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luc

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20 sujets de 1,461 à 1,480 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Clac de fin pour le CNIC #1014420
    luc
    Membre

    @tous
    La situation juridique de l'asbl "NICM-CNIC" est "Dissolution anticipée – Liquidation (dissolution volontaire)" depuis le 22 avril 2016.

    Une èpisode certes dure dans le combat des copropriétaires pour avoir des mandataires qui tiennent compte des besoins de leurs mandants.

    Mais … Il est fort probable qu'une association semblable fera jour dans les jours/semaines qui viennent. Avec le même bût stratégique, mais utilsant une autre tactique plus performant et une autre façon d’opérer.

    Pour ma part, vu mon âge et mes activités prioritaires, j'ai rejoint le SNPC-NEMS depuis mon départ du CNIC en 2012, ayant donné ma démission. Place aux jeunes. Mon commentaire personnel sera publié sur mon Blog, probablement pas avant juin.

    @ninifel
    L'adage est : "La vérité fait surface tôt ou tard". Une claque n'est qu'une bataille perdue, pas plus ni moins.

    Citation d'un site d'internet:

    Citation :
    Quelle est la différence entre la tactique et la stratégie ?
    Le but d'une stratégie est d'atteindre un objectif à long terme (dans le monde militaire, une guerre). Celui d'une tactique est d'atteindre un objectif à court terme (dans le monde militaire, une bataille).
    en réponse à : Approbation des comptes en AG, une logique? #998531
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Luc a écrit :
    Les décomptes individuels des CP ne peuvent être envoyés que sur base de comptes approuvés en AG. Si non la "facture" est faite sur base de données incertaines.

    Une base "légale" ?

    Etayer ceci serait utile, merci

    Oui, c'est utile.

    Cela sera étayé au moment adéquat sur mon Blog, probablement fin cet année.

    En effet je suis en justice depuis fin mars entre autres pour cet aspect. Jugement attendue dès fin 2016. Je préfère que mon avocat développe l'argumentaire d'abord par voie de conclusion.

    en réponse à : Exemple de questionnaire notaire #1014362
    luc
    Membre
    dach a écrit :
    (…) Tant qu'une jurisprudence ne désapprouve l'interprétation du plan comptable de la CNC, (…)

    Un jugement qui n'applique pas le cadre tracé par l'AR du 12.07.2012 sera cassé par la Cour de Cassation.
    Un jugement qui sort du cadre tracé par le Code du Droit Economique sera cassé par la Cour de Cassation.

    Mais plus important, une loi/AR comptable belge qui sort du cadre européen sera cassé par la Cour de Justice Européen ou similaire ..

    L'AR du 12.07.2012 met la copropriété au niveau européen, tout comme la comptabilité des entités fédérés. Il y a des problèmes à changer les habitudes. C'est un fait. Mais le type de comptabilité imposé empêche entre autres de mettre des factures dans le tiroir. On voit plus vite si on vit au dessus de ses moyens ou pas.

    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    (…) Personnellement, comme expert immobilier (assez expérimenté !) je préfère de loin la lecture des PV d'AG car cela donne beaucoup d'information avec les décomptes et bilans, pour évaluer un appartement dans une ACP.

    D'accord. C'est l'essence de la méthode belge, à formaliser si l'AG le juge nécessaire dans les statuts.

    En marge: pour ceux qui s'y intéressent une partie de mes propositions d'adaptation des statuts de mon ACP seront repris partiellement sur mon Blog.Pas maintenant mais avant mi juin 2016 (page "AG 2014 à 2016").

    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Le carnet d'entretien indique (…)
    – l'échéancier du programme pluriannuel de travaux sur 5, 10, 20 ans décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.

    C'est l'approche en France, tenant compte avec le principe de l'état central.

    L'approche en Belgqiue cadre dans le contexte de l'autonomie locale, datant en fait du 12ème siècle.

    Il m'est possible d'élaborer un peu plus, mais cela sort du contexte de ce sujet.

    Explique le problème structurel à votre parlementaire belge. Je l'ai fait en 2006, ensemble avec deux autres. Le parlementaire a repris dans le projet de loi initial certaines suggestions, en fait logiques, du trio. Ils ont survécu le travail parlementaire et sont repris dans le Code Civil. On était soutenu par une dizaine de CP, qui ont chacun décrit sur papier en 1 à 4 pages dans leur langue la situation dans leur ACP. Pas de rêves, mais la réalité.

    Une condition: mettez vous exclusivement dans le contexte belge. Il ne sert à rien de vouloir imposer des méthodes françaises, hollandaises, anglaises, espagnoles, … . Je suis passé par là. Cela ne sert à rien, puisqu'il faut alors en plus pratiquement imposer leur Code Civil en entier.

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    (…). Personnellement, à ce jour, je n'ai trouvé aucune information concernant l'existence d'une quelconque procédure pénale relative à l'inobservation par le syndic de l'obligation mise à sa charge de solliciter dans certaines circonstances une autorisation préalable de l'AG lui permettant de contracter pour l'ACP.

    Si les éléments constitutifs d'un "abus de confiance" sont réunis, alors une procédure pénale pourraiat être lancé.
    UN mmeber de l'AG qui voet en connaisancec de cause pour uen décision qui est frauduleux, risque de devoir justififer sa décisison devant un juge et en porter els conséqunces.

    Prenons une AG de 10 CP. 2 CP savent, 8 CP ignorent (manque d'info par le syndic). 9 votent OUI, 1 vote NON. Ce dernier se porte partie civile à l'encontre du syndic ET de l'autre CP qui savait. Si un abus de confiance est prouvé, alors tant le syndic que le CP qui savait, risquent selon moi une condamnation pénale.

    La loi du 02.06.2010 a bien réparti les responsabilités. Des plaintes suivent normalement le tracé syndic -> AG -> JP -> Police -> Juge d'nstruction. Le cycle de gestion d'une ACP est du type annuel, donc comptons 5 ans pour que les premiers procédures pénales puissent être lancés.

    Les éléments qui font que des plaintes pénales ne sont pas encore déposés, malgrés des faits très concrets:
    – Les statuts devraient être coordonnés, si non plainte plus complexe (Ex: montant minimal pour un cahier des charges obligatoire et préalable)
    – La non-application de fait de l'AR du 12.07.2012 (application à la lettre de certains dispositions en "oubliant" d'autres)
    – La pression sociale d'un groupe qui va à l'encontre du dépot d'une plainte pénale contre des mandataires, qui sont souvent vos voisins.

    L'élément qui va finalement provoquer le dépot d'une plainte "pénale", si le problème continue à exister : l'argent qu'une obstruction coûte à chaque CP.

    luc
    Membre

    Exemples concrets :
    1.
    Un syndic propose lors d’une AG un offre d’une firme, mais "oublie" de signaler que l’entrepreneur est en fait un cousin. Lors de l’AG un CP le signale et l’offre est refusé.
    [list=*]
    [*]Dans le contexte actuel, l’ACP ne peut pas déposer une plainte puisqu’elle n’est pas lésé.[/*]
    [*]Dans le nouveau Code entre en vigueur, l’ACP (ou un CP) pourra déposer une plainte pénale, même s’il y a eu seulement une tentative.[/*]
    [/list]

    2.
    Un intermédiaire propose un compromis qui ne correspond pas à la réalité. Le compromis a été remis, l’acheteur demande conseil et refuse la signature puisque le compromis contenait des erreurs manifestes qui frôlent l’abus de confiance. Il s'agit d'une tentative et pourrait être poursuivi pénalement.

    en réponse à : Responsabilité du syndic #1014344
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    (…) ne vaut-il pas préférer viser l'abus de droit de l'organe AG "gardien des parties communes" ( cfr cassation) .

    L'organe "AG" n'a pas de personalité juridique et en peut pas être "visé".

    Peuvent l'être s'ils ont causés des dégats par leurs décisions (officielles ou cachées) à un CP:
    – l'ACP
    – le syndic
    – des membres individuels de l'AG (pas comme groupe). Ces derniers en pratique seulement dans le cas d'un délit (= procédure pénale).

    Procédure pas évidente, mais faisable, si des preuves indépendantes existent (pas des opinions/rêves mais des preuves opposables en justice).

    ,

    en réponse à : Responsabilité du syndic #1014343
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    En Théorie mais dans la réalité, Les copropriétaires décideurs de décider de ne pas décider(radins) ou faire ce qu'il faut (travaux dans les règles de l'art), les syndics, les chauffagistes se succèdent dans la vie d'un batiment de sorte que cette question de la responsabilité est impraticable (…)

    Cette théorie est à 100% praticable dans un contexte où " Les copropriétaires décideurs décident de ne pas décider et laissent faire le syndic (ou des CP délégués par lui)".

    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Pour information en droit-comparé l'obligation de tenir un dossier technique pèse sur le syndic en france, depuis longtemps. Tout CP lambda s'attend naturellement à ce genre de sérieux de la part d'un professionnel que l'on rémunère pour la conservation de son bien immobilier et je me demande pourquoi je constant autant d'obstacle pour ne pas tenir ce carnet technique immobilier.

    Le DIU n'est pas un carnet technique.

    en réponse à : Frais d’avocat de la copropriété contre un copropriétaire #1014150
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Un petit CP minoritaire qui doit défendre sa cause au Tribunal devrait Financer son avocat…ET également celui de son riche adversaire la copropriété pendant des années en attendant un éventuel décompte final des frais ?

    QUID de l'égalité des armes entre les parties ?

    http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/mercuriale2015_fr.pdf

    j'avoue que je ne comprends pas.

    Si les frais sont égal pour les deux avocats et s'il y a 10 appartements, vous devez provisionner 110% et les autres CP 90%.

    Vous voulez que cela soit 20% pour chacun ? Illogique. C'est votre demande. C'est a vous de juger si cet investissement de votre argent vaut le coup.

    1 personne aime ce message
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    http://absa.be/news/12/28/Les-operations-de-remise-reprise-en-cas-de-changement-de-syndic-suite-et-fin/d,Sample.html

    "La loi de 2010 met à charge du syndic la conservation du dossier d’intervention ultérieure (article 577-8, § 4,12). En l’absence des arrêtés-royaux d’application, la pratique des syndics consiste à organiser ce D.I.U. de façon thématique et chronologique. Pour chaque technique spéciale (chauffage, ascenseur par exemple) les documents seront classés par genre et par date. Ce D.I.U. qui peut, dans des copropriétés d’une certaine taille, représenter un volume de papiers important, doit bien évidemment faire partie intégrante de la remise/reprise."

    Je n'ai pas vérifié l'existence actuelle des AR d'application de l'art. 577-8, § 4, 12, CC.

    En complément: pour ce qui concerne le schema on pourrait suivre le schema de la classe 6 du plan comptable de l'ACP en question.

    en réponse à : légalité d’un « contrat oral » #1014119
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    @luc: si on invoque l'esprit de la loi c'est encore mieux d'être explicite dans ses réponses, pour éviter que les intervnenats n'imaginent que vous invoquez "la lettre" de la loi…alors que ce n'est "que" l'esprit, à votre sens.


    @pim

    Vous avez raison, mais je ne trouvais plus le texte à la place initiale. En fait seul le lien réel est encore accessible et plus le lien virtuel. Finalement j’ai retrouvé ce texte dans les arcanes de l’internet. Il se trouve actuellement à la page : “Hof van Beroep luidt doodsklokken over de aankoop-verkoopbelofte”.
    Le texte non daté est écrit en néerlandais par Jan Jassogne, à ce moment administrateur délégué de la CIB Flandre.
    Vu l’importance du texte et que le français n’est pas ma langue maternelle, je ne traduis pas la phrase clé, qui se trouve dans le dernier paragraphe de l'article :

    CIB Flandre a écrit :
    “Het arrest toont nogmaals aan dat de vastgoedmakelaars en andere professionelen best de wet naar letter en geest toepassen en niet te veel op zoek gaan naar achterpoortjes om de wet te omzeilen.”

    @tous
    Ma réponse tardive est en essence dû à une session d’AG de mon ACP de mardi. Cela a probablement été une AG de trop pour le clan de copropriétaires qui essaie de dominer mon ACP. Le résultat est que je ne parlerai de la problématique de mon ACP qu’aux juges compétents.

    En plus la Chambre Exécutive de l’IPI s’est prononcé mardi dernier avec une sanction dans le premier dossier d’une série concernant mon syndic. tant la Chambre Exécutive que le service de dépistage enquête.

    Dans ce contexte je dois dire que la police collective de l'IPI est un très grand pas en avant. Cette police simplifie beaucoup la procédure en cas de plainte et assure que les intérêts financiers de l'ACP sont saufgardé, si au moins un CP (ou un résidant) dépose plainte à l'IPI.

    L’esprit de la loi est que tout contrat au sein de l’ACP doit être écrit, pour être facilement opposable.

    Dans le cas de mon ACP le contrat clé de 2002 était oral et avait une valeur de 2,8 million EUR. La lettre des dispositions légales des Art. 577-2 à 577-14 CC n’obligeait pas "à la lettre" d’avoir un contrat écrit. Pas en 2002, mais pas en 2016 non plus.

    Mais heureusement d’autres dispositions légales imposent que ce contrat de ce type (commissionnement) doit être écrit.
    Une des personnes concernées à interrompu la prescription en 2007, 2010 et 2012. En plus cette personne vient d’interrompre à nouveau cette semaine avant l'AG la prescription. La machinerie judiciaire a démarré hier, lente mais certaine.

    Vu ce contexte je ne parlerai à nouveau de cette problématique que lors la justice c‘est prononcé. Et cela ni sur PIM ni sur mon Blog.

    @ninifel
    edit modérateur: supprimé


    @laurentdw

    Vous n'aurez pas plus de détails de moi, vu le contexte de mon ACP comme expliqué ci-devant. Mais je vous conseille de déposer plainte à l'IPI et donne leur les éléments probants. Soyez transparent. Cela est efficace à long terme et dans l'intérêt de votre ACP.

    en réponse à : légalité d’un « contrat oral » #1014122
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    (…)
    En l'absence de ces circonstances, pas d'obligation légale de sollicitation d'une autorisation de l'AG et encore moins d'une déclaration.


    @GT

    Ici s'opposent l'esprit de la loi et la lettre de la loi. Finalement c'est toujours l'esprit de la loi qui s'impose. La CIB Flandre l'a constaté il y a quelques mois, ensemble avec les notaires Anversois.

    Le but de la disposition de l'Art. 577-8 §4 15° CC n'est pas d'augmenter la charge administrative du syndic, mais d'éviter que l'ACP engage des firmes qui paient des commissions secrètes (= inconnus pour l'AG).

    La loi fixé le niveau minimal du cadre légal, mais l'AG peut par voie d'adaptation des statuts (en application de l'Art. 577-4 CC) imposer des normes plus sévères (= le cadre statutaire). Si les statuts n'ont pas été coordonnés, le juge peut interpréter la loi et imposer à la demande d'un CP (Voir Art. 577-14 CC).


    @laurentdw

    Donc les statuts peuvent interdire des contrats orals, … . C'est à conseiller si l'ACP à un avocat et/ou syndic procédurier qui n'applique que la lettre de la loi et pas l'esprit.

    en réponse à : Frais d’avocat de la copropriété contre un copropriétaire #1014139
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Est-ce que le propriétaire, qui doit payer ses propres frais d'avocat, doit participer aux frais d'avocat de la copropriété?

    Après avoir lu tout les interventions dans ce sujet: non.
    Lui paie les honoraires de son avocat et l'ACP paie les honoraires de l'avocat de l'ACP. L'ACP repartit les frais sur tous les CP, sauf lui. Idem pour les frais éventuels.

    en réponse à : légalité d’un « contrat oral » #1014128
    luc
    Membre

    Pour moi la disposition cité de l'Art. 577-8 §4 15°CC implique que le syndic devrait préalablement, quand il propose d'engager (Art. 577-8 §4 3° CC) ou engage (Art. 577-8 §4 4°CC) pour la première fois une firme pour un travail concret, déclarer s'il a une relation avec cette firme ou non. Cette déclaration devrait se faire par écrit dans l'invitation pour l'AG (Art. 577-8 §4 3° CC) ou par une communication écrite ou électronique au CdC (Art. 577-8 §4 4° CC) (ou les membres de l'AG s'il n'y a pas de CdC).

    Cette déclaration devrait être renouvelé dès que la structure de sa société change (associés et/ou gérant).

    Si le syndic a des relations avec la firme qu'il engage au nom de l'ACP et il ne les a pas communiqué alors il risque d'être accusé d' "abus de confiance".

    en réponse à : légalité d’un « contrat oral » #1014126
    luc
    Membre
    laurentdw a écrit :
    L 'entretien des pelouses a été confié sans contrat à une société appartenant au promoteur. (…)

    Dans ce contexte le syndic aurait probablement du appliquer la disposition suivante du Code Civil, contrat oral ou pas:

    Citation :
    Art. 577-8
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    (…)
    15° de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré; il en est de même des conventions entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;
    (…)
    luc
    Membre
    ickx a écrit :
    (…)
    La question est la suivante :
    Quel(s) texte(s) règlementaire(s), doctrine, jurisprudence, loi, contrat, acte de base encadrent l'élaboration de l'Ordre du jour par un Syndic professionnel ?

    Il faut d'abord avoir complèté/coordonéé les statuts en application des dispositions suivantes. Le contrat du syndic doit se conformer à la loi et aux dispositions statutaires. Les dispositions clés de la loi sont :

    Citation :
    Art. 577-4.§ 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    Le règlement de copropriété doit comprendre :
    (…)
    3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale ;
    4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission ;
    Citation :
    Art. 577-8. § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt .
    Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit.
    (…)
    Citation :
    Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.

    Donc la première chose à faire (si ce n'est pas encore faite) est la coordination de vos statuts à la loi de 2010. Cette coordination doit entre autres s’assurer que les pouvoirs de l’AG (organe décisionnel de l'ACP), du syndic (organe exécutif de l'ACP) et du commissaire aux comptes (organe de contrôle de l'ACP) soient bien définies par l’AG souveraine (et pas par le syndic).

    en réponse à : La correspondance de l’ACP #1012348
    luc
    Membre

    Le courrier du syndic avec les membres de l’AG, les copropriétaires sans droit de vote, les résidents, les “fournisseurs” de l’ACP, les mandataires de l’ACP, les autorités publics, … concernant l'exercice de son mandat de syndic de l'ACP n’est pas d’ordre privé, sauf :
    [list=*]
    [*]Si le sujet est d’ordre privé et l’interlocuteur du syndic le demande (ce courrier est accessible aux membres du conseil de copropriété)[/*]
    [*]S’il s’agit d’un courrier de l’avocat de l’ACP avec le syndic de l’ACP (parfois accessible par voie de l’avocat du CP, éventuellement moyennent procédure devant le bâtonnier)[/*]
    [/list]

    Principe : tout courrier du mandataire (syndic) qui a trait au mandat (syndic de l’ACP) est accessible au mandant (ACP, AG, CdC, CaC, avocat de l'ACP, …).

    N'est pas accessible par exemple: le courrier entre le syndic, agissant dans cette lettre à 100% comme régisseur, avec le CP agissant à 100% comme bailleur.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Les procès-verbaux des réunions du conseil de Copropriété #1012433
    luc
    Membre
    ickx a écrit :
    Ah, mais la correspondance de l'ACP n'est-elle pas d'ordre privé(confidentiel) ?

    Non.

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