Panchito
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21 août 2009 à 11 h 15 min en réponse à : caution sur compte personnel ? (URGENT) signe ce soir #961454
Panchito
MembreSuivant les lois belges, la garantie doit être déposée sur un compte au nom du locataire et ne peut dépasser 2 mois de loyer.
Il est normal de payer le 1er mois de loyer à la signature du bail (sorte d'acompte) même si la remise des clés ne s'effectue que bien plus tard.
Pour ma part j'exige avant de donner les clé d'avoir la preuve:
1/ que la garantie a été constituée suivant la loi
2/ que l'ELE ait été effectué
3/ que le locataire a assuré sa RC locative
4/ que le locataire a établi un ordre permanent pour le payement du loyerPanchito
MembreCitation :Savez-vous s'il y a en plus des abonnement à payer, je suppose, pour cette location de compteur et bien entendu tout le lot de taxes y afférant?Ceci est à charge des locataires. Demandez dès lors à votre "pinailleur" s'il maintient sa demande.
Panchito
MembreIl est normal que dans des copropriétés "de standing", le syndic veille à l'uniformité des plaquettes nominatives. Dès qu'il y a changement de locataire, il est normal de demander au bailleur de renvoyer un formulaire de demande de nouvelles plaquettes contre-signé par le nouveau locataire.
Le coût de ces plaquettes est imputé en frais privatifs locataires.19 août 2009 à 7 h 40 min en réponse à : quand y-a-t’il réellement retard de paiement du loyer? #961231Panchito
MembreJe vous comprends parfaitement. Cependant pourquoi ne pas avoir signalé cette anomalie durant les négociations qui précèdent la sugnature du contrat de bail? Surtout si c'était impossible pour vous de payer à la date indiquée.
Panchito
MembrePourrions-nous avoir quelques éclaircissements sur la situation exacte?
1. Possédez-vous un bail de 9 ans ?
2. Vous y habitez depuis plus de 8 ans?
3. Un état des lieux d'entrée a-t-il été dressé?
4. Comment ce dernier décrivait les éléments dont vous vous plaignez à présent?Panchito
MembreIl faut vérifier votre contrat de bail. Ceux proposés sur ce site mettent les frais de gestion et honoraires du Syndic à charge du locataire puisque le Syndic gère toutes les taches de maintenance relatives aux parties communes, libérant ainsi le locataire, qui lui, ne doit plus se charger que de la maintenance de ses parties privatives.
Panchito
MembreJe suppose que tout au long de votre bail, votre propriétaire vous a régulièrement transmis les décomptes de charges où figuraient déjà ce type de frais?
Panchito
MembreC'est l'Expert qui vous demande ces frais de gestion en plus de ces honoraires?
Panchito
MembreEn règle générale, les experts font signer l'Etat des lieux de sortie par les parties en présence. Si tel est le cas, le votre est alors "bétonné" et votre propriétaire ne peut pas vous demander de surplus. Quant à l'indemnité de rupture de bail, en Belgique, il n'existe aucune "excuse" à faire valoir pour en être dispensé.
7 août 2009 à 19 h 57 min en réponse à : quand y-a-t’il réellement retard de paiement du loyer? #961225Panchito
MembrePeut-être, mais si un employeur paie après le 1er, cela n'est absolument pas le problème des bailleurs dont le rôle n'est pas de servir de banquier aux locataires. Donc si le contrat de bail prévoit que le loyer doit être payé pour le 1 et que le locataire a accepté cette clause en âme et conscience, il se doit de l'honorer par la suite. Sinon, il devait négocier une autre date de payement AVANT signer son contrat de bail.
6 août 2009 à 12 h 31 min en réponse à : quand y-a-t’il réellement retard de paiement du loyer? #961221Panchito
MembreBonjour,
J'utilise les contrats de bail "PIM" qui stipulent que le loyer est payable le 1er de chaque mois, par ordre permanent et par anticipation. Dans les clauses particulières, j'indique:
"Outre ce qui est stipulé à l’article 8, Le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, disposer des lieux avant :
– D’avoir prouvé qu’il a bien assuré sa responsabilité locative
– D’avoir prouvé qu’il a établi un ordre permanent de manière à ce que le compte du bailleur soit crédité par anticipation le 1er de chaque mois
– Que l'état des lieux d'entrée ait été effectué
– Que le 1er mois de loyer ait été réglé
"Bien sur, j'ai tous les documents avant leur rentrée dans les lieux mais par la suite, j'ai déjà eu des cas où l'ordre permanent est défini sur un compte "secondaire" qui n'est parfois pas alimenté à temps…
Panchito
MembreSi votre propriétaire n'a reçu votre résiliation de bail qu'aujourd'hui, le 3 août, votre contrat est devenu entre-temps un contrat de 9 ans. En principe, le préavis commence donc le 1er du mois qui suit, c'est à dire le 1er septembre pour se terminer le 30 novembre. Ces loyers doivent être payés et ne peuvent être pris sur la caution. Quant aux éventuels dégâts, il importe de savoir si un état des lieux a été effectué à votre entrée ou pas. Si oui, vous êtes sensé rendre les lieux comme décrits dans l'ELE.
31 juillet 2009 à 7 h 54 min en réponse à : Indice santé et indexation des loyers: quid si baisse ? #959685Panchito
MembrePar contre, les précomptes immobiliers, qui ne sont pas indexés sur l'indice santé, ont eux augmentés de manière non négligeable…(4,48%)
29 juillet 2009 à 15 h 46 min en réponse à : Fuite dans un tuyau de décharge WC: commun ou privatif? #961118Panchito
MembreMerci pour cette réponse complète et précise. Ce qui m'inquiète c'est que la franchise en cas de sinistre (la résidence n'a pas de bonnes statistiques) est de plus de 800€… et que le locataire m'a avoué utiliser des produits très agressifs (Ci*** Bang). J'étais sur place le jour de la réparation et cela m'a permis de découvrir deux autres problèmes (éventuellement liés?) mais d'ordre purement privatifs ceux-là: 1. La chasse coule au vu des traces dans la cuvette, 2. le joint à la base du WC laisse passer l'eau. Inutile de vous dire que le rapport de l'Etat des Lieux d'entrée (décembre 2007) décrit un WC impeccable, à l'état neuf et fonctionnant correctement…Espérons qu'il y aura une expertise qui tire cela au clair…
Panchito
MembreLorsqu'un compromis de vente est signé chez le notaire, il enregistre le montant de l'acompte payé par l'acheteur dans le compromis, avant de transmettre le chèque au vendeur. De plus, un notaire sérieux, n'oublierait jamais d'inclure une clause suspensive relatif à un refus de prêt hypothécaire. Pourriez-vous donner plus d'informations à ce sujet?
Panchito
MembreSi je ne m'abuse, un locataire a de toute façon, l'obligation légale de souscrire à une assurance "incendie".
Panchito
MembreUne chose m'échappe, vous dites qu'un acompte a été versé lors de la "promesse" d'achat. s'agissait-il de la signature du compromis de vente?
9 juillet 2009 à 9 h 41 min en réponse à : dol? non je pense pas… mais je suis bien degoutée!! #960895Panchito
MembreJ'ai oublié de vous demander s'il y avait au moins une couverture par un réseau de téléphonie mobile? Si oui, une carte 3G (genre Globe Trotter -Business Everywhere) peut vous permettre d'avoir accès à Internet.
9 juillet 2009 à 8 h 43 min en réponse à : dol? non je pense pas… mais je suis bien degoutée!! #960894Panchito
MembreBonjour,
Dans quelle localité se trouve votre maison? Y-aurait il encore des endroits en Belgique qui ne soient pas couverts par la télédistribution?Panchito
MembreMille mercis, Grmff!
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