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luc

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20 sujets de 1,621 à 1,640 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010447
    luc
    Membre
    Zlurp a écrit :
    – Cette modification dans la manière d'effectuer les payements n'a pas été approuvée par l'ACP, puisque jamais discutée en A.G.
    Le syndic a t'il le droit de faire cette modification ?

    Je ne crois pas. D'abord la Code Civil dit:

    Citation :
    Art. 577-8
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.

    La comptabilité est donc annuelle, D'abord puisque le budget est annuelle et aussi parceque l'AR du 12.07.2012 l'impose.

    Il peut demander par trimestre une provision variable, mais le montant doit être voté à l'avance. Un décompte trimestériel n'est pas conforme à la loi.

    Je crois que votre syndic applique ce qui a été écrit dans "Syndic Info" de décembre 2012 à la page 1. On peut selon cette organisation adapter la loi, pour la rendre conforme à ses propres intérêts.

    Dans le nouveau système comptable il peut depuis le 01.01.2013 faire périodiquement un inventaire intermédiaire et provisoire, lancer des demandes de provisions pour ce montant calculé par lui, …. pour autant que:
    – les montants réellement demandés restent dans les limites annuelles votés par l'AG par compte comptable !!! (= la diminution du prix de gaz ne permet par exemple pas d'allouer le restant à des travaux "nécessaires" décidés par le syndic)
    – la comptabilité est présenté annuellement (sous la forme d'un inventaire du 31/12) et soumis à la délibération et vote de l'AG. Le montant final qui en résulte devra être remboursé/payé APRES ce vote.

    en réponse à : Contrat syndic et activite de celui ci ? #1010308
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    pourquoi c'est pas possible en Belgique ?

    Poser une question de ce type, c'est en fait suggérer la réponse qu'on veut obtenir. Mais parfois il y a une autre réponse.

    Dans ce cas la question préalable devrait être selon moi:
    "Quelle est la différence essentielle entre la France et la Belgique en ce qui concerne le Code Napoleon et l'immobilier?"

    en réponse à : Contrat syndic et activite de celui ci ? #1010301
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Les statuts peuvent prévoir que

    je fais remarquer que la tendance est à la standardisation des STATUTS et non à l'instauration de spécificités pour chaque copropriété ce qui devient ingérable pour les Syndics, les Juges et les copropriétaires eux-mêmes.

    La standardisation des statuts n'est possible que si les immeubles sont standardisés.
    La tendance que vous mentionnez est la tendance (du service de formation) de l'IPI pour des motifs partiaux (augmenter le bénéfice des syndics et render le syndic moins responsable).

    en réponse à : comptes individuels #1009114
    luc
    Membre
    monique a écrit :
    Comment réagir suite à ce manque de respect vis-à-vis de quelqu'un que je (nous) paye pour faire un travail ?
    Dois-je me laisser intimider et insulter de la sorte ?

    Rester "zen", mais joint une copie de son mail à vos conclusions dans le procès en cours, comme preuve d'impartialité du mandataire de l'ACP.

    Dans les textes que j'ai reçu de l'avocat de l'ACP dans mon cas, il y a 20 pages que je n'ai jamais lu et que je ne lirai jamais, suite au manque de respect total. Le commentaire de mon avocat était d'une longueur de deux lignes. L'ACP a perdu ce procès (en appel).

    On écrit ce genre de textes quand on sait qu'on va perdre.

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    en réponse à : Vérificateur aux comptes: à quoi sert-il ? #1010254
    luc
    Membre
    Mac a écrit :
    Lors l’AG commissaire en comptes a dit que il n’avait pas le temps pour vérifier les comptes, pourtant il avait au moins 10 jours pour le faire. Pour info nous sommes une petite ACP de 12 lots. Pas de difficultés de la part du Syndic pour transmettre les documents nécessaires au commissaire. Pendant AG il a reçu la décharge pour sa mission précédente (unanimité). Il a été réélu pour l’année 2015 (unanimité). Pas de CDC dans notre ACP. Nous avons eu un AGE en aout – commissaire présent mais toujours pas Rapport !! Pas de changement du syndic entre temps !

    La loi est claire, limpide et pas stupide. Elle a seulement imposé l’existence de la fonction, mais respecté la souveraineté de l'AG pour déterminer la mission, obligations, compétences… :

    Citation :
    Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.

    Vos statuts ont été coordonnées après 2012?

    en réponse à : Vérificateur aux comptes: à quoi sert-il ? #1010248
    luc
    Membre
    Mac a écrit :
    – Expert judiciaire en comptabilité de copropriété

    Vu le CV de l'intéressé je crois le connaître. Il est en effet expert, je l'ai vu à l'oeuvre, mais il est selon mon opinion expert de la comptabilité de l'ACP d'avant 2013.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Vérificateur aux comptes: à quoi sert-il ? #1010240
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    2 considérations

    Si un copropriétaire n’est pas satisfait de la manière dont un commissaire aux comptes effectue sa mission, il peut demander à l’AG suivante de désigner un autre commissaire ou provoquer une AGE pour mettre fin à la mission du commissaire en fonction.

    ….

    Ce qui a été fait dans une ACP Gantoise de +100 appartements il y a quelques mois.

    en réponse à : Loi – Art.577-8, $4. p.9 #1010282
    luc
    Membre

    L'ancien syndic ne peut plus utiliser les fonds de l'ACP, signer des commandes comme syndic, … .
    Le nouveau syndic peut avec le PV reprendre immédiatement les comptes bancaires.
    L'ancien à 30 jours pour regrouper les archives de l’ACP et les remettre.
    Rien n'empêche le nouveau syndic à déjà poser des actes provisoires.

    en réponse à : Questions comptables… #1002335
    luc
    Membre

    Dans le cadre du projet "comptabilité ACP", démarré lors de ma participation au groupe de travail qui a préparé l'AR du 12.07.2012, j'ai su résoudre un par un les soi-disant obstacles. N'étant plus membre actif du CNIC (+65 ans, … ), je suit encore la problématique vu que je subi actuellement comme membre de l'AG d'une ACP de 250 appartements les conséquences très négatifs de son non-application.

    Avant d'expliquer mon point de vue très concret sur ce forum, je voulais initialement exposer mon approche d'abord à l'AG 2014 de mon ACP. Elle n'a pas été tenu.

    Et l'AG 2015 vient d'être postposé de fin mars (période statutaire) à avril à juin à septembre à octobre à ??? .

    Mon opinion, accompagné d'une proposition d'adaptation très concrète des statuts, sera donc publié sur mon Blog "ACP" dès que l'invitation pour l'AG 2015 est envoyée.

    Actuellement je vérifie si des logiciels existent sur le marché belge qui peuvent appliquer cette méthode à 100%. Ils existent.

    Cela a pris son temps, puisque j'ai ressenti à 100% les effets de la loi de Murphy, mais heureusement aussi les effets de la loi Eureka.

    en réponse à : Article 577-8 $4 5° #1010105
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    D'où impopularité possible de la personne à la base de la demande du syndic d'augmentation du fonds de roulement….

    On est impopulaire lors de l'application initiale de cette mesure, mais on ne l'est plus quand les CP constatent que cette mesure empêche des dépenses "nécessaires" sans l'autorisation préalable de l'AG.

    en réponse à : Syndic Bénévole #1009165
    luc
    Membre
    phil7578 a écrit :
    L'idée de la "cogestion" me semble "jouable". Mais, juridiquement, serait-ce possible? Je pensais à la constitution d'une association de fait qui aurait la charge de syndic pour notre seul immeuble, puisque grmff souligne que nous devons avoir "un seul syndic".

    Ni juridiquement ni socialement une solution possible.

    Cela vaut tant pour une association de fait que pour une ASBL. Elle doit se soumettre à la Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier (M.B. 22 août 2013). Donc être agréé par l'IPI …

    Dès que vous êtes à plus que 2, la dispute est garantie sur court terme. Les composantes de ce "joli paysage complémentaire" ont la tendance à résoudre les problèmes d'une façon très différente. A Gand il y a eu un conseil de gérance composé par un "paysage" de ce type. Il a été remplacé "en bloc"après quelques années, suite à un manque de cohésion totale, avec des effets néfastes sur l'entretien de l'immeuble.

    En marge: association de fait = responsabilité solidiare au lieu de pro rata, ce qui veut dire que les conséquences financiers des dégats causés par le CP A pourront être récupérés à 100% chez le CP B.

    phil7578 a écrit :
    Question subsidiaire: l'assurance familiale d'un coproprio suffit-elle à le protéger de ses possibles erreurs de gestion?

    L'assurance familiale couvre 0% du risque.

    en réponse à : nuisance sonore dans copropriété #1009860
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Je lis ceci de Luc :

    Dans mon ACP on a résolu ce cercle vicieux en votant qu'au sein de l'ACP le règlement de police est valable. Les pouvoirs de police au sein de la copropriété (= pour l'application du ROI), sont attribués au syndic.

    Je m'interroge sur ce mode de fonctionnement de la copropriété car le Syndic n'habitant pas l'immeuble je vois mal comment il peut valablement exercer un pouvoir de "POLICE" avec objectivité ?

    Sur cette base le Syndic peut être mal renseigné par une majorité de copropriétaires pour diverses raisons.

    J'aimerais en savoir car davantage Luc, merci.

    Les statuts prévoient que le syndic doit entrer en action dès qu'il reçoit une lettre signé par aux moins deux copropriétaires (sur 250).
    Les statuts prévoient des amendes, … . Allant jusqu'à 500 EUR si on doit passer à la case "Juge de Paix", ce qui s'est déja passé une fois et validé par le Juge pour un montant de 250 EUR & frais d'huissier d'environs 250 EUR. Un huissier avait fait les constats pour l'ACP (armoire sur la terrasse).

    luc
    Membre

    Le projet peut réussir ou pas. Lisez bien l'avis de PIM et appliquez le avant tout.

    Puis le syndic (ou l'acheteur "futur") peut demander, s'il faut, à la commune un "certificat d'urbanisme". Je crois que c'est la solution, si les CP restent sur leur position.

    Attention: Si vous avez probablement plus que 20% des quotités: vous savez tout bloquer, mais le juge peut lever votre bloquage.

    Des extraits utiles de la disposition principale du Code Civil. il s'en suit qu'une majorité de 80% est requise SI des travaux ont été décidés:

    Citation :
    Art. 577-7
    § 1. L'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
    b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
    e] de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.
    § 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l'assemblée générale de reconstruction totale de l'immeuble.
    Toutefois, lorsque l'assemblée générale, à la majorité requise par la loi, décide de travaux ou d'actes d'acquisition ou de disposition, elle peut statuer, à la même majorité, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire.

    Mais des extraits des articles suivants sont aussi d’application et d’intérêt dans votre cas :
    Suivi des travaux (= expert de l'ACP)

    Citation :
    Art. 577-8
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;

    Suivi des finances

    Citation :
    Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété

    Eviter les abus de minorité et/ou majorité

    Citation :
    Art. 577-9
    § 4. Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
    Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif.
    § 7. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi ou par les statuts, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
    en réponse à : Siège Social? #1010020
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Parle-t-on :
    – du Siège Social d'une ACP
    – du Siège d'une ACP
    – du Siège social d'une copropriété
    – ou du Siège d'une copropriété?

    La BCE le formule sur son site en abbrégé "Adresse du siège social"

    Ce qui donne par exemple pour une ACP fictive:
    – comme dénomination del'entre prise: "Association des copropriétaires sis à Commune, rue de la comunauté, 1"
    – comme adresse: "Rue de la Communauté 1 boîte 9, 9999 Commune"
    – comme alias: "Résidence Tout-repos"

    Dans la rubrique "fonctions" de la BCE va s'ajouter le syndic, dès que l'AR promis est publié (ce mois-ci selon l'IPI)".

    [list=*]
    [*]Un syndic gère l'ACP.
    L'ACP est le gérant des parties communes d'un bien immeuble en copropriété forcée.[/*]
    [*]Un régisseur peut gérer des lots privatifs dans ce même immeuble.[/*]
    [*]Une copropriété désigne l'ensemble des lots communs et privatifs de l'immeuble en copropriété forcée.[/*]
    [/list]

    J'opte donc pour la formule "Siège social d'une ACP".

    en réponse à : Assemblée Generale #1010003
    luc
    Membre
    Zlurp a écrit :
    Bonjour,
    Points à mettre a l'ordre du jour
    Le 17 octobre aura lieu notre A.G.

    AG annuelle (AGA oun AGO ou AGS) ou AG extra-ordinaire (AGA)?

    en réponse à : Procès verbal de l’assemblée générale #1009965
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    De la combinaison des art. 577-10, §3 et 577-10, § 10 et 12, code civil, il me semble qu'un copropriétaire ne peut exiger de consulter le registre contenant les décisions de l'AG avant qu'elles ne soient consignées par le syndic dans ledit registre.

    Correct, mais combien d'ACP ont un registre en bonne et due forme?
    Si le PV des décisions existe, sous forme d'un document (et c'est le cas), le syndic est obligé selon moi d'en donner copie, comme tout autre document, suivant la procédure consigné dans les statuts … .

    L'art.577-14, code civil ne permet pas cette approche. Celui-ci énonce que les dispositions statutaires doivent céder le pas aux dispositions légales impératives.

    Art. 577-14. "Les dispositions de la présente section sont impératives.
    Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur".

    La disposition légale de l'Art. 577-8 § 4 11° n'est pas une disposition statutaire, et reste donc selon moi intégralement d'application.

    en réponse à : Procès verbal de l’assemblée générale #1009962
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    De la combinaison des art. 577-10, §3 et 577-10, § 10 et 12, code civil, il me semble qu'un copropriétaire ne peut exiger de consulter le registre contenant les décisions de l'AG avant qu'elles ne soient consignées par le syndic dans ledit registre.

    Correct, mais combien d'ACP ont un registre en bonne et due forme?
    Si le PV des décisions existe, sous forme d'un document (et c'est le cas), le syndic est obligé selon moi d'en donner copie, comme tout autre document, suivant la procédure consigné dans les statuts … .

    en réponse à : Achat maison familiale — Estimation de sa valeur #1009766
    luc
    Membre
    Goudurix a écrit :
    En conclusion, pour la paix des ménages, et pour la simplicité lors de situation déjà compliquées (décès, personnes âgées, problèmes de famille), je conseille d'ACCEPTER parfois de ne pas chercher le prix maximum, et de cloturer l'affaire au plus vite. Même pour 25.000 euros de plus, ça ne vaut pas forcément la peine de risquer de détruire une famille, et de perdre encore plus dans une dispute légale qui s'éternise des années.

    C'est la solution que ma famille a finalement choisi (avec mon soutien) lors de la vente de notre maison familiale l'année passée. Probablement une perte en tout de 50.000 EUR selon les experts, mais un bénéfice énorme et inestimable : la paix saufgardé … .

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    en réponse à : Procès verbal de l’assemblée générale #1009960
    luc
    Membre
    ADU a écrit :
    Et puis, la Loi dit : "si le copropriétaire n'a pas reçu le procès verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic."
    Et alors… informé ! Rien ne dit qu'il doit répondre en envoyer le procès verbal au copropriétaire. Le législateur aurait pu mieux faire.

    Le législateur a prévu le cas, mais il ne l'a pâs répété partout:

    Citation :
    Art. 577-8 §4
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale;

    Les statuts peuvent imposer au syndic d'en fournir une copie sur papier et/ou électronique.

    en réponse à : Procès verbal de l’assemblée générale #1009958
    luc
    Membre
    bada a écrit :
    En fait, les 2 PV sont presque identiques.

    La loi dit que celui qui est rédigé durant l'AG s'appelle décisionnel.Il reprend les présences, les décisions des CP, qui a voté contre, qui s'est abstenu et qui a signé en fin d'AG.

    Le PV que vous recevez dans les 30 jours qui suivent l'AG ne reprend que les décisions prisent à chaque point de l'ODJ et pas les votes, les présences, les abstentions et pas les signatures

    Ce dernier PV est certainement irrégulier, et peut être abusif et frauduleux. Il ne peut y avoir qu'un PV.

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