Panchito
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Panchito
MembreL'article 215 du Code civil porte en effet que "Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.Le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.
Cela signifie :
– que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à Madame, et une autre lettre à Monsieur, dans deux enveloppes séparées);
– que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.
Panchito
MembreJe pense même que chaque époux doit envoyer son renom "à part", et que votre renom pourrait être considéré comme nul et et non avenu si, ayant signé le contrat en étant mariés:
– votre propriétaire ne sait pas que vous avez divorcé en cours de bail
– vous signez votre renom à deux
– vous signez un renom à vous tout seulPour des conjoints mariés, chacun doit envoyer son renom "à part".
Légalement seule cette manière de faire confirme que les 2 conjoints renoncent à leur résidence principale…
Panchito
MembrePIM a écrit : le bailleur a-t-il été informé de la modification de votre statut matrimonial ?
Je lui en ai parlé mais elle n'a pas reçu de courrier en ce sens, cela peut-il poser problème? [/quote]
Oui, car nos lois protègent très bien les locataires mariés, même si un seul des époux a signé le bail, le contrat appartient aux deux.
Donc relisez votre contrat, mais vous avez tant l'obligation contractuelle que légale d'avertir officiellement (le mieux étant par recommandé et envoi simple) de votre changement de statut matrimonial.Panchito
MembreLa loi de 2007 s'applique avec effet retroactif sur tous les baux de résidence principale conclus auparavant.
Si le contrat n'est pas enregistré (vérifier quand même),vous avez donc le droit de partir quand bon vous semble sans préavis ni indemnité.
Prévoyez tout de même une date pour votre état des lieux de sortie.
Avez-vous averti officiellement votre propriétaire de votre divorce?
Sinon, elle est en droit de penser que votre ex-épouse continue le bail sans vous…
Panchito
MembreEt oui, après plus de 5 pages de discussion stérile et parfaitement inutile, on apprend qu'en fait tout n'est basé que sur du tam-tam tel qu'on l'utilisait pour communiquer dans la brousse:
Tahine2005 pose une question de la part d'un ami, qui aimerait reprendre le bail d'une collègue, cette dernière transmet la demande à son propriétaire, et l'amateur pense que dès lors l'affaire est conclue…
Il y a en vraiement qui prennent leur rêve pour la réalité.
Et ensuite veulent exercer un recours judiciaire.
C'est du grand n'importe quoi!!
Panchito
MembreEt il demande à un ami d'exposer ses problèmes sur PIM…
Ne serait-il pas temps qu'il affronte lui-même ses propres responsabilités et q'il vole de ses propres ailes?
Panchito
MembreCitation :Elle a dès lors contacté le propriétaire qui a promis de lui louer l'appartement en question.Donc, d'après ce que vous nous dites, votre ami n'est même jamais entré en contact avec le propriétaire en question??
Mais il pense de toute "bonne foi" que le propriétaire, qui ne l'aurait donc jamais vu, va lui louer son bien comme cela??
Panchito
MembreEt lui apprendre qu'il y a des lois, et que si on veut pouvoir recourrir à des moyens légaux, la première chose est de d'abord respecter soi-même les lois en vigueur.
Un bail écrit est une obligation légale en ce qui concerne la résidence principale du preneur.
Panchito
MembreEt si tout cela s'est passé il y a des semaines, le logement convoité est plus que probablement déjà occupé par un nouveau locataire…
Panchito
MembrePar contre ce qui n'est pas cohérent c'est que son préavis de 3 mois échoit dans 10 jours, et qu'il n'ai rien trouvé en 80 jours.
Qui enverrait son préavis avant d'avoir trouvé un autre logement?
Panchito
MembreCitation :Il me semble avoir lu qu'il doit quitter son logement actuel dans 10 joursDonc, son préavis a pris effet au 1er juin et cela fait pratiquement 3 mois qu'il cherche un nouveau logement.
Je vous signale également que quand un candidat annonce qu'il est dans l'urgence, tous les voyants passent au rouge chez les bailleurs.
Panchito
MembreCitation :c'est pourquoi je me suis permis de dire que le propriétaire en question était peu scrupuleux.
En voilà un jugement de valeur!!
Quand un candidat locataire souhaite prendre un de mes biens en location et qu'il peut prouver qu'il en a les moyens, je lui envoie un exemplaire de bail et attends ses remarques en retour.
S'il est d'accord, nous convenons d'une date pour signer le bail.
A la signature, il me paie son 1er mois de loyer en guise d'acompte et il reçoit un reçu en bonne et due forme.Je ne réserverais jamais un bien à un candidat me faisant une vague promesse orale de le prendre en location.
Panchito
MembreExcusez-moi mais vous ne répondez à aucune question permettant d'aider votre ami:
– Quand a-t'il envoyé son renom pour l'appartement qu'il occupe?
S'il l'a envoyé avec prise d'effet au 1er juillet, il a jusqu'au 1er octobre pour trouver un autre logement.Je ne vois pas où est le problème…
Panchito
MembreCitation :Tout ce que je sait c'est qu'il n'a renoncé à son ancien appartement que dès le moment où le propriétaire du nouveau lui a affirmé qu'il pourrait jouir des lieux à partir du 15 septembre.Excusez-moi d'en remettre une couche, mais à nouveau, d'après les lois belges, votre ami a l"obligation légale d'envoyer son renom en prévoyant un préavis de 3 mois.
Une période de 3 mois, n'est-elle pas suffisante pour trouver un nouveau logement? Quand a t'il envoyé son préavis?
NB: Pas d'agression verbale; ni jugement de valeur
1/ Explication des lois en vigueur
2/ Questions ouvertesPanchito
MembreJe dirais même plus, quelles preuves indiscutables peut-il avancer pour prétendre qu'il y ait "location sans bail", et qu'il puisse introduire un recours par voie judiciare??
Panchito
MembreJe viens de relire tout le fil de la discussion, et vous êtes le seul qui ayez manqué de courtoisie en traitant votre ami de "naïf"…
Il ignore seulement les lois et à votre place, je lui conseillerais gentiment de s'informer, par exemple, en venant lui-même poser ses questions sur ce forum.
Panchito
MembreAh bon??
Comme vous semblez ignorer les lois belges, nous vous les expliquons dès lors gratuitement, et vous nous taxez d'agression verbale??
Si ce forum ne vous convient pas, vous n'avez qu'à engager un avocat à 150€ de l'heure.
Panchito
MembreCitation :D'une part, ce n'est pas le propos, d'une autre, certains propriétaires le font encore.Non, c'est tout à fait illégal.
Nul n'est censé ignorer la loi!
Panchito
MembrePour être complet, je porte à votre attention le fait que depuis les nouvelles lois de 2007, le bailleur a l'obligation légale d'enregistrer le contrat de bail ainsi que le rapport de l'état des lieux d'entrée, dans les 2 mois suivant la signature du bail.
Panchito
MembreJe vais tourner la remarque différemment si elle ne vous plaît pas comme cela.
Prêteriez-vous un capital de plus de 250.000€ pendant 9 ans (les locataires en Belgique sont protégés pendant 9 ans, par défaut) à quelqu'un dont vous ne savez pratiquement rien, sans signer un contrat, en bonne et due forme, comme exigé par la loi??
A ce niveau-là ce n'est plus de la naïveté…
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