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Bruiser

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 53)
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  • en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992541
    Bruiser
    Membre
    grmff a écrit :
    Contactez-les sans hésiter. Ils n'aiment pas du tout ce genre de comportement excessivement dangereux de la part de l'administration.

    Si vous aviez été taxés sur la plus-value, mon avis aurait peut-être été différent. Mais pour la location, c'est insensé.

    Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992539
    Bruiser
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    PIM a écrit :
    @ nono67: a priori, je partage l'avis de Grmfff et pas celui de Panchito .

    Mais l'attitude citée de votre avocat est surprenante.

    Je suppose que vous l'avez mis face à ses propres contradictions: comment les justifie-t-il ?

    Cela vaudrait en tout cas la peine d'être membre du SNP et de les consulter à ce sujet, car les dérives fiscales méritent d'être dénoncées, par des organismes ayant de la voix…

    J'ai demandé une réunion avec l'avocat en charge du dossier et le ténor du cabinet fiscal.
    Je suis membre du SNP et voulais avoir des informations sur d'éventuelles expériences comparables avant de les contacter.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992536
    Bruiser
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    panchito a écrit :
    Impossible de vous aider alors si vous ne nous indiquez pas les arguments du fisc.

    De toutes façons vous avez pris un avocat fiscaliste spécialisé.

    Ce n'est donc pas sur un forum grand public que vous risquez de trouver encore plus spécialisé…surtout si vous ne nous dites pas exactement sur quoi le fisc se base pour requalifier vos revenus locatifs.

    Ils se basent prioritairement sur trois immeubles des 4, qui ont acheté en 18 mois… qui n'ont pas été revendus…ils sont uniquement pour la location… et avec des emprunts hyp. mais une partie de l'argent est personnel pour réaliser une partie des rénovations et une autre partie, c'est un don familial.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992534
    Bruiser
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :Vous n'avez pas bien lu. Il a envoyé un courrier qui me défendait comme il se doit et lors de la réunion, il se couche.

    Sur base de quels arguments?

    Dites, désolé, mais je n'ai pas le temps de vous répondre concernant cela… j'ai mon boulot et gérer mais tres tres tres nombreux biens en location… ah oui, je précise, que cela n'est absolument pas vrai, car si vous êtes mon controleur…

    Un fonctionnaire ayant du pouvoir en plus frustré et jaloux, c'est le fléau de l'économie mondiale… dommage, il n'y a pas encore de traitement contre cette maladie…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992532
    Bruiser
    Membre
    panchito a écrit :
    Pour le fisc il est normal de gérer un patrimoine familial acquis par héritage (après avoir payé d'énormes droits de succession – 30% en ligne directe si la valeur de votre part dépasse 500.000€).

    Par contre, si vos revenus professionnels, provenant d'une activité à temps plein en tant que fonctionnaire, sont dérisoires par rapport aux loyers des 15 biens que vous avez acquis sciemment en empruntant, je comprends que le fisc se pose des questions…

    N'oubliez pas que les caisses de l'Etat sont complètement vides et que notre 1er ministre cherche de l'argent désespérément …

    Même votre avocat fiscaliste n'arrive pas à vous défendre alors que c'est quand même son métier.

    Avez-vous essayé une pointure telle que Thierry Afschrift?

    ICI

    Ah oui, j'oubliais, maître Afschrift traite des dossiers bien plus importants que le mien.

    Je reprécise, que si je perds dans ce dossier insignifiant, des milliers de propriétaires vont trembler… et le marché locatif va prendre un méchant coup ainsi que l'économie qui en découle…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992531
    Bruiser
    Membre
    panchito a écrit :
    Pour le fisc il est normal de gérer un patrimoine familial acquis par héritage (après avoir payé d'énormes droits de succession – 30% en ligne directe si la valeur de votre part dépasse 500.000€).

    Par contre, si vos revenus professionnels, provenant d'une activité à temps plein en tant que fonctionnaire, sont dérisoires par rapport aux loyers des 15 biens que vous avez acquis sciemment en empruntant, je comprends que le fisc se pose des questions…

    N'oubliez pas que les caisses de l'Etat sont complètement vides et que notre 1er ministre cherche de l'argent désespérément …

    Vous n'avez pas bien lu. Il a envoyé un courrier qui me défendait comme il se doit et lors de la réunion, il se couche.
    Vous n'avez pas non plus remarqué que je demandais si d'autres propriétaires étaient dans le cas?
    En effet, si moi je suis dans le cas d'une requalification, il doit en avoir des milliers… c'est à cela que je veux en venir…

    Même votre avocat fiscaliste n'arrive pas à vous défendre alors que c'est quand même son métier.

    Avez-vous essayé une pointure telle que Thierry Afschrift?

    ICI

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992529
    Bruiser
    Membre
    panchito a écrit :
    Je connais énormément de bailleurs privés qui mettent 1 bien en location.

    Beaucoup moins qui en mettent 2 en location.
    Encore moins qui en mettent 3 en location.

    Personnellement, je ne connais aucun bailleur privé qui en met plus de 15 en locations.

    Et je pense qu'acheter, rénover, mettre en location et gérer plus de 15 biens en location, c'est un travail à plein temps.

    Comment pouvez-vous en plus être fonctionnaire à temps plein? Ce n'est pas possible…

    Et je comprends que vous soyez tombé dans le collimateur de vos collègues du fisc.

    Etes vous mon controleur fiscal? pour être aussi borné avec ce que je gagne ou je gagne pas, avec mes rentrées locatives,… maintenant vous aimeriez savoir combien de temps je passe à gérer mes biens… je vois que nous ne sommes vraiment pas sur la même longueur d'onde… et que vous n'êtes pas propriétaire…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992515
    Bruiser
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    panchito a écrit :
    Citation :nous devons être les seuls ou presque de toute la Belgique à être requalifié ainsi… pour un si petit patrimoine… sans revente des biens… avec des emprunts mais également utilisation d'argent personnel…

    Mais l'ensemble des loyers perçus représente quelle proportion de votre salaire net? 2, 3 fois?

    Votre compagne est-elle votre épouse légale?

    Vous vous écartez du sujet… nos salaires n'ont rien à voir dans quoi que ce soit… rien n'est reproché à nos salaires… nos rentrées locatives sont minimes par rapport à d'autres propriétaires… qui eux n'ont aucun souci même s'ils sont propriétaires en personne physique…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992514
    Bruiser
    Membre
    panchito a écrit :
    15 locataires à minimum 400€ cela fait 6000€ nets.

    Probablement plus que votre salaire net…

    Alors si vous le voyez ainsi, il faudra requalifier 80% de tous les propriétaires d'immeubles mis en location…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992512
    Bruiser
    Membre
    panchito a écrit :
    Certains critères:
    1. L’entrée du bien dans le patrimoine privé du contribuable
    Lorsque les biens ne sont pas entrés dans le patrimoine du particulier
    par succession, donation, épargne personnelle ou remploi
    de biens aliénés.
    2. Le recours à l’emprunt.
    Le financement des acquisitions au moyen d’un recours massif au crédit
    3. Les travaux de revalorisation
    Les travaux de valorisation d’un terrain, le lotissement de celui-ci
    peuvent, par leur ampleur, démontrer que l’opération dépasse le
    cadre normal de la gestion privée.
    4. La fréquence des opérations
    Bien que l’article 90 du CIR/92 ne fasse aucune allusion à ce critère,
    le nombre d’opérations traitées peut révéler le caractère professionnel
    de celles-ci.
    5. L’achat en indivision créée volontairement

    La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel:
    D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.

    Justement, tout cela étant très vague, il est difficile de le prouver, et je reviens une nouvelle fois, vers le fait qu'il s'agit de 4 immeubles (achetés à deux)… de plus, ici, le contrôleur parle de requalification en revenu divers…

    Il ne faut pas oublier que si nous ne sommes pas d'accord avec cette requalification, c'est que nous devons être les seuls ou presque de toute la Belgique à être requalifié ainsi… pour un si petit patrimoine… sans revente des biens… avec des emprunts mais également utilisation d'argent personnel…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992509
    Bruiser
    Membre
    panchito a écrit :
    4 immeubles mais avec combien de logements?
    Peut-être que l'ensemble des loyers dépassent même vos revenus professionnels?

    Il s'agit pour ma compagne et moi même de 15 locataires et un immeuble étant en reconstruction pour 4 appartements.
    Je dois vous signaler que de tres nombreux propriétaires ont constitué un patrimoine bien plus important que le notre avec des emprunts et qu'ils ne sont pas inquiétés… et les revenus locatifs n'ont rien à voir avec mes revenus professionnels… je ne suis pas du tout dans le monde de la construction ni de l'immobilier…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992507
    Bruiser
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :Il y a des jurisprudence qui rejettent les revenus professionnels pour des revenus locatifs pour des cas bien plus importants que le mien.

    Oui mais dans ces cas-là, les biens ont-ils été financés par un prêt?

    Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
    Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
    Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il fait cela pour gérer le patrimoine hérité.
    Nuance…

    Oui c'est vrai. C'est la défense et la solution la plus facile pour mon dossier. Mais mon cas est plus complexe apparemment vu notre petit patrimoine. J'ai mis de l'argent personnel et de l'argent reçu en héritage mais cet argent a été utilisé principalement pour une partie de la rénovation.
    De plus, il faut que cela soit à caractère répétitif (ici 4 immeubles!!!) avec plus value et revente pour que ce soit requalifié. Je n'ai rien revendu.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992505
    Bruiser
    Membre
    panchito a écrit :
    Parfois ils se basent sur l'existence d'un prêt, pour requalifier les revenus locatifs.

    Si vous avez dû conclure un prêt pour acheter/construire en vue de louer (Buy-to-let), ce n'est plus de la gestion normale du patrimoine familial, ni un hobby.

    C'est une activité professionnelle…

    Bien sur que j'ai conclu, un prêt, mais je ne suis pas le seul dans ce cas et j'ai pourtant investi de l'argent privé.
    De plus, cela représente, 2 immeubles par personne (4 avec ma compagne). C'est quand même exagéré de la part du ministère des finances et surtout du controleur.
    Il y a des jurisprudence qui rejettent les revenus professionnels pour des revenus locatifs pour des cas bien plus importants que le mien.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992503
    Bruiser
    Membre

    J'ai consulté un bon bureau d'avocats fiscalistes. Un des avocats a écrit une lettre qui défendait très bien les choses et donc notre patrimoine privé. Ensuite, il a eu une réunion avec le controleur des finances et à ma grande surprise, l'avocat s'est couché!!! Il m'a dit, qu'il fallait saisir la balle au bond et prendre la requalification en revenus divers (33%+taxe communale) au lieu des revenus professionnels (% de l'ipp)…
    Je suis bien entendu pas du tout d'accord qu'un avocat qui défend correctement pas écrit ma position et lors de la réunion, il va dans le sens du controleur.
    Mon expert comptable est très étonné de cette situation pour un si petit patrimoine et la vision de l'avocat.

    grmff a écrit :
    C'était une de mes craintes aussi. J'ai donc consulté un avocat pour lui demander si cela était possible.

    Il m'a rassuré en disant qu'il avait un client avec plusieurs centaines de locataires, que le fisc avait essayé, et que le fisc avait été débouté dans les grandes largeurs.

    Consultez un avocat! Et un bon…

    en réponse à : Compteur d’eau maintenant à charge du locataire #978045
    Bruiser
    Membre
    grmff a écrit :
    Je tiens aussi à dire que les 35€ de location du compteur sont gommés par le prix préférentiel des premiers m3 consommés…

    Qu'il consomme beaucoup en social ou peu, il aura toujours intérêt à payer le vrai montant plutôt que les 50m3 forfaitaires!!!

    Votre locataire a un assistant social complètement abruti!

    Oui, c'est ce que je lui ai dit (pas abruti mais presque) … et que le CPAS prenne contact avec la SWDE et pas avec moi pour ce type de problème qui concerne beaucoup de consommateurs avec les mêmes revenus que lui.
    De même, comme vous le dites également, ses revenus, son invalidité doivent certainement lui faire bénéficier d'avantages…
    Pour ce qui est de la somme exacte, je ne peux pas vous dire, c'est lui qui parle de cette somme.

    En tout cas, encore merci à tout le monde pour vos messages.

    en réponse à : Compteur d’eau maintenant à charge du locataire #978042
    Bruiser
    Membre
    PIM a écrit :
    @ nono67
    – si le bail prévoit un forfait pour les charges d'eau, vous ne pouvez pas changer unilatéralement les règles du jeu

    – avant l'installation du compteur privatif, comment établissiez-vous la limite forfaitisée de consommation à 50 m³ ?

    – l'indexation n'est pas – malgré les apparences – une augmentation, mais un maintien au niveau de ce qui a été convenu lors de la signature du bail, vu l'inflation. Le preneur est sensé également disposer d'une "mise à niveau" de ses revenus.
    Oui, je sais, c'est théorique et sujet à discussions…
    Mais, en tout cas, ne pas mélanger le loyer, son indexation et les charges.

    – si vous avez renoncé par écrit au bénéfice de l'indexation, je me demande si vous êtes toujours en droit de la réclamer "à titre de mesure de rétorsion" pour les périodes renoncées: je me pose la question. Je n'ai pas la réponse…

    grmff a écrit :Les assistants sociaux de CPAS sont, paraît-il, assermentés. Et pourtant, c'est assez dingue la quantité de conneries qu'ils racontent…

    La connerie peut être assermentée…

    – il y a un forfait de 20€ qui comprend 50m3 d'eau, l'assurance incendie non recours et l'entretien de la chaudière. Ce forfait est bien en deça du cout exact.
    – il y avait un décompteur pour déterminer la consommation d'eau.
    – oui je comprends que l'indexation n'est pas une augmentation du loyer en soit. Cependant, il n'y a pas eu d'indexation en prévision du placement du compteur de la SWDE.
    – il est exact suite à la discution avec le locataire, que j'ai écris que l'indexation n'aura pas lieu avant 2012 en compensation vu le placement du compteur à sa charge. Maintenant, s'il y a retour en arrière, il n'y a plus lieu de tenir cela en état. L'indexation sera effectuée et au final cela lui coutera plus cher.

    – je tiens à préciser, après un nouveau contact ce jour avec le locataire, qu'il ne veut pas payer la location du compteur qui serait payable chaque année soit environ +/-100€. Il consomme très peu et a des revenus très modeste et est reconnu invalide + 66%. Donc il est vrai que cette location de compteur à payer chaque année est quand même abuser du consommateur.
    C'est pourquoi, il est plus facile au CPAS de proposer au locataire de se retourner contre le propriétaire que d'aller vers la base du problème et d'attaquer une société comme la SWDE.

    en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964687
    Bruiser
    Membre

    Ok merci.

    grmff a écrit :
    Je ne préciserais pas pas écrit que je leur propose de reprendre un appart mis aux normes… Juridiquement, ce serait source de problèmes.

    Dites leur verbalement… ne vous engagez pas par écrit dans le congé.

    en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964685
    Bruiser
    Membre

    Super merci.
    Je vais agir dans ce sens et leur donné un congé de trois mois toutefois en précisant les travaux qui seront à effectuer et que je leur ai proposé de rester dans un appartement remis aux normes de location mais qu'ils (le couple de locataire) n'acceptent pas cette proposition.

    Gof a écrit :
    En ce qui concerne le délai du renon, je serais tenté de dire que, malgré la modification législative de décembre 2006, qui met à charge du bailleur l'obligation d'enregistrer le bail, le délai reste dans le présent cas limité à trois mois, si le congé est en effet donné dans les trois mois de la passation de l'acte authentique et dans les formes légales.

    L'observation de Kaplan est judicieuse et il est vrai que je me suis laisser tenter un moment par sa thèse. Il est vrai qu'en application de l'article 9 de la loi sur les baux de résidence principale, l'acheteur est subrogé aux droits et obligations du bailleur primitif. Mais les effets de cette subrogation sont variables dans le temps.

    Pour la bonne compréhension de ceci, il convient de s'en référer à un ancien arrêt de la Cour de cassation, de 1946, que je pense avoir déjà reproduit (partiellement) dans un fil de discussion :

    Citation : « Si l’article 1743 subroge l’acquéreur de l’immeuble aux droits et obligations du bailleur, cette disposition ne donne effet à la subrogation que pour l’avenir ; d’où la conséquence (…) que les dettes et créances du bailleur-vendeur, acquises avant la vente, demeurent à la seule charge ou au seul profit de ce dernier. (…) Si l’article 1743 avait entendu que l’acquéreur ne fût pas tenu seulement de maintenir, de continuer le bail, mais qu’il devînt, en outre, débiteur des obligations du bailleur qui devaient être exécutées avant le jour de la vente, il n’eût pas manqué d’exprimer cette volonté en termes formels. (…) L’article précité n’a pas pour objet de permettre au locataire de prendre prétexte de la vente, pour rendre l’acquéreur débiteur d’une obligation inexécutée du bailleur »

    Au regard des principes énoncés dans cet arrêt et puisque le transfert de propriété a ici eu lieu après l'écoulement du délai que la loi de 2006 a laissé aux bailleurs pour se conformer à la nouvelle exigence légale d'enregistrement qui leur incombe dorénavant à eux seuls, il ne peut à mon sens être reproché à l'acheteur – bailleur subrogé – de ne pas avoir respecté cette exigence.

    Par contre, comme Pim l'a suggéré, le locataire conserve toutefois le droit de se retourner contre son bailleur primitif pour obtenir réparation du préjudice pour ne pas avoir enregistré le bail avant la vente ou, à défaut, de ne pas avoir prévu de clause d'entretien de bail dans le contrat de vente. Ici encore, il y a un très intéressant arrêt de la Cour de cassation, mais que je n'ai pas sous la main. Mais peu importe, puisque c'est du délai dont on discute ici.

    Détail nécessaire à la bonne compréhension de l'arrêt évoqué, l'article 9 de la loi sur les baux de résidence principale est une variante de l'article 1743 du Code civil, en sorte que cet arrêt peut parfaitement bien s'appliquer mutatis mutandis.

    Mais ce n'est jamais qu'un point de vue.

    Voy. à cet égard B. Kohl (dir), Le bail et le leasing immobilier, Anthemis, 2009, p. 233.

    ps : à me relire, c'est un peu confus, mais néanmoins compréhensible, j'espère. Bref, il se fait tard 🙂

    en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964683
    Bruiser
    Membre

    La n'est pas la question qu'il abuse ou pas, j'aimerais savoir ce que je peux faire suivant ce que j'ai écris ci avant???
    Voir précédemment ma description de la situation…

    Erick a écrit :
    Je ne crois pas que vous puissiez dire que le locataire abuse, si il a signé un contrat faisant mention de telle ou telle surface pour un tel montant, ben on peut rien y redire
    Maintenant il faut voir en quel état est le logement, il est peut être vaste ok, mais est il vraiment habitable ?
    en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964681
    Bruiser
    Membre

    Merci
    Mais de toute façon vu la visite du service de salubrité de la ville, vu les modifications à apporter à l'immeuble donc à tous les appartements existant, vu que je veux remplacer completement le toit, et rénover de fond en comble l'immeuble, vu que je suis un nouveau propriétaire, vu que le locataire "abuse" avec un loyer aussi peu élevé pour toute la surface dont il dispose… je pense qu'au maximum, dans les 6 mois ils devraient quitter leur appartement, car de toute façon, je commence les travaux avant cela pour répondre aux normes et de plus, l'assurance incendie me demande de remplacer le toit dans les 3 mois vu les fuites d'eau…(car l'assurance n'interviendra pas pour dégâts des eaux provenant du toit).

    PIM a écrit :
    – Je n'ose plus répondre 😎 , vu mon "plantage" précédent …

    – Je ne partage cependant pas l'avis de Kaplan pour 2 raisons:
    * si le locataire peut reprocher à votre vendeur de ne pas avoir respecté ses obligations à son égard (ce qui reste à démontrer), il pourrait, le cas échéant, tenter d'obtenir réparation de son préjudice (éventuel) auprès du dit vendeur, sans que cela ne change quoi que ce soit à votre possibilité légale de résiliation anticipée pour travaux
    * si le bail date de 1994, il est probable que l'obligation d'enregistrement mentionnée au dit bail…. soit mise à charge du locataire (et pas du bailleur)….

    Tout cela étant dit, compte tenu de l'importance de votre investissement, du délai court (max. 3 mois après l'acte) et du caractère précis de la loi, ne faites pas l'économie d'un avocat: confiez-lui la mission de notifier ce préavis de manière adéquate, de façon à tout faire dans les règles de l'art.

    ps pour Kaplan: je ne sais pas si "Gof" pourra répondre maintenant… avec les actuels congés du carnaval

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