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7 mars 2017 à 8 h 27 min en réponse à : Quelle majorité requise pour modifier un acte de base? #1018615
lucMembrepanchito a écrit :Dans une toute grosse copropriété, une aile de bureaux va être transformée en 40 appartements.L'acte de base modificatif doit être approuvée à quelle majorité?
CodeCivil a écrit :Art. 577-7.§ 1. L'assemblée générale décide :
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;Mais il y a beaucoup plus que cela pour rendre la décision de transformation exécutable.
Par exemple l'intervention de deux notaires est nécessaire (un pour l'ACP et un pour "le groupe des CP des bureaux")3 mars 2017 à 19 h 02 min en réponse à : Bail commercial, 1 gérant, 1 co gérant, qui signe ? #1018576
lucMembrePIM a écrit :Normalement les statuts sont accessibles online, via une recherche par BCE Public searchAyant un syndic, pour des motifs dictés par la loi de 2013, avec gérant (stagiaire IPI très présent) et un co-gérant (agréé iPI mais 100% absent) je me suis posé la même question. Et trouvé une réponse qui peut être utile. Je n’ai pas encore fait appliquer l’Art. 90 ci-après, n’ayant pas encore passé dans la phase répressive, mais resté dans la phase curative.
1. La mission des deux doit être repris explicitement dans le statuts.
2. La coordination des statuts d’une société peut être publié comme suit:
[list=*]
[*]Ou en version électronique publié « online » dans les 30 jours[/*]
[*]Ou en version papier déposé dans le dossier de la greffe concerné dans les 90 jours en application des Art. 75 et 90 du Code des Sociétés. Consultation sur place possible, mais payant. La consultation des documents dont la mention "déposé" est mentionné est possible, mais pas les autres. Expérience avec la greffe Bruxelles N et la greffe Bruxelles F à Forest. Pas consultable = pas opposable à des tiers.[/*]
[/list]Citation :« Art. 75. Sont déposés conformément aux articles précédents :
(…)
2° après chaque modification des statuts, le texte intégral de ces statuts dans une rédaction mise à jour, accompagné d'un document mentionnant la date de publication des actes constitutifs et modificatifs des statuts ;
(…)
Une mention aux Annexes du Moniteur belge publiée conformément aux articles précédents, indique l'objet des actes dont le dépôt est prescrit par l'alinéa 1. »Citation :« Art. 90. Les administrateurs et les gérants qui n'ont pas déposé le texte intégral des statuts de leur société dans une rédaction mise à jour, conformément à l'article 75, et ce dans le délai de trois mois à partir de la date de ces actes, seront punis d'une amende de cinquante francs à dix mille francs. ».
lucMembreickx a écrit :seul l’AG (et le syndic dans le cas de l’Art. 577-8 §4 4° CC) peut décider des travaux (cahier des charges, offre, budget, …)……mais le problème c'est que TA diffuse le message contraire dans son document ci-joint :Est-ce qu'un juriste du gouvernement, de l'IPI, du SNPC …une association de défense des consommateurs ou Monsieur Hamal qui a fait la loi 2010 avec Mme Nyssens pourraient répondre à la question posée car c'est tout de même un message contraire au respect du droit d'un copropriétaire à participer à toutes les décisions des choses qui concernent directement son portefeuille . En cela, je pense que cela mérite une sérieuse adapatation suite à cet article de TA dont l'épilogue me parait revenir à l'ancienne loi de 1994…nous sommes en 2017, par courriel tous les copropriétaires peuvent recevoir les devis ( gratuitement), les étudier et participer démocratiquement au choix de l'achat collectif, non ?
Dans le temps (2008), je faisait partie du petit groupe de copropriétaires belges (= les trois régions) en contact avec Mme NYSSENS pour son expertise ASBL. Puis j'ai suivi les discussions concernant la proposition de la loi dans la tribune publique des commissions, du parlement, … jusqu'en 2011 (AR du 12.07.2012).
Dans le contexte de mon ACP j'ai eu des contacts avec les avocats et experts de TA,
Ma conclusion personnelle est que TA est spécialisé dans les droits des consomateurs. Dans ce cadre TA sait défendre les droits des copropriétaires (personnes physiques) envers l'ACP (personne morale).
Mais ils n'ont pas l'expérience requise pour défendre les droits de l'ACP envers le syndic, etc … (relations au sein d'une personne morale ou avec d'autres personnes morales).
Ils ont trop d'avocats et la coordination dans les domaines spéciales qui tombent hors leur domaine naturelle est trop complexe et laisse à désirer.
En plus ils se basent sur des écrits d'experts qui en fait ne le sont pas. Un expert se doit être indépendant. Dès que le groupe controlé forme les experts on ne pourra pas avoir des experts indépendants.
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lucMembrePIM a écrit :luc a écrit :Tiens, l'IPI retourne en arrière et essaie de réinstaurer le "compte unique".Affirmation reposant sur quelle source ??
ps: et on s'éloigne du sujet de traduction….
Réponse donné dans le sujet Compte unique: par syndic, ACP ou par fonds ?
lucMembreLa phrase clé de l’Art. 577-8/1 CC concernant le mandat du CdC est :
Citation :Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale.La phrase clé de l’Art. 577-7 CC concernant le mandat de l'AG est :
Citation :Art. 577-7.§ 1. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;Conclusion : seul l’AG (et le syndic dans le cas de l’Art. 577-8 §4 4° CC) peut décider des travaux (cahier des charges, offre, budget, …).
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lucMembreLes problèmes causés par ce type d'évènements au sein du syndic (changement de dénomination, vente de 100% des actions, limitation de la RC du syndic, …) est du par le fait que les Art. 61, 62, … du Code des Sociétés n'est pas d'application pour les personnes morales qui sont syndic au sein d'une ACP.
lucMembreGT a écrit :andre78fr a écrit :Bonjour,on peut évidemment présenter toutes les ventilations entre fonds de roulement et fonds de réserve mais je ne sais pas non plus comment traiter un règlement de 75 € si la dette est constituée de 50 € de roulement et 50 € de réserves…
Cordialement,
AndréLes syndics IPI et autres qui fréquentent ce forum devraient pouvoir vous éclairer sur les règles relatives à l'imputation des payements mas aussi sur la possibilité ou non d'un compte unique.
Fin 2016, l'IPI a organisé une formation sur le recouvrement des charges de copropriété au cours de laquelle devaient être abordées les règles relatives à l'imputation des paiements.
Tiens, l'IPI retourne en arrière et essaie de réinstaurer le "compte unique". Ce type de compte a été le gouffre dans lequel l'argent des copropriétaire a disparu lors de faillites de certaisn grands syndics des années 80.
J'espère que je me trompe et qu'on parle du compte bancaire unique par ACP (= comptabilité virtuellement ET physiquement séparé par ACP). Mais quand entends les arguments de mon syndic actuel j'ai des doutes.
Encore plus quand je vois les actions de certains comptables-experts qui ne connaissent pas bien la mission d'un commissaire aux comptes.
lucMembre@Ickx
Vous avez identifié à 100% votre ACP à 100% et votre syndic à 60%.
En plus vous avez identifié votre commissaire aux comptes ainsi que votre expert chauffage. Les deux sont communs avec celles de mon ACP en 2012 (compta) et 2014 (chauffage).Suggestion : publie uniquement un scan de l’ordre du jour, après avoir noirci les deux noms.
Les erreurs probables, mais en somme très classiques, sans tenir compte des noms, sont :
[list=*]
[*]Point 2. irrégulier – à supprimer[/*]
[*]Point 3. abusif – La « réserve » suppose qu’un avis positif de la firme approuve les comptes.[/*]
[*]Point 3. frauduleux – Le budget prévisionnel n’est pas joint à l’ordre du jour. [/*]
[*]Point 3. frauduleux – l’approbation du budget 2017 (ou 2016 ?) n’est pas un point séparé de l’OJ.[/*]
[*]Point 4. irrégulier – Élection pour quelle fonction ? qui est candidat ?[/*]
[*]Point 5. abusif – Est-ce que l’expert proposé a des relations avec le syndic ?[/*]
[*]Point 6. irrégulier – Point informatif – pas de vote possible[/*]
[*]Point 7. abusif – Cahier des charges ? quelles firmes proposées ? méthode d’imputation des frais ?[/*]
[*]Point 8. irrégulier – à supprimer[/*]
[/list]En plus, de tout ce qui précède je crois que votre comptabilité n’est pas aux normes de l’AR du 12.07.2012. Si non la majorité des erreurs n’auraient pas été faits.
lucMembre@GT
Vous avez tout à fait raison. J'ai généralisé un choix personnel. En effet les frais des chèques sont prohibitifs et donc pas rentable à utiliser au sein d’une ACP (example pour ma banque)
[list=*]
[*]Émission (copropriétaire) : 2.50 à 12 EUR[/*]
[*]Paiement (syndic) : 2,00 à 6,00 EUR[/*]
[/list]@andré78fr
Le problème de l’imputation correcte est un problème réel. Je suis d’accord avec GT. Un logiciel devrait prévoir cette option et renvoyer aux Art. du code civil, sans les citer en entier.
Mieux est que les statuts imposent le cas « par défaut » et la méthode pour faire un autre choix que celui imposé par les statuts.
Exemple : mention sur le virement « lettre suit » et envoi électronique ou papier endéans le 8 jours. Si non d’accord.
lucMembreContexte
Étant moi-même néerlandophone dans une grande ACP bruxelloise bilingue, mais avec comptabilité en français, je suis dans le bain des traductions un peu bizarres et surtout ses conséquences pratiques et juridiques.En plus j’ai été professionellement adjoint "data manager" pour un logiciel de gestion comptabilité budgétaire et analytique (= les charges d'une ACP) d’un ministère important, qui était à 100% bilingue.
Finalement la loi met la responsabilité de traduction exclusivement sur les épaules du syndic.
Pour un éditeur de logiciel comptable je déconseille donc d’utiliser différentes langues au choix de l'utilisateur, mais je conseille d’ajouter au texte original des traductions facultatifs avec un lay-out différent du texte (taille, italique, …). En fait le texte original devrait toujours être présent. Cela évite des confusions créés par des erreurs régressifs en cas de traduction du texte traduit.
Tenant compte de ce qui précède je suggère de présenter sur un (set d') écran(s), éditable(s) par le syndic, des traductions, qu’il doit confirmer avant qu’ils soient visibles pour les utilisateurs sur d’autres écrans, états, …
Traduction corrigée par phrase (mots corrigés mis en gras)
- Hieronder vindt u het uittreksel van uw bijdrage in de kosten van onze residentie voor uw kavel (s) gelegen te [% RUB_CodePostal%] [% RUB_Ville%], [% RUB_Adresse%].
- Zorg a.u.b. ervoor om het bedrag per overschrijving te betalen met de volgende gestructureerde mededeling: [% RUB_CODA%] voor [% RUB_DateAppel%].
- Ik blijf tot uw beschikking voor verdere informatie.
- Met vriendelijke groeten.
- [% RUB_LibelleAppel%]
- [% RUB_Titre%] [% RUB_Nom%],
- Hieronder vindt u het uittreksel van uw bijdrage in de kosten van onze residentie voor uw kavel (s) gelegen te [% RUB_CodePostal%] [% RUB_Ville%], [% RUB_Adresse%].
- Zorg u a.u.b. voor om het bedrag van het "Totaal te betalen" per check, betaalbaar aan: [% RUB_NomResidence%] voor [% RUB_DATE_LIMITE%] naar het bovenstaande adres te sturen als het totaal voorafgegaan is door de woorden "Totaal te betalen" is (vermelding "Nieuw Saldo" betekent dat u een tegoed heeft en u niets hoeft te betalen).
Commentaire
[list=*]
[*]Corrections surtout d'orde "typo" et grammaticale.[/*]
[*]Un cheque, comme decrit dans la phrase N° 8 n'existe plus en Belgique. Donc superflue et ne peut conduire qu'à des doutes.[/*]
[*]Personellement je préfère le mot "ACP" au lieu de "résidence", juridiquement plus correct. Mais il n'y a pas encore de la jurisprudence dans ce sens.[/*]
[*]Aide ponctuelle de traduction possible, mais en principe par MP pour éviter de surcharger le forum, [/*]
[/list]26 février 2017 à 7 h 40 min en réponse à : Texte de la résolution pas repris dans le PV de l’AG – décision valable ? #1018490
lucMembredach a écrit :(…)
Je pense que l'on peut voir cela sont 2 aspects.
Soit le syndic communique l'AG a voté de ne pas prendre de décision, puisque la décision est vide
Soit le syndic n'a pas envoyé le procès-verbal.
Pour le savoir, il faudrait avoir le procès-verbal signé original signé par le copropriétaire.
Le mieux pour un CP dans ce cas est sans doute d'informer par écrit le syndic qu'il n'a pas reçu le procès-verbal….
Il faut peut être s'assurer que sur le PV, il n'est pas indiqué que l'absence de décision doit être interprété comme une référence à un autre document comme la résolution proposée dans l'ordre du jour.
@dach
Merci. C'est un point de vue que je n'avais pas encore analysé.
@pim
C'est donc utile, même pour moi, de poser parfois des questions au lieu d'y répondre.
Ce forum est très rentable pour ses utilisateurs. Thanks pour le mettre à disposition.@tous
Mon père (+) a été secretaire communal. Je suis en train, quand j'ai le temps, de ranger ses papiers. Il a gardé quelques documents, "vieux" (années 40/60) mais très marquants et informatifs dans le contexte d'une ACP, grand ou pas.Dans le contexte du PV du conseil communal, il y a deux différences avec le PV d'une AG qui pourrait être utilement utilisé dans le PV d'une AG:
1. L'ordre du jour et la référence de l'invitation était repris au début du PV (dans mon ACP jusqu'en 1982). Ainsi l'invitation devenait un des annexes du PV. Les statuts peuvent depuis 1995 imposer cette mèthode.
2. Graduellement (années 50/70) une explication est repris dans l'invitation du conseil communal, qui motive en encadre la décision proposé, du style "Vu que …". Le conseiller communal pouvait s'informer en connaissance de cause des éléments necessaires avant la réunion.Le conseil communal est un des "corps constitués" auquel on réfère dans le droit commun de la copropriété.
Dans une commune le PV du conseil est toujours fait par le secretaire (en titre ou ff). Un exemple concret: lors de la nomination de mon père il est sortie de la salle, son départ est acté mais aussi quel échevin reprenait lors de cette absence la fonction de secrétaire. Un conseil ne pouvait pas se réunir sans secretaire (ils on essayé une fois au début).
lucMembredach a écrit :(…)
Et si elle désigne un secrétaire pour reprendre cette tâche au syndic, je ne vois pas en quoi l'AG fait preuve d'un acte répréhensible !L'acte n'est en effet peut être pas repréhensible, mais probablement irrégulier (= annulable).
Mais un bon avocat pourrait prouver que ce "remplacement" est une usurpation de fonction.Si le syndic ne fait pas son boulot, il ne faut pas se concentrer à combattre ses actes, mais le remplacer et obliger l'ex-syndic à réparer les dégats en lui refusant la décharge, suivi d'une demande de réparation..
24 février 2017 à 17 h 32 min en réponse à : Nom d’un propriétaire non habitant sur sonnettes #1018416
lucMembreA titre d’info …
Textes :
1. La résidence principale
2. Seconde résidence et fisc
3. Bastogne – Règlement taxe sur les secondes résidences
4. À quelles normes doit satisfaire ma boîte aux lettres?
5. 24 AVRIL 2014. – Arrêté royal portant réglementation du service postal Lire l'Art. 36 et le Rapport au Roi (Intro et Art. 36).Synthése – mon opinion personelle
[list=*]
[*]Ou un nom est présent sur une boîte, qui est lié à un logement: en ordre si la personne y réside et en accepte les conséquences (domiciliation en cas de résidence principale, taxe en cas de seconde résidence, ….)[/*]
[*]Ou un nom est présent sur une boîte, qui n’est pas lié à un logement: en ordre, parce que ce n’est pas une résidence principale. Cette possibilité devra être mentionné dans les statuts ou un contrat (oral?) de location devrait exister.
Exemple: Boîte postale pour professionnels[/*]
[/list]
lucMembreDans toute cette discussion il ne faut pas perdre de vue le bût poursuivie par le législateur :
1.objectiver le PV (un compte rendu non-professionnel ne pourra être que partial)
2.responsabiliser les CP en les stimulant à venir à l’(AG et surtout participer activement à la délibération.Donc de grâce pas de compte rendu … cela provoque des conflits.
Mais joindre par exemple à chaque point de l'ordre du jour une proposition de résolution. Le texte de la résolution peut être changer en cours de séance pour mieux refleter l'opinion des membres présents ou représentés. On adapte le texte initial par vote oral. Là le secrétaire peut jouer un rôle en participant à la rédaction du texte final.
Technique usé dans les "corps constitués" depuis des siècles ….
En pratique cette technique a été utilisé par un syndic provisoire dans mon ACP en 2007-2009 et 2011-2012. Il écrivait le PV sur son portable, lié à un écran mural. On voyait le texte sur l'écran (il en avait en fait deux pour une centaine de personnes présents). Le président appelait au vote dès que tout le monde était d'accord avec le texte proposé.
Cette méthode n'est provisoirement plus utilisé, puisque le pouvoir en place n'arrivait plus à imposer son opinion, puisqu'en fait elle ne représentait moins que 10%, mais arrivait à imposer son opinion en s'attribuant le monopole de l'information et en dèsinformant grossièrement comme certains présidents.
Conlusion: Toute méthode doit agrandir la transparence.
22 février 2017 à 6 h 41 min en réponse à : Nom d’un propriétaire non habitant sur sonnettes #1018411
lucMembreIl est autorisé d'être inscrit à différentes adresses, mais il faut accepter les conséquences de son choix.
En tout cas les noms des chefs de ménages, propriétaire ou pas, qui habitent pricipalement (+6 mois/an) à cette adresse doivent être mentionnés.
Le syndic doit connaître l'identité de tous les résidents de l'appartement. Ces noms ne peuvent être consultés en interne que par les membres du conseil de copropriété.
Il existe un AR concernant les boîtes aux lettres.
Il se peut qu'aucun nom n'est mentionné sur la boîte aux lettres (c'est le cas dans mon ACP avec un appartement, non habité et mis en vente).
Ce qui est interdit est de mentionner un nom de quelqu'un qui n'y réside pas (aussi un cas dans mon ACP – la police enquête).
Etc …
lucMembrepanchito a écrit :Vous ne suivez pas les débats?C'était le sujet de "c'est vous qui le dites" sur Vivacité ce matin.
Toutes les informations de mon post en sont tirées.
Et au cas où vous comprendriez la langue de Vondel, voici le lien vers un article publié hier, expliquant qu'il y a de moins en moins de locataires en Belgique, et que ceux qui restent locataires (malgré les taux incroyablement bas et tous les moyens mis en œuvre pour que même les chômeurs puissent devenir propriétaires) ont évidemment les plus mauvais critères de solvabilité.
Faut vous tenir au courant de l'évolution….
Connaissant "un peu" la langue de Vondel j'étais intrigué et j'ai lu les sources cités sur PIM et autres.
Cette “statistique” se base en fait uniquement sur 5.514 dossiers de location d’un seul, bien que grand, agent immobilier flamand, qui est un membre influent de la CIB Flandres. Cela ne représente que 1 % du marché en Flandre. En plus la sélection n'est pas indépendante. Cette statistique est uniquement utile au sein de ce groupe d'agents immobiliers. Pas plus ni moins.
Un exemple: les bailleurs 100% privés, qui ne passent pas par ce groupe, ne sont pas intégrés dans cette statistique.
Conclusion: le résultat est selon moi à prendre « avec des pincettes » si on veut généraliser.
Le fait que le président actuel de l'IPI appartient à la branche syndic de ce groupe immobilier n'y change rien, mais explique pourquoi cette statistique a été répercuté outre mesure dans la presse.
lucMembrepanchito a écrit :Merci Luc, mais le problème est que ce promoteur détient 75% des quotités…
Donc il va voter pour son notaire comme notaire de la copropriété et va gagner!D’accord, mais … d’abord l’extrait suivant du Code Civil suivant pourrait être d’application. Vérifiez chez un avocat spécialisé.
Citation :§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (…)
15° de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré; il en est de même des conventions entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;Il faut vérifier en détail les liens entre le promoteur et le syndic (consulter le BCE, les annexes au Moniteur, le site IPI). Y compris consulter la comptabilité des années antérieurs pour connaitre les liens financiers et autres.
lucMembreDemander en tout cas l'avis d'un avocat spécialisé sur base des documents existants.
En plus:
– un permis n'est pas une décision (= le permis d'urbanisme ne vous oblige à rien).
– l'AG, réunie avec le quorum requis, doit décider suivant des majorités dictés par la loi (Art. 577-7 §1 2° b) CC)
– il est nécessaire que les statuts soient adaptés à la nouvelle situation en même temps, si non l'ACP devient ingérable.
– tout ceci au frais du "promoteur des travaux" …
– en marge: le rendement de la chaufferie (et autres installations communes) a été calculé par un spécialiste indépendant, tenant compte de la nouvelle situation?La décision doit être transcrite dans un PV fait en présence et/ou par VOTRE notaire (= celui nommé par l'AG sans en principe tenir compte des quotités du promoteur") . Il en fera un acte authentique à transcrire endéans les 2+2 mois chez le conservateur des hypothèques (et communiqué à tous les propriétaires).
Dans ce cas je vous conseille donc de prendre un notaire de l'ACP (= à nommer préalablement par l'AG), qui est indépendant de celui du "promoteur". Tout essai d'en nommer un qui est en relation avce le "promoteur" va se heurter à l'Art. 577-8 §4 15° CC.
Le syndic est le signataire, mais pas le décideur, de cette cate authentique, mais elle devra être approuvé "ne varietur" par l'AG (= être joint à l'invitation telle quelle). En pratique il faut trois AG:
1 = designation du notaire de l'ACP (entre au moins deux/trois candidats)
2 = projet de l'acte délibéré en AG et pré-accord de principe
3 = proposition du etxet concret & accord officiel.
lucMembrepetitluc a écrit :Bonjour Lucje souhaite les conserver bien évidemment , c'est pour cela que je m'implique autant dans la " gestion " de cet immeuble.
je ne comprends pas vraiment le sens de ne rien faire pendant 1 an .? Pourquoi ?1. Dans votre ACP vous êtes à 19. Il vous faut convaincre 19 *50% * 50% = au moins 4 CP et vous. Pour cela il faut d'abord connaître leur position actuelle (sept groupes: vous – soutien actif – soutien passif – majorité silencieuse – contre/passif – contre/actif – l'opposant/facilitateur du syndic). C'est l'année d'observation, ais il est possible que vous connaissez les autres CP (le agitateurs, les persuadés, les suiveurs, les silencieux, …).
2. Puis constater (dans votre cas) que le syndic n'applique pas la disposition Art. 577-8 §4 15° CC et le mettre en demeure. Mais d'abord aller en consultation chez un avocat pénaliste pour connaître la réalité d'une procédure pénale en relation avec des faits concrets et le 15°.
3. Si vous arrivez à la même conclusion que moi (très difficile – il vous faut un "smoking gun"), entame la voie lente d'une application des dispositions qui imposent du coté de l'ACP (et ses mandataires) de la transparence, Les éléments clés pour un juge civil sont: clairté et honnêteté.
4. Comme membre du CdC vous avez un avantage: par la voie de votre rapport vous pouvez mettre comme organe des points à l'OJ. Si le syndic refuse le juge va peut-être le considérer comme négligence grave et imposer un syndic provisoire.
petitluc a écrit :(…) depuis l'envoi de ma question j'ai fait également d'autres recherches et ce que j'ai trouvé est assez étonnant. La deuxième firme (située à Bruxelles ) dont j'ai parlé (devis possible de 115O euros pour tout remplacer en led) a comme CEO/administrateur MR LR. Ce devis a donc été refusé par l'AG .j'en prend acte et me soumet a la vox populi.Or la firme " Z " ( Mons ) ou le syndic a acheté les LED pour 1887 euros est également administré par mr L.R.
je ne crois pas au hasard .Ce que ce Mr L.R n'a pu obtenir par un vote de l'AG il l'a obtenu par la simple volonté du syndic
cordialement5. Ce n'est pas étonant. Des éléments qui "réveillent" le fisc sont: travailler/residence dans des arrondissements différents, voitures "blanches", chantier sans "publicité".
6. Bien vous faire expliquer par un juriste (SNPC ?) la différence entre l'Art. 577-8 §4 3° (RC ACP) et 4°CC (RC Syndic).
L'importance de la fonction de président de l'AG, qui doit être exécuté correctement. Le président dirige et pas le syndic.
lucMembreUne question préable … que voulez vous concernant les parties commune de votre immeuble/appartement ?
1. ou bien les conserver (investir pour maintenir en état de votre investissement)?
2. ou bien les consomer (l'utiliser jusqu'au bout et perdre votre investissment)?Si vous répondez oui au point 1, il va falloir pratiquement rien faire pendant une periode d'un an … c'est très efficace.
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