Panchito
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Panchito
MembreBonjour,
Si vous avez un bail de type PIM, vous avez des clauses indiquant
– "Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle"
– "Si l'exécution de grosses réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours."Panchito
MembreJe vous conseille vivement de prendre un expert pour l'ELS; il vous chiffrera tout cela en bonne et due forme.
Votre rapport d'ELE est-il suffisemment détaillé?
Panchito
MembreVous leur dites qu'ils ont l'obligation légale de remettre les lieux en état.
Au plus tôt serait le mieux! En effet, si le bien est tout de suite reloué, ils seront quittes des visites.
S'il leur venait la très mauvaise idée de ne pas vous restituer les lieux tels qu'ils les ont reçus, l'expert estimera ces travaux au tarif "professionnels" (ex: 25€/h pour une femme de ménage) mais tiendra compte aussi du nombre de jours nécessaires à la remise en état complète.
Ces jours leurs seront facturés en fraction du loyer puisque pendant ces travaux, vous ne savez pas relouer.
Et si leur garantie locative ne suffit pas (ce qui est souvent le cas depuis qu'elle est limitée à 2 mois), ils devront payer les surplus de leur poche.
Panchito
MembreJe suppose que vous aviez un Etat des Lieux d'entrée en bonne et due forme.
L'état des lieux de sortie a-t'il déjà été effectué?Panchito
MembreDonc la dame anglaise gagne plus de 4 x le montant du loyer soit plus de 3800€ net/mois à elle toute seule.
Bon, mais quelle est la mensualité de son prêt en Angleterre?
Panchito
MembreSi je comprends bien, vous n'avez pas de candidats belges non plus.
Et vous devez choisir entre une famille d'expats français, ou une dame anglaise.
C'est bien cela?
Panchito
MembreLe choix est aussi souvent déterminé par le segment dans lequel on se trouve.
Les biens à WSP (appartements dans des buildings de "haut standing" avec minimum 2 chambres) sont proposés à des loyers (+ charges de copropriété) dépassant les 900€.Je pense que les Belges pouvant prouver que leurs revenus nets dépassent 2700€/mois, peuvent probablement devenir propriétaires ailleurs et ne sont donc pas intéressés, raison pour laquelle je n'en ai jamais eu…
Dans quelle tranche de loyer vous situez-vous?
Panchito
MembreCher Cochise,
Vous avez parfaitement raison.
J'avais oublié de mentionner ce point.
Les 2 dames anglaises en question, ne sont chaque fois restées que 36 mois….Panchito
MembreEn plus les Anglais, disposant naturellement d'un langage évidemment universel, ne se donnent même pas la peine d'apprendre le français ou le néerlandais.
Ils ne s'intéressent nullement à notre système de copropriété, ni aux lois belges. Ils ne font aucune recherche pour se documenter. Comme ils vous paient un loyer, et bien c'est à vous de les SERVIR et dans leur langue, si possible sans faute ni accent…
A la moindre contrariété, et au lieu de se renseigner sur leur droits et devoirs, ils engagent un avocat.
La 1ère, locataire anglaise de 60 ans, a fait immédiatement intervenir son avocat, car le voisin du dessous se plaignait que cette dame (seule et âgée de +/- 60 ans) rentrait après minuit et se balladait "émêchée" en hauts talons de long en large…
La 2ème est venue avec son avocat à l'ELS car il aurait été inconcevable que l'expert désigné pourtant de commun accord (via le bail) ose lui imputer des dommages locatifs.
Mais pas de problème de paiement de loyer…
Panchito
MembrePour les biens que j'ai à WSP, je n'ai jamais réussi à les louer à des Belges et n'ai eu que des Expats comme locataires.
A deux reprises, j'ai eu affaire avec des Anglais dont une fois via une agence de relocation.Une fois le bail signé, l'agence de relocation disparaît du jeu et vous êtes donc seul à combler tous les manques d'informations, la méconnaissance de nos lois, et de notre système.
Les 2 fois, les locataires ont été trouvés via une agence immobilière qui a pris en charge la négociation du bail. Je n'ai rencontré mes locataires qu'à la signature du bail.
Les 2 fois, et même s'il s'agissait d'agences différentes, je me suis rendue compte en cours de bail qu'ils avaient chaque fois signé le bail avec la mention "lu et approuvé" alors qu’ils n’y avaient rien compris et que ni l'agence, ni la société de relocation ne leur avait expliqué les clauses…Donc il m'a fallu des heures et des heures pour expliquer l'indexation, le système des charges de copropriété, les réparations locatives, l'assurance RC locative, l'enregistrement à la commune, la reprise des compteurs électriques, l'entretien en bon père de famille et surtout l'état des lieux de sortie.
Ce dernier a chaque fois été problématique car en Angleterre pratiquement tous les dommages seraient dus à de l'usure locative…
Il est vrai que le loyer a toujours été payé rubis sur ongle.
Le seul problème c'est qu'ils vous demandent pratiquement de leur apporter le café le matin; tout leur est dû et ils ont des attentes démesurée vu leur culture de "customer services"…
Panchito
MembreCitation :non désolé rien d'ilégal à cela relisez la loiEn plus répondre ainsi alors que c'est parfaitement illégal et que vous ne vous donnez même pas la peine, vous, de vous renseigner, n'est pas à votre avantage.
Adoptez une autre attitude face au Juge
Panchito
MembreEffectivement, il n'y a pas à tergiverser.
C'est tout à fait illégal, un point c'est tout.
Panchito
MembreExcusez-moi de vous rappeler que suivant la loi, la garantie doit être déposée sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire.
Comme nul n'est censé ignorer la loi, pourquoi vous êtes-vous mis dans l'illégalité?
Panchito
MembreEtes-vous sur que ce ne soit pas un coup monté avec des figurants??
Jamais une procédure d'expulsion ne peut aller aussi vite!!
Panchito
MembreC'est justement pour que ce soit bien clair que depuis la nouvelle loi sur la copropriété, le conseil s'appelle désormais conseil de copropriété et non plus conseil de gérance.
Ils n'ont en effet aucun pouvoir.
Leur rôle se limite à contrôler le Syndic pour s'assurer qu'il exécute les décisions porises par l'AG.
Ni plus, ni moins…
Panchito
MembreJ'espère que vous avez lu et relu votre contrat.
Dans mes baux j'insère souvent une clause indiquant que le locataire ne pourra recevoir les clés avant que:
– l'ELE soit réalisé
– le 1er mois de loyer soit payé
– la garantie soit constituée
– j'ai la preuve qu'un ordre permanent ait été établi pour le paiement du loyer
– j'ai la preuve qu'il ait assuré sa RC locativePanchito
MembreLes problèmes de baux ne sont effectivement jamais du ressort de la police mais bien de la Justice de Paix.
Panchito
MembreNos législateurs ont à nouveau "oublié" les copropriétés??
Panchito
MembreLes problèmes de langues qui sont évoqués, recouvrent quoi exactement?
Vous êtes le seul francophone immergé dans une copropriété néerlandophone avec un syndic néerlandophone?
Panchito
MembreEt en plus devoir prendre le risque d'ester en justice pendant des années, et de devoir aller devant la cour d'appel pour faire EVENTUELLEMENT (si les juges suivent les qlq cas de la jurisprudence cités ci-dessous) reconnaître au fisc qu'il a tort d'imposer les loyers réels dans ce cas de figure??
Non, moi, je ne prends aucun risque de ce type et n'ai aucune envie de devoir me lancer dans une procédure judiciaire contre le fisc.
Je ne signerais pas avec ce locataire de bail de résidence secondaire.
Pour moi ce serait un bail de résidence principale avec interdiction totale de déduire les loyers en frais professionnels (comme prévu dans les baux PIM) OU RIEN.Ce que le fisc donne d'une main, il va évidemment toujours essayer de le reprendre de l'autre!
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