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luc

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20 sujets de 1,401 à 1,420 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Remboursement dettes de charges // Répartition entre copropriétaires #1017025
    luc
    Membre

    Le système le plus logique, cartésien et précis serait de rembourser TOUS les CP (donc y compris le couple d’avocats) des honoraires et dépens mis à la charge de l'association des copropriétaires.

    Le système comptable, imposé par l’Art. 577-8 §4 17° CC depuis le 01.01.2013, le rend possible d’une façon simple et transparente, moyennant l’établissement de l’inventaire comptable annuel.

    Citation :
    Art. 577-9 CC
    § 9. Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement infondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
    Si la demande est déclarée fondée en tout ou en partie, le copropriétaire défendeur participe aux honoraires et dépens mis à la charge de l'association des copropriétaire

    Si la comptabilité annuelle a été fait correctement, les frais de l’ACP ont été mis à fur et mesure à charge de l’ACP (= de tous y compris le couple).
    Le couple d’avocats n’a pas payé sa quote part, mais ils l’ont fait maintenant pour la période jusqu’au 31.12.2015. Il est impossible de faire payer quelqu’un sa dette deux fois.

    Début 2017 le décompte individuel 2016 sera fait. Les frais de ce procès seront pro rata mis à charge d’eux.

    Si le juge les a condamné en plus à un indemnité, ils doivent le payer à 100% à l’ACP (ce qu'ils on fait), mais ils ont droit d’en recevoir une partie de retour suivant leurs quotités.

    Tout cela parait psychologiquement injuste. Je le sais. Mais il faut scinder la fonction « partie au procès » (qui paiera) et la fonction « propriétaire d’un lot privatif » (qui reçoit/paie pro rata).

    Dans mon ACP on résout ce problème en demandant en plus par voie de règlement de copropriété (provisoirement et puis par jugement):
    [list=*]
    [*]15% d’indemnité forfaitaire sur le montant principal au début du non-paiement (en principe le 60ème jour)[/*]
    [*]1% d’intérêts par mois sur le montant dès le premier du mois après le 30ème jour[/*]
    [*]Pas d’intérêts ni indemnité forfaitaire sur ces montanats 1% et 15%[/*]
    [/list]

    Vérifie si le couple a payé les intérêts judicaires, … jusqu'au dernier jour.

    en réponse à : Remboursement dettes de charges // Répartition entre copropriétaires #1017023
    luc
    Membre

    L'appartement a été vendu?

    en réponse à : vis-à-vis / voyeurisme #1017012
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Soit vous faites le mort, soit vous demandez copie de la photo…

    Parce qu'en fait de voyeurisme et d'intrusion dans la vie privée d'autrui, ils se posent un peu là…

    J'ai été dans un cas similaire. On me reprochait de prendre photos des installations communes (dont une dizaine avec des personnes) que je ne publiais pas. Eu trois lettres similaires, mais je n'y ai pas répondu. J'ai été appelé à la police et donné mon explication. Trois fois classé sans suite.

    C'est aux personnes que vous avez soi-disant "photographiez" de prouver que vous prenez des photos de personnes et que vous les diffusez sans leurs autorisation. Je pourrais poster un URL d'une série de photos que j'avais publié (et qui sont encore sur mon Blog) qui étaient le centre de la première plainte, mais cette plainte a été classé sans suite, comme la deuxième.

    La troisième plainte a été classé sans suite par le juge correctionnel (confirmé en appel), puisqu'ils était prises par 8 copains du plaignant et diffusé entre eux sans mon autorisation. Donc chaque personne "photographié" doit déposer une plainte individuelle contre vous et prouver son cas (= produire aux moins une photo prise par vous de lui). S'il veut distribuer cette preuve aux autres plaignants il doit prélablement demander l'autorisation au juge, en présence de vous. Fournir la preuve que je photographiait était insuffisant.

    En plus dans votre cas le gérant de l'immeuble doit prouver que sa firme a une procuration préalable d'agir de l'AG de l'ACP et qu'il peut représenter valablement le syndic envers des tiers (le nom du gérant doit être publié à la page de sa firme sur le site BCE).

    Suivez (si encore possible) la première suggestion de Grmff: faites le mort. N'écrivez rien et n'en parlez pas avec un des résidents de cet immeuble.

    Un gérant n'a pas à gérer des problèmes privatifs des résidents de son immeuble en déposant en somme un début d'une plainte anonyme contre vous.

    en réponse à : points mis a l’ordre du jour AGE #1016965
    luc
    Membre

    @Petitluc

    En supplément des autres info déjà donné quelques points peut-être utiles .

    La seule vraie distinction entre une AGO et AGE est qu’une AGO de l’année X doit impérativement comprendre des points obligatoires, comme le budget X+1, le rapport d’évaluation des fournisseurs X-1, le renouvellement des mandats qui prennent fin avant l4AGO X+1, etc. ….

    Quand un copropriétaire veut mettre un point à ‘OJ qui ne plait pas au syndic, un syndic professionnel ne bronchera pas et fera ce que la loi et les statuts lui imposent, mais un syndic qui n’est pas transparent utilisera probablement un ou plusieurs des astuces suivantes :
    [list=*]
    [*]Non-affichage ans les communs par écrit pendant au moins 7 jours de la tenue de l’AG d (38= 1+7+7+21 jours civils à l’avance) (votre cas)[/*]
    [*]Non-enregistrement des points à l’OJ à la première AG venue (en excluant les AG à moins que trois semaines) sans le justifier par écrit (votre cas). 30/11 moins 3 semaines si on cacuke par semaine civile = 09/11 et pas 26/10 = 8/11 + 4/11 + 3/11 + 28/10 + 27/10 si on calcule par jour de travail (votre cas).[/*]
    [*]Inscription des points à l’OJ dans un ordre non-utile[/*]
    [*]Date fictif mentionné sur l'invitation [/*]
    [*]Refus d’accepter la validité des mails, malgré le contenu de l’Art. 2281 CC.[/*]
    [/list]

    Citation :
    Art. 2281. Lorsqu'une notification doit avoir lieu par écrit pour pouvoir être invoquée par celui qui l'a faite, une notification faite par télégramme, par télex, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire, est également considérée comme une notification écrite. La notification est également considérée comme écrite si elle ne se matérialise pas par un document écrit chez le destinataire pour la seule raison que celui-ci utilise un autre mode de réception.
    La notification est accomplie dès sa réception dans les formes énumérées à l'alinéa 1.
    A défaut de signature au sens de l'article 1322, le destinataire peut, sans retard injustifié, demander au notifiant de lui fournir un exemplaire original signé. S'il ne le demande pas sans retard injustifié ou si, sans retard injustifié, le notifiant fait droit à cette demande, le destinataire ne peut invoquer l'absence de signature.
    en réponse à : Sécurité incendie – taille des pictogrammes #1016928
    luc
    Membre

    Grmff,

    Me basant sur mon expérience concrète (incendie et explosion de voiture dans le sous-sol), cela va plus loin que le format des pictogrammes.

    En principe la réglementation actualisée se retrouve à la page Signalisation de sécurité et de santé du site SPF Emploi et Travail.

    Mais on pourrait réfléchir avant d’agir. Et les cadrer dans leur contexte. À quoi servent ces pictogrammes ?

    Sécurité
    -> Évacuation en cas d’incendie, …
    —> Sortie de Secours


    > Pictogrammes

    en réponse à : le peuple ( AG ) vote mal …faisons le revoter #1016909
    luc
    Membre

    Tout en étant d’accord avec l’analyse de Dach et se trouvant dans une situation analogue, je voudrais y ajouter quelques grains :

    Dach a écrit :
    Le seul recours c'est de transformer, la minorité en majorité avec des arguments qui peuvent convaincre mais aussi rassurer les CP passifs.

    Ce qui s’appelle « convaincre avec respect » (convaincre sans manipuler). Pas évident, mais possible.

    Dach a écrit :
    Il y a aussi le recours JdP, mais ce n'est sans doute pas plus facile.

    Le JPd n’est pas une instance d’appel mais il vérifie exclusivement que si des décisions ont été prises dans un cadre légal.

    Dach a écrit :
    Ne visez pas les personnes et restez courtois.

    Essentiel. Parfois pas facile de rester calme : « When they go low, you go high » (Michele Obama).

    Dach a écrit :
    Un conflit de copropriété ne vaut pas de se pourrir la vie. Parfois il vaut mieux vendre…

    Parfois on ne sait pas vendre du aux agissements des autres. Dans mon cas c’était en essence due à une procédure pénale contre moi de 2002 lancé contre moi. J’ai été acquitté en 2013, mais pas encore indemnisé par les plaignants. Ce qui fait que je ne sais pas quitter, si je veux que mes dégâts soient remboursés équitablement.

    en réponse à : Un futur proprio peut-il être nommé syndic? #1016831
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    L'art. 577-8, § 1, al.1, C. civil se concentre sur la désignation/nomination d'un premier syndic d'une ACP.

    La jurisprudence dans le cadre de mon ACP en dit autre.
    En effet le syndic T. prévoyait dans son contrat de 2012 une prolongation automatique sans une décision explicite de l'AG. Le juge a nommé un syndic judiciaire, après le dépot d'une requête unilatérale sur base de l'Art. 577-8 §1 CC. L'ex-syndic T. a appliqué le jugement.

    Mais il y avait un contexte spécifique, qui sort du cadre de la question initiale.

    en réponse à : Frais d’entretien dans copropriété #1016791
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    A mon avis, même en comptabilité simplifiée, le syndic devra ventiler les dépenses suivant leur nature.
    Et, le cas échéant, il devra produire des pièces justificatives justifiant celles-ci (facture fournisseur, décompte secrétariat social, preuves de payement).

    Au conseil de copropriété de surveiller la gestion du syndic et au commissaire aux comptes de remplir sa mission.
    Chaque copropriétaire peut également demander d'avoir accès à tous les documents ou informations relatifs aux rétributions du copropriétaire pensionné reprises dans les dépenses de la copropriété.

    C'est effectivement l'esprit de la loi.

    Mais certains appliquent la lettre de la loi. Donc pour eux la loi n'impose pas explicitement une ventilation suivant leur nature dans une comptabilité simplifiée.

    .

    en réponse à : Un futur proprio peut-il être nommé syndic? #1016828
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    A mon avis , la mise en liquidation judiciaire d'un syndic a comme conséquence la fin de son activité dans les associations de copropriétaires dans lesquelles il avait un mandat en cours.

    La copropriété se retrouve alors dépourvue de syndic.

    Dans ce cas, en application de l'article 577-8, § 7, C. civil, le juge pourrait désigner un syndic provisoire pour la durée qu'il détermine à la requête d'un copropriétaire.

    Selon moi à la requête du liquidateur. En effet l'Art. 577-8 §1 CC spécifie:

    Citation :
    Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.

    Je crois que le liquidateur a un intérêt. Comme professionnel il devrait lancer la procédure (et en porter les frais dans la cadre de la liquidation).

    en réponse à : Frais d’entretien dans copropriété #1016792
    luc
    Membre
    Dorien a écrit :
    Il y a 18 appartements et une ancienne conciergerie appartenant à la copropriété (qui est louée)
    La personne retraitée est un copropriétaire.
    Quelles sont les différences si le nombre d'appartement est de moins ou de plus de 20 appartements

    Art. 577-8 §4 permet (mais n’impose pas) que le syndic tient une comptabilité simplifiée (= comptabilité de caisse).

    Dans une comptabilité normale (= comptabilité en partie double), le syndic doit utiliser des comptes comptables spécifiques qui rendent l’imputation de certains frais transparents et visibles. Il y a une dizaine de comptes comptables obligatoires concernant la gestion de personnel dans le cas normal. Le syndic professionnel est au moins coresponsable, s'il impute d'une façon incorrecte.

    Mais dans le cas d'une comptabilité simplifié il peut dissimuler les frais dans des rubriques divers. Ceci sans être responsable de cette dissimulation.

    en réponse à : Frais d’entretien dans copropriété #1016787
    luc
    Membre

    Oui, si cette personne et son employeur (ACP représenté par le syndic) sont en règle avec la sécurité sociale.

    Question: 19 CP = 19 appartements ou plus ? C'est très important de savoir s'il y a 20 appartements ou plus dans le contexte de votre question.

    en réponse à : Un futur proprio peut-il être nommé syndic? #1016825
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Le syndic est en liquidation judiciaire et le liquidateur n'a pas l'air au courant de quoi que ce soit…

    L'immeuble a été vidé de ses occupants par arrêté communal…

    Une approche peut être possible, mais à finaliser :
    [list=*]
    [*]Vous avez signé (date = D1) un compromis avec les propriétaires actuel d’au moins un lot privatif. L’acte authentique sera passé plus tard (D3).[/*]
    [*]Les copropriétaires de ce lot vous désignent comme leur délégué (Art. 577-6 §1 CC) avec mandat de présenter votre candidature comme syndic qui prend cours au moment D3 que vous devenez propriétaire de ce lot privatif. [/*]
    [*]Le liquidateur (ou +20% des CP) convoque une AG à la date D2 avec le point « nomination d’un syndic à la date D3 ». L’AG valide cette décision du liquidateur (en fait administrateur provisoire du syndic) que vous devenez syndic délégué avec effet immédiat à des fins déterminées explicitement. [/*]
    [/list]

    Bien lire les Art. 1984 à 1990 CC, ainsi que .

    Citation :
    « Art. 577-8. § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion ; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées. »

    PS cette réposne m'a aidé personnellement à résoudre un problème dans mon ACP (mandat du gestionnaire). Merci.
    Je peux y revenir en détail, mais cela sort du contexte de votre question.

    en réponse à : Calorimètres – ISTA – GROS Soucis… #991055
    luc
    Membre
    Jey a écrit :
    ….
    Comment expliquer cette explosion dans les consos ??

    J'ai remarqué que se sont surtout deux calorimètres qui ont des consommations hors normes (Un des deux radiateurs du living et celui de la chambre.)

    Est-ce du au fait que les radiateurs de cet appartement sont des convecteurs et non pas des radiateurs ?
    Est ce que les calorimètres sont adaptés aux convecteurs ?
    Est-ce possible que des calorimètres électroniques enregistrent des informations erronées ?
    …

    La réponse se trouve entre autres probalement ici:
    Quelle est la différence entre un radiateur et un convecteur?

    Mais il serait en plus intéressant de faire une liste chronologiques des frais collectifs (livraison de mazout), les visites annuelles d'ISTA et le volume réel de mazout pas encore consomé à ce moment … .

    La mise en place de convecteurs a été signalé à l'AG pour adapter les calorimètres et le calcul des frais de chauffage?

    en réponse à : Mise en concordance des statuts #1016694
    luc
    Membre

    Une suggestion, basée sur une situation concrète.

    Une coordination des statuts se subdivise dans cinq phases:

    1. Information (quoi à coordonner/référer/intégrer : statuts – permis d’urbanisme – permis de lotissement – code civil – statut agent immobilier – …) – AG 1
    2. Préparation (les idées de chacun pour ce qui pourrait être modernisé (article par article, dans un texte non-juridique) – Groupe de travail ou CdC élargi à ceux qui veulent participer
    3. Proposition (les différentes propositions des articles du règlement de copropriété sont article par article délibérés et votés comme proposition lors d’une AGE consacré uniquement à cette proposition de coordination) – AG 2
    4. Approbation (un juriste/avocat/notaire fait des articles proposés un texte juridiquement cohérent, renumérote les articles, …. Le syndic le soumet à l’AG pour vote et vpuis au notazre pour transcription par acte authentique) – AG 3
    5. Exécution (le syndic propose à l’AG suivante le texte du ROI, rendu cohérent avec les statuts coordonnés) – AG 4

    C’est un fait que la loi va probabklmnet changer quelque part en 2017, mais pas structurellement. Il faut essayer d’avoir finalisé au moins les phases 1 à 3 des 5 vers mi 2017. Ce qui permettra d’avoir des statuts approuvé vers fin 2017.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Absence de contrat de syndic #1016489
    luc
    Membre

    Non, autre Code Civil.

    en réponse à : Comptabilité simplifiée petite copropriété #1016486
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Cette avance de fond par les propriétaires était bien prévue pour payer les charges. Et donc, c'était un fond de roulement. Un fond de caisse, qui absorbait les différence entre les payements irréguliers des mauvais payeurs, les besoins saisonniers de liquidités, et le flux des provisions mensuelles. Jamais personne n'a remis en cause ce principe.

    100% d'accord avec grmff.
    Ce principe (y compris une formule analogue du calcul annuel du montant), est repris dans les statuts de ma copropriété depuis sa création en 1975.

    en réponse à : Sac de noeud #1016340
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Accéder en MODE CONSULTATION AUX COMPTES BANCAIRES EN FAVEUR DES CPS

    Pourquoi dites-vous :
    1- Juridiquement impossible à imposer aux Banques en Belgique

    Comme j'ai cité mon ACP/syndic entre autres pour cet aspect devant le juge et que les débats ont eu lieu hier et continuent le 13/10, je m'abstiens de répondre sur ce forum.

    ninifel a écrit :
    2- Rend les syndics irresponsable …?
    C'est-à-dire ?

    Si un mandant intervient et se met à la place du mandataire, le mandataire n'est plus responsable. Exemple concret: un CP est commissaire aux comptes et exige de changer quelque chose dans la compta. Le syndic ne peut le cas échéant en être mis responsable.

    en réponse à : Sac de noeud #1016339
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    2. Accéder en MODE CONSULTATION AUX COMPTES BANCAIRES EN FAVEUR DES CPS

    – Juridiquement impossible à imposer aux Banques en Belgique
    – Rend les syndics irresponsable …

    en réponse à : plainte sans passer par l’AG ? #1016253
    luc
    Membre
    petitluc a écrit :
    le syndic a pris contact avec notre avocat .
    celle ci déclare qu'il faut l'aval préalable d'une AG pour entamer une procédure .
    De plus , elle l' a interpellé sur l'objet de la réclamation.
    Pour elle , s'il n'y a pas de préjudice chiffrable a présenter devant le juge ,celui ci va demander pourquoi la CP a introduit une action ?
    Qu'en est il .de la mise en danger d'autruit ? de l'angoisse des parents , sachant qu'un cancer d'amiante ne se déclenchera peut être que dans 10 ou 15 ans ?
    Le syndic propose d'envoyer un courrier au CP pour lui rappeler les conséquences de son acte .
    Cela me semble fort léger .

    Aucun doute possible. Il y a urgence … donc l'Art. 577-8 §4 4° CCiv s'applique. La procédure en référé unilatérale telle que décrite par Grmff était/est d'application.

    Si le syndic a trop attendu (+8/30 jours selon le cas) il devient responsable tant civile que pénale.

    En effet les nuissances de l'amiante ont des conséquences qu'on appelle "coups et blessures (in)volonaires" (copropritaire concerné) et "non assitance à des personnes en danger" (le syndic).

    Les conseils d'un avocat de l'ACP sont en fait les conseils partisanes d'un avocat du syndic de l'ACP. Donc à prendre avec des pincettes.

    Si vous habitez Bruxelles, déposez plainte vous-même à l'IPI (ou informez les et demandez ce que vous pouvez faire ). Tout résident, copropriétaire ou voisin peut le faire.

    Je crois que l'entrepreneur à déja pris les mesures conservatoires.

    A titre d'info pour la région de Bruxelles:
    http://documentation.bruxellesenvironnement.be/documents/IF6_20140321_AmianteProceduresFR.PDF

    Demandez conseil à un avocat spécialisé "amiante" parce que la facture de l'entreprise "amiante" sera salée (enter autres mis en danger de leur personnel). Qui paiera quoi?

    en réponse à : La copropriété peut-elle imposer des travaux sur parties privatives? #1016179
    luc
    Membre
    sunday_luthier a écrit :
    Les étanchéités de terrasse ont été considérées comme "privatives" lors d'une A.G. de 2003. L'acte de base était très flou à ce sujet.

    En principe les statuts de votre ACP devraient être coordonnés depuis 2010/2012. Et donc avoir intégré cette décision de l'AG 2003.
    Si non cette décision ne vous (nouveau CP depuis 2015/16) est pas opposable.

    En principe la couche d'étanchiètè de l'immeuble est une partie commune. L'entretien est donc à charge de tous, sauf exception explicitement repris dans les statuts OU dans un PV de l'AG envoyè à tous les nouveaux CP par le syndic (envoi recommandé). L'exécution de cette décision de l'AG peut être suspendue si cette décision implique un changement des statuts e que cette modification n'a pas été repris dans un acte authentique.

20 sujets de 1,401 à 1,420 (sur un total de 5,100)