as soon the rent is not paid on date and time:
– 3 days delay: I send a SMS
– 10 days delay: I send an official letter in Word (that includes my request for interest payment) as attachment of an email
– 32 days delay: I introduce a case in CourtI suppose she has never a delay of 32 days (which represents 2 months not being paid…) but that she pays always too late.
In this case, I also send every 2 weeks a letter in Word format as attachment of an email with the title: "current statement balance of your debt".
The word document contains an Excel, with the rent of the month (not yet paid), the interests for this month, and the compound interests for the past months in case those interest would not have been paid yet.
I start with the first delay.
It is very efficient. But you need to introduce this at the very first delay…
1 personne aime ce message21 décembre 2018 à 20 h 36 min en réponse à : Perte de clés appart par locataire , période de location en cours #1035865panchito
ParticipantRexou a écrit :Le locataire perd ses clés. Difficile d'en imputer la faute au proprio ! Le locataire doit donc refaire copie des clés, appeler un serrurier/changer la serrure si nécessaire. Le tout à ses fraisJe confirme
21 décembre 2018 à 20 h 32 min en réponse à : Imposing interest for delayed rent – (PIM contract template 2014v4) #1035792panchito
ParticipantCitation :I think I should still keep sending interests for any delayed rents henceforth.Yes, of course, you should! She will get her 13th month (or she has already received it!!)
21 décembre 2018 à 20 h 21 min en réponse à : Imposing interest for delayed rent – (PIM contract template 2014v4) #1035790panchito
ParticipantIf your contract says 1% per month, and she has agreed (by signing it) than it is 1% per month!
If she doesn't want now to fulfill her contractual obligations, however she has agreed with them by signing the contract, she needs to go to court and mabe the Judge will reduce the interest rate.
You are afraid? Why?
If she really hires a lawyer (at min 150€/hour without VAT), to be able to introduce a request in the Court, let her do!
You have plenty of proofs she has never fullfilled all her legal and contractual obligations.
She clearly plays with your feets.
The problem is that you have probably nothing done since 6 years.
As soon a single legal or contractual obligation was not perlectly filled than you should have reacted. ASAP.
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
