ninifel a écrit :
(…) ne vaut-il pas préférer viser l'abus de droit de l'organe AG "gardien des parties communes" ( cfr cassation) .
L'organe "AG" n'a pas de personalité juridique et en peut pas être "visé".
Peuvent l'être s'ils ont causés des dégats par leurs décisions (officielles ou cachées) à un CP:
– l'ACP
– le syndic
– des membres individuels de l'AG (pas comme groupe). Ces derniers en pratique seulement dans le cas d'un délit (= procédure pénale).
Procédure pas évidente, mais faisable, si des preuves indépendantes existent (pas des opinions/rêves mais des preuves opposables en justice).
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