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lucMembrepanchito a écrit :Si par contre il est indiqué:
A choisir en x et y, vous devrez alors voter à la majorité contre x et contre y
Ensuite vous réunissez 20% des quotités et convoquez vous même votre propre AGE pour élire un nouveau Syndic.
J'ai eu recours à cette méthode plus d'une fois…La voie à suivre dans votre cas
lucMembrepanchito a écrit :Vous devez faire mettre à l'ordre du jour de votre prochaine AGO/AGE
– Présentation du cahier de charges par l'architecte
– Choix des entreprises auxquelles ce cahier de charges va être envoyé
– Détermination de la fourchette budgétaire
– Financement des travauxPlus simple est de créer un sous-compte comptable du fonds de réserve, spécifier le montant A par quotité à verser avec calendrier. La banque saura alors le montant à verser et déterminera la preuve à fournir.
Exemple très fictif
tranche 1: PV de acceptation de l'offre par l'AG (montant B) – 55% du montant B
tranche 2: bon de commande signé par le syndic comem représentanat de l'ACP (montant B) – 30% du montant B
tranche 3: réception provisoire – 10 % du montant B
tranche 4: réception définitive – 5 % du montant BUne fourchette budgétaire n'existe pas. Une estimation budgétaire bien. Ce budget doit être approuvé explicitement et séparément par l'AG.
Budget à voter:
Dépenses
Travaux toit: montant -A
Recettes
Provisions pour fonds de réserve – travaux terrasses:
tranche 1: montant 55% de +A
tranche 2: montant 30% de +A
tranche 3: montant 10% de +A
tranche 4: montant 5% de +A1 septembre 2016 à 5 h 04 min en réponse à : Rapports semestriels du Conseil de Copropriété #1015551
lucMembregrmff a écrit :Pour répondre à Phil, les dispositions sont "impératives"Citation :Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.Supplétif? Non.
Impératif? Oui.
Mais pas d'ordre public.Ce qui veut dire que vous devez vous prévaloir de l'illégalité de la décision pour qu'elle soit annulée. A défaut, elle devient valable… (si j'ai bien tout compris…)
Correct.
En fait vous devez prouver (après citation et dépôt de conclusions réciproques) que vous avez subi des dommages et donc un intérêt à faire annuller la décision si elle est irrégulière, abusive et/ou frauduleuse. La contestation doit se faire dans les quatre mois de l'AG si le CP est membre de l'AG et dans les trois mois de la notification du PV par lettre recommandé du syndic, si on n'est pas membre de l'AG.
Entre temps la décision reste précaire.Cette procédure civile est très rentable dans le cas d'une minorité de blocage, qui empêchent de nommer les mandataires de l'ACP (syndic, membres du CDC, commissaire aux comptes, …) qui défendent les intérêts de l'ACP et pas leurs propres intérêts.
Il se peut que la décision reste valable, mais donne lieu à une procédure et condamnation pénale pour cause de par exemple "abus de confiance par le(s) mandataire(s) en cause".
lucMembreADU a écrit :2ème question
Les statuts initiaux datent de 1979.
Il est écrit qu'il faut 2 commissaires aux comptes.
Comme une loi plus récente dit qu'il n'en faut qu'un et que les statuts n'ont pas été modifiés pour cette question, quelle est la règle à suivre ? Les statuts où la nouvelle loi ?La loi … .
Concret: l' AGO 2011 de mon ACP a refusé de nommer deux commissaires sur base d'un avis juridique de l'avocat de l'ACP. Personne n'est allé chez le juge.
lucMembreMerci. Dans ce club je suis déjà depuis 2001. Même schéma, mais en plus …
L’IPI est déjà passé chez moi à une AG il y a 6 mois avec un huissier. Constats faits concernant les faits contre lequel on avait déposé plainte.
Depuis plus d’information concrète. Probablement parce que le cabinet de l’assesseur juridique est en cause. Je simplifie. Rétention d’au moins trois dossiers en justice depuis + 4 ans par un avocat de son cabinet qui n’est plus avocat de l’ACP depuis 2009. Le gérant du syndic actuel est un stagiaire IPI et n’ose probablement pas aller à l’encontre de celui qui va décider de son stage.Aller chez le bâtonnier ? Déjà fait. Pas de résultat, ni positif ni négatif.
Le pénal pointe à l’horizon. L’ACP a déjà évité depuis 2011 trois fois d’être mis devant le tribunal pour les permis d’environnement par l’IBGE (trois syndics consécutifs). Le pénal est déjà intervenu contre moi et m’a acquitté d’harcèlement, diffamation, …. La moindre plainte qui arrive sur le bureau du procureur pourrait basculer tout en pénal.
Astuce IPI : L’IPI applique sévèrement l’article 23 de sa déontologie et rend ainsi impossible que le syndic lance une action contre son prédécesseur de propre initiative (impératif suite à l’Art. 577-8 §4 4° CC).
Citation :Art. 23 L’agent immobilier doit s’abstenir de toute attitude ou acte déloyal de nature à nuire à un confrère.
Explicatif de l’article n° 23 :
S’il n’est évidemment pas interdit à un agent immobilier de promouvoir ses services, cette disposition a pour but de poser certaines limites (par exemple des attaques ou des agressions directes ou indirectes de confrères déterminés ou non).Cette prétention de l'IPI a été contredit en 2008 par la Cour d'Appel de Gand (arrêt publié – cause T. contre S.).
Une plainte pénale, tenant compte de l’Art. 23 ci-devant, bloquerait le fonctionnement de l’ACP et mettrait le syndic (= l’ACP) sous administration provisoire jusqu’au jugement final (cela permet de contourner cet Art. 23).
Les CP lésés hésitent à déposer cette plainte « worst case ». Depuis mai 2013 on attend une AG ou les CP devront faire le choix noir ou blanc.
Résultat : le syndic n’organise pas ou désorganise les AG pour rendre impossible à délibérer sur ce point. EX : l’AG avec +60 points à l’OJ débute vers 20h (manque de quorum à 19h) et est arrêté vers 22h. Motivation : la salle ferme à 23h et faire le PV prend une heure.Ma devise est : « Patience. La vérité fait surface, tôt ou tard … » (= compter les points)
J’ai l’impression que le Ministre compétenet pour l'IPI bougera, tenant compte de l’information officielle et publique en ma possession.
Il s’agit en plus de :
• Rendre d’ordre public l’affichage tant physique qu’électronique du syndic (Art. 577-8 §2 et §2/1 CC)
• Obliger toute firme de syndic, agréé ou non, de se faire représenter par un représentant permanent (Art. 61 ET 62 du Code des Sociétés).
• Obliger de donner une copie dans les huit jours au commissaire aux comptes (ou vérificateur interne) et à chaque membre individuel du CdC de tout contrat (et analogue) signé avec des tiers, qui engage l’ACP.Tout ceci pour vous démontrer dans le cadre de votre question initiale l’importance des rapports semestriels du CdC.
Leur non-existence risque que certains membres du CdC seront considéré comme complice si tout arrive au niveau pénal pour par exemple abus de confiance (chez moi : valeur globale des dossiers déjà en cause : +5 millions EUR).
lucMembreC'est pas normal.
panchito a écrit :Pour votre gouverne le CdC n'a plus aucun droit.Mais un devoir impératif …
panchito a écrit :Il doit juste envoyer 2 fois par an un rapport aux CP's sur les activités du Syndic.Une nomination/rélection avant de recevoir décharge est selon moi en tout cas irrégulier, abusif et probablement frauduleux.
Comment peut-on obliger quelque chose au syndic concernant un détail mineur, si on a approuvé sa gestion préalablement.
Ici intervient la responsabilité du président de la séance. Elle/lui peut déterminer quand quel point est traité. Un point ne peut être traité que s'il est complet (droit commun). Une décharge pour 2015 et puis une discussion sur des travaux 2015 est manifestement incomplet en ce qui concerne le point "décharge".
Une personne qui prétend être syndic, qui a l'attutude que vous suggerez, est un investisseur (gain maximal pour des investissements minimales en temps et/ou argent).
Il n'est pas un prestataire de services et n'a selon moi pas sa place chez les syndics agréés.
Feriez vous la même chose avec votre médecin?
lucMembreRevenons à la question.
Mon opinion personnelle est que la loi qui impose les rapports semestriels est de vigueur depuis le 01.09.2010. Ce qui provoque d'emblée l’obligation d’avoir la série de rapports suivants si l'ACP avait nommé un CdC avant le 01.09.2010 (c'est le cas dans mon ACP):
• 2010/2 : 01.09.2010 – 28.02.2011
• 2011/1 : 01.03.2011 – 31.08.2011
• 2011/2 : 01.09.2011 – 29.02.2012
• 2012/1 : 01.03.2012 – 31.08.2012
• 2012/2 : 01.09.2012 – 28.02.2013
• 2013/1 : 01.03.2013 – 31.08.2013
• 2013/2 : 01.09.2013 – 28.02.2014
• 2014/1 : 01.03.2014 – 31.08.2014
• 2014/2 : 01.09.2014 – 28.02.2015
• 2015/1 : 01.03.2015 – 310.08.2015
• 2015/2 : 01.09.2015 – 29.02.2016
• 2016/1 : 01.03.2016 – 31.08.2016Rapport à remettre aux membres de l'AG dans les 30 jours après la fin d'un période.
En plus il faudrait au moins un rapport partiel, si l’AG n’est pas tenue dans les 60 jours après la période du rapport. Certainement si l’élection de membres du CdC est prévu sur l’OJ (= toute AGO).
Le CdC devrait mettre en plus lui-même sur l’OJ d'une AGO:
• L’acceptation par l’AG des démissions donnés par des membres démissionnaires (date, motivation et demande décharge).
• L’acceptation, après délibération, par l’AG des deux rapports de l’année précédente (avec décharge automatique).
• Éventuellement proposition de changement du nombre des mandats du CdC
• L'élection de membrs du Cdc en fonction des places vacantesCe dernier point ne peut se trouver sur l’OJ qu’après le point « décharge syndic » pour la période concernée. D’abord décharge syndic, puis vérificateur puis CdC. Quant aux rapports c’est l’inverse : d’abord CdC, puis le vérificateur et finalement le syndic.
Si la séquence de l’OJ n’est pas correcte, le président de l’AG peut le changer pour le rendre compatible avec la cassade de la responsabilité. Les points gardent leur N°, mais sont traités (et enregistré sur le PV) dans la séquence logique qui évite une dépendance de responsabilité.
Tout ce qui précède n’est que mon opinion personnelle.Dans mon ACP aucun rapport n’a été fait après le 2013/2. Bien qu j’ai cité l’ACP, pour annulation de décisions (et démission du syndic judiciaire), je n’ai pas utilisé ce manque de rapports comme argumentation secondaire, puisqu’il y a pire :
• Pas de décomptes annuels soumis au vote (dernier : 2011) ou remis aux CP (dernier : 2012).
• Changement vers la banque « maison » du syndic sans accord AG
• Pas de plan comptable depuis le 01.01.2013 (= non-application de l’AR du 12.07.2012)
• Obstruction et refus de fait de donner accès aux documents ACP
• Absence de contrat syndic voté/signé/proposé depuis 2014
• Absence de preuve d’assurance RC de la firme du syndic
• Absence de preuve d’assurance copropriété pour tous les risques décidés par l’AG
• Discordance entre la liste des AI agréés IPI (SEPT !!!), ceux affichés à l’entrée, ceux affichés à la BCE et ceux mentionnés dans le courrier officiel (PV, demande provisions, … )
• Etc …5 août 2016 à 13 h 50 min en réponse à : Encore eût-il fallut que je copropriétasse, hélas trois fois hélas :) #1015370
lucMembrepanchito a écrit :Oufti a écrit :Quelqu'un peut-il me dire de quoi parle le syndic en l'occurrence ?Il s'agit d'une obligation légale récente.
Le syndic doit afficher la date de l'AG dans les communs de manière à ce que les locataires puissent lui faire part de leurs éventuelles remarques par écrit avant l'AG.
Il faut donc vérifer s'il a affiché dans les communs, au moins 5 semaines à l'avance … .
lucMembrephil7578 a écrit :(…)
– Dans un autre article de ce forum – je vous lis encore régulièrement – j'avais compris que les dispositions à l'encontre d'une règle impérative sont nulles (de là ma question initiale). Donc, je comprends moins bien pourquoi j'aurais dû m'y opposer dans les 4 mois.
https://www.pim.be/faq-items/distinction-entre-regle-imperative-regle-suppletiveJe ne comprends pas le sens de votre phrase que j'ai mis en gras.
Plus concrètement la partie "les dispositions à l'encontre d'une règle impérative".
Dispositions = citation civile endéans les 4 mois ou plainte pénale ou jugement ou autre chose ?
lucMembreninifel a écrit :Luc Pim Recou et Panchito Grmff a écrit :Si vous désirez connaître le suivi apporté aux affaires judiciaires, demandez le rapport au conseil de copropriété, demandez de mettre ce point spécifique à l'ordre du jour. C'est direct, précis et transparent.(…) au nom de la LIBERTE aucun juge n'a le pouvoir de contraindre un organe rebelle à faire un rapport qu'il ne veut pas faire.
@tous
Le JP n'a pas le pouvoir de contraindre "manu militari" … .
Mais le JP peut faire subir l'ACP les conséquences
– de son obstruction "civile"
– de son refus a tenir compte avec l'intérêt général.Ce qu'il fait maintes fois dans mon cas. En effet, il ne faut pas suivre la voie des autres, mais votre propre voie, tracé vers votre bût, transparent et légal.
@ninifel
Pour vous j'ai publié dans un autre sujet comme exemple les données d'une formation accessible à tous.
Voir: Les Lundis de la Copropriété ou les 50 nuances du syndic (EFP-Bru)Ils serait probablement utile pour vous de suivre cette formation (ou une de la diziane d'autres formations similaires).
Cela coute moins qu'une citation et aura plus de rendement.PS: je n'aime pas qu'on fait l'amalgame de mes dires avec ceux d'autres. Qui a dit quoi?
lucMembreGT a écrit :Dans un article instructif intitulé "Vers plus de professionnalisme" publié dans le n° 2016/1 de la revue" res et jura immobilia", son auteur Yves VAN ERMEN (actuel président du bureau de l'IPI) écrit que les chambres de l'IPI ont retenu comme grief le fait de mettre à l'ordre du jour "l'approbation du procès-verbal de l'assemblée générale précédente alors que ces procès-verbaux sont devenus définitifs à défaut de recours introduit dans le délai légal, et avoir ainsi donné aux copropriétaires la fausse illusion que les décisions prises ne deviennent définitives qu'à l'assemblée générale suivante".Bref, il semble que la mise à l'ordre du jour par un syndic d'un point concernant l'approbation du PV de l'année précédente serait susceptible de constituer un manquement déontologique dans le chef du syndic concerné ouvrant la porte à une sanction disciplinaire prononcée par l'IPI.
@tous
Je viens d'acheter et de recevoir un exemplaire du N° 2016/1 (62 pages) de cette revue, qui contient les quatre articles suivants (tous les auteurs écrivent à titre personnel sans mention de leur titre actuel) :
1. « La comptabilité des copropriétés après la promulgation de l’AR du 12 juillet 2012 », par Eric Arpigny, comptable fiscaliste (p. 3 à p. 24.);
2. « Vers plus de professionnalisme » par Yves Van Ermen, président de l’IPI (p.25-p.42);
3. « Responsabilité notarial et copropriété », par Jean Goemare, Avocat au barreau de Bruxelles depuis 1977, spécialisé en responsabilité civile professionnelle des notaires (p. 43-p.52);
4. « Le contentieux de la copropriété : questions choisies » par Damien Van Ermen, avocat. Depuis 2010, il est régulièrement désigné par les magistrats cantonaux comme syndic judiciaire afin de redresser des copropriétés en difficulté (p. 53-62).Il me faudra du temps pour les lire, étudier et en tirer des conclusions dans le contexte du fonctionnement des copropriétés en général.
@GT
Mille fois merci pour cette référence qui sera très utile dans le contexte de mon ACP et la série d'AG de 2015/2016.
lucMembrepanchito a écrit :Ninifel a écrit :mais d'1 dissimulation de la réalité (procédure en cours) dans les procès-verbaux;Impossible de dissumuler celà!
Dès qu'il y a la moindre procédure judiciaire en cours, il faut aboslument un point à l'ODJ de chaque AG tel que:
– Procédures judiciaires en cours
S'il y en a plusieurs, le Syndic doit évidemment les signaler toutes ex:
Affaire ACP contre X (mauvais payeur)
etc…Aucune loi ne l'impose.
En pratique on peut dissimuler pendant un certain temps, parfois très trés long.
Donc un syndic qui veut cacher des choses, peut entre autres (cas réels):
– ou ne met pas ce point "procédures judiciaires en cours" à l'OJ
– ou le met sans mentionner des détails et n'en donne pas de synthése dans l'invitation ou dans le PV.
– ou discute des citations, conclusions, avant ouverture de l'AG sans en mentionner quelque chose dans le PV.
lucMembredach a écrit :(…) Le syndic est mandataire de l'ACP, par des CP individuellement. (…)Le syndic est mandaté par l'AG, organe décisionnel de l'ACP, et n'est pas mandaté par les CP individuellement.
dach a écrit :Cela dit, pense que le statut de consommateur et la protection qui va avec devrait être lié au rapport de force entre le client et son fournisseur, au moyen que chaque partie peut mettre en œuvre pour négocier ou analyser le contrat et non au statut de personne physique.L'Etat et l'EU veulent protéger des gens qui consomment. Ils partent du fait que des entreprises ont été créé par des gens qui investissent et qui ont donc les moyens à se protéger soi-même.
– La protection de l'investisseur peut se faire par la voie de lois spécifiques, comme les Art. 577-3 à 577-14 CC pour un immeuble en copropriété forcée.
– Si le client est une personne physique la protection par l'État des consommateurs est d'application.
Voir la page "Protection des consommateurs" du site SPF Économie.Concernant l‘application du TVA, la fiscalité des entreprises, … les codes NACEBEL sont utilisés. Ces codes sont une application d’une directive européenne, puisque le TVA est une taxe européenne, … .
Dans le contexte du sujet le Code 68.32 (version 2008) est significatif :BCE a écrit :Code NACEBEL 200868.32 Administration de biens immobiliers pour compte de tiers
Appartient à
– 68.3 Activités immobilières pour compte de tiers
contient
– 68.321 Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
– 68.322 Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiersL'activité du code 68.321 concerne en essence les ACP où les personnes physiques sont résidents (= appartements, ..) et celui du code 68.312 concerne en essence les ACP constitués par des lots privatifs avec la destination de bureaux, magasins, … utilisés par des sociétés.
En d'autres mots ceux du code 68.321 sont des consommateurs, ceux du code 68.322 ne le sont pas.
lucMembreninifel a écrit :GT a écrit :Dans un article instructif intitulé "Vers plus de professionnalisme" publié dans le n° 2016/1 de la revue" res et jura immobilia", (..)Serait-il possible d'avoir connaissance du texte de cet article complet auquel vous faites référence ? (…)
Le N° de cette revue peut être acheté par la voie d'une page internet. Je crois que c'est un numéro thématique "copropriété".
lucMembregrmff a écrit :(…) Les copropriétés ne sont plus "consommateurs" protégés, et les syndic qui font parfois n'importe quoi engagent les copropriétés. En cas d'erreur (ou de stupidité congénitale) du syndic, le contrat reste signé, et c'est à la copropriété de se retourner contre son syndic. (…)C'est donc à l'AG de mettre le syndic devant ses responsabilités. L'AG a assez d'instruments à le responsabiliser. Si elle ne veut pas les utiliser alors … c'est la volonté de l'AG de se laisser rouler. Il ne faut alors pas venir pleurer que les charges augmentent d'une façon démentielle (comme c'est le cas dans mon ACP et d'autres).
lucMembredach a écrit :ninifel a écrit :Je propose " Suivi des décisions de la précédente assemblée générale"
qu'en penseriez-vous ?Implicitement, les syndics mettent déjà ce point à l'ordre du jour : "Point X : Quitus à Y syndic pour l’exercice de sa mission à ce jour.", (idem pour le CC et CdC)
Mais ils ne joignent pas un rapport d'exécution de leur mission. Ce qui est obligatoire dans le cas de l'application du droit des consommateurs … .
lucMembredach a écrit :Que le droit des consommateurs est applicable ou non aux relations entre les copropriétaires individuels et l'ACP, l'impact financier sera toujours pour le copropriétaire en fonction de la répartition prévue par les statuts. Donc que le CP face usage de son droit ou pas, il paiera toujours la facture.Qui paiera la facture si le syndic est rénuméré ?
Le syndic et/ou son assureur RC.
lucMembrepanchito a écrit :(…) Il vous suffit de prendre RV chez votre Syndic, qui suivant les barèmes IPI (…)Les barèmes IPI n'existent plus. C'est à l'ACP de les fixer (par voie de statuts et/ou contrat du syndic). Donc décision explicite ret préalable de l'AG est nécessaire. Le juge ne va pas les fixer (jugement de 2005 en ma possesion)
lucMembrepanchito a écrit :Luc, dans toutes les copropriétés où j'ai des biens, les copropriétaires (majoritairement des cadres supérieurs expatriés) n'ont vraiment ni le temps, ni l'envie de gérer ce qui pour eux n'est que tracasseries. Ils ont des tas d'autres chats à fouetter et de très nombreux biens pas seulement en Belgique.Le Syndic, lui, ne veut pas perdre son temps à analyser tous ces contrats dans les moindres détails. Pour 20€/mois et par appartement, il ne vous offre bien souvent qu'un service mini-minimum.
Donc à chaque fois l'AG mandate le CdC composé de copropriétaires qu'ils élisent pour leurs compétences (souvent très nettement supérieures à celles du Syndic), pour tout analyser les contrats et devis dans les moindres détails et faire rapport à l'AG en recommandant la solution qu'ils préconisent.
Vous et Ninifel, vous voyez le mal partout et sautez sur toute une panoplie d'articles de lois pour répondre à n'importe quelle question.
Un peu de bon sens et de pragmatisme et vous verrez que bien souvent donner mandat au CdC que vous avez vous-même élu donnera des résultats dont la qualité est infiniment supérieure pour beaucoup moins d'argent puisque ces gens se dévouent et mouillent leur chemise bénévolement au profit de tous les autres qui veulent juste avoir la paix et qui se désintéressent complètement de la copropriété, trop pris qu'ils sont par leur vie professionnelle et/ou l'éloignement.
En fait vous avez mis en pratique une partie de la solution que je voulais proposer à l'AG de Sep 2016. Je l'appelle la méthodique "commission parlementaire".
1. Votre approche est celui d'un offre.
2. Dès qu'on a besoin d'un cahier des charges, alors il faut en plus un expert indépendant qui fait ce cahier des charges sur base de besoins déterminé par l'AG.Ma proposition inclurera aussi l'intégration des opinions des autres CP et une information transparente, pour que aussi la majorité silencieuse qui se réveille de temps à temps soit "content".
Cette proposition sous forme d’une décision d’AG en attente d’une coordination des statuts, sera finalisé dans environs 8 semaines (c'est l'été). Ayez de la patience … . Je tiens compte avec l’expérience réelle rencontré dans une ACP gantoise avec votre méthode, ACP avec un profil de CP similaires à vos ACP (cvadre et personnel universitaire).
Dès que c'est prêt je poserai des questions sur ce forum, qui touchent les points clés de ma poposition. Ceci pour être certain que cette méthode est pragamatique, transparente et simple, tout en restant dans le cadre légal.
panchito a écrit :Dans ces copropriétés-là, tout fonctionne à merveille et tout le monde est content.Je ne suis pas persuadé de cela. Dans un cas normal statistiquement 10% des évènements ne sont pas merveilleux et 1% posent réel problème.
Pour une ACP de 10 ACP cela veut dire : un grave problème avec un CP tous les 10 ans.
lucMembrepanchito a écrit :Agathe a écrit :Un dernier détail : l'AG peut-elle donner mandat au conseil de copropriété de négocier le contrat avec l'entreprise;Question à laquelle j'ai répondu oui! Si et seulement si l'AG a mandaté le CdC pour mener ces négociations.
On parle ici de négociations
Le Syndic signe le contrat après les négociations menées.Ce sont le représentants des deux parties (ACP & entrepreneur) qui négocient, a pas les membres d'un organe de surveillance.
Si l'AG veut préalablement imposer son point de vue (= définir ses besoins), ce qui est souhaitable, alors il doit préalablement approuver un cahier des charges.Et si le CdC négociait aussi des commissions "indirects" pour eux? Quel organe surveille alors le CdC ?
Le CdC a sa mission de surveillance. Qu'il le fasse et qu'il se mêle pas avec la mission exécutive du syndic.
Chacun son boulot et pas de mélanges d'intérêt. -
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