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luc

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20 sujets de 901 à 920 (sur un total de 5,100)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Vérification des comptes au domicile du vérificateur #1027206
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    …

    …

    en réponse à : Vérification des comptes au domicile du vérificateur #1027204
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Dans les copropriétés où j'ai des biens, il y en a qui ont un site Internet.

    Ces dernières n'ont bien souvent en ligne que:
    – les PV d'AG
    – L'Acte de Base
    – Le ROI

    Et parfois les contrats d'assurance.

    Vous en connaissez qui ont tous les facturiers on-line?

    Oui, j'en connais une, mais l’accès "read only" est limité à je crois cinq personnes (sur 256). Ce syndic utilise cette méthode pour une cogérance "on-line". Cette méthode n'a pas été approuvé par l'expert judiciaire.
    Ce que vous citez est la même différence qu'entre un Commodore 64 et un PC Windows 10.

    en réponse à : Vérification des comptes au domicile du vérificateur #1027202
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Apparemment, le Syndic a des clauses contractuelles dans son contrat stipulant qu'aucun document ne peut sortir de leur bureau et que tant la vérification des comptes, que les AG ne peuvent se dérouler que pendant les heures de bureau.

    Donc je mettrais un point à l'ODJ de la prochaine AG pour changer de syndic, car les ACP's ne sont évidemment pas constituée uniquement de pensionnés …!

    Il est parfaitement possible de contrôler sur une plage aux Bahamas les comptes d'une ACP ou hors les heures de travail à la maison pour ceux qui travaillent, si l'AG le veut.

    Il n'est pas certain si cette méthode augmentera au final les honoraires du syndic. Je crois que BMCTools a fait l'expérience en pratique. Je me demande s'il me donne raison.

    1. Il faudra avoir un commissaire aux comptes externe avec mission minimale (voir Art. 577-18/2 CC).
    2. Et imposer par voie statutaire au syndic de scanner tout, d'archiver le format papier et mettre le format électronique sur l'extranet selon une structure imposé statutairement et une logique d'accés convenu qui tient compte des archives comptables, techniques et administratifs.

    La structure elle-même peut être coulé dans un règlement d'archivage sous seing privé (type ROI). La base de cette structure devrait être le plan comptable de l'ACP.

    en réponse à : Vérification des comptes au domicile du vérificateur #1027201
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Y a-il une loi qui interdirait au vérificateur d'emprunter les pièces comptables le temps d'un week-end pour procéder à la vérification des comptes?
    Même si ce dernier signe une décharge au Syndic?

    Voir d'une part l'Art 83 de la déontologie de l'IPI (partie syndic) (déja discuté plus haut), mais aussi l'article PACIOLI 313 p.1-4 de 2010 : "Aperçu pratique de la conservation des livres et documents"

    En principe la comptabilité peut être tenue partout en Belgique, mais celui qui détient les pièces justificatives originaux travaille sous les ordres et la responsabilité du syndic.

    Un commissaire aux comptes travaille en essence sous les ordres de l'AG, donc il vérifie surtout et d'abord l'inventaire annuel. Il n'a pas de pouvoir de signer une décharge du syndic au nom de l'ACP, même temporaire.

    en réponse à : question sur actions douteuses du syndic #1027092
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Luc a écrit :
    luc a écrit :
    Vous êtes dans un marais et y descendez de plus en plus …

    Sans rire Luc vous y êtes déja arrivés vous ?

    L'anarchie, la liberté, c'est la loi en copropriété dans un régime qui n'est pas d'ordre public. Il Le code civil ne prévoit aucune sanction même en cas de non-respect du code civil en cette matière.

    Faut le dire aux gens quand ils achètent un appartement en "copropriété forcée", pas d'accord ? bûcher encore ?
    ?

    @ninifel,

    Répondez à la question de GT, avant de supposer quoi que ce soit concernant mon expérience.

    Pour devenir personnel: je traverse un marais, c'est un fait. Je le fait méthodiquement et patiemment en gardant la poitrine au-dessus de l'eau. Je ne suis pas riche, mais je suis économe. Je n'y coule pas et la rive ferme est en vue.

    en réponse à : question sur actions douteuses du syndic #1027087
    luc
    Membre
    Roland a écrit :
    luc a écrit :
    Vous êtes dans un marais et y descendez de plus en plus …

    Pour y sortir, posons d'abord un par un, les questions qui s'imposent
    1. Votre syndic est un pro? Certain qu'il est agréé ? Si agréé il est assuré: pour quels montants qui dépassent le minimal proposé par l'IPI?
    2. D. est architecte ? Inscrit à l'ordre ? Affiché comme tel à l'entrée ? Assuré ?
    3. Quand l'AGO suivante?
    4. Qui est/était commissaire aux comptes 2016, 2017 et 2018?
    – Un externe ?
    – Pas A, B, C ou D?
    5. Quelle est la mission statutaire de votre commissaire aux comptes (texte exact) ?

    A demain.

    1. Il s'agit d'une entreprise mais ou vérifier si elle est agréée ou assurée?
    2. D est inscrit a l'ordre. On ne sait pas si assuré.
    3. Novembre 2018, les AG sont annuelles.
    4. Un externe, pas A, B, C ou D.
    5. Ou peut-on trouver ce texte?

    Un autre doute que je n'avais pas mentionne initialement: lors de l'AG nov 2017 qui a approuve le budget, il n'y avait pas beaucoup de copropriétaires présents, donc la plupart ont été représentés par procuration. Je crois avoir lu que la loi impose une limite au numéro de procurations par personne. J'ai demande au syndic déjà en décembre 2017 de me fournir la liste des procurations mais je n'ai pas reçu de réponse même aujourd'hui (23 février 2018). Autre comportement douteux du syndic qui systématiquement refuse de répondre aux questions par écrit (mail), ou de transmettre par mail des documents relevants au copropriétaires avant les AG (il faut se déplacer et les consulter sur place!) – cependant quand il s'agit des décomptes trimestriels, aucun problème de les envoyer par mail en format pdf…

    Toutefois, en dépit de ces actions, on est une petite minorité a voter contre la reconduction du mandat du syndic.

    Je vois, probablement le système classique de manipulation de l'AG par une cogérance.
    comme GT l'a indiqué c'est très difficile d'entamer une procèdure dans ce stade. En 2003 j'étais dans le même contexte que vous. j'ai refusé de citer et j'ai commencé avec préparer l'AG 2004.
    Lequel a été annulé pour deux "détails"
    – 12 sièges pour une AG de +248 membres (organisation frauduleuse)
    – le syndic pro était aussi CP d'un local et le louait à l'ACP (mélange d'intérêt)

    Le choix de l'avocat est un choix clé qui a pris plusieurs mois. j'ai sélectionné un avocat pas dans un "grand" cabinet, mais qui a une formation de médiateur ET qui est mon "avocat du diable" (= ne me donne pas raison et avance un par un les arguments possibles de la partie adversaire, puis écrit ses conclusions).

    Mon désavantage était le réseau du syndic 1983-2011: benjamin de la 3ème génération d'une des 5 promoteurs d'Anderlecht du 19ème siècle. Le groupe autour du "pouvoir en place" m'ont poursuivie pour des montants énormes, ont des avocats et agents agréés IPI à la pelle, mais perdent contre en fait trois avocats, qui sont "to the point" et sont d'abord au service du client et pas du chiffre d’affaires de leur cabinet d'avocat ou syndic.
    Le bulletin n° 63 du CNC vous est familier? Si non, lisez le. Lisez le une nouvelle fois. Puis étudiez le. Puis vous aurez compris ou le point faible de votre syndic se trouve.
    PS1 la mission de votre commissaire doit avoir été voté lors d'une AG après le 01.09.2010.
    PS2 je suppose que vos statuts ne sont pas coordonnés. Correct?

    en réponse à : question sur actions douteuses du syndic #1027083
    luc
    Membre

    Vous êtes dans un marais et y descendez de plus en plus …

    Pour y sortir, posons d'abord un par un, les questions qui s'imposent
    1. Votre syndic est un pro? Certain qu'il est agréé ? Si agréé il est assuré: pour quels montants qui dépassent le minimal proposé par l'IPI?
    2. D. est architecte ? Inscrit à l'ordre ? Affiché comme tel à l'entrée ? Assuré ?
    3. Quand l'AGO suivante?
    4. Qui est/était commissaire aux comptes 2016, 2017 et 2018?
    – Un externe ?
    – Pas A, B, C ou D?
    5. Quelle est la mission statutaire de votre commissaire aux comptes (texte exact) ?

    A demain.

    en réponse à : Site IPI pas a jour #1023936
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Une preuve de plus, s'il en est encore besoin, que l'inflation réglementaire ne permet plus au citoyen de rester à jour. Si même les Instituts professionnels sont dépassés, on n'est pas rendu.

    Vu l'historique mouvementé de ce code depuis la création de l'IPI le siècle passé, il est un peu normal que le Ministre attende l’adaptation de la loi (fait le 01.02.2018) pour qu'il étudie le projet proposé par l'IPI.

    Ce n'est pas l'inflation réglementaire mais la hiérarchie des textes qu'il faut respecter et que le Ministre respecte. Vu l'implication de changements du Code Civil en cours sur le Code de Déontologie, je n'attends pas une nouvelle version avant juillet. Il est possible que l'IPI corrige son projet si les changements du Code Civil réellement voté diffèrent trop de la version proposé par l'IPI et son groupe de travail.

    Donc pour moi ce n'est pas une preuve de plus.

    en réponse à : AGO 2017 en 2018 ?? #1026668
    luc
    Membre

    Le juge a approuvé un calendrier et convoqué tous les parties aux débats le 17/5 (plusieurs AG 2015/2017) et le 24/5 (AGO de juin 2017). Le problème de l'AGO 2017 en 2018 sera traité, puisque le juge pourrait déterminer quelle AG est l'AGO 2017. Contractuellement une AGO est au frais du syndic et une AGE est au frais de l'ACP. Mais je ne suis pas sur qu'il le fera, puisque un risque très grand existe que toutes les décisions depuis 2016 soient annulables et l'honoraire du syndic remboursable. En effet ce syndic provisoire a refusé en 2016 de mettre le point "élection d'un syndic conventionnel" sur l'ordre du jour, étant un nommé sans durée de mandat par le JP.

    Je vous tiendrai au courant du résultat.

    en réponse à : Numéro IPI #1026960
    luc
    Membre

    Il ma parait que dans votre cas les dispositions suivantes sont d’application:

    Citation :
    Loi du 11 février 2013 (M.B., 22 août 2013)
    Art. 10.
    § 2. Si la personne morale n'est pas inscrite au tableau, les administrateurs, gérants et/ou associés actifs assument pleinement la responsabilité civile des actes posés dans le cadre de l'exercice de la profession au sein de la personne morale.
    La personne morale visée à l'alinéa précédent doit respecter les conditions suivantes : 1° ses administrateurs, gérants ou associés actifs qui exercent l'activité réglementée et qui ont la direction effective des départements au sein desquels l'activité est exercée, doivent être inscrits dans la colonne correspondante du tableau ou de la liste.
    2° A défaut de ces personnes, l'obligation visée au 1° s'applique à un administrateur ou un gérant ou un associé actif de la personne morale désignée à cet effet. Pour l'application de la présente loi, ces personnes sont présumées, de manière irréfragable, exercer cette activité à titre indépendant.

    Bien faire la distinction entre le gérant de la firme et le gestionnaire (ou "Account Manager") du dossier de l'ACP.

    en réponse à : Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau #1026918
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    @ Tishinwa : (qu'est ce qu'on gagne quand on recopie ça sans faute ?)
    Je cherche toujours en vain en quoi je suis hostile ou désagréable.

    C'est déagréable de lire ce type de commentaire.

    en réponse à : Numéro IPI #1026957
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Posez d'abord la question au service dépistage de l'IPI.
    Les employés ne doivent pas être agréés, mais ils agissent sous la responsabilité d'un agréé IPI.

    L'ayant déjà fait ils sont efficaces, tenant compte des contraintes de la loi.
    Plus d'info: Depistage

    Contact:
    Département Dépistage
    IPI
    Rue du Luxembourg 16b
    1000 Bruxelles
    Belgique
    02 505 38 50
    depistage@ipi.be

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    en réponse à : Fonds de réserve obligatoire pour copropriétaires #1026884
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Donc, une copropriété qui réparti l'eau devra avoir une réserve supérieure à sa soeur jumelle qui a des compteurs dela SWDE? Oserais-je dire qu'il y a un côté absurde?

    Il est question de calcul du fonds de réserve au départ de charges communes (p.e. eau commune pour le nettoyage des parties communes) et non de charges privatives (p.e.l'eau mise à charge de chaque copropriétaire pris individuellement en fonction de ses consommations privées (après calcul caloribel/syndic).

    Où est rendu obligatoire de faire une différence entre des charges communes et des charges privatives ? Mon syndic utilise cette définition à tort et travers. Quelle article de quelle loi ou arrêté?

    Dans mon ACP tout passe par l'ACP, sauf la consommation d'électricité pour l'appartement, la télédistribution et le téléphone.

    en réponse à : Fonds de réserve obligatoire pour copropriétaires #1026886
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Les "charges communes ordinaires" ?

    Dans la comptabilité en partie double , il est question de "charges" qui sont enregistrées en fonction de la législation comptable (avec écritures de régularisation de fin d'année comptable) .

    Dans la comptabilité simplifiée, on fait état de "dépenses".Ici, ce qui importe, c'est la date de payement.

    J'ai remarqué que les professionnels essaient d'ignorer l'AR du 12.07.2012, bien qu'ils appliquent cette méthode comptable dans leurs firmes. Ils le connaissent.

    L'essence est situé dans la phrase: "L'ACP gère l'immeuble et le syndic gère l'ACP, donc le syndic gère immeuble suivant les consignes du syndic."

    Ordinaire/extra-ordinaire sont en fait des mots basé sur le contexte de la loi de 1924. Mon père a été secrétaire communal. J'ai trouvé dans ses papiers un manuel de 1948 en format folio pour secrétaires communal concernant le budget, les comptes, … . Vu cohérente sur le cycle financier d'une commune. Très instructif quand au pourquoi des choses … . Beaucoup de principes se retrouvent encore dans l'AR du 12.07.2012.

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018729
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    (…) Il m'a échappé que dans vos interventions vous aviez mentionné l'existence d'une association principale et d'une ou plusieurs associations partielles (et de sous-associations partielles/associations tertiaires) dotées de la personnalité juridique (…) .

    Un essai dans cette direction avait échoué en 2011. Deuxième essai la semaine passée.

    En synthèse et en simplifiant il y a en tout 5 ACP, dont 4 en fait fictif: une pour le personnel, 1 pour coiffer 2 ACP avec permis et une officielle pour en essence la comptabilité et les AG. Interdiction de faire des AG annuels séparés pour tous sauf la dernière. L'AG qu'on tient est toujours ou nom de l'ACP légale, mais parfois aussi au nom de l'AG qui coiffe.
    [list=*]
    [*]L'ACP pour le personnel, qui ne tient pas du tout des AG, est seulement là pour rendre le RGIE pour une grosse partie inapplicable puis que les autres ACP n'ont pas de personnel. Il subira le sort des ACP sans syndic officiel le 01.04.2018.[/*]
    [*]En 2014 le JP a pris position et rendu cette construction impossible vu l'état des lieux (un terrain non-scindée et un parking souterrain en dessous des six entrées, …). [/*]
    [*]En 2015 l'IBGE a pris position, les "deux" permis d'environnement classe 1B (pour "deux" parking souterrain et "une" chaufferie s'éteignent le 30.01.2022. 18 mois avant cette date on devra demander "un" permis d'environnement classe 1A (255 emplacements de voitures) [/*]
    [*]En 2016 le syndic a refusé d'en délibérer en AG, d'où ma procédure civile contre lui et l'ACP (une pour différents AG). [/*]
    [/list]
    Là-dedans il y a au moins un ou plusieurs petits problèmes avec le respect de l'ordre public. Différents avocats d'"opposants contre le groupe X. et consorts de la cogérance" sont au travail. Et l'IBGE commence à s'énerver puisque les deux études de la ventilation du parking souterrain demandés en 2007, qui devaient vérifier que a réalité correspondait avec la demande, n'arrivent pas à être déposé. ces deux études doivent attester qu'il n'y pas de connections entre les deux parkings et avec les cuisines des appartements (dont le mien). Il y en a, mon garagebox est dans l'autre partie.


    @GT

    Et il y a une flopée de problèmes que je ne cite sur PIM. Je simplifie. Ce que je décris sur PIM est la réalité vu avec des lunettes positives. En fait c'est pour en pleurer. Trump pourrait apprendre quelque chose dans mon ACP.
    En marge: un CP de cette cogérance vient pour la xème fois de prouver que 1+1 = 1. Quand la loi prévoit un commissaire on peut en nommer trois. Pour la chaufferie il a joué le même coup.

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018727
    luc
    Membre

    Actuellement j’essaie de lire et comprendre les projets de loi quant à ce pourrait changer concernant les ACP, et mon ACP de 250 appartements et 6 entrées en particulier.
    Ma méfiance initiale n’a pas diminué quand je lis ce qui suit dans le projet principal (code civil), surtout quand on sait que mon syndic essaie d’implémenter cette pyramide au sein de l’ACP, de façon à ce qu’il peut en abuser.

    Citation :
    La présente proposition vise à être, sur le plan théorique, le plus flexible possible dans la structure de projets immobiliers. En pratique, il conviendra d’en vérifier l’opportunité au risque, à défaut, d’aboutir à la création d’une pyramide de pouvoir relativement peu cohérente, voire déséquilibrée, difficile à manœuvrer et surtout extrêmement coûteuse pour les copropriétaires.
    Le présent amendement n’entend pas imposer de réponse à ces deux questions, mais simplement laisser le choix aux copropriétaires et copropriétés et éviter qu’un simple argument de texte soit utilisé dans un sens ou dans un autre.
    Source : projet de loi 2929/001 du 05.02.2018, page 202 de 711

    Ce qui me réjouit (il faut être positif dans la vie), est-ce que j’ai finalement le texte sur lequel mon syndic se base depuis des mois. Une centaine de pages à étudier et un millier à lire très diagonalement. J'espère d'y voir clair en juin dès que cette loi sera votée. N'oublions pas que mon syndic à 30 ans d'expérience de promoteur/investisseur et 30 mois de syndic depuis 2015.

    en réponse à : Secrétaire d’une séance d’AG : un huissier ? #1024590
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Luc a écrit :
    Correct, si c'est le notaire de l'ACP et pas le notaire du syndic.
    mais un huissier a aussi la capacité à le faire. Il a plus de moyens et coûtera moins.

    Bonjour Luc je vois ta réponse et je t'en remercie.
    Pour illustrer ma question tu as reçu un MP. Un complément d'explication sur ton avis ci-dessus me serait précieux STP car je sais qu'un l'Huissier et le Notaire sont un officier Ministériel et que le cout d'un constat d'Huissier est une prestation extra-légale dont le cout variable en soirée/nuit débute à 390€ (forfait 1h) au double chez le gros huissier de Bxl (780€ pour 1h) mais je ne vois pas objectivement/concrètement en quoi l'huissier aura plus de moyens et coutera moins ? C'est très important que je comprenn ton idée, je te remercie.

    Exemple: il peut enregistrer tout, ce qu'un huissier du syndic de ce moment à fait en 2010. Mais le président d'AG avait oublié d'imposer le micro. Le huissier a alors validé le PV de l'AG sans une transcription littérale. Ce qui permettait au syndic de "résumer" mes répliques et d'exposer en long et large son point de vue. C'était avant la loi de 2010.

    Le huissier va noter que par exemple le président postpose le point, puisque incomplet (vote des statuts sans que le texte soit disponible), mais que le syndic fait voter, compte les votes et déclare que le point est voté.

    Je suis d’accord que cette procédure d'utiliser un huissier doit être exceptionnel, mais dans ce cas concret elle aurait coûté moins cher que les conséquences de cette "adaptation du PV".

    Dans le cas de ninifel, bien que l'ACP est 25 fois plus petit, il y a une situation semblable. En 2005 j'ai fait appel à un huissier. Ses constats m'ont fortement aidé à prouver mon cas.

    @ninifel
    Je ne répond pas à des MP venant de vous. Vous le savez. Un huissier coûtera moins en global, si on voit le budget "validation des décisions d'une AG", si contestation et appel quand l'opposant ne sait pas prouver son cas avant jugement.

    en réponse à : Secrétaire d’une séance d’AG : un huissier ? #1024589
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Il change l'intitulé des points soumis au vote?
    C'est effectivement assez incroyable. Et ce simple fait, très aisément démontrable ne suffit pas à l'éjecter par voie de justice de paix?

    En tout au moins quatre procédures en route, dont une par l'IPI au Tribunal de Commerce, une à la CE/IPI, une chez le JP pour la compta (audit conclut à une discordance grave entre la compta et la réalité), et ma demande récente de changer de syndic .
    j'ai contesté des faits similaires pour l'AG de juin 2017. Le juge voulait juger en octobre, mais les avocats du syndic ont manœuvré pour que le jugement ne va tomber qu'en juin 2018.
    Les avocats du syndic sont du type Sven Mary.
    Il y a 8 (HUIT) agents immobiliers impliqués dans la gestion de cette firme. Il n'ont que quatre ou cinq employés. C'est une république bananière.
    L’ancienne cogérance s’est réinstallé lors de la dernière AG avec des promesses farfelus. Cela complique tout. Il est devenu nécessaire de demander un administrateur provisoire pour que l'ACP puisse exécuter les lois et les jugements.

    grmff a écrit :
    Quant aux 500€/mois et par mandataire, votre ACP, c'est Nethis, Voo ou Publifin?

    Impossible à dire, puisqu'on n'a pas d'une façon cohérente accès à la compta depuis 2013. Syndic nommé par le juge en 2014 pour régler ces problèmes, mais il en créé plus.

    Un syndic provisoire n'est pas responsable envers le juge mais envers l'AG. Il se nomme syndic judiciaire pour suggérer à l'AG que c'est lui qui juge à la place du juge.

    en réponse à : Secrétaire d’une séance d’AG : un huissier ? #1024586
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Un notaire ?

    S'agissant d'un acte sous-seing privé c'est typiquement sa partie.

    Correct, si c'est le notaire de l'ACP et pas le notaire du syndic.
    mais un huissier a aussi la capacité à le faire. Il a plus de moyens et coûtera moins.

    en réponse à : Copropriété – Projet de loi du 5 février 2018 #1026834
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    (…)
    Je n'ai pas écrit que le syndic ne doit pas impérativement exécuter et faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale.

    N'écrivez pas ce que je n'ai pas écrit.

    Dans votre ou vos copropriétés le syndic exécute-t-il ou a-t-il toujours exécuté toutes les décisions d'AG ?

    J'écris comment c'est interprété dans mon ACP.

    Mon syndic exécute toujours les décisions de l'AG, après avoir changé dans le PV le point à l'ordre du jour "légèrement" pour pouvoir l'interpréter comme il le veut. Il a trois places classiques qu'il "peut" changer: le titre, le commentaire et la décision.

    Son favori est que le contrat a priorité sur la loi, puisque l'AG l'a approuvé et l'AG est souveraine.

20 sujets de 901 à 920 (sur un total de 5,100)