rupture de bail sans motif
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- Ce sujet contient 82 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
carlos61, le il y a 15 années et 3 mois.
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2 août 2011 à 8 h 28 min #976563
Fledermaus
Membre@ Carlos61 … " me suis fait pêter la tronche au gaz et çà m'a coûté un an de psychiatrie " … ben voilà, le proprio vous a reconnu ou a été averti par une personne bien intentionnée … et du coup il a plus envie … mais tout çà, çà reste a prouver aussi hein. 🙂
Cela dit, vous avez des droits que vous devez faire valoir par l'action d'un avocat … et pour ce qui est d'une expulsion "manu-militari" par la police vous pouvez en réferer par écrit au Procureur du Roi.
Dans les deux cas vous pouvez invoquer "l'action téméraire et vexatoire" … mais attention parce que c'est valable dans les deux sens. 🙂
2 août 2011 à 11 h 44 min #976564carlos61
Membreno le proprio ne savait rien sur ma ts… personne ne le sais a part ce site ou je reconnais que j'ai mis la pression car je pensais etre en regle… pour ma part je le suis pour la justice non…. incomprehensible. je suis apres plusieurs contacts pris et notemment aupres de la maison communale victime d'une arnaque. Le proprio avait un papier que l'habitation était reconnue inhabitable depuis mars 2008 et c'est pour cela que la police m'a expulse.
Quel est le locataire qui loue un bien et demande au proprio l'acte de permis de location ? personne … moi je me suis fait pieger. en attendant je suis quitte de 1200€, 185€ de serrurier.. mois difficile… et je dors a la rue.
Dites moi pourquoi le logement situé en face de chez moi (du meme proprio) frappé aussi d'inhabilité la police n'expulse pas le locataire ????
Super la vie2 août 2011 à 14 h 06 min #976565
rexouMembreAVOCAT —-> JUSTICE DE PAIX —-> INDEMNITES 🙂
2 août 2011 à 14 h 10 min #976566Panchito
MembreExcusez-moi de vous rappeler que suivant la loi, la garantie doit être déposée sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire.
Comme nul n'est censé ignorer la loi, pourquoi vous êtes-vous mis dans l'illégalité?
2 août 2011 à 14 h 15 min #976567
rexouMembrePanchito a écrit :Excusez-moi de vous rappeler que suivant la loi, la garantie doit être déposée sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire.Comme nul n'est censé ignorer la loi, pourquoi vous êtes-vous mis dans l'illégalité?
Pas sympa de faire ce reproche au locataire… il est victime, même s'il a commis une erreur. Il a le droit au remboursement des frais engagés, mais aussi et surtout à une indemnité substantielle de la part de son bailleur indélicat.
Evidemment, le bailleur dispose peut être pour sa part d'arguments dont nous n'avons pas connaissance…
2 août 2011 à 18 h 57 min #976568carlos61
Membrerexou a écrit :Panchito a écrit : Excusez-moi de vous rappeler que suivant la loi, la garantie doit être déposée sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire.Comme nul n'est censé ignorer la loi, pourquoi vous êtes-vous mis dans l'illégalité?
non désolé rien d'ilégal à cela relisez la loi
2 août 2011 à 19 h 00 min #976569
EricoMembrecarlos61 a écrit :rexou a écrit : Panchito a écrit : Excusez-moi de vous rappeler que suivant la loi, la garantie doit être déposée sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire.Comme nul n'est censé ignorer la loi, pourquoi vous êtes-vous mis dans l'illégalité?
non désolé rien d'ilégal à cela relisez la loi
ah si Carlos désolé, mais c illégal…et là vous avez été imprudent d'accepter…
2 août 2011 à 19 h 09 min #976570carlos61
Membreon ne va pas tergiverser des heures sur ce truc…
2 août 2011 à 20 h 07 min #976571Panchito
MembreEffectivement, il n'y a pas à tergiverser.
C'est tout à fait illégal, un point c'est tout.
2 août 2011 à 20 h 21 min #976572
Grmf!!ModérateurC'est illégal. Mais c'est au proprio que c'est interdit, puisque c'est une mesure sensée protéger le locataire de ce genre d'escroquerie.
D'ailleurs, si le locataire l'exige, le proprio est tenu de le mettre sur un compte bloqué, et à défaut, le propriétaire est sanctionné: il doit donner un intérêt au taux légal à partir de la mise en demeure.
C'est une preuve que c'est une obligation imposée au propriétaire. Pas au locataire. Carlos61 n'est donc pas en tort sur ce point. Il s'est fait avoir et ne peut s'en prendre qu'à lui-même. Mais il n'est pas en tort.
Pour le reste: Avocat, justice, indemnité…
3 août 2011 à 5 h 51 min #976573
EricoMembreAvec tous les moyens à disposition des gens aujourd'hui, je crois quand même qu'un candidat loc peut facilement et rapidement se renseigner avant de louer : savoir ce qui est légal ou pas en matière de bail, de constitution de garantie locative, etc, etc…
3 août 2011 à 6 h 04 min #976574carlos61
MembreRico a écrit :Avec tous les moyens à disposition des gens aujourd'hui, je crois quand même qu'un candidat loc peut facilement et rapidement se renseigner avant de louer : savoir ce qui est légal ou pas en matière de bail, de constitution de garantie locative, etc, etc…Oui presque exact… faisons un petit sondage… quel est le locataire qui quand il visite un bien demande a son future proprio la preuve que le bien n'est pas frappé inhabitabilité… je vous répond de suite ..PERSONNE.
J'ai visité ce bien il était nickel dans le sens ou nouveaux chassis double vitrage, cuisine entièrement équipée, nouvelle électricité etc etc… un petit bijou.. il restait juste a finir de poser sur l'escalier en béton des marches en bois et finir la sdb (le plombier était présent quand j'ai visité) Alors dites moi ou j'ai fauté ?
La ce n'est que le commencement, la police refuse de prendre ma plainte car c'est du ressort du civil, mais pourtant il y a bien escroquerie vu que la ville de liege lui a signifié a 4 reprises qu'il n'avait pas le droit de louer ce bien tant qu'il n'avait pas reçu la levée d'inhabitabilité.
Un avocat parlons en… je n'ai pas les moyens dans l'immédiat et je n'ai pas le droit à un prodeo vu que je dépasse le plafond de 1128 € (j'en gagne par mon invalidite 1160)
Alors je fais quoi maintenant a la place de me morfondre et penser que me tirer une balle dans la tete est la solution
3 août 2011 à 6 h 09 min #976575carlos61
MembreJe peux envoyer copie de ce bail à qui le désire ce n'est pas un morceau de papier fait sur une table de bistrot c'est un bail légal assorti de 3 pages de la région wallone… etc etc
voici mon mail si vous voulez lire mon bail : *******************@*******.**
3 août 2011 à 6 h 12 min #976576Panchito
MembreCitation :non désolé rien d'ilégal à cela relisez la loiEn plus répondre ainsi alors que c'est parfaitement illégal et que vous ne vous donnez même pas la peine, vous, de vous renseigner, n'est pas à votre avantage.
Adoptez une autre attitude face au Juge
3 août 2011 à 6 h 17 min #976577
Grmf!!ModérateurJe rajouterai que la police n'a pas le droit de refuser de prendre votre plainte. Ils ne sont pas habilités à définir si la plainte en vaut la peine ou pas.
Retournez à la police, et s'il refuse d'acter votre plainte, vous demandez à voir le chef.
Ne vous laissez pas faire.
3 août 2011 à 6 h 19 min #976578carlos61
MembreJe pense qu'il vous manque une petite explication quand a la validité de la garantie… je l'ai payée de deux façon… la moitié en liquide avec un reçu la seconde moitié par virement bancaire avec communication.
Pourquoi cela c'était un week end les banques étaient fermée et il y avait d'autres candidats preneur. Je Peux et je l'ai fait demander au proprio par la suite de verser cette garantie sur un compte bloqué. Laissez moi le temps de retrouver cet article de loi.
3 août 2011 à 6 h 26 min #976579carlos61
Membregarantie locative…
Mon lienDonc je suis en droit d'avoir agit ainsi et je pouvais par la suite exiger que cela soit versé sur un compte bloqué.
3 août 2011 à 7 h 00 min #976580
Grmf!!ModérateurCarlos61,
De très nombreux propriétaires agissent comme votre propriétaire. Et les locataires sont obligés de se plier, ou le logement leur passe sous le nez.Arrêtez de culpabiliser avec ce détail mineur de garantie locative pas faite dans les règles. Le problème n'est pas là à mon avis.
3 août 2011 à 7 h 01 min #976581carlos61
Membrequi a dit police… laissez moi rire ils ne veulent pas acter ma plainte…
d'un mot a un autre on s'énerve et j'ai recu comme message ou plutot menace.. que j'allais aller au trou… donc je suis parti gentiment3 août 2011 à 7 h 08 min #976582carlos61
MembreJe ne me fixe en rien sur la garantie locative ce sont des internautes qui bloquent la dessus… moi pas du tout.
le probleme est que ce batiment est frappé d'inhabitabilité depuis mars 2008.
J'ai eu hier les services communaus à ce sujet.. j'ai demandé de venir visiter les lieux… réponse négative car d'apres la loi c'est le proprio qui doit introduire cette demande.
La responsable du service connait tres bien la maison qu'elle qualifie aussi de jolie petite maison mais tant que le proprio ne bouge pas elle ne peut rien faire. c'est la loi!!!!
Quand la police m'a expulsé je leur ai demandé de visiter les lieux et voir si il y a insalubrité ou danger… réponse des policiers… NON le proprio vient de nous monter un papier d'inhabitabilité ca nous suffit… ???? -
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