Panchito
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Panchito
MembreCitation :Il a sans doute fait preuve de naïveté.
Comment peut-on penser qu'un bailleur soit assez stupide que pour confier son bien (qui vaut souvent plus de 250.000€ – appartement à BXL?) à un locataire, qu'il ne connaît ni d'Adam ni d'Eve, sans signer un contrat de bail en bonne et due forme, conformément à la loi??
Panchito
MembreL’article 1bis de la loi du 20 février 1991 fait du bail de résidence principale un contrat qui doit être écrit et muni d’annexes.
Que dit l’article 1bis ?
Que le bail de résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui doit mentionner :
– L’identité de toutes les parties contractantes,
– date de prise en cours,
– La désignation du bien loué,
– Le montant du loyer.Mais dans votre cas, le candidat locataire a t'il déjà payé quelque chose?
Peut-il le prouver?Panchito
MembreLégalement le bail doit obligatoirement être écrit en ce qui concerne la résidence principale du preneur.
Panchito
MembreTout à fait!!
Travaillant à temps plein en tant que cadre, je refuse systématiquement tout locataire qui n'utiliserait pas mes biens à 100% en mode résidentiel pur.
Panchito
MembreLeur envoyer un recommandé stipulant que si vous ne recevez pas tous vos décomptes dans la quinzaine vous leur retirez votre mandat de gestion locative pour le confier à une agence sérieuse.
Vous touchez au moins vos loyers chaque mois? Diminués des charges pour le propriétaire?
Et cela fait plus de 4 ans que vous n'avez pas la possibilité de vérifier si le montant qui arrive sur votre compte tous les mois est correct??
Panchito
MembreSi vous travaillez à temps plein, les conséquences fiscales peuvent être désastreuses pour vous.
Tant que votre locataire n'utilise pas (0%) votre bien à titre professionnel, il vous suffit de remplir le code 106 de votre déclaration avec le RC non indexé.
Le fisc indexe le RC et l'ajoute à tous vos autres revenus. Vous êtes taxé sur le total.Maintenant si votre locataire utilise votre bien à titre professionel (sans que la proportion exacte soit indiquée dans votre bail), vous serez imposé comme s'il l'utilisait à 100% . En plus vous devrez indiquer dans votre déclaration les loyers réels! Et plus simplement le RC au code 106!
Je pense qu'une majoration de 20% est tout à fait insuffisante (si vous avez d'autres revenus) pour couvrir l'énorme supplément d'impôts auquel vous allez devoir faire face…
Cela fait longtemps que vous avez signé ce bail?
Panchito
MembreTout cela est laissé à votre convenance, celle de votre locataire et éventuellement les disponibilités de votre expert.
Personnellement, avant de donner les clés, j'exige que:
– l'ELE soit effectué
– l'ordre permanent pour payer le loyer soit établi
– la grantie locative ait été constituée
– le locataire a assuré sa responsabilité locativeSi tout est ordre, il m'est déjà arrivé de donner les clés quelques jours à l'avance.
Panchito
MembreCitation :Après renseignement, une amie paie 350 € pour l'ELE et l'ELS, donc 700 €Donc 175€ par partie et par expertise.
Ce sont les tarifs qui me sont facturés également pour un appartement 2 chambres (70m²) à WSP.
Panchito
MembreEt votre bien vaut combien??
En cas de dommages, cela chiffre très vite s'il faut faire appel à des professionnels.
Dès qu'il y a un expert, les locataires savent que les différentes entre l'ELS et l'ELE leurs seront facturées…et qu'il n'y a pas moyen de discuter!
Panchito
MembreDans mes annonces j'indique toujours la surface totale précédée de +/- car en Belgique, il n'y a pas de définition unique sur les m² habitables.
Je joins le plan (facile à réaliser en visio) pour que les locataires se rendent compte par eux-mêmes des surfaces des différentes pièces (+ caves + hall + greniers, terraces etc…)
23 août 2011 à 12 h 18 min en réponse à : Bail locatif : Frais de chauffage réclamés plusieurs années plus tard #977181Panchito
MembreCitation :En attendant il a décidé de ne plus payer son loyer…Très mauvaise décision: il se met ainsi en tort de manière irréfutable.
Les juges ne supportent pas quand un locataire se fait justice à lui-même!Citation :Question : a-t-il le droit de réclamer cette régularisation avec 3 années de retardOui, en ce qui concerne les charges, un bailleur a 5 ans pour les réclamer.
Bien sur, il doit fournir tous les justificatifsPanchito
MembreBonjour,
Votre locataire est supposé avoir visité le bien et le prendre aux conditions négociées dans le bail, en parfaite connaissance de cause.
S'il voulait en calculer la superficie exacte au mm2 près, il n'avait qu'à le faire, ou faire appel à un expert-géomètre, AVANT de signer le bail.Après c'est trop tard…
Panchito
MembreLes experts avec lesquels je travaille, imputent en général 25€/h aux locataires qui auraient l'indélicatesse de ne pas me rendre mon bien parfaitement nettoyé.
Panchito
MembreJe pense qu'en France, il est interdit à un Bailleur de demander de payer le loyer par ordre permanent.
Mais ici, nous sommes en Belgique, et vous avez parfaitement le droit d'imposer cette exigence.
Refusez le virement mois par mois, vous allez au devant de retards de payements de plus en plus importants!!
Il ne peut pas y avoir des frais si vous donnez vos codes BIC et IBAN.
Panchito
MembreMaintenant que tout le monde a la puce à l'oreille, je suppose que le vendeur va demander à son notaire d'inclure une clause qui rend l'acheteur responsable de se mettre en ordre avec l'urbanisme…
Panchito
MembreLe RC est en autres déterminé par le nombre de chambres.
Un grenier que vous aménagez en chambre, et hop, le RC augmente…
Donc probablement que dans votre cas aussi.Panchito
MembreCitation :conservez soigneusement ce mail dans lequel ils disent ne rien vouloir payer avant d'être inscrits à la communeEffectivement, un locataire écrivant qu'il ne paiera pas son loyer se met inexorablement en tort… à 300%.
Et quelques soient ses raisons
9 août 2011 à 6 h 12 min en réponse à : Marques sur parquet. Le proprio veut + que le prix des travaux #976870Panchito
MembrePourquoi ne pas faire réparer les dégâts vous-même?
Vous avez l'obligation légale de procéder à la remise en état (voir votre ELE).Ce n'est que si vous ne remettez pas le bien dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il se trouvait lors de l'ELE, que vous devez indemniser votre propriétaire.
8 août 2011 à 10 h 36 min en réponse à : Départ anticipé et proposition d’un locataire de remplacement #976858Panchito
MembreCitation :,augmentation de 30%du montant du loyerA la rigueur pour les provisions de charges locatives.
Mais jamais le loyer, c'est tout à fait illégal!
Panchito
MembreJe dirais même plus: Un ELE s'impose toujours dans les moindres détails et encore plus si le bien est neuf!!
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