Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Rapports semestriels du Conseil de Copropriété

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Rapports semestriels du Conseil de Copropriété

Affichage de 21 message (sur 21 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #1015551
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Pour répondre à Phil, les dispositions sont "impératives"

    Citation :
    Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.
    Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

    Supplétif? Non.
    Impératif? Oui.
    Mais pas d'ordre public.

    Ce qui veut dire que vous devez vous prévaloir de l'illégalité de la décision pour qu'elle soit annulée. A défaut, elle devient valable… (si j'ai bien tout compris…)

    Correct.


    @phil7578

    En fait vous devez prouver (après citation et dépôt de conclusions réciproques) que vous avez subi des dommages et donc un intérêt à faire annuller la décision si elle est irrégulière, abusive et/ou frauduleuse. La contestation doit se faire dans les quatre mois de l'AG si le CP est membre de l'AG et dans les trois mois de la notification du PV par lettre recommandé du syndic, si on n'est pas membre de l'AG.
    Entre temps la décision reste précaire.


    @panchito

    Cette procédure civile est très rentable dans le cas d'une minorité de blocage, qui empêchent de nommer les mandataires de l'ACP (syndic, membres du CDC, commissaire aux comptes, …) qui défendent les intérêts de l'ACP et pas leurs propres intérêts.

    Il se peut que la décision reste valable, mais donne lieu à une procédure et condamnation pénale pour cause de par exemple "abus de confiance par le(s) mandataire(s) en cause".

Affichage de 21 message (sur 21 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.