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luc

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20 sujets de 1,361 à 1,380 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Les chiens autorisés ou pas : loi récente ? #1018234
    luc
    Membre
    LaurImmo a écrit :
    C'est vrai et faux en même temps…

    Le fait d'interdire un chien dans un logement est une discrimination INDIRECTE (qui est interdite par la loi) envers les personnes handicapées car interdire TOUS les chiens c'est interdire le chien guide d'aveugle par exemple. Donc, une clause dans le bail du genre "Il est interdit au preneur de posséder un animal quelqu'il soit dans les lieux loués" c'est discriminant… Par contre, une clause "Il est interdit au preneur de posséder un animal dans les lieux loués sauf s'il s'agit d'un animal d'assistance certifiée", n'est pas discriminatoire…

    Cette dernière clause est et reste pour moi discriminatoire, puisqu'il exclut un groupe (plus petit) sur base d'un fait (posséder un animal). Mais on peut interdire sur base d'un gène constaté (exemple: bruit systématique pendant des heures de repos, aboiement continue, le chien essaie de mordre des résidents, salir l'ascenseur, …).

    en réponse à : conflit intérêt ? #1018130
    luc
    Membre
    oriane a écrit :
    Au moment de ma plainte, le juge avait dépêché un expert judiciaire qui a fait rapport, depuis les syndics successifs demandent d'autres rapports.

    Etant dans une situation semblable ais pas identique, je me pose les questions suivantes:

    1. expert judiciaire qui a donné rapport au juge ou expert par le syndic provisoire ou AG nommé suite à une décision judiciaire et qui donne rapport à l'AG?
    2. combien d'appartements? Plus que 19 ou moins que 20?
    3. Quelle région: BXL, WAL ou FLA ?
    4. Syndic actuel: professionnel ou non (= agréé par l'IPI ou non, suivant le site IPI après le 01.02.2017 )?

    en réponse à : conflit intérêt ? #1018127
    luc
    Membre

    Accuser oui
    Etre condamné: probablement pas, sauf … si vous n'avez pas fait le nécessaire pour faire aboutir ce problème.

    Un conseil: propose annuellement les travaux litigeux. si non les astreintes pourraient être annulés, suite à une inaction de votre part (= aucun intérêt pour que les travaux se fassent).

    Suggestion: demandez au juge d'appliquer l'Art. 577-9 §4 CC, si l'AG ne lance pas les travaux.

    A lire: conflit d'intérêts

    luc
    Membre
    max11 a écrit :
    (…)
    Le syndic serait obligé de faire ce qu'il devrait déjà faire : tenir une comptabilité avec des encodages très réguliers et pas au moment de l'établissement du décompte comme je l'ai vu parfois.

    En fait ce sont les dispositions de l'article 577-11/1, créé en 1994 et adapté en 2010 et 2012, qui poserait problème en cas de présence effective de privilèges:

    Citation :
    Art. 577-11/1. Lors de la signature de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires dus par le cédant. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires, ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
    Si le cédant conteste ces arriérés, le notaire instrumentant en avise le syndic par lettre recommandée à la poste envoyée dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation]2 de l'acte authentique constatant la cession.
    A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant.

    Il est fortement conseillé de lire et étudier attentivement les Art. 577-9 à 577-11/2 CC (= la "Sous-section IV. – Des actions en justice. – De la publicité. – De l'opposabilité et de la transmission.' ").

    luc
    Membre
    max11 a écrit :
    J'aime bien l'idée de la vente du lot avec les dettes attachées 😛
    A l'acquéreur de les déduire du prix d'acquisition… mais à quel moment ? à la visite, avant le compromis, avant l'acte, au moment du paiement ?

    ça soulève beaucoup de questions et, à mon avis, semble très difficile à mettre en œuvre pour connaitre le montant qui devra être retenu !

    Une réponse se trouve déja dans la loi, quand au moment, le montant, …

    Citation :
    Art. 577-11. § 1er. Dans la perspective de la cession du droit de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, transmet au cessionnaire, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
    1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
    2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant;
    3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
    (…)
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    (…)
    Par ailleurs, si je ne me trompe, l'application du code de déontologie IPI empêche les syndics qui y ont soumis à passer commande s'ils ne disposent pas des fonds nécessaires.

    Exact. Ce code dit:

    Citation :
    Art. 75
    En vue de passer commande de travaux ou services, ou, le cas échéant, de les poursuivre, l’agent immobilier administrateur de biens réclame à son commettant une provision suffisante.
    luc
    Membre
    dach a écrit :
    (…)
    De plus, faut aussi comprendre que les CP n'ont pas la gestion au quotidien des créances et n'ont donc que l'inventaire annuel, en décalage de min. 3 mois et pas toujours très transparent au sujet des impayés.

    Cette transparence est imposé par la loi. Elle vient de soi-même si on suit le schéma que j'ai exposé; Tout cela en dimunuant le travail du syndic et permettanat une information instantené des CP, si les syndic génère un état périodique intermédiaire, s)qui reorende le détal des comptes, telle que l'AG impose dans ces statuts.

    Je veux bien approfondir, mais c'est une "peau de banane". Donc autre sujet s.v.p. si plus d'info est souhaité.

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    (….)
    La comptabilité devra enregistrer ces faits.

    En essence les montants impayés devrait à la date que le CP est assigné en justice passer dans la comptabilité classique (20 Appt et +) vers un compte 417 (sous-compte par CP défaillant), avec comme "preuve" la citation qui mentionne le montant.

    Plus en détail, le schéma comptable d'une ACP d'un certain volume devrait comprendre les comptes suivants::
    4 Créances et dettes à un an au plus
    41 Créances
    410 Capital appelé
    4100 Acompte de fonds de réserve appelé
    4100.999 (un par CP)
    4101 Acompte de fonds de roulement appelé
    4101.999 (un par CP)
    416 Créances diverses
    417 Créances douteuses
    417.999 (un par CP – le N° est le même pour les sous-comptes dans les groupes 4100, 4101 et 417)
    419 Réductions de valeur actées (-)
    419.999 (un par CP dont la dette/recette est impayable – décision AG)

    Les comptes des groupes 417 et 419 ne sont créés que quand s'est nécessaire. Un compte avec solde 0 ne s'afffiche pas dans les états périodiques, sauf si c'est un compte imposé par les statuts.

    en réponse à : Scrutateurs #1017942
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    "Decider le principe ET la mission"

    Idéalement oui.

    Par ailleurs, je n'ai encore jamais eu connaissance ni d'un règlement de copropriété donnant des précisions sur les actes précis à poser par les scrutateurs dans le cadre de leur mission, ni d'une décision d'AG ayant cet objet.

    Luc, auriez- vous un texte à proposer ?

    Un texte concret et réel? Non, puisque mon ACP a supprimé cette fonction.

    Les deux scrutateurs avaient dans mon ACP trois fonctions:
    1.Vérifier les procurations. Supprimé parce que le syndic voulait le contrôler lui-même
    2.Compter les bulletins de vote. Supprimé quand on apprenait que les bulletins étaient comptés le lendemain après un ajout de procurations pout faire correspondre le vote avec le résultat golbal déjà annoncé lors de l’AG.
    3.Se promener dans la salle lors la délibération et donner le microphone à celui qui en avait le droit selon eux. Supprimé après qu’un CP expliquait au juge que le scrutateur lui avait interdit la parole parce qu’il ne disait pas la vérité selon le scrutateur.

    Actuellement les deux fonctions de scrutateur ont été supprimé et remplacé comme suit :
    1.Scrutateur 1 (procurations) : repris par un employé du syndic sans honoraire supplémentaire
    2.Scrutateur 1 (bulletin de vote) : repris par des codes à barres (un par vote) sur un bulletin de vote et l’impression nominative dans le PV, groupé par vote OUI, NON ou ABSTENTIONS (tous y compris les absents). PV volumineux, mais intègre. Faire le PV demande 1h à 1h30 (260 membres d’AG, dont je crois 50 à 55% présent (4/10) ou représenté (6/10)).
    3.Scrutateur 2 (micro 2) : deux micros gérés par le président de l’AG. 1 reste chez le président et tout CP peut demander à utiliser le 2ème.

    Résultat :
    Plus besoin de scrutateur, qui est en fait une fonction du 20ème siècle.
    Le bureau de l'AG (président, syndic et secretaire) suffit.
    En pratique le secretaire gère le 2ème micro sous la direction du president.

    en réponse à : Scrutateurs #1017940
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    "Est-ce que la désignation d'un ou de scrutateurs est obligatoire lors d'une AG?
    J'assiste à diverses AG comme CP ou mandatée par des CP et certains syndics disent que ce n'est pas nécessaire.
    Je ne vois pas où dans la loi on préciserait l'une ou l'autre option."

    La désignation de scrutateurs lors de la tenue d'assemblées générales n'est pas prévue par les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée (art.577-3 à 577-14, C.civil).
    Cependant, certains statuts prévoient explicitement la désignation de scrutateurs et leur nombre.
    L'AG souveraine peut aussi décider du principe de la désignation de scrutateurs avant de les choisir.

    Decider le principe ET la mission. Si non c'est un fût vide.

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Accorder un privilège à l'association des copropriétaires.

    Des intervenants du secteur immobilier le souhaitent depuis longtemps. Toujours en vain.

    A suivre le cheminement de la proposition de loi.

    Ayant suivi dans la tribune publique du parlement un de ses essais antérieures, je crois que cela sera difficile à obtenir. Il y a je crois 31 titulaires possibles d'un privilège qui ont priorité sur l'ACP. Pour devenir le premier en rang cela ne sera pas évident, suite aux conséquences dans d'autres dossiers de l'industrie de récupération des dettes.

    Le grand problème est que cette proposition de loi n'est pas nécessaire si les ACP, qui en demandent l'application, aurait fait leur boulot (ou obligé le syndic à le faire). En d'autres mots:
    1. L'ACP doit tenir une comptablité opposable aux CP, qui est régulière, légitime et pas frauduleuse
    2. L'ACP doit mettre devant dès que possible suivant les statuts le juge ceux qui ne paient pas

    Les peaux de bananes utiliés par les syndics qui ne font par leur boulot, en relation avec cette problématique, seront décrits plus tard, dès que techniquement possible.

    en réponse à : Scrutateurs #1017937
    luc
    Membre

    Typo. Lire 577 a.l.d. 877

    en réponse à : PV des conseils de copropriété et rapports semestriels du CC #1017839
    luc
    Membre
    QRieuse a écrit :
    Quant aux PV d’AG trop succincts à mon gré, j’aimerais qu’ils soient explicités par un PV complémentaire mais il est difficile d’être président de séance, de mener les discussions et de prendre note pour un PV fidèle. Evidemment aucun CP ne souhaite jouer le rôle de secrétaire suppléant. Dommage.

    Rien n'empêche que le CC fasse un récapitulatif de ce qui s'est passé pendanat l'AG, lors de sa première session aprés cette AG (réunion en présence du syndic). Par point de l'OJ il pourrait en distiler dans son PV ce qui reste à faire par le syndic.

    Lors de mon contact avec le syndic, il m'a mis à nouveau quelques peaux de bananes devant mes pieds. Une description de ces bananes intéressera d'autres CP actifs. J'en parlerai donc plus tard dans des sujets séparés.

    Entre parenthese vous partez du fait que l'ACP est un client du syndic. Cela suppose une liberté de choix au niveau du copropriétaire/consomatteur. Ce qui n'est pas le cas. Le CP est forcé de suivre le choix de l'AG. Donc l'ACP est ni un client du syndic ni un consommateur, mais le syndic est le mandataire de l'ACP. Je dévelopera ma position, si nécessaire/utile, dans un sujet séparé, si un est ouvert.

    en réponse à : Absence de contrat de syndic #1016487
    luc
    Membre
    QRieuse a écrit :
    (…) Dans le cas d’un syndic provisoire nommé depuis si longtemps, comment s’organisent les décisions non urgentes mais nécessaires pour assurer un entretien correct de l’immeuble ?

    Je n'ose pas décrire la situation réelle.

    QRieuse a écrit :
    Ne pouvez-vous trouver les noms des associés de votre syndic via le Moniteur ou les données publiques des entreprises inscrites à la BCE ?
    http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html

    J'ai trouvé les noms par la voie de la BCE, mais certains changements d'associés ne doivent pas être publié au Moniteur.

    Le reste j'explique dès que j'ai le temps dans un sujet séparé. Ma visite d'aujourd'hui chez le syndic était épuisant mais rentable (demande de consultation de 8 dossiers assez volumineux).

    en réponse à : Absence de contrat de syndic #1016495
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (…)

    @luc
    : je crois que la remarque de Panchito "pourquoi avoir choisi ce syndic-là ?" s'adressait à QRieuse et pas à vous

    C'est vrai qu'en toute logique c'ést probablement une réponse pour QRieuse, mais dans la dialectique en cours de l'AG de mon ACP depuis 2001 on aurait pointé uniquement vers moi.

    PIM a écrit :
    (…)
    @ luc again: comme souvent, dans vos longues explications, vous déposez une "innocente" peau de banane.
    Ici, je repère votre affirmation non étayée: " L'IPI essaie actuellement d'empêcher qu'on puisse connaître officiellement les noms des associés actuels par la voie de l'Art. 233 du Code des Sociétés." : quel serait l'intérêt de l'IPI d'agir ainsi ? (merci d'ouvrir, le cas échéant, un autre fil de discussion, pour ne pas embrouiller celui-ci)

    C'est exact je documente mes dires parfois avec des "peaux de banane" classiques qu'on a mis devant mes pieds (et qu'on utilise souvent).
    Je vais approfondir demain soir ce cas spécifique où l'IPI selon moi se laisse abuser dans un sujet séparé.

    en réponse à : Répartition des frais de travaux dans une copropriété #1017834
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    valckenier a écrit :
    "Afin d'éviter des discussions de copropriétaires qui risquaient de ne pas être d'accord de faire ces travaux, les terrasses ont été mises en copropriété. La décision a donc été prise à la majorité"

    Je suis très étonné qu'une telle décision permettant la mise en copropriété de parties privatives puisse être prise par une assemblée générale. Ce serait une atteinte au droit de propriété individuel sur la terrasse.

    (…)

    Les travaux à une partie privative, même initié par l’assemblée générale, sont donc à charge du copropriétaire du lot."
    La terrasse RESTE privative.

    Même opinion, me basant en plus sur un procès initié par l'ACP contre moi (et six autres CP) en 2005. Jugement en 2011, mais pas encore exécuté à ce jour (travaux "urgents" selon l'ex-syndic 1983-2007, mais estimé trop cher par moi). Expertise judiciaire accordé mais pas encore entamé, vu pas de travaux et refus de consultation du devis contesté.

    Dans mon ACP la terrasse est commune, mais le carrelage et la balustrade privatif. Acte de base de 1975. Travaux terrasses dès 2004 pour une période de +20 ans pour le placement d'une couche de protection contre l'infiltration d'eau. 100% à charge de l'ACP, y compris le remplacement du carrelage.

    L'ACP avait décrété que toute la terasse devenait commun, mais le jugement a clairement dit que le carrelage restait privatif, même si qu'à cause de travaux elle a été remplacé à 100%. L'ACP ne pouvait pas réduire la qualité de carrelage, et permettre la pose d'un carrelage choisit par le CP aux frais de l'ACP. Celui ne devait payer un supplément s'il choisissait une qualité supérieure. D'où la désignation d'un expert judiciaire (provisionné par moi). Depuis ce jugement il n'y a plus de travaux terrasses.

    en réponse à : quelles démarches fait le syndic ? #1017820
    luc
    Membre
    petitluc a écrit :
    syndic pro (bruxelles) CP de 19 appartements.
    quasi une petite majorité de fonctionnaires européens. dont 6 /7 de même "origine" qui sont systématiquement présent ou représenté lors des AG et qui font pour l'essentiel la majorité lors des votes.

    En plus de ce que panchito a dit, il vous faudra "persuader avec respect."

    L'article Québecquois suivant est très intéressant dans ce contexte:
    Convaincre et persuader : des outils utiles et légitimes en travail social., écrit par le psychologue Bruno Fortin.

    en réponse à : Répartition des frais de travaux dans une copropriété #1017832
    luc
    Membre

    Oui.

    en réponse à : Absence de contrat de syndic #1016493
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Ce qui est incompréhensible, c'est que vous ayez été choisir ce syndic-là!
    Vous n'aviez pas demandé son CV? Ses références? Des témoignages à des copropriétaires d'autres résidence qu'il a sous gestion?
    Vous ne lui aviez pas fait passé d'entretien d'embauche?
    Comment donc l'avez-vous sélectionné parmi tous les candidats qui se sont probablement présentés?

    Le syndic de mon ACP est un syndic provisoire bruxellois nommé début 2014 par le Juge de Paix sans durée de mandat. Le syndic a refusé d'exécuter l'esprit d'un jugement du 28.11.2012 (deux heures avant l'AG de ce jour) concernant la durée du mandat du premier syndic provisoire (2007-2009 et 2011-2012).

    Synthèse de ce jugement: un syndic provisoire ne peut pas prolonger son mandat, mais doit organiser lui-même l'élection d'un syndic conventionnel (= plusieurs candidatures) et permettre aux CP d'y ajouter des candidatures (= annoncer l'AG au moins 60 jours à l'avance – organiser cette AG au moins un mois avant la date de la fin de son mandat).

    Une motion d'ordre a été déposé dans ce sens losr de l'AG d'avril 2016 et joint au PV. Lors de cete AG le syndic a retiré sa demande de prolonger son mandat avec un an. Le mandat du syndic provisoire actuel prend donc fin de plein droit le 21.02.2017 à 0 heure.

    Toute la comptabilité de l'ACP (depuis 2013) est déjà sous une surveillance du Juge par la voie d'un expert judiciaire, reviseur d'entreprise agrée. Procédure entamée en juin 2015 avec un premier avis ponctuel d’un autre reviseur.

    Les deux associés initiales (2013/2015) du syndic provisoire ont vendu 100% des actions de leur firme entre février et octobre 2015. On sait maintenant, depuis une erreur d'envoi officiel d'un PDF par le gérant à moi, que les deux ex-associés (un seul agréé depuis 2013 et maintenant plus) avaient/ont une fonction à plein temps et assez haute dans une firme immobilière lié très fortement avec la banque 1983-2007 de notre ACP.

    Les trois associés présumés (2015/2017) résident en Brabant-Wallon (syndic agrée IPI stagiaire depuis 8 mois après l'achat des actions), en province de Namur (avocat très connu) et au Grand-Duché (investisseur ou mandataire d'investisseurs). L'IPI essaie actuellement d'empêcher qu'on puisse connaître officiellement les noms des associés actuels par la voie de l'Art. 233 du Code des Sociétés.

    Les candidats potentiels pour le mandat de syndic conventionnel ne veulent pas poser leur candidature tant qu’un jugement de 2015 n’est pas exécuté. Ce jugement propose, mais n’impose pas, de limiter la durée globale de mandat tenu par un CP, indirectement pour qu’un CP qui a un mandat depuis 1978 ne participe plus au fonctionnement de l’ACP sous la « protection » d’un mandat qui lui permet à dominer l’AG avec au début 98% des votes (maintenant encore circa 16%).

    L’AG veut curer (= procédure civile) et pas agir d’une manière répressive (= procédure pénale). En fait enlever les taches pourris d’une pomme au lieu de jeter la pomme ("mandataire") du panier "ACP"

    L'AG propose en fait "la quadrature du cercle".

    en réponse à : Absence de contrat de syndic #1016491
    luc
    Membre
    QRieuse a écrit :
    (…) Notre avocat nous a quand même confirmé que même sans contrat signé, il y a bel et bien contrat. En effet, on admet, de manière constante, qu’une convention peut être prouvée par son exécution-même (par ex. ouverture de comptes, paiement des factures récurrentes, transfert des assurances de l’ACP chez un autre courtier, …). (…)

    Il y a probablement contrat, mais il y en tout cas des responsabilités qui découlent de ce contrat. C’est la règle générale du titre XXII du Code Civil qui est d’application.

    Les dispositions de l’Art. 577-8 CC ont priorité, surtout le §7, si vous voulez casser le contrat mandat pour négligence grave (le juge casse le contrat mandat).

    En marge :

    1. Actuellement j’ai lancé une procédure contre le syndic de mon ACP pour entre autres non-existence d’un contrat écrit. Dès qu’il y a un jugement j’en donnerai la synthèse sur ce forum, en respectant les règles usuelles. Actuellement les quatre avocats de la firme du syndic de l’ACP (dont un qui est un des trois associés de la firme du syndic) font usage de toute procédure qui peut ralentir l’obtention d’un jugement. Mais en vain. Il y aura un jugement interlocutoire pour cet aspect endéans les 12 mois (= avant l’AGO suivante).

    2. Le syndic doit annuellement faire un inventaire le dernier jour de l’année comptable (en principe le 31/12). S’il quitte pendant l’année il doit en pratique faire un inventaire intermédiaire, sans clôturer l’année.

    3. Ne perdez pas de vu (surtout le commissaire aux comptes dans son rapport) que les frais d’avocat de la firme du syndic (mandataire) ne peuvent pas être mis à charge de l’ACP (mandant) dans le cas d’un litige entre les deux, surtout quand l’un (syndic) est le représentant de l’autre (ACP). Cette firme peut mettre en action son assurance RC. Ce qu’il doit en principe dès que vous lancez une mise en demeure (lire différents articles sur le site de l'IPI).

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