luc
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
26 mars 2018 à 18 h 07 min en réponse à : Date d’entrée en fonction du CDC et CAC après vote en AG #1028058
lucMembrePIM a écrit :panchito a écrit :La RC professionnelle à laquelle les Syndics ont l'obligation de souscrire ne sert-elle pas à couvrir les fautes professionnelles?Oui. Assurance obligatoire collective souscrite via l'IPI. Détails de la couverture ici.
Mais encore faut-il que la faute soit avérée et prouvée et idem pour le préjudice. Et que le syndic présumé responsable ait introduit une déclaration de sinistre.Il est illogique que le syndic présumé responsable doit introduire lui-)même cette déclaration. Comme en accident voitures il devrait être possible qu'un lésé puisse introduire cette déclaration par la voie de son assurance civile.
Espérons que la loi/deontologie IPI soit changé dans ce sens.
lucMembregrmff a écrit :Je ne connais pas la GDPR, mais le syndic doit communiquer les noms et coordonnées des copropriétaires. Les coordonnées et nom des occupants est une donnée privée qu'il ne peut divulguer.Même suggestion avec un ajout: la communication de l'adresse email n'est pas obligatoire, mais il faut faire attention si on communique avec l'ACP exclusivement par email et le syndic refuse de communiquer la liste des adresses des membres de l'AG (exclu les CP sans droit de vote et exclu les résidents).
Exemple réel:
– le syndic refuse de communiquer l'adresse des CP et la liste des débiteurs (+300.000 EUR sur un budget de 700.000 EUR)
– deux membres des 3 du CDP (pourvoyeurs des procurations) interdisent l'utilisation de leur email (le syndic les invite à l'AG par email).
Résultat: ils n'ont pas d'adresse connue pour l'ACP, ne peuvent pas être invité à l'AG, ni recevoir des appels de fonds, … . On verra lors de l'AGO 2019.
lucMembrePIM a écrit :Ce qui compte, c'est surtout de pouvoir se prémunir d'un recours exercé par un voisin pour des dommages qu'il aurait subi chez lui suite à vos travaux: il faut donc que l'état des lieux des voisins soit suffisamment précis…L'état des lieux se décompose en fait en 17 états individuels entre l'ACP et le CP (un état par terrasse).
Dans mon ACP lors des travaux terrasses un des CP a eu besoin de l'état des lieux pour prouver les dégats causés à ses fenêtres lors les travaux.
Le faire en une fois est moins cher (moins que 150 EUR par CP) que de le faire séparément 17 fois.
1 personne aime ce message
lucMembregrmff a écrit :hellooo a écrit :Luc a écrit :Je retiens que si citation devant un tribunal le syndic doit être inscrit, si non l'ACP ne peut pas être représenté par le syndic ni un avocat.Grmff a écrit :Je ne vois pas pourquoi un syndic régulièrement nommé, dont la nomination est constatée par un pv d'AG, ne serait pas reconnu par le juge de paix, comme depuis toujours.La non inscription à la BCE rend elle invalide sa nomination?
L'Huissier lance l'assignation à l'ACP sur la base du rapport GRAYDON ( source BCE) qui indique les coordonnées de contact de l'entité à assigner.
Par la suite, le juge de paix pourra-t-il inscrire dans son ordonnance un nom de syndic tombé de la lune ?
N'importe quoi.
Une personne qui lance une assignation contre une ACP connait son syndic, dans 99% des cas. S'il ne connait pas le syndic, il peut avoir l'information en 10 minutes en allant sur place et en posant la question.
Et s'il se trompe, il suffit au juge de reporter la séance. Cela ne fait pas perdre plus de 15 jours dans 1% des cas. Pas besoin de faire inscrire le nom du sydnic et de faire des démarches imbéciles à tout le monde pour ce 1% de cas où cela pourrait éventuellement arriver. C'est un bazooka pour tuer les mouches. Le bénéfice de la mesure est sans aucun rapport avec son coût, c'est donc une mauvaise mesure.
Comme disait l'autre, je repose ma valise…
Le code judiciaire dit concernant la citation:
CodeJudiciaire a écrit :Art. 702. A peine de nullité, l'exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l'article 43 :
1° les nom, prénoms et domicile du demandeur;
2° les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile résidence du cité;
3° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
4° l'indication du juge qui est saisi de celle-ci;
5° l'indication des lieu, jour et heure de l'audience.Pour attester le domicile avec une date certaine le huissier va demander une attestation datée de résidence à la commune (personne physique) et pour une personne morale il va le demander à une société du type GRAYDON.
Si la citation est à recommencer c'est aux frais du huissier. ce qu'ils n’aiment pas, donc ils couvrent leur arrière garde avec une attestation avec date certaine.Si vous prenez les frais supplémentaires à vos charges alors ils citent sur base de votre déclaration d'adresse.
lucMembrepanchito a écrit :Dernièrement j'ai procédé à une vérification des comptes d'une ACP au cours de laquelle j'ai eu la surprise de découvrir que plusieurs factures ont été payées plusieurs fois avec la même communication. Je me demande dès lors comment sont conçus les logiciels pour copropriétés?Posez la question simple et bête: est-ce ce logiciel "rend impossible de corriger des inscriptions sans laisser des traces".
lucMembrepanchito a écrit :PIM a écrit :Et qu'en dit le syndic concerné ?Il a outsourcé sa comptabilité à un autre syndic dans une autre province (Kraainem –> Wavre). Ils se rencontrent demain avec mon rapport comme base de discussion.
Mais je demeure convaincue que cela doit se voir dans le journal du fournisseur qui a été payé 2 fois pour la même facture.
Ca commence vachement à ressembler ce qui se passe chez moi.
"outsourcer de A vers B" = ou bien B est adjoint-syndic, donc en personne responsable envers l'AG ou bien B est agréé pour faire la compta de tiers.
lucMembrepanchito a écrit :Dernièrement j'ai procédé à une vérification des comptes d'une ACP au cours de laquelle j'ai eu la surprise de découvrir que plusieurs factures ont été payées plusieurs fois avec la même communication. Je me demande dès lors comment sont conçus les logiciels pour copropriétés?Personnellement je paie actuellement en privé différents factures avec la même communication.
Basé sur mon expérience professionnelle comme informaticien tout dépend de la configuration du logiciel du fournisseur qui facture. Est-ce orienté facture (identifier la facture) ou orienté client (identifier le débiteur).
lucMembre– La nouvelle loi n'est pas encore voté …
– Conséquence du point 3. : tout à charge de l'ACP (jurisprudence a été publié – jugement de 2011 pour mon ACP)
– il y a un rapport d'expertise ?
– il y a un cahier des charges ?11 mars 2018 à 8 h 45 min en réponse à : Electricité: 15 dérogations applicables – installation d’avant 01.10.1981 #1027437
lucMembreHimura a écrit :Il me semble préférable de poster alors le document (très synthétique, mais pas mal fait) de Vinçotte sur le RGIE dans son ensemble :
https://vivreensecurite.vincotte.be/fr/publications/download/installations-electriques-domestiquesCar seules les exceptions vont mener à des incompréhensions.
Pour cela in faut publier d'autres documents pour comprendre ce qui va se passer après le 31.09.2018 dans les grands immeubles "construit" avant 01.10.1981, Quand les deux périodes de transition (25 ans) et de 2 ans ont pris fin.
Himura a écrit :Et il convient de préciser à chacun qu'il faut lire attentivement, et ne pas tirer de conclusions trop hâtives si vous n'avez pas de connaissances en électricité.
C'est important de bien comprendre ces normes.Si on applique les prescriptions de 1981 il n'y aura pas de problèmes, mais si on essaie de pas appliquer ses prescriptions minimalistes pour épargner de l'argent, alors on pourra en sentir les conséquences irréparables.
Ce qui se met en place dans ma copropriété de 1975. Le pouvoir en place a voulu contourner une contrôle de l'électricité partielle négatif en faisant un contrôle complet "show". Ce qui met les règles de 2018 en place (au lieu de ceux de 1981, en plus d'avoir omis de faire contrôler installation par celui qui a émis l'avis négatif.
La roue a commencé à tourner.
lucMembregrmff a écrit :Je ne vois pas pourquoi un syndic régulièrement nommé, dont la nomination est constatée par un pv d'AG, ne serait pas reconnu par le juge de paix, comme depuis toujours.La non inscription à la BCE rend elle invalide sa nomination? J'ai des doutes…
L'inscription à la BCE est une sorte de carte identité qui prouve votre inscription comme syndic de l'ACP concerné.
Essaie de vous déplacer sans être inscrit au Registre National en cas de contrôle sur la route, … .
Le prix qu'on paie est le prix minimal qui met la grosse partie de la responsabilité de l'inscription au dos du syndic.
lucMembrerexou a écrit :(…)
Je retiens :
– Pas de sanction
– Pas de risque sérieux
– En cas de paiement, possible dysfonctionnement.
(…)Je retiens que si citation devant un tribunal le syndic doit être inscrit, si non l'ACP ne peut pas être représenté par le syndic ni un avocat.
Donc grand risque que le juge va nommer dans ce cas un syndic provisoire … .
Problème analogue en cas de demande de primes et permis à la commune, … .Donc pas de problèmes si pas de problèmes, si non risque sérieux.
N'oubliez pas que la fiche de l'ACP à la BCE est une sorte de carte d'identité.
Et la nomination du syndic sur le PV doit contenir certaines données (adresse, nom, représentant si firme, etc. …). ces données doivent être repris au convenant. Il se peut qu'ils n'inscrivent pas et le communiquent au guichet, qui traîne à vous répondre.
Le convenant ne peut pas être prolongé (le mandat le peut, mais à chaque décision il faut un nouveau convenant). L'inscription à la BCE ne doit se faire si des données sur la BCE doivent changer, sans que la BCE le sait d'une autre façon.7 mars 2018 à 12 h 58 min en réponse à : Nous souhaiterions passer syndic bénévoles : concretement, ca implique quoi ? #1027410
lucMembrerexou a écrit :luc a écrit :Exemple concret (un peu simplifié): Le gérant d'une firme de syndic était aussi propriétaire d'un lot privatif qu'il loue à l'ACP pour être utilisé comme permanence depuis la construction. Les revenus (loyer) de ce copropriétaire ont été taxés comme honoraire professionnel.
Il a vendu ce lot à une autre firme de lui et il n'est plus syndic. Plus de problèmes fiscaux.Le gérant de la firme de syndic était propriétaire à titre personnel de ce lot ?
Pour être taxé, de quelle manière que ce soit, il a fallu au départ déclarer ce loyer ainsi que donner l'identité du locataire. Etait-ce vraiment indispensable ?
Une simple déclaration (code 1106) de location non professionnelle suffisait. L'acp ne déduit pas les loyers fiscalement que je sache. Que vient faire le fisc en cette galère ? Sauf bien sur si c'est la société qui est propriétaire, auquel cas la compta indique la source des entrées financières.Il pouvait aussi louer à Mr XXX qui sous-loue à l'acp.
En fait j'ai dit d'avoir simplifié. Une partie des décisions sur papier en 1986 ne correspondait pas à la réalité. Ce qui a été constaté vers 2011, quand le fisc a fait son entré suite à deux jugements en 2011.
Le fisc lit certains jugements, sur tout quand on y parle de gros sous.
Il a changé la taxation de certains revenus de certaines personnes, tant morale que physiques, tenant compte avec la prescription. L'ex-syndic avait omis de déclarer certains revenus … . La méthode "location à Mr XXX" a été appliqué pour 5 lots (dont un appartement), mais pas pour le 6ème vu que cette location était décrite dans un des deux procès (qu'il a perdu tout les deux).7 mars 2018 à 12 h 12 min en réponse à : Nous souhaiterions passer syndic bénévoles : concretement, ca implique quoi ? #1027408
lucMembreGT a écrit :SabineD a écrit :Un lien intéressant 🙂
http://www.levolontariat.be/questions-sur-le-volontariat
La lecture de l’article permet d’exclure le copropriétaire du statut de bénévole et donc des indemnités forfaitaires….
Le syndic bénévole est donc remboursé de ses frais engagés pour sa mission, frais de déplacement, timbres, photocopies, fournitures de bureau, abonnement à une revue ou un logiciel… bref tout ce qui est nécessaire…Fiscalement ces frais sont considérés comme des frais propres à l'ACP et non comme des revenus imposables taxables ds le chef du syndic si certaines conditions sont remplies.
La tentation existe de "jouer" avec ceux-ci .Des frais pour l'employeur ou mandant sont des revenus pour l'employé ou mandataire.
Ces revenus sont taxables selon certains conditions sont remplies ou non.Exemple concret (un peu simplifié): Le gérant d'une firme de syndic était aussi propriétaire d'un lot privatif qu'il loue à l'ACP pour être utilisé comme permanence depuis la construction. Les revenus (loyer) de ce copropriétaire ont été taxés comme honoraire professionnel.
Il a vendu ce lot à une autre firme de lui et il n'est plus syndic. Plus de problèmes fiscaux.6 mars 2018 à 15 h 02 min en réponse à : Nous souhaiterions passer syndic bénévoles : concretement, ca implique quoi ? #1027395
lucMembrepanchito a écrit :LUC a écrit :1. Une seule personne physiqueCe qui implique de demander un numéro à la BCE et de devenir indépendant.
Les charges sociales minimum à payer par trimestre dépassent les 700€.
Sans parler de toutes les paperasseries (déclarations TVA, etc…)
Pour une rémunération de 20€ par lot et par mois?Négatif.
Cela n'implique pas d’être inscrit comme indépendant, puisqu'il s'agit de la gestion de sa fortune personnelle.
Décision des Finances de 1995.
Pour autant que vous êtes syndic dans un immeuble géré par une ACP où vous êtes en personne copropriétaire.6 mars 2018 à 14 h 51 min en réponse à : Nous souhaiterions passer syndic bénévoles : concretement, ca implique quoi ? #1027374
lucMembrel_sportif1 a écrit :grmff a écrit :Un ami, non propriétaire, ne peut être syndic.Donc si je résume = un non propriétaire ne peut pas être syndic et un propriétaire ne peut pas être rémunéré. On tourne donc en rond sans solution pour rémunérer un "bénévole" dans une ACP ?
Un propriétaire peut être un syndic rémunéré non-professionnel, mais
1. Une seule personne physique
2. Il sera fiscalement taxé à partir du premier EUR pour son rémunération (inclus les frais forfaitaires). Fiche fiscale à faire par … le syndic.
3. Il ne sera pas taxé sur les frais prouvés par facture, remboursés après être acceptés par l'AG. D'où tout intérêt de fixer l'AG annuelle lors du premier trimestre.6 mars 2018 à 10 h 08 min en réponse à : Nous souhaiterions passer syndic bénévoles : concretement, ca implique quoi ? #1027377
lucMembrel_sportif1 a écrit :luc a écrit :(…)
Attention: L'exemption fiscale de +1000 EUR par an n'est possible que si on est bénévole dans le cadre d'une ASBL (= gérér au nom d'autrui et pas entre autres sa propriété comme dans une ACP).Donc si je comprends bien, une ACP peut être (ou bien est d'office ?) une ASBL ?
En tant que propriétaire, je ne pourrais pas demander d'être payé car j'ai un intérêt dans la gestion de l'immeuble par contre si c'est quelqu'un d'exterieur (exemple : un ami) alors lui pourrait se faire payer ?Une ASBL ne peut en aucun cas être une ACP ou l'inverse.
Un immeuble en copropriété forcée est toujours géré par une ACP (Art. 577-3 CC) ou par la communauté des propriétaires (Art. 557-2 CC),Dans ce dernier cas il faut une décision motivée et expliciete de 100% des copropriétaires, par acte authentique. Cette décision est révocable à tout moment par décision d'un des copropriétaires. Je crois que c’est cette option que vous avez choisi. Demandez conseil à votre notaire.
Un projet de loi est actuellement (aujourd'hui) en débat au parlement. Voir différents autres sujets sur ce forum. Pour votre cas il y aura des changements qui pourraient éventuellement être utile.
Entre autres la possibilité d'élire des membres externes du conseil de copropriété. Sur ce forum on y reviendra probablement dès que cette loi est votée, donc vers juin/juillet. Ne commence pas à rêver. Chaque mot de l'article votée aura son importance. Attendons donc patiemment.
6 mars 2018 à 8 h 14 min en réponse à : Nous souhaiterions passer syndic bénévoles : concretement, ca implique quoi ? #1027376
lucMembreA lire:
Quelles mentions dans le contrat de syndic (SNPC)Info: Le SNPC organise ou a organisé, je crois, des formations pour syndic "bénévole".
Attention: L'exemption fiscale de +1000 EUR par an n'est possible que si on est bénévole dans le cadre d'une ASBL (= gérér au nom d'autrui et pas entre autres sa propriété comme dans une ACP).
6 mars 2018 à 7 h 59 min en réponse à : Nous souhaiterions passer syndic bénévoles : concretement, ca implique quoi ? #1027375
lucMembrel_sportif1 a écrit :(…)
3) inscrire le syndic à la BCE. On parle de 87€, c'est par an ? Par personne (dans le cas où le syndic serait composé de 2 ou 3 copropriétaires) ?en résumé: une inscription avant le 01.04.2018, puis une inscription par changement de syndic.
syndic = une personne4 mars 2018 à 17 h 38 min en réponse à : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles. #1027033
lucMembremax11 a écrit :Désolé si ma réflexion est bête mais la voici quand même…
Ce sont donc des auditions pour une loi impactant les copropriétés et il n'y a aucun représentant des syndics qui sera auditionnés ?Ayant déja participé à l'audition semblable de janvier 2008, il y a la théorie et la pratique.
Il est fort probable que 2 à 4 heures ont été prévue pour le projet "copropriété".
C'est un fait que l'UFS, Federia, VE, … ne sont pas représenté. Je parie que leurs remarques seront communiqués d'une façon ou autre par un des autres orateurs.Quant au syndics francophones je crois/espère que l'UVS fera ce qu'il faut, connaissant Mme Krickovic.
En fait quels sont vos remarques concernant le projet et les syndics professionnels? Le SNPC s'occupera en principe des syndics-copropriétaires.
4 mars 2018 à 16 h 57 min en réponse à : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles. #1027031
lucMembreGT a écrit :A l'agenda : mardi 6/3/2018 à 10 heures: Chambre des Représentants, Commission de la Justice, projet de loi 54K2919 auquel sont jointes les propositions de loi 54K2157 modifiant le Code judiciaire(…) et 54K2260 modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.Audition de (notamment) : Unie Vlaamse Syndici, SNPC, CIB Vlaanderen,les professeurs P. Lecocq et V.Sagaert.
Des sandwiches sont prévus (nous apprend l'ordre du jour)
Comme annoncé par GT le jour de l'audition est mardi 6/3.
Pour les sandwiches: c'est seulement pour les parlementaires. C'est aussi un code pour indiquer qu'il n'y aura peut être pas de break à midi. On ne prévoit pas de sandwiches le soir. Donc pas de marathon.
Ceux de la partie "copropriété" viennent l'avant-midi. Donc pour le public qui s'intéressent à ce sujet: allez y pour toute l'avant-midi et une partie de la pause de midi.La liste complète des personnes planifiés à être auditionnés est:
– de M. Jean Robert, représentant de l'Union des villes et communes de Wallonie;
– de Mme Inge Kahn et M. Steve Heylen, représentants de la "Vlaamse vereniging van Steden en Gemeenten";
– de M. Jean-Hwan Tasset, président de l'Union Royale des Juges de Paix et de Police;
– de M. Johan Vande Moortel, président, et Mme Dominique Krickovic, directeur de l'asbl "Unie Vlaamse Syndici";
– de M. Olivier Hamal, président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires;
– de M. Jan Jassogne, administrateur délégué de "CIB Vlaanderen";
– de Mme Pascale Lecocq, professeur à l'ULg;
– de M. Vincent Sagaert, professeur à la KULeuven.
– de Mme Magali Clavie, présidente, Mme Vanessa de Francquen, présidente de la commission de nomination et de désignation francophone, et Mme Catherine Delforge, membre du Conseil supérieur de la Justice;
– de Mme Nathalie Uyttendaele et M. Jean-Joris Schmidt, représentants de l'« Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) »;
– M. Alex Tallon, administrateur de l' "Orde van Vlaamse Balies (OVB)";
– de M. Bruno Le Maire, président, Mme Veerle Vangheluwe, vice-présidente, et M. Pierre-Paul Renson, secrétaire de la Commission fédérale de médiation;
– de Mme Hélène Van Den Steen, présidente, et M. Grégory Simon, directeur, représentants de l?Union Belge des Médiateurs Professionnels;
– de M. Damien d'Ursel, avocat, médiateur familial agréé;
– de Mme Christine Jacobs, avocat, médiateur agréé, chargée de cours à la KULeuven ;
– de Mme Cécile Hayez, juge au tribunal de la famille, tribunal de première instance de Bruxelles;
– de M. François Desmet, directeur, et M. Mathieu Beys, représentants du centre fédéral migration Myria. -
AuteurMessages
