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lucMembrepanchito a écrit :Luc a écrit :La nomination d'un syndic et l'approbation de son contrat est une mission légale de l'AG (voir les extraits de la loi ci-devant) qu'elle ne peut en aucun cas déléguer.Luc s'est trompé…
Il n'a pas vu que la question posée par Agathe concernait un contrat avec un entrepreneur et pas le contrat du Syndic!
Exact, je l'avais perdu de vu.
Mais dire que je me suis trompé, est un pas trop loin selon moi. La procédure du contrat de syndic est une application de la règle de base, énoncé par les points 3 et 4 de l'Art. 577-8 §4 CC:Citation :§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(…)
3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
(…)Un contrat avec une entreprise doit être signé par le syndic, comme représentant de l'ACP.
Préalablement il doit obtenir l'appprobation explicite du contrat par l'AG (Art. 577-8 §4 3° CC), sauf dans le cas d'un acte conservatoire ou un acte d'administration provisoire (Art. 577-8 §4 4° CC). Quand il applique le point 4, il devrait informer le CdC (sans plus) et demander lors de l'AG suivante la validation explicite de sa décision conservatoire ou provisoire.
Si le contrat en question est ni provisoire ni conservatoire, le syndic est obligé de le soumettre préalablement à l'AG pour approbation légale.
En même temps il doit appliquer explicitement les dispositions des points 13, 14 et 15 de l'Art. 577-8 §4 CC et en plus soumettre à l'AG une adaption du budget prévisionnel si nécessaire, en mentionnant le compte comptable concerné.
lucMembrepanchito a écrit :Agathe a écrit :Un dernier détail : l'AG peut-elle donner mandat au conseil de copropriété de négocier le contrat avec l'entreprise;Oui, mais ce point doit figurer à l'ordre du jour de l'AG et être voté.
Je me répète: NON
Et je m'explique:Mission du CdC (extrait Art. 577-8/1 CC) :
Citation :Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale.Nomination du syndic (Art. 577-8 §1 CC):
Citation :§ 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit.
S'il a été désigné dans le règlement de copropriété, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale.
Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.
Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, il ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant, la durée de son mandat.Conclusion :
La nomination d'un syndic et l'approbation de son contrat est une mission légale de l'AG (voir les extraits de la loi ci-devant) qu'elle ne peut en aucun cas déléguer.
lucMembreAgathe a écrit :Merci beaucoup pour cette réponse claire.Un dernier détail : l'AG peut-elle donner mandat au conseil de copropriété de négocier le contrat avec l'entreprise; étant bien entendu que celui-ci sera en dernier ressort approuvé par le syndic et signé par lui.
Il reste en effet quelques points techniques à préciser avec l'entreprise et nous préférons préciser cela nous-mêmes.
Non.
La proposition explicite du contrat doit être mis à la disposition des membres de l'AG, cela en principe au moment de l'envoi de l'invitation.
lucMembreAgathe a écrit :Est-il exacte de dire que le maître d'ouvrage est l'ACP mais c'est le syndic qui représente dans tous les cas l'ACP ?Oui. Dans tous les cas, sauf si le JP en juge autrement sur demande d'un CP en cas de non-exécution de travaux par l'ACP.
Le conseil de copropriété n'a pas de personalité juridique, ni auvun pouvoir à signer le contrat avce un entrepreneur, … .
Si le syndic veut une approbation préalable de l'organe décisisonnel de l'ACP (=AG), il doit soumettre le contrat avant signature par lui à l'AG pour approbation (Art. 577-8 §4 3° CC). Si non l'Art. 577-8 §4 4°CC est d'application.
Attention: se le syndic omet d'autres conditions préalables (budget, cahier des charges, ..) il se peut que cette approbation du contrat d'entreprise par l'AG sera annulée par le juge, étant irrégulière, … . Un syndic a beaucoup de pouvoirs, mais la contrepartie est que les règles à suivre par lui sont très contraigantes.
4 juin 2016 à 14 h 48 min en réponse à : Responsabilité du syndic d’ACP – Tribunal compètent #1014659
lucMembrepanchito a écrit :Luc a écrit :Dans mon ACP ça traine depuis +20 ansDonc oui, jusqu'à ce que mort s'en suive.
Qui peut supporter de payer des avocats pendant plus de 20 ans?
Vous ne pensez pas qu'il est temps de siffler la fin de la récréation?
Le jeu en vaut il la chandelle? Et surtout les dizaines de milliers d'euro payés chaque trimestre aux avocats??
Jusque la mort s'en suive? Du conseil de gérance de 1986, qui se sont séparés en partisans de la chose commune et partisans de la chose privative, déja 4 sont décédés (50%). Enjeu initial: 16 emplacements voiture (sur 217) et deux petits appartements (sur 250) pas vendu après 10 ans.
[list=*]
[*]Dizaine de milliers à payer par moi à mon avocat ? Non[/*]
[*]Dizaine de milliers à payer par l'ACP à l'avocat de l'ACP ? Chaque CP paie en moyenne 20 EUR/an par CP[/*]
[*]Dizaine de milliers à payer à l'ACP? Oui, si j'abandonne (la dernière missive du commissaire aux comptes parlait de 500.000 EUR à payer par moi)[/*]
[/list]La "cour de récréation" (rénovation de l'immeuble) à une valeur de plusieurs millions d'EUR, mais est probablement gonflé de 20 à 50%, suite au refus net d'utiliser des experts indépendants.
L'enjeu vaut la chandelle? Je le crois bien, mais je l'analyse chaque année, quand je fait mon budget "ACP" à la réception de l'invitation pour l'AGO.
lucMembreLe Code Judiciaire belge dit:
Citation :Art. 32. Pour l'application du présent Code, l'on entend par :
1° " signification " : " la remise d'un original ou d'une copie de l'acte; elle a lieu par exploit d'huissier de justice ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit ";
2° " notification " : " l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie; elle a lieu par les services postaux ou par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, ou, dans les cas prévus par la loi, par télécopie ou selon les formes que la loi prescritLe dictionnaire Larousse dit:
Citation :Notification – définition :
1.Action de notifier, de faire connaître expressément quelque chose à quelqu'un ; pièce par laquelle on notifie quelque chose (acte administratif, extrajudiciaire, judiciaire ou jugement).
2.En droit international, acte unilatéral de publicité à l'égard d'un tiers, pour que soient juridiquement connus de lui un document, un acte ou une situation (notification du blocus d'un port, notification de guerre).
Notification – synonymes :
1.annonce
2.avis
3.exploit
4.significationLa notification ne peut pas être limitée à un usage spécifique.
Dans notre cas le syndic à tout intérêt à notifier l'envoi du décompte et inventaire annuel. Ceci pour donner entre autres une date certaine à l’envoi de ce document. Ainsi il rend ces documents administratifs opposables aux membres de l'AG.
Comme le Code judiciaire spécifie la communication d'un acte judiciaire sera fait, les statuts d'une ACP devront mentionner comment la communication d’un document administratif (décompte annuel, inventaire annule, …) sera faits aux membres de l'AG, aux copropriétaires sans droit de vote et aux résidents, tenant compte des prescrits du Code Civil.
lucMembrepanchito a écrit :Donc pour répondre à votre question, recevoir ces documents par mail:
1/ Oui c'est écologique
2/ Oui c'est économique (vous diminuez les frais administratifs que votre syndic peut vous porter en compte)Mais seulement opposable par le syndic et/ou ACP envers le CP s'il applique l'Art. 2281 CC:
Citation :Art. 2281. Lorsqu'une notification doit avoir lieu par écrit pour pouvoir être invoquée par celui qui l'a faite, une notification faite par télégramme, par télex, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire, est également considérée comme une notification écrite. La notification est également considérée comme écrite si elle ne se matérialise pas par un document écrit chez le destinataire pour la seule raison que celui-ci utilise un autre mode de réception.
La notification est accomplie dès sa réception dans les formes énumérées à l'alinéa 1.
A défaut de signature au sens de l'article 1322, le destinataire peut, sans retard injustifié, demander au notifiant de lui fournir un exemplaire original signé. S'il ne le demande pas sans retard injustifié ou si, sans retard injustifié, le notifiant fait droit à cette demande, le destinataire ne peut invoquer l'absence de signature.En plus il y a lieu d'éventuellement diminuer son honoraire ….
lucMembreLa manière de remettre une copie du décompte individuel, inventaire annuel, … aux membres de l’AG doit être décidé par l’AG et pas par le syndic.
En effet l’Art. 577-5 CC prévoit entre autres:
Citation :Le règlement de copropriété doit comprendre :
(…)
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
(…)Si le syndic veut envoyer les états financiers par courriel, alors il doit d’abord mettre ce point à l’OJ de l’AG suivante, puisque c'est un aspect du fonctionnement de l'AG (comment accéder et/ou recevoir de l'info).
On peut raisonner que ces états sont en fait des annexes à l’invitation pour une AG, et doivent donc être envoyé de la même manière.
1 juin 2016 à 13 h 08 min en réponse à : Responsabilité du syndic d’ACP – Tribunal compètent #1014657
lucMembrepanchito a écrit :Ninifel a écrit :Mais en pratique , les juges de paix n'ont pas tous le temps et la compétence ainsi que le désir de traiter cette matière spéciale….C'est pour cela que beaucoup laissent tout trainer, parfois plus de 10 ans, car ils n'arrivent pas à comprendre que quand on a choisi de vivre en copropriété, on n'arrive pas à s'entendre avec ceux qui ont acheté avec vous.
Ils se disent qu'avec le temps, les conflits s'aplaniront. Certains meurent aussi avant la fin de la procédure…
Pas d'accord. Vous ne tenez pas compte avec la situation réelle des Juges de Paix, leur mission(s), les effectifs de leur tribunal (<66%), … .
Concernant la compétence d'attribution du Juge de Paix, lisez les vingt-cinq mission énumérés par l'art. 591 (région Bruxelloise).
Mais je sais que les JP titulaires que j'ai vu à l'oeuvre, même celui de ninifel, font de leur mieux avec les moyens qu'ils ont, tout en restant un juge (= impartial), qui tranche après avoir écouté le débat devant lui. Il ne peut pas sortir du cadre de ce qui a été dit/écrit (= débat contradictoire). il ne peut pas se former une opinion personnelle, basé sur des recherches personelles.
Dans mon ACP ça traine depuis +20 ans, puisque les CP ne veulent que cela devient pénal. Je comprends, mais je ne suis pas certain qu'on va pouvoir tenir cela. Plainte pénale = de fait arrêt des grands travaux pendant + 5 ans (duréée minimale d'une procédure pénale).
N'ayant pas le temps, je ne dis pas plus.
lucMembreYellowSubmarine a écrit :luc a écrit :… Naturellement rien ne vaut un test pratique. (…).Bonjour Luc,
Des nouvelles du test comparatif ?
Bonne journée.
J'ai eu accès à une compta d'une ACP de 40 App. qui basculait en 2015 vers la méthode de l'AR 2012. Ils (CP et syndic) en ont vu les avantages. Le syndic est un syndic connu (une dizaine d'agences en Flandre et Bruxelles).
Le syndic judiciaire de mon ACP (250 App.) refuse entre autres de me donner accès au plan comptable de l'ACP qu'il utilise.
Je suis chez le juge le 2/6 pour obtenir cet accès à l'info sur la compta depuis le 01.01.2012.Entre temps j'ai su éclaircir les quelques zones grises qui me restait. Le test pratique sera fait dès que possible. Mais l'avocat du syndic a juré de trainer l'affaire pendant des années.
lucMembreFrancis a écrit :Oups !!! des travaux proposés depuis 9 ans ? C'est aussi l'immeuble "la Licorne " ?ce n'est pas un record … dans mon ACP on parle des travaux terrasses depuis …. 1986. Je crois que 40% est fait, mais le problème structurel n'a pas été règlé … donc les 40% sont à "rénover", en plus des 60% encore à faire.
Et je ne parle pas d'autres immeubles dans le coin, qui sont construits plutôt et font face à des problèmes analogues.
25 mai 2016 à 14 h 04 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014234
lucMembreLe premier lien est un lien ajouté automatiquement (pas par moi).
Le 2ème lien de ma réplique mène à la page voulue de ce site.PS: jJe ne mettrai plus dans ma réplique un lien du format http://www.notaire.be .
25 mai 2016 à 12 h 53 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014232
lucMembreninifel a écrit :Voici le jugement que j'avais obtenu afin que cette copropriété tienne un DIU ( carnet technique) des parties communes :
Jugement_CoproprieteBelgique_DIU_JP-XL_11dec2003_02A1469-03A812.pdfLe dossier d'intervention ultérieure n'est pas un carnet technique.
Consultez la page suivante sur http://www.notaire.be pour une info extensive (y compris YouTube):
Dossier d'intervention ultérieure21 mai 2016 à 12 h 27 min en réponse à : Dégats structurels dans un appartement dans immeuble sans syndic #1014514
lucMembretimandee a écrit :Vous m'avez répondu comme si j'étais le défendant ou le demandeur ?Je vous ai répondu dans votre qualité de membre de l'AG de l'ACP. En effet il est d'abord nécessaire de réactiver votre ACP. Et de se mettr autour de la table (les trois CP et le syndic) pour faire l'inventaire des problèmes et trouver une solution.
Pour déminer il faut selon moi un syndic externe.
21 mai 2016 à 9 h 07 min en réponse à : Dégats structurels dans un appartement dans immeuble sans syndic #1014511
lucMembre1. Contactez votre notaire d'achat et/ou un avocat spécialisé.
2. Déposez (avec l'aide d'un avocat) chez le Juge de Paix de votre canton une requête au Juge de désigner un syndic (Art. 577-8 §1 CC). frais à remvourser par la copropriété.
3. Question: combien d'appartements?
lucMembreGT a écrit :panchito a écrit :Si les comptes ne sont pas approuvés, vous ne saurez pas poursuivre les mauvais payeurs en justice.Si votre Syndic ne remplit pas ses obligations, changez-en!
Il vous suffit de faire mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG et de venir avec des CV.
Effectivement, un copropriétaire défaillant dans certains payements de charges pourrait trouver un argument dans l'absence d'approbation des comptes par l'assemblée générale.
Et qui est responsable de la non approbation des comptes pour absence de vérification de ceux-ci ?
Le syndic ? le commissaire aux comptes? Tous les deux ?Pour moi l'ACP, si le syndi a mis le point à l'ordre du jour, à cahque AG depuis le 31)12 + 6 mois de l'année cxomptable en cause.
Dans les autres cas le syndic.Un de mes frères (CP dans une ACP de +40 appartements) a vécue le cas d'un commissaire aux comptes qui a refusé de faire rapport. L'AG a alors nommé mon frère comme commissaire pour les deux années (la normale et lé précédente). C'est lui qui a fait rapport. J'ai vu les comptabilités litigieuses et trouvé la faute du syndic que l'ex-commissiare ne voulait pas mettre en cause. En fait le commissaire avait un intérêt privatif à rien dire. Il se trouvait coincé. J'ai donné à mon frère le tuyau à corriger l'erreur du syndic sans faire beaucoup de vagues. Cela a été fait et l'AG a approuvé tout.
L'astuce? Appliquer l'AR du 12.07.2012 comme indiqué dans le Bulletin CNC N° 63, dès le 01.01.2016, en corrigeant les comptes des 2 années précédentes dans le sens de cet AR, pour autant que possible.
lucMembreVotre ACP se retrouve dans un imbroglio due au fait que le contrat de syndic a été en pratique vendu à d’autres associés. Vous vous trouvez dans une situation similaire que celle de mon ACP.
Telle que vous l’expliquez votre ACP est actuellement dans un situation de carence du syndic, et pourrait se trouver à partir du 01.07.2016 dans une situation d’absence du syndic.
Il est dans ce cas possible d’organiser une AGE dès le 31ème jour après avoir notifié avant le 01.06.2016 au syndic d’organiser une AGE par une lettre signé par des personnes qui ont+20% de quotités. Cette séance d'AGE doit avoir lieu avec quorum avant le 01.07.2016. Voir:
CodeCivil a écrit :Art. 577-6.
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.Vous signalez que le groupe B a un lien avec les assurances. Ce qui doit inciter l’ACP à être très très prudent, si non le risque existe que les assurances ne couvrent pas en cas de sinistre, puisque l’ACP applique de fait la cogérance. N'oubliez pas: Il n'y a pas de problèmes tant qu'il n'y pas de problèmes..
Le Tribunal de Commerce intervient déjà. Elle ne le fait que dans l’intérêt des deux firmes, mais elle ne tient pas compte des intérêts de l’ACP et ne peut pas en tenir compte (c'est la mission du Juge de Paix). Tout cela parce que l’Art. 61 § 2 du Code des Sociétés n’a pas repris la fonction de syndic d’ACP dans la liste des fonctions exécutives. Lire:
CodeSociétés a écrit :Art. 61. § 1. Les sociétés agissent par leurs organes dont les pouvoirs sont déterminés par le présent code, l'objet social et les clauses statutaires. Les membres de ces organes ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société.
§ 2. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.Vu cet « oubli » d’adapter le Code des Sociétés en 1994/2010, il est possible de "vendre" le contrat de syndic, tant que le syndic ne change pas. Ce changement d’associés pose assez souvent des problèmes, puisque l’acheteur des actions retrouve « des cadavres dans les armoires » et se disputent avec les anciens associés. Ce qui est le cas dans mon ACP, et probablement aussi dans la votre.
L’IPI se trouve dépassé par ce genre d’évènements, vu que l’Art. 61 du Codé des Sociétés n’a pas été adapté en y ajoutant le mot « syndic d’ACP » dans la liste.
Il est à espérer que dans le projet d’adaptation de la loi, qui sera lancé par le Ministre Geens avant fin juin, ce petit changement sera proposé.
Entre temps il faut ramer avec les rames qu’on a. Tenez-vous scrupuleusement à la loi. Cela coûte à court temps plus que la cogérance. C’est un fait. Mais à moyen terme les membres du conseil de copropriété, qui cogèrent de fait, courent le risque d’être mis responsable en personne.
Un petit truc pour éviter dans le futur que des associés vendent leurs actions, en sachant qu’actuellement ils ne sont pas responsable (Art. 612 § 1 CS). Proposez à l’AG de prendre la décision statutaire suivante :
DécisionAG a écrit :Le candidat-syndic, s’il a la qualité de personne morale, désignera un représentant permanent chargé de l'exécution de la mission de syndic de l'ACP au nom et pour le compte de la personne morale. Le candidat-syndic accepte contractuellement que les dispositions de l’article 61 § 2 du Code des Sociétés concernant le représentant sont d’application. Il s’engage à publier dans les délais prévues tout changement dans le annexes du Moniteur et de notifier ce changement endéans les 8 jours de la publication aux membres de l’AG en envoyant l’extrait publié aux annexes du Moniteur. Tous les frais de l’ACP, dues à ce changement sont à charge du syndic. Le candidat-syndic joint à sa proposition de contrat la preuve que sa responsablité civile, ainsi que celle du représentant permanent, est assuré dans le sens de l'article 577-8 § 4 10° du Code Civil et de soumettre tout changement de cette assurance endéans les huit jours aux membres de l'AG.
lucMembrepanchito a écrit :Vous pouvez parfaitement convoquer une AGE vous même dans les 15 jours avec un seul point à l'ordre du jour:– Choix d'un nouveau syndic.
J'ai organisé une AGE de ce type il y 15 jours et par mesure de prudence j'ai rajouté une autre point:
– Décharge et quitus au Syndic (en partance)
Il n'a évidemment reçu ni décharge ni quitus à l'unanimité…
FAUX. C'est la cas où le syndic est présent.
lucMembreninifel a écrit :Citation :Pouvons-nous organiser nous-mêmes (les copropriétaires) une A.G. extraordinaire pour désigner un nouveau syndicLa loi dit :
Article 577-6. § 2 Code Civil . Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
Sur cette base, vu le cas d'espèce , si 20% des copropriétaires et mieux 100% ( unanimité) sont d'accord pour convoquer votre AGEX dans les règles avec l'envoi de lettres recommandées contenant ODJ mentionnant 577-6 §2 CC et offfre de candidats syndics en annexe, alors je dirai que le passage par le Juge n'est pas obligatoire.
Nous avons appliqué cet article dans notre ACP en 2013 lors d'une carence de syndic et tel est le cas en l'espèce puisqu'il est en faillite dans le cas présent décrit
FAUX.
Etre en état de faillite n'est pas une carence (Art. 57-8 §7 CC), mais une absence (Art. 57-8 §1 CC).
lucMembreFranmar a écrit :Suite à la faillite de notre syndic cette semaine, le conseil de copropriété dont je suis membre se demande ce qu'il peut (doit?) faire dans l'immédiat.
Pouvons-nous organiser nous-mêmes (les copropriétaires) une A.G. extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou devons-nous obligatoirement introduire une requête auprès de la Justice de paix pour que le juge désigne un syndic provisoire dans l'attente de la nomination du nouveau syndic par l'ACP?
Qu'en est-il du paiement des factures courantes et de la gestion des différents dossiers juridiques et financiers en cours en attendant un nouveau syndic?
L'avocat qui a été désigné comme administrateur provisoire et maintenant curateur ne répond pas aux questions que nous lui avons posées. Le syndic est injoignable…Requête chez le Juge de Paix est l'unique possibilté. Ayant vécu une situation similaire, je sais que le Juge désignera très vite un syndic povisoire.
Dans le cas de mon ACP il l'a désigné endéans les 24 heures. Dépot de la requête le matin. Jugement l'après-midi. Il ne faut pas aller chez le juge pour des débats, seulement donner la preuve qu'il est en procédure de faillissement (= extrait BCE) et donc incapable d'exercer la fonction de syndic (Art. 577-8 § 1 CC).
Reçu l'ordonnance l'après-demain par recommandé. Frais de circa 40 EUR remboursé par l'ACP sur base de l'ordonnance.
Est-ce l'IPI est au courant? Si non, faites le d'urgence, vu que la police collective de l'assurance RC du syndic, impos par l'IPI, est probablement d'application (= tous les dégats à charge de l'assureur). Il y un article sur cette problématique dans "Le Cri" du SNPC, que j'ai reçu hier (N° du 15.05.2016).
Est-ce le SNPC est au courant? Si non faites le, dans l'intérêt des autres copropriétés gérés par ce syndic.
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