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nooo7
MembrePIM a écrit :En principe, tout cela est expliqué dans notre FAQ…Bruxelles et Wallonie: en cas de revente dans les 2 ans, oui, c'est restituable, même s'il s'agit d'une société.
(pour mémoire: attention au problème de l'insuffisance)Pour la Flandre: c'est remplacé par "le sac à dos" (reportabilité) réservé aux particuliers et au logement.
Merci mais étant donné que les sites ne sont pas toujours mis à jour, je voulais en être sûr. Sur le site de l'Administration, ils parlent encore de 60% de restitution en Flandres… Leur site n'est donc pas à jour! Celui-ci l'est.
nooo7
MembreMerci c'est bien ce qu'il me semblait:
– pas de révision des déductions pour la société ayant cédé l'immeuble si elle avait déduit la tva
– si elle n'avait pas déduit ==> elle récupère la tva si elle soumet la vente au régime tvanooo7 a écrit :Bonjour,Je reviens vers vous car j'ai une petite question dans le cadre de mon mémoire de fin d'études.
Je vous remercie d'avance pour votre attention.
Voici la situation.QUESTION 1 :
Une société vend un immeuble sous le régime TVA.
a) Si elle a déduit la TVA initialement ==> il n'y a pas de révision des déductions.
b) Si elle ne l'a pas déduite (pas assujettie ou bien pas droit à la déduction par exemple) ==> elle récupère peut alors la récupérer
Est-ce bien cela?
QUESTION 2 :
En plus de cela, l'acheteur s'il est assujetti pourrait récupérer la tva?
QUESTION 3 :
Peut-on revendre sous régime TVA un immeuble acheté sous droits d'enregistrement?
MERCI D AVANCE
nooo7
MembreMais qui paye les droits d'enregistrement pour un bail non affecté au logement? Est-ce le même principe que lors d'une vente d'immeuble : le cessionnaire paye les droits?
PIM a écrit :– Gratuit pour la partie 100 % logement
– pour le bail non-logement, à durée limitée: 0,20 % sur le montant cumulé des loyers et charges imposées au preneur pour toute la durée du bail.Il y a obligation solidaire (bailleur & preneur) à l'égard du fisc.
En pratique, si mentionné au contrat, civilement à charge du preneur.Les chiffres mentionnés ci-dessus s'entendent pour un nouveau bail.
En cas d'avenant de cession de bail (bail qui a déjà fait l'objet d'un paiement de droits), il faut vérifier auprès de l'administration si un droit fixe est perçu ou s'il faut repayer en proportionnel sur la durée: je ne sais pas.
Le bail doit être présenté au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel l'immeuble loué est situé.
nooo7
MembrePIM a écrit :nooo7 a écrit : C'est dans le cadre d'un mémoire de fin d'études. Il me reste une semaine pour le rendre donc il faut que je trouve la réponse assez vite. Merci pour votre avisTentez de trouver la réponse / poser la question sur le forum de compta.be
http://www.becompta.be/modules/newbb/
et venez nous récompenser en postant, ensuite, ici, la bonne réponse.J'ai déjà essayé sans succès sur Becompta!
nooo7
MembreC'est dans le cadre d'un mémoire de fin d'études. Il me reste une semaine pour le rendre donc il faut que je trouve la réponse assez vite. Merci pour votre avis
nooo7
MembreJ'ai trouvé la réponse à ma question.
MERCI BEAUCOUP
Mais j'ai une autre question pour vous si vous pouvez m'aider. Savez-vous si la cession de l'immeuble est soumise au régime TVA, l'acquéreur pourra récupérer la TVA payée?
nooo7
MembreOUI merci beaucoup.
En principe, la cession du bail intervenant dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce est-elle bien opposable par la simple notification au bailleur en vertu de l'article 1690 du Code Civil? (sous réserve de l'application de l'article 10 de la loi sur les baux commerciaux)
Ou faut-il l'accord du bailleur?
nooo7
MembreGrmff a écrit :Faite une recherche sur "reprise fonds de commerce" et regarder ce qu'est "l'article 442" et les implications de la reprise pour le repreneur si le cédant a des dettes fiscales ou ONSSOui je connais très bien cet article qui prévoit la solidarité du cessionnaire.
Mais ma question porte sur les formalités vis-à-vis du bailleur… Qu'en est-il? Faut-il son accord? Faut-il au contraire simplement respecter l'article 1690 du Code Civil?
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