Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Bruiser

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 53)
  • Auteur
    Messages
  • Bruiser
    Membre

    J'ai consulté différents documents concernant la requalification des loyers et j'ai remarqué qu'il y a de la discrimination dans les éléments qui déterminent cette requalification.
    En effet, un pauvre ne pourra pas de venir riche.
    Je m'explique, la charge trop importe de l'emprunt par rapport à ses moyens pour l'achat de l'immeuble entraîne un élément négatif permettant la requalification. C'est pourquoi, un pauvre ne peut devenir riche… excepté pour ceux qui passent entre les mailles du filet du SPF Finances… ce qui accentue cet effet discriminatoire…

    Bruiser
    Membre

    L'avocat que j'ai consulté me conseille de recalculer les entrées, sorties, et les amortissements, et ensuite, de reprendre contact avec le fisc pour trouver des accords pour limiter la casse (par exemple requalifier à partir d'une certaine année, ne pas compter tous les immeubles, revendre, …) mais en allant bien entendu en appel du jugement.
    Cet avocat me signale que de plus en plus de propriétaires sont mis sous pression et que c'est au cas par cas donc deux points deux mesures… vu qu'il n'y a pas de limite…Une fois dans l'œil du cyclone, comme il dit, ce n'est pas évident d'en sortir…

    Bruiser
    Membre

    Dans mon cas, la taxation est bien arbitraire vu qu'il n'y a aucune limite qui défini le revenu professionnel ou non…
    C'est tout simplement au bon vouloir du contrôleur qui pour un ne taxera pas mais bien pour l'autre…
    Tant que tout le monde n'est pas sur le même pied d'égalité et avec des limites, cela restera arbitraire et injuste…

    Bruiser
    Membre

    @HIMURA

    Tout à fait, c'est totalement arbitraire. Le jugement se base sur des interprétations vu qu'il n'y a jamais eu des limites qui ont été imposées.

    C'est ce qui me révolte, car ce qui sera bon pour un ne sera pas bon pour l'autre. C'est des jugements totalement arbitraires. Je ne comprends pas qu'un juge peut se permettre de juger sur base d'éléments arbitraires.

    Tout dépend de la volonté du contrôleur de vous avoir ou non… déjà la, ce n'est pas impartial… tout le monde n'est pas sur le même pied d'égalité.

    Bruiser
    Membre

    @PIM

    J'ai rendez-vous avec un avocat qui semble obtenir fréquemment des accords avec le fisc pour des propriétaires mis sous pression avec cette requalification. Celle-ci m'a dit qu'il intervient souvent pour ce problème et que c'est de plus en plus souvent.

    C'est pourquoi, dès que j'en sais plus, je ne manquerai pas de vous en informer.

    En effet, le sujet est franchement très grave mais si en plus il devient "discret" ou "mystérieux" vu le peu de réactions sur le forum et par d'autres moyen de communications.

    Bruiser
    Membre

    @GT

    Vous avez tout à fait raison.

    Cependant, je voulais simplement signaler que la requalification des revenus locatifs est fréquente mais les propriétaires requalifiés préfèrent ne pas en parler vu les accords obtenus avec le fisc.

    De mon côté, il n'y a jamais eu de propositions pour obtenir un accord… que ce soit de ma part ou du fisc.

    Bruiser
    Membre

    J'ai appris d'un avocat qu'il y a de nombreuses requalifications des revenus locatifs en revenus professionnels.
    Cependant ces propriétaires ne vont pas jusqu'à une action en justice mais trouvent des accords avec le ministère des finances et ensuite ne le crie pas sur tous les toits…

    Bruiser
    Membre

    Je précise que mes investissements immobilier sont à parts égales avec ma compagne donc il faut encore diviser par deux l'ensemble de nos revenus locatifs…

    Bruiser
    Membre

    @GT

    Je vous remercie pour votre avis constructif.

    En effet, j'ai perdu en 1ère instance et défendu par un avocat spécialisé en fiscalité et ayant défendu plusieurs cas similaires qui ont abouti positivement.
    Cependant, vu qu'il s'agit d'éléments tellement abstrait qu'une personne (un contribuable) n'est pas l'autre. L'un peut recevoir moins de revenus locatifs qu'un autre et être finalement quand même requalifié.

    Le jugement de 1ère instance se base sur:

    – les immeubles ont été acquis sur une très courte période (soit acheté en 5 ans ), dans une intention de rentabilité évidente puisqu’ils représentent de nombreux logements (4 immeubles avec 19 appartements et 1 immeuble en société donc imposé séparément).
    Coute période veut dire (1an, 5ans, 10ans ….??? Nombreux logements…combien maximum??? rentabilité évidente… logique non???

    – les acquisitions et les travaux sont essentiellement financés par des prêts dont les mensualités sont supérieures aux revenus mensuels déclarés comme professionnels par les contribuables.
    Quel pourcentage ne peut on pas dépasser?

    – Il apparaît évident que les revenus professionnels ne peuvent permettre de supporter les remboursements des emprunts dont la charge mensuelle qui est supérieur au montant du salaire mensuel des contribuables ; il s’ensuit que la perception des loyers est absolument nécessaire à la viabilité de l’opération.
    Quel pourcentage doivent représenter les emprunts pour ne pas dépasser la limite?

    – il s’agit d’acquisitions d’immeubles à bas prix en vue d’en assurer une restauration minimum permettant de les louer ; ces immeubles étaient déjà divisés en plusieurs logements ou l’ont été par les contribuables afin d’en assurer une rentabilité maximum.
    Immeubles achetés au prix du marché, et restaurés pour les mettre aux normes du logement et non pas une restauration minimum…châssis de fenêtre, installations électrique, sanitaire, chauffage, plafonnage, peinture, sol, isolation, portes coupe feu, … sont neufs

    – l’ensemble des immeubles appartenant aux contribuables est soumis aux risques de l’entreprise.
    Risque de l'entreprise???

    – l’ensemble des opérations entraîne nécessairement une charge administrative importante.
    Combien d'heures ne doit on pas dépasser pour que ce soit une charge administrative importante? Pourtant les heures de gestion ne sont pas représentatives, soit +/- 1 heure/semaine

    Bruiser
    Membre

    Je suis affilié au SNPC et je leur ai envoyé, il y a 14 jours, un message mais je n'ai pas encore eu une réponse.
    J'ai contacté des médias pour un possible article et attend une réponse également
    En effet, il s'agit peut-être d'une manière détournée de taxer les propriétaires alors qu'il n'en était pas question avant les élections…

    Bruiser
    Membre

    Il est certain que celui qui bénéficie d'allocations sociales, qui a un métier se rapportant à l'immobilier, un métier qui lui permets d'avoir beaucoup de temps libre sera sujet à être requalifié.
    Cependant, ce n'est absolument pas mon cas.
    Il est certain que si je perds en appel, cela fera jurisprudence et les très nombreux propriétaires privés ont du soucis à se faire vu la décision du tribunal qui se base sur des éléments arbitraires et abstraits.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992500
    Bruiser
    Membre
    PIM a écrit :
    Une lecture utile à ce sujet, sur le blog de Me Carnoy:
    Les revenus de location immobilière ne peuvent constituer des revenus divers

    Merci pour cette information.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992581
    Bruiser
    Membre
    tempura a écrit :
    nono67 a écrit : rexou a écrit : tempura a écrit :
    REPONSE (29.01.2003)

    Les revenus tirés par un contribuable de la location de biens immobiliers dont il est propriétaire constituent non pas des revenus de biens immobiliers visés à l'article 7 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) mais bien des revenus professionnels visés à l'article 23, § 1er , 1° ou 2°, CIR 1992, lorsqu'ils résultent d'opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.

    La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel gît en fait.

    D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.

    Il importe également de préciser que ces critères d'appréciation sont également applicables aux opérations portant sur des biens mobiliers, de sorte qu'il ne peut être question de discrimination dans le sens indiqué par l'honorable membre".

    Il apparait clairement, à la lecture de cette réponse ainsi qu'à celle du jugement cité par ailleurs qu'une revalorisation en revenus professionnels nécessite plusieurs critères qui ne sont pas réunis dans le cas de la simple acquisition d'une ou deux maisons de rapport par un particulier. Avec ou sans emprunt.

    Si tel devait être le cas, de très nombreux bailleurs seraient frappés par cette requalification.

    Dans mon cas, le contrôleur veut requalifier les rentrées locatives en revenus divers vu qu'il ne peut requalifier en revenus professionnels… donc comme vous dite si bien, de très nombreux bailleurs vont avoir une mauvaise surprise dans quelques temps si le SPF Finances arrive à ses fins au point de vue requalification en revenus divers…

    On ne connaît pas les arguments avancés par votre contrôleur, mais ceux-ci devraient viser à démontrer que les opérations que vous avez effectuées sont spéculatives et ne s'inscrivent pas dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé.

    Peut-être trouverez-vous des informations utiles ici

    Merci, je vais consulter attentivement vos informations.

    Le contrôleur se base sur des données qui peuvent être reportées sur de très nombreux bailleurs. En effet, je me permets de répondre cela d'après tous les renseignements obtenus de personnes bien placées dans le domaine fiscal et notamment de juristes, de fiscalistes, experts comptable… De toute façon, le dossier est entre les mains d'un avocat.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992577
    Bruiser
    Membre
    rexou a écrit :
    tempura a écrit :
    REPONSE (29.01.2003)

    Les revenus tirés par un contribuable de la location de biens immobiliers dont il est propriétaire constituent non pas des revenus de biens immobiliers visés à l'article 7 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) mais bien des revenus professionnels visés à l'article 23, § 1er , 1° ou 2°, CIR 1992, lorsqu'ils résultent d'opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.

    La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel gît en fait.

    D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.

    Il importe également de préciser que ces critères d'appréciation sont également applicables aux opérations portant sur des biens mobiliers, de sorte qu'il ne peut être question de discrimination dans le sens indiqué par l'honorable membre".

    Il apparait clairement, à la lecture de cette réponse ainsi qu'à celle du jugement cité par ailleurs qu'une revalorisation en revenus professionnels nécessite plusieurs critères qui ne sont pas réunis dans le cas de la simple acquisition d'une ou deux maisons de rapport par un particulier. Avec ou sans emprunt.

    Si tel devait être le cas, de très nombreux bailleurs seraient frappés par cette requalification.

    Dans mon cas, le contrôleur veut requalifier les rentrées locatives en revenus divers vu qu'il ne peut requalifier en revenus professionnels… donc comme vous dite si bien, de très nombreux bailleurs vont avoir une mauvaise surprise dans quelques temps si le SPF Finances arrive à ses fins au point de vue requalification en revenus divers…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992554
    Bruiser
    Membre
    PIM a écrit :
    panchito a écrit :

    Pour défendre un tel dossier (plus de 15 biens en locations) un ténor du barreau, expert en droit fiscal, va probablement exiger plus de 300 euro de l'heure.

    Ce sera de toute façon moins cher qu'une requalification fiscale des revenus immobiliers….

    Oui tout à fait et de plus, comme je disais, beaucoup de propriétaires vont devoir se faire du souci si mon dossier est favorable au Min. Fin…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992551
    Bruiser
    Membre
    panchito a écrit :
    Mais cela veut dire que le SNP confirme que cela est déjà arrivé à d'autres propriétaires bailleurs?

    Vous ont-ils dit à partir de combien de biens donnés en location, le problème semble se poser aux yeux du fisc?

    Et donc vous allez renvoyer votre avocat fiscaliste et en prendre un autre?
    Puisqu'apparemment le vôtre pense que votre cause est perdue d'avance…

    Mon avocat dépend d'un bureau d'avocat réputé et ce sera le ténor qui va prendre en charge le dossier.

    Le problème se pose avec l'achat et revente ou achat récurrent mais ici ce n'est que de la location et achat de 2 immeubles sur la même année et de plus, nous sommes à deux…

    D'autres propriétaires ont déjà eu le cas mais en ayant bien plus de locataires que moi et dans des configurations de revenus ou d'emploi différentes… et ils s'en sont sortis en restant dans le patrimoine privé…

    Cherchez dans la jurisprudence et vous trouverez que certain sont requalifiés mais tout dépend de leur emploi, soit personne physique mais gérant de société, soit indépendant vendeur sur les marchés, soit chômeur, soit sans revenu,… tous des cas qui ne sont pas du tout similaires au mien… qui s'en éloigne fortement…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992549
    Bruiser
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation :Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.
    Ils nous lisent… contactez la permanence, et ils vous aiguilleront…

    La juriste fiscaliste du SNP m'a bien fait comprendre qu'il est hors de question d'accepter une requalification des revenus locatifs en ce qui me concerne. Il s'agit d'un patrimoine privé. Il faut contester et tenir bon face au Min. Fin. Elle m'a donné quelques exemples de sa longue expérience dans le domaine.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992548
    Bruiser
    Membre
    SNP a écrit :
    nono67 a écrit : Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.

    Bonjour,

    Vous pouvez contacter notre permanence de Bruxelles, nous avons une juriste fiscaliste qui pourrait discuter avec vous de ce dossier.

    Bonne journée et à bientôt!

    Bonjour,

    Je vous remercie.

    Bonne journée à vous également.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992546
    Bruiser
    Membre
    panchito a écrit :
    Mais au fait comment tout cela a-t'il commencé?

    Est-ce sur base d'une dénonciation au fisc (voir la couverture de Trends-Tendance d'aujourd'hui: "Ils vous dénoncent au fisc")

    Ou est-ce le fait d'avoir enregistré 15 baux dans la même commune?

    Non suite aux déductions fiscales pour économie d'énergie.
    L'enregistrement de 15 baux ne change rien mais changera dans l'avenir pour tous les propriétaires qu'ils soient petits ou grands si ma requalification passe…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992542
    Bruiser
    Membre
    grmff a écrit :
    Contactez-les sans hésiter. Ils n'aiment pas du tout ce genre de comportement excessivement dangereux de la part de l'administration.

    Si vous aviez été taxés sur la plus-value, mon avis aurait peut-être été différent. Mais pour la location, c'est insensé.

    Il est évident que mon cas concerne des milliers de propriétaires car en effet cela concerne les loyers vu qu'il n'y a pas de revente donc pas de plus value.

    Tous les propriétaires doivent être alerté car si je ne me défends pas correctement, cela fera jurisprudence et aura comme conséquence une requalification pour des milliers de propriétaires qui perçoivent des loyers.

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 53)