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Bruiser

Toutes mes réponses sur les forums

13 sujets de 41 à 53 (sur un total de 53)
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    Messages
  • en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964679
    Bruiser
    Membre

    Donc que puis je faire? car je n'ai pas envie de garder ce couple de locataire pseudo proprio vu que je veux faire d'important travaux dans tout l'immeuble et également récupérer le grenier (inscrit dans leur bail) et deux chambres (non inscrite dans leur bail).

    Je vous rapelle qu'ils veulent garder leur grenier, leur deux chambres du 3e étage (= 1/2 étage) + leur appartement actuel qui fait tout le 2e étage le tout pour 213 euros!!!! eau comprise!!!

    Je suis nouveau proprio et veut réaliser tous les travaux pour mettre aux normes et également pour que les apparts soient salubres avec les commodités actuelles.

    kaplan a écrit :
    Moi j'aurais une interpretation differente 😐

    Vu que vous avez achetez votre immeuble en 2010 , le bailleur vendeur avait l'obligation ( depuis la nouvelle loi sur les baux 2007 ) d'enregistrer le bail et donc ce vendeur est en infraction avec la loi et devait protéger son locataire en enregistrant le bail à ses frais.

    De ce fait, de votre coté ( nouveau propriétaire ) vous ne pouvez pas " beneficier" de l'infraction à la loi du vendeur qui n'a pas enregistré le bail en donnant un préavis de 3 mois à tout moment ( si nouveau propriétaire met fin au bail dans les 3 mois de l'acte authentique ).

    De plus de votre coté vous avez aussi l'obligation d'enregistrer le bail si cela n'a pas été fait.

    Je serais curieux d'avoir l'avis de gof 😮

    en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964676
    Bruiser
    Membre

    Je préfère leur donner leur congé… pour travaux, mais il est vrai que si je pouvais les indexer pour les 3 derniers mois qui leur reste à faire…

    Cependant, les indexer sur quelle base? vu que je viens d'acheter l'immeuble, il faudrait que je sache de quand date leur dernière indexation… de plus, vu qu'ils paient si peu pour la surface qu'ils ont, je devrais pouvoir les augmenter en fonction de la valeur du marché…

    cochise a écrit :
    nono67 a écrit :
    Le couple de locataire se croyant les propriétaires (il y habite depuis 42 ans) ….. ils paient 213 euros …

    Indexez les 😆

    en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964673
    Bruiser
    Membre

    Merci.

    Un architecte est chargé du dossier et de réaliser les plans pour les modifications. L'immeuble est en ordre pour ce qui est de la division actuelle des appartements mais il ne l'est plus en ce qui concerne les normes de locations, électricité, gaz, isolation, infiltration d'eau au niveau du toit, normes incendie.
    Le couple de locataire se croyant les propriétaires (il y habite depuis 42 ans) ont fait appel aux services de salubrité. Ce que je n'ai pas compris vu que ça va se retourner contre eux car je les avais prévenu de la remise aux normes.
    Ils s'inquiètent seulement de devoir payer plus pour un appartement 2ch aux normes alors qu'actuellement ils paient 213 euros pour 1étage + 1/2 étage + le grenier alors que rien n'est aux normes.
    Les travaux vont largement dépasser les 50000 euros pour l'ensemble de l'immeuble.

    grmff a écrit :
    Nono67 a raison. Il peut donner congé pour travaux avec un préavis de 3 mois.

    Mais il faut voir les conditions, qui sont très strictes…

    Aurez-vous un permis d'urbanisme en 3 mois?

    (nota à Pim: la page 62 de la brochure se trouve à la page 61 du document pdf…)

    en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964671
    Bruiser
    Membre

    Donc avec tout le respect que je vous dois, je ne me trompe pas vu la page 62 de la nouvelle version de la loi des loyers, en tant qu'acquéreur et non locataire,je peux donner un congé de 3 mois ou 6 mois (voir en détail mes précédents messages) pour procéder à des travaux.

    Ou alors pouvez vous me dire comment procéder vu ma situation? voir les autres messages. Locataire bail de 3a datant de février 1994, actes passés le 6 janviers 2010, immeuble comportant plusieurs appartement à rénover pour répondre aux normes.

    Merci d'avance.

    PIM a écrit :
    Ce fil de discussion m'a permis de découvrir que le SPF Justice vient de publier une 11e édition de sa brochure informative.

    J'ai donc fait l'upgrade aussi de notre page concernée

    en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964668
    Bruiser
    Membre

    Voir page 62 de la loi des loyers janvier 2010 édition 11…
    pour mon cas, il y a une fleche en plus par rapport à l'édition 10.

    Ap le 28 février 1991
    ensuite contrat de 9 ans ou plus
    ensuite soit il a date certaine
    soit il n'a pas de date certaine…et ensuite 3 mois de congés…

    Est ce que je me trompe?

    en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964667
    Bruiser
    Membre

    En effet, petite erreur, donc pour ma part,
    – j'ai 3 mois si le bail n'est pas enregistré (bail écrit de février 1994) pour travaux … ou occupation perso… ou sans motif mais avec indemnités…
    – j'ai 6 mois mais a l'expiration d'un triennat…

    Donc que faire???, pour dire "merde" à cet emmerdeur…(si je peux dire)
    car les services de salubrités de la ville sont venus et bien entendu, il y faut changer beaucoup de choses et l'immeuble est déclaré insalubre… j'ai prévu dans les plus brefs délais de remplacer completement le toit, les chassis, l'électricité, mettre des chauffages au gaz avec eau chaude, rediviser l'immeuble, …

    PIM a écrit :
    nono67 a écrit : , je peux lui donner un congé de 3 mois, vu que je suis un nouvel acquéreur, (dans les trois mois passage de l'acte authentique), vu qu'il habite depuis plus de 6 mois et peu importe que le bail soit enregistré ou non… et ce donc pour des travaux.

    = pour occupation personnelle, pas pour travaux

    en réponse à : résiliation baux suite rénovation immeuble de rapport #964665
    Bruiser
    Membre

    Merci, mais d'apres la 11e édition janvier 2010 de la loi sur les loyers, je peux lui donner un congé de 3 mois, vu que je suis un nouvel acquéreur, (dans les trois mois passage de l'acte authentique), vu qu'il habite depuis plus de 6 mois et peu importe que le bail soit enregistré ou non… et ce donc pour des travaux.

    Un architecte commence son travail pour la modification. L'immeuble étant déja un immeuble de rapport en ordre d'urbanisme pour ce qui est des appartements.

    PIM a écrit :
    Les conditions légales de résiliation "pour travaux" sont lourdes et précises : vous lirez avec intérêt ce qui est mentionné à ce sujet aux pages 24 & 25 de la brochure explicative téléchargeable sur Pim (lien direct vers le fichier pdf concerné)

    Avez-vous, par exemple, demandé et obtenu le permis d'urbanisme requis ?

    (NB: le préavis – à motiver – est de 6 mois et pas 3 mois comme vous l'indiquez)

    en réponse à : Indexation loyer charges comprises #960864
    Bruiser
    Membre

    En fait, les charges ne dépendent pas du même indice d'indexation que les loyers.

    kaplan a écrit :
    SNP a écrit :
    En effet, le texte de la loi qui permet d'indexer les loyers (uniquement dans le cadre des baux de résidence principale) même si ce n'est pas stipulé, ne concerne pas les charges!

    Sauf que si les charges sont comprises dans le loyer de base alors en indexant le loyer de base on indexe aussi les charges , non ?

    en réponse à : préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre #960575
    Bruiser
    Membre

    Oui il est certain que le montant des travaux dépassent largement 24 mois de loyer total de l'immeuble.
    Cependant, je précise que la commission sanitaire de la ville, suite à une visite des logements, ceux-ci on été déclaré inhabitables, les travaux doivent être effectués et terminés dans les 6 mois.
    Entretemps, les logements ne peuvent plus etre occupés dans les conditions constatées par l'inspecteur de la ville. Cela suite à un courrier de la ville bien entendu.
    Que faire?

    SNP a écrit :
    Si vous devez effectuer à l'immeuble tout entier des travaux pour un montant supérieur à 2 ans du total des loyers, vous pouvez donner un congé collectif avec préavis de 6 mois, à tout moment, à l'ensemble des locataires. Il n'y a pas d'indemnité à payer mais vous devez prouver lma valeur des travaux et surtout, vous devez les effectuer dans l'année qui suit la fin du préavis, sinon vous aurez à payer une indemnité de 18 mois de loyer à chaque locataire.
    en réponse à : préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre #960573
    Bruiser
    Membre

    loyers
    le rdc= 170 euros
    le 1er= 270 euros
    le 2e= 240 euros
    le 3e= pas loué

    le cout des travaux est estimé à 30000 euros.
    une partie des travaux exécuté par des professionnels.
    Pas besoin de permis d'urbanisme.
    Je n'ai pas de devis pour l'instant, seulement estimation suivant d'autres
    travaux effectués ailleurs.

    Grmff a écrit :
    Quels sont les loyers actuels?
    Quel est le montant des travaux?
    Ces travaux sont-ils fait par des professionnels?
    Avez-vous un devis? Un permis d'urbanisme est-il nécessaire?
    en réponse à : préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre #960571
    Bruiser
    Membre

    Pour ma part, je veux leur donner un préavis de fin de bail car l'immeuble sera complètement rénové de haut en bas et de bas en haut. Les loyers seront adaptés vu les modifications apportées à l'immeuble. En effet, les loyers actuels sont beaucoup trop faibles et ne correspondront pas du tout à des loyers pour un immeuble totalement rénové.

    Grmff a écrit :
    Les règles de fin de bail sont assez strictes. Pour des travaux de faible ampleur, il ne vous sera pas autorisé de mettre fin au bail comme cela.

    Ceci étant dit, vous pouvez toujours effectuer les travaux de remise en ordre quand le locataire est présent…

    Evidemment, s'il s'agit de faire des saignées dans tout l'immeuble pour refaire l'électricité, ce sera moins évident…

    en réponse à : préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre #960569
    Bruiser
    Membre

    En fait, je passe les actes pour l'achat de cet immeuble ce mardi 16 juin. L'immeuble ne correspond pas au normes au niveau de l'installation électrique et l'inspecteur de la commune (nouveau service) signale qu'il y a des changements a effectuer. Il s'agit de pose de cloisons pour séparer les sanitaires de la chambre et d'autres détails.
    Il ne s'agit pas de travaux importants mais par contre je désire, modifier l'immeuble pour le rendre plus agréable, plus propre et qu'il réponde aux normes de location.
    C'est pourquoi, je prévoie de remplacer les fenetres, l'électriciter, les cuisines, ajouter des cloisons, remplacer tout le sanitaires, travaux de peinture…

    Grmff a écrit :
    L'inspecteur a déclaré l'immeuble insalubre? Ou bien il a demandé de remettre en ordre en donnant un certain délai?

    Un inspecteur de la RW normalement n'est pas habilité à contrôler une installation électrique, sauf si elle est visiblement dangereuse. Fils qui pendent, tableaux éventrés, coupe-circuit sur plaque de marbre, pas de différentiel, etc.

    Quant à mettre des cloisons pour les sanitaires, je ne comprends pas.

    Mais il ne faut pas oublier que pour virer un locataire "pour travaux", il faut que ces travaux soient "conséquents" et que si vous mettez dehors pour insalubrité, c'est que vous en respectez pas les conditions élémentaires du bail.

    Lisez ceci:Citation :Art. 2. Etat du bien loué.
    (§ 1er.) Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. (Sans préjudice des normes relatives aux logements établies par les Régions dans l'exercice de leurs compétences, le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
    Cette condition s'apprécie par référence à l'état du bien loué au moment de l'entrée en jouissance du preneur.) <L 2007-04-27/35, art. 101, 1°, 005; En vigueur : 18-05-2007>
    Cette condition s'apprécie par référence à l'état du bien au moment de l'entrée en jouissance du preneur.
    (Le Roi fixe les conditions minimales à remplir pour que le bien loué soit conforme aux exigences de l'alinéa 1er.
    (Les conditions minimales visées à l'alinéa précédent sont impératives et obligatoirement annexées au <bail>.) <L 2007-04-25/38, art. 101, 2°, 005; En vigueur : 18-05-2007>
    Si les conditions prescrites par les alinéas précédents ne sont pas remplies, le preneur a le choix soit d'exiger l'exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'alinéa premier, soit de demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
    En attendant l'exécution des travaux, le juge peur accorder une diminution du loyer.

    en réponse à : préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre #960567
    Bruiser
    Membre
    Grmff a écrit :
    Pour le locataire ou pour le propriétaire?

    pour le propriétaire, désolé je n'ai pas précisé, je suis le nouveau propriétaire d'un immeuble de 4 appartements et il est déclaré insalubre pour cause d'installation électrique non conforme et divers autres modifications à effectuer comme la pose de cloisons pour les sanitaires.

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