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luc

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20 sujets de 1,601 à 1,620 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Comment éviter de faire 2 A.G.à cause du manque de participants #1011029
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Grmff a écrit :
    10. On trouve un sujet bien polémique, ou on fait du ramdam autour de la proposition d'un emmerdeur de service (il y en a toujours un) Cette émulation de tous contre un fait venir beaucoup de monde aux AG qui suivent un épisode polémique

    Celui-là est excellent!!

    J'ai effectivement connu cela, Personne n'aura voulu raté le "théatre" généré par l'emmerdeuse de service pour tout l'or du monde.

    Il y a un cp qui m'avait confié un jour qu'elle était malade et donc absente, que sans elle, l'AG c'était un peu comme un hot dog sans sa saucisse.

    C'est tout dire!!

    Il y a 10 ans j'ai eu droit à un traitement semblable, y compris une rangée de pleureuses juste derrière moi.
    Un voisin me disait qu'il s'était bien amusé.

    Je lui ai répondu que le ticket du "show" coutait environs 200 EUR par personne.
    Dans les semaines suivantes une panique s'emparait du pouvoir en place: les CP basculait vers moi, mais je ne le savais pas (à ce moment).
    Ils ont pris des mesures draconniennes et "su" retablir la balance dans leur faveur. Le prix était énorme. Le ticket coute encore toujours environs 200 EUR/année d'obstruction (montant confirmé récemment sur papier par le pouvoir en place ).

    Donc attention à ces shows … ils peuvent couter très très cher.

    en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010503
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    @luc
    Quelle(s) revue(s) francophone(s) consultez-vous pour vous (nous ?) tenir informé de l'actualité jurisprudentielle en matière de copropriété ?

    Mes sources … restent confidentiels tant que je suis partie dans une procédure civile ou pénale. Ce qui ne m’empêchera pas de citer ici l’une ou autre référence, si c’est utile dans le contexte du sujet.

    en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010500
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    En ce qui concerne l'IPI et le comportement critiqué du syndic : pourquoi ne pas adresser personnellement une plainte motivée à l'IPI et nous informer de la suite qui aura été donnée à celle-ci ?

    Ce problème est du ressort du Juge de Paix et ne peut selon moi pas constituer une faute déontologique.
    Mais le Code de déontologie IPI date de 2006 et n'a pas été adapté à la loi de 2010 … .

    GT a écrit :
    En ce qui concerne l'absence d'obligation d'un bilan : je suis preneur de toute information en la matière et notamment des références des numéros de la revue RCDI faisant état d'une jurisprudence en la matière.

    Dans une ACP un CP est en train de suivre le chemin tortueux à obliger l'ACP (et son syndic) d'appliquer la loi en ce qui concerne la comptabilité. Pour autant que j'ai compris une MED est en cours d'être envoyé au syndic et ACP, après une série de lettres et de mails.

    En marge: je ne suis pas preneur d'une jurisprudences publié dans RCDI, vu selon moi le choix partial des jugements publiés.

    en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010499
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    (…)

    Ninifel ne sait rien faire contre ce Syndic car, nous dit-elle, il s'agit d'un Syndic judiciaire.

    Reste à savoir qui dans cette copropriété a demandé la nomination d'un syndic judiciaire au Juge de Paix et pourquoi…

    Un syndic judiciaire n'existe pas. Un syndic judiciaire devrait donner rapport de sa mission au juge. Ce qui n’est pratiquement jamais le cas. Dans ces cas le juge l’appelait « administrateur provisoire "ad hoc" pour administrer l’ACP avec une mission spécifique et une durée limitée » (jugement après citation et débat contradictoire).

    Il n’existe que :
    • Un syndic d’ACP nommé par l’AG pour un à trois ans
    • Un syndic provisoire d’ACP pour gérer l’ACP en cas de défaut de syndic nommé par l’AG (Art. 577-8 § 1 CC) (jugement après requête unilatérale)
    • Un syndic provisoire d’ACP pour gérer l’ACP en cas de carence grave du syndic en place (Art. 577-8 § 7 CC) (jugement après requête contradictoire)

    Je connais l’ACP de ninifel. Un syndic provisoire y a été nommé par le juge en application de l’ Art. 577-8 § 7 CC. Il a continué de s‘appeler syndic judiciaire même après qu’il a été réélu plusieurs fois par l’AG.

    en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010481
    luc
    Membre

    Le but de la loi de 2010 était de rendre les charges des appartements comparable entre eux. Pour cela le législateur à adopté la méthode comptable imposé par des règles européens et le Code du Droit Économique Belge.

    En plus la méthode des charges échues est incompatible avec la responsabilisation des copropriétaires, voulue par la loi de 2010.

    en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010479
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    J'ai trouvé la réponse à mon questionnement que je partage de manière générale sous le titre du post de Zlurp :

    QUEL MODE DE GESTION ADOPTER ?
    Les deux modes de gestion ont leurs avantages et leurs inconvénients.
    ll appartient aux copropriétaires de décider du mode de gestion qu'ils préfèrent.
    Le choix est souvent guidé par le fonctionnement même du syndicat. Mais en aucun
    cas, ce choix n'est décidé par le syndic. Si ce dernier, par exemple, déclare que la
    gestion à charges échues n'est pas compatible avec l'organisation de son cabinet, il
    doit alors renoncer à assurer ses fonctions si les copropriétaires ont décidé, en
    assemblée générale, que la gestion du syndicat serait faite à charges échues.
    Dans.ce dernier cas, une solution amiable peut cependant être trouvée si le syndic
    accpete d'adresser aux copropriétaires en même temps que l'appel de fonds correspondant
    à la provision trimestrielle, un relevé des charges du trimestre échu sans
    répaii:ition, bien entendu.
    Il est à noter que la gestion à charges à échoir est plus confom1e, à la fois aux
    dispositions de l'article 35 du décret et du plan comptable de 1982.

    EXTRAIT DE :

    ComptabiliteACP_2modesDeGestionPossibles.pdf

    C'est un choix qui est possible dans le système français, mais pas utilisable dans le contexte Belge. Voir Art. 577-8 §4 17° et 18° CC, ainsi que l'AR du 12.07.2012.

    en réponse à : Copropriétaire « dysfonctionnel » #1010763
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Il "exige"… il "veut"… exige… exige… et accessoirement, est méprisant… Quatre exigences en trois lignes !!! Et n'est pas d'accord avec autre chose…

    Parfois on transforme une demande en une exigence pour pouvoir le refuser …. je l'ai vécue en personne.

    rexou a écrit :
    Un CP n'a rien à exiger. Il peut proposer. Et si la majorité ne le suit pas en AG, fin de l'histoire.

    Fin de l'histoire ? Avant 1995: oui. Maintenant plus.

    rexou a écrit :
    Ces propositions sont à exprimer aux personnes compétentes (ici syndic et pas cdc), par écrit si souhait de débat de ce point en AG. A noter que si une majorité écrasante ne vous suit pas, le débat sera court. .

    Où le bat blesse c'est la diffusion de l'information, par qui à qui et sous quelle forme (copie de l'original ou synthèse partisane).

    rexou a écrit :
    Une AG n'est pas une tribune pour insister sur l'apologie de solutions futuristes ou françaises.

    Une solution nouvelle, qui reste dans le cadre légal, est toujours considérée comme futuriste par le pouvoir en place.

    en réponse à : Copropriétaire « dysfonctionnel » #1010760
    luc
    Membre
    Ninifel a écrit :
    le Cdc a piloté le Syndic et son avocat personnel pour nous attaquer afin de nier. Il a fallu 14 ans pour prouver cette réalité technique de l'état du bâtiment.

    Je comprends plutôt "pour m'attaquer" que "pour nous attaquer". Correct?

    en réponse à : Copropriétaire « dysfonctionnel » #1010758
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Luc la coordination des statuts est précisemment à l'ordre du jour avec l'intention de "donner mandat à un notaire pour effectuer la coordination pour un budget de 1500 euros" ( j'ai l'habitude de leur formule de mandat et des PVs qui sont déja pré-rédigés avant l'AG).

    Notre AB précise que les charges sont des "décomptes trimestriels", c'est la seule spécificité que j'y lis mais ça ils y tiennent car cela leur permet de faire des dépenses payées chaque trimestre d'où leur refus de discuter des comptes à l'AG.

    Alors Je me demande ce qu'ils ont en tête de faire changer, mais je ne le saurai que lorsqu'on m'enverra le nouvel acte de base…..

    Je me demande que dire pour protéger mes intérêts lors du vote de ce "mandat au notaire"

    Mandat pour faire une proposition sous la responsabilité du syndic. Proposition à délibérer lors de l’AG suivante.

    Si la proposition est accepté, le notaire peut faire l’acte authentique.

    L’acte authentique devra être signé par tous individuellement ou par mandat notarié, si l’acte est complétement remplacé.

    en réponse à : Copropriétaire « dysfonctionnel » #1010757
    luc
    Membre

    Si on a un syndic professionnel, agréé ou non, stagiaire ou non, qui est plus occupé par ses propres bénéfices à court terme, que les intérêts de ses « clients », alors on arrive dans le contexte décrit par ninifel. Surtout s’il n’y pas de CDC (ce qui est je crois le cas chez ninifel).

    Il y a deux principes qui ont leur signification dans la relation « syndic – CDC – AG »:
    • Un mandataire est supposé d’agir dans l’intérêt de son mandant, même si cela implique qu’il agit contre ses propres intérêts. S’il refuse d’agir contre ses propres intérêts, il doit présenter sa démission et organiser une AG pour élire son successeur.
    • On ne peut pas être témoin dans sa propre cause.

    C’est un fait que ninifel a tendance d’être un copropriétaire dysfonctionnel, mais sur le fond il a raison. Dans sa copropriété (comme dans la plupart des autres ACP, dont la mienne), le syndic privilège la relation intime avec le CDC/certains CP, qui mène à exclure en pratique du débat des opinions divergentes. Ce qui provoque des réactions irréfléchis comme ceux de ninifel.

    Cette problématique classique est le nœud du problème « contentieux », encore à traiter par le législateur selon le rapport parlementaire de 2010.

    Mais au lieu de sublimer la méthode française, comme ninifel, je suis plutôt pour un système plus pratique et basée sur une législation pour 99% explicitement existante en Belgique. J’ai approfondie sur mon Blog F comme exemple la responsabilité des mandatairs de l'ACP en cas d’astreintes.

    Cela veut dire pour ninifel d’abord convaincre le juge du bien fondé de ses demandes.

    [list=*]
    [*]Pour cela il devra d’abord étudier les documents de l’ACP et demander si nécessaire accès à des documents spécifiques.[/*]
    [*]Il sera probablement plus rentable qu’il s’oriente en premier lieu vers la coordination des statuts. Si le cadre de fonctionnement n’est pas stabilisé, il est impossible d’avancer correctement. Demande d’abord au syndic de coordonner les statuts et de proposer ce texte lors de l’AG suivante, pour en délibérer point par point et voter sur le texte définitif l’AG suivante (inclus les variantes de certaines articles proposés par des CP lors ou après l’AG de « délibération »).[/*]
    [/list]

    Maintenant si vous avez déjà été chez le juge et le juge ne vous a manifestement pas compris, alors il vaut mieux d’observer une période de « repos », avant de retourner chez lui. N’oubliez pas que le Juge de Paix ne condamne pas, mais tranche entre deux solutions proposés par l’ACP et par vous, sur base de preuves crédibles.

    en réponse à : Comment éviter de faire 2 A.G.à cause du manque de participants #1011031
    luc
    Membre
    Citation :
    Comment éviter de faire 2 A.G.à cause du manque de participants ?

    C'est « simple » 🙂 :
    [list=*]
    [*]Informer d'une façon transparente et continue.[/*]
    [*]Organiser des AG qui sont préparé par le syndic et pas par le CdC.[/*]
    [*]Tenir des AG où ont présenté plusieurs solutions réalistes et que le choix réel est au CP.[/*]
    [*]Avoir un CP qui sait présider une AG sans le dominer.[/*]
    [/list]

    en réponse à : Comment éviter de faire 2 A.G.à cause du manque de participants #1011030
    luc
    Membre
    Zlurp a écrit :
    Un autre copro me dit que le syndic fait une fausse première A.G. et convoque les copros directement pour une 2ème A.G.

    Une fausse 1ère AG s'annule …. ce qui c'est passé en 2004/2005 dans notre ACP.

    Depuis on a toujours eu le quorum, sauf 2 fois: quand le pouvoir en place voulait imposer sa solution. Ce qui a réussi (provisoirement) la première fois, mais pas la 2ème fois.
    Ce "pouvoir en place" peut activer <15% (sympatisants) à <40% des CP (majorité silencieuse). D'où son intérêt d'avoir des AG sans quorum et une masse de procurations.

    .

    en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010467
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    I
    C.MOSTIN ne limite pas le contenu de l'ordre du jour défini par le syndic à certains points.

    II
    Par ailleurs, j'ai beau lire et relire les articles 577-3 à 577-14, C. civil, et particulièrement l'art. 577-8, § 4, 1° à 18°, je n'y retrouve que les obligations légales pour le syndic de soumettre à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fourniture (art. 577-8, § 4, 14°,C.civil) et de soumettre au vote les budgets prévisionnels (art. 577-8, § 4, 14°,C. civil) et non celles pour le syndic de mettre à l'ordre du jour des rapports, quitus et décharges.

    La lecture de l'énonciation des tâches imposées au syndic par l'art. 577-8, § 4 1° à 13°, 15 à 17° ne m'a pas permis d'y trouver l'obligation de mise à l'ordre du jour par le syndic des rapports, quitus, décharge le concernant.

    Pour le commissaire aux comptes, la lecture de l'article 577-8/2, C. civil permet de constater qu'il n'y est pas fait mention d'un rapport à établir par celui-ci, rapport qui légalement devrait faire l'objet d'un point à mettre à l'ordre du jour par le syndic.

    Vous avez à 100% raison, ce n’est pas une obligation légale. La loi a été faite pour 2 à +2000 appartements.

    L’ACP doit pouvoir justifier ses actes devant le juge pour prouver qu’elles ne sont pas irréguliers, abusifs, … .

    Le PV des décisions ne peut comprendre que la décision ainsi que le résultat détaillé du vote. L’information préalable, le compte-rendu de la délibération, … n’a pas lieu d’être inclus dans le PV des décisions.

    Parce que la loi a obligé de communiquer les décisions de l’AG aux occupants, mais pas la motivation ni l’information donné aux membres de l’AG pour arriver à une décision.

    C’est donc logique que cette information soit regroupé dans des rapports annuels, à diffuser avec (ou avant l’envoi de) l’invitation pour l’AG.

    Le législateur était bien conscient du problème, mais a tenu compte de la souverain ite de l’AG.

    Il a imposé un rapport écrit semestriel du conseil de copropriété (= 20 appt. ou plus). Mais le reste il a laissé le choix aux copropriétaires, qui peuvent imposer la méthode qu’ils préfèrent, par la voie des statuts. Mais ils doivent en subir les conséquences, s’ils n’arrivent pas à justifier la régularité, … de leurs décisions devant le juge.

    Les dispositions suivantes permettent d’imposer ce type de rapports dans les statuts.

    Citation :
    Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    (…)
    Le règlement de copropriété doit comprendre :
    1° (…);
    2° (…);
    3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
    4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
    5° (…).
    Citation :
    Art. 577-8/1. (…) Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.
    Citation :
    Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.
    Citation :
    Art. 577-10.
    § 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
    Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
    § 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
    Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
    1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, (…) ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; (…);
    2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
    Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
    (…)
    en réponse à : Copropriétaire « dysfonctionnel » #1010739
    luc
    Membre
    LadyA a écrit :
    Que faire avec un tel personnage ?

    Etre impartial.

    Pout faire appliquer la loi il fait d'abord l'appliquer lui-même.

    1. Arrêter de faire de la cogérance. Le conseil doit se tenir à son rôle de surveillance.
    2. Le conseil ne recoit plus l’intéressé (ou d’autres CP), lors d'une permanence avec ou sans le syndic
    3. Les CP doivent discuter en direct avec le syndic
    4. Puis le CP peut mettre des points à l’OJ pour en délibérer et voter
    5. il peut informer les CP de son point de vue
    6. et délibérer avec eux lors de l'AG
    7. le CP eut aller chez le juge si la décision de l’AG sont selon lui irrégulière, …
    luc
    Membre

    Publication officielle:
    Primes énergie 2016 : simplicité, stabilité et un meilleur accès pour tous avec un Tableau synthétique

    Aucune référence d'une ordonnance et/ou arrêté ministriel, pour autant que je sache. Cela reste pour pour moi donc une proposition, comme indiqué dans le titre de ce sujet.

    en réponse à : Définir la mission du Commissaire aux comptes. #1010521
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Si je lis bien, l'ABSA ne dicte rien, n'impose rien mais propose aux copropriétaires une définition des obligations du CAC, uniquement de petites copropriétés. Puisque la loi nous apprend que le RDC détermine les obligations du CAC. Il n'existe aucun arrêté d'exécution dans cette matière précise : les obligations du CAC.

    Un arrêté royal existe, mais il concerne la tenue de la comptabilité des copropriétés.

    En exécution de normes minimales, déterminés par l’Art. 557-8 §4 17° du Code Civil (= les petites ACP) le syndic devrait fournir selon moi à chaque membre de l’AG, si la comptabilité simplifiée est suivi:

    1. La liste détaillée des recettes (suggestion : classée par compte comptable, puis en ordre chronologique d’inscription)
    2. La liste détaillée des dépenses (suggestion : classée par compte comptable, puis en ordre chronologique d’inscription)
    3. la situation de trésorerie du dernier jour de la période comptable
    4. les mouvements des disponibilités en espèces (suggestion : en ordre d’inscription)[/*]
    5. les mouvements des disponibilités en compte, par compte bancaire (suggestion : en ordre d’inscription)
    6. le montant du fonds de roulement
    7. le montant du fonds de réserve
    8. la liste des créances et les dettes des copropriétaires des lots privatifs (un montant par lot avec quotités)

    C'est selon moi ce groupe de documents que le CAC devrait vérifier, et pas la liste proposée par l'ABSA.

    Et verifier consiste selon moi au moins à voir
    [list=*]
    [*]si les inscriptions dans les documents remis aux membres de l'AG correspondent avec les documents comptables du syndic[/*]
    [*]si les mouvements se basent sur une décision explicite de l'AG (ou décision urgente explicite du syndic)[/*]
    [*]si les dispositions de l'Art. 577-8 §4 15° CC ont été suivi par le syndic, pour le fournisseur concerné[/*]
    [*]si le syndic qui demande des honoraires est assurée comme prévue par l'Art. 577-8 §4 15° CC et a remis une copie de l'attestation à qui imposé par les statuts (si le syndic est une firme = attestion au nom de cette firme)[/*]
    [/list]

    J'y ajouterai par la voie des statuts, bien que pas imposé par la loi:

    1. la liste des créances et les dettes des anciens copropriétaires des lots privatifs (un montant par ex-membre de l'AG)
    2. la liste des créances des fournisseurs (un montant par fournisseur avec note de crédits éventuels)
    3. la liste des dettes des fournisseurs (un montant par fournisseur, exclu les notes de crédits)
    en réponse à : Définir la mission du Commissaire aux comptes. #1010519
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Pour en revenir à nos moutons (la question de LadyA)

    Je lis ceci.

    http://www.absa.be/news/8/28/Le-commissaire-aux-comptes-en-copropriete/d,Sample.html

    Extrait

    "Définir une fois pour toutes les obligations d’un commissaire aux comptes dans un règlement de copropriété, c’est d’abord choisir entre le minimum acceptable et le plus complet possible. Cette dernière solution risque de créer des difficultés dans les petites copropriétés et de rendre la fonction inaccessible à la grande majorité des copropriétaires, ce qui est contraire à la volonté du législateur.

    Nous proposons donc, pour les copropriétés de moins de 20 lots, le contrôle des points suivants :
    – Que les comptes correspondent aux pièces contenues dans les facturiers des entrées, dans les facturiers de sorties, dans les journaux financiers et des opérations diverses.
    – Qu’il y ait concordance entre les chiffres repris en comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable.
    – Que les dépenses correspondent aux décisions de l’assemblée générale.
    – Que la répartition des charges et l’imputation des recettes soient conformes aux prescrits du règlement de copropriété.

    La loi n’impose pas de rapport écrit de la part du commissaire aux comptes.

    Nous conseillons cependant d’en établir un ; il décrira la manière dont il a effectué son travail.

    Il certifiera (ou refusera) la comptabilité présentée et indiquera que les comptes de la copropriété ont été établis (ou non) avec sincérité et qu’ils donnent (ou non) une image correcte de la situation financière de la copropriété.

    Si le commissaire est un copropriétaire, sa responsabilité civile sera assurée et les primes d’assurances seront à charge de l’association des copropriétaires.

    Le rapport du commissaire aux comptes constitue un avis généralement suivi mais en dernier ressort, il revient cependant à l’assemblée générale d’approuver ou non (à la majorité absolue) les comptes du syndic."

    Il me paraît évident que les honoraires du CAC sont adaptés aux exigences de compétences et aux obligations imposées par le RDC.

    Ce texte de l'ABSA situe très bien le problème réel:
    "Ce n'est pas à une organisation professionnelle de dicter des règles, mais de les exécuter."

    Un exemple concret:
    [list=*]
    [*]Le texte en rouge permet à un syndic de transférer de l'argent entre des comptes d'ACP différentes. Un past-président de l'IPI a été condamné (au civil) pour cette méthode. Je suis surpris que l’ABAS n’a pas imposé la tenue et contrôle du journal de banque. [/*]
    [*]La phrase suivante manque: Que les recettes correspondent aux décisions de l’assemblée générale.[/*]
    [/list]

    Conclusion :
    Ce texte n’est pas la méthode à suivre, puisque protège trop les intérêts de syndics et tient trop peu compte avec ceux des CP.
    En plus ce texte ne reste pas dans les limites posés par la loi et les arrètés d'exécution.

    en réponse à : Définir la mission du Commissaire aux comptes. #1010516
    luc
    Membre
    max11 a écrit :
    Voilà un bel exemple des conneries législatives en copropriétés avec cette manie de tout légiférer avec un bazooka pour tuer une mouche !

    Une connerie est une connerie quand elle est une connerie.

    Je ne crois pas que c'est le cas pour la loi de 2010.

    en réponse à : Définir la mission du Commissaire aux comptes. #1010515
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    @ladya

    Je réponds à votre message.Vos 2 questions se chevauchent partiellement.

    Bonsoir,
    J'ai deux questions :
    1- la copropriété a confié au Conseil de copropriété la tâche de recruter un Commissaire aux Comptes indépendant
    Le CAC est un organe de l'ACO désigné annuellement par l'AG. Il n'est pas recruté par le CDC. Mais rien n'empêche ce conseil de se mettre à la recherche d'un candidat susceptible d'être désigné in fine par l'AG. Il est toujours indépendant du syndic, que ce soit un copropriétaire ou un externe. ]Le CAC est un organe de l'ACO désigné annuellement par l'AG. Il n'est pas recruté par le CDC. Mais rien n'empêche ce conseil de se mettre à la recherche d'un candidat susceptible d'être désigné in fine par l'AG. Il est toujours indépendant du syndic, que ce soit un copropriétaire ou un externe.

    car les comptes n'ont pas été approuvés sur un semestre.

    Le CAC est un organe de l'ACO désigné annuellement par l'AG. Il n'est pas recruté par le CDC. Mais rien n'empêche ce conseil de se mettre à la recherche d'un candidat susceptible d'être désigné in fine par l'AG. Il est toujours indépendant du syndic, que ce soit un copropriétaire ou un externe. ]Je comprends que l'AG n'a pas approuvé les comptes du syndic portant sur un semestre

    Comment peut-on définir cette tâche à un candidat svp ? Que peut-on lui demander d'investiguer ?

    Le CAC est un organe de l'ACO désigné annuellement par l'AG. Il n'est pas recruté par le CDC. Mais rien n'empêche ce conseil de se mettre à la recherche d'un candidat susceptible d'être désigné in fine par l'AG. Il est toujours indépendant du syndic, que ce soit un copropriétaire ou un externe. ]Les obligations et les compétences du CAC sont déterminées par le Règlement de copropriété, nous apprend l'art. 577-8/2

    2- Nous envisageons d'engager un nouveau Commissaire aux comptes lors d'une prochaine AG statutaire.

    Le CAC est un organe de l'ACO désigné annuellement par l'AG. Il n'est pas recruté par le CDC. Mais rien n'empêche ce conseil de se mettre à la recherche d'un candidat susceptible d'être désigné in fine par l'AG. Il est toujours indépendant du syndic, que ce soit un copropriétaire ou un externe. ]Nous (?) = l'AG désigne un CAC

    Quelles sont les missions que l'on peut demander à un Commissaire aux Comptes pour définir ses tâches pour que la comptabilité soit parfaitement vérifiée svp ? Pas seulement vérifier que les montants soient corrects, que toutes les factures ont été payées, mais si les montants dans toute la comptabilité sont bien écrits au bon endroit, que "rien ne passe à travers les mailles du filet", que les sinistres soient bien tous précisément gérés, que cela soit bien imputé par bloc quant il faut, que la gestion soit OK à tous points de vue. Cece qu'il y a lieu de faire selon le calendrier, etc…

    Le CAC est un organe de l'ACO désigné annuellement par l'AG. Il n'est pas recruté par le CDC. Mais rien n'empêche ce conseil de se mettre à la recherche d'un candidat susceptible d'être désigné in fine par l'AG. Il est toujours indépendant du syndic, que ce soit un copropriétaire ou un externe. ]Le règlement de copropriété détermine les obligations et les compétences du CAC. Les missions, ce sont celles déterminées dans le règlement de copropriété. Si le règlement est muet, à l'AG de se prononcer sur un texte à intégrer ds ce règlement relatif au CAC. Aux copropriétaires à s'impliquer dans l'élaboration du contenu de cette partie du règlement. à proposer à l'AG. La loi de 2010 a entendu responsabiliser les copropriétaires.

    que les sinistres soient bien tous précisément gérés, que cela soit bien imputé par bloc quant il faut, que la gestion soit OK à tous points de vue. Cece qu'il y a lieu de faire selon le calendrier, etc…

    Le CAC est un organe de l'ACO désigné annuellement par l'AG. Il n'est pas recruté par le CDC. Mais rien n'empêche ce conseil de se mettre à la recherche d'un candidat susceptible d'être désigné in fine par l'AG. Il est toujours indépendant du syndic, que ce soit un copropriétaire ou un externe. ]La bonne exécution par le syndic de ses missions , sans préjudice de celles attribuées au CAC fait l'objet d'une surveillance par le CDC. La lecture et la compréhension par le CDC de documents comptables constituent un atout évident pour mener à bien sa mission de surveillance des gestions administrative, technique, financière ..du syndic.

    Par souci de lisibilité, j'ai voulu mettre mes réflexions en couleur bleue. En vain. Sorry.

    J'ai trouvé le problème et coloré vos commentaires en bleu.
    Je suis d'accord avec votre commentaire, mais j'y ajoute des précisions (pour le texte de LadyA en rouge):

    LadyA a écrit :
    car les comptes n'ont pas été approuvés sur un semestre

    Interdit (voir ma réponse à venir dans un autre sujet), mais des bilans provisoires sont possibles à des intervalles périodiques.

    LadyA a écrit :
    les sinistres soient bien tous précisément gérés

    La comptabilité en partie double permet une gestion très precise (voir ma réponse à venir dans un autre sujet).

    en réponse à : Définir la mission du Commissaire aux comptes. #1010514
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Ci-dessous , vous trouverez un extrait d'une formule type proposée par le notaire VAN DEN EYNDE

    "L’assemblée des copropriétaires désigne annuellement un commissaire aux comptes, â la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés Celui-ci aura pour mission de faire rapport lors de l’assemblée générale de la vérification des comptes établis par le syndic, dont la concordance entre les chiffres repris en comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable ou tous autres documents comptables Son rapport écrit sera annexé au procès-verbal de l’assemblée générale. "

    Cette formule d'un notaire n'est selon mon opinion pas conforme à la nouvelle loi et l'AR du 12.07.2012, puisqu'elle ne permait pas un contrôle de l'inventaire annuel. En d'autres mots le commissaire ne peut pas vérifier si toutes les factures sont enregistrés dans le Gradn Livre, etc. … . Un commissaire doit aussi pouvoir contrôler el grand livre, les différnets journaux, … une farde d'extraits bancaires très vcolatilles.

    Quand aux "Journaux comptable" je cite Wikipedia :

    Citation :
    Les journaux auxiliaires les plus employés sont (les initiales peuvent varier) :
    Le journal des Achats et frais (HA)
    Le journal de Banque (BQ) – si l'entreprise dispose de plusieurs banques, elle aura autant de journaux de banques, chacun étant lié à un seul compte
    Le journal de Caisse (CA) – si l'entreprise dispose de plusieurs caisses, elle aura autant de journaux de caisses, chacun étant lié à un seul compte
    Le journal des Ventes (VT)
    Le journal des Opérations diverses (OD), on enregistre dans ce journal en général tout ce qu'on ne peut pas enregistrer dans les autres journaux et les acquisitions d'immobilisations
    Le journal des À-Nouveaux (OD) reprend le détail des écritures non lettrées de chaque comptes de bilans non soldé à la fin de l'exercice comptable précédent et le reporte à la date d'ouverture de l'exercice en cours
    Il est plus rare de voir un journal spécifique de paie, les enregistrements comptables relatifs aux paies et aux charges sociales étant souvent considérés comme des Opérations diverses.

    C'est un fait que dans une ACP l'existence séparée de plusieurs de ces journaux n'est pas utile. Il suffit d'avoir un Journal de Banque par compte bancaire et un journal des comptes divers. Un Journal des Achats (= fournisseurs) et un Journal des Ventes (= provisions CP) pourait être utile dès un certain volume.

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