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8 avril 2018 à 10 h 47 min en réponse à : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats #1028208
lucMembrepanchito a écrit :Si les CP ont laissé faire alors qu'ils doivent légalement en début d'AG élire un Président (à choisir parmi les CP présents) ET un secrétaire qui va écrire lui le PV, ils sont maintenant complices!Le PV est fait par le syndic. Le secretaire aide le président comme dans le temps les scrutateurs.
8 avril 2018 à 10 h 21 min en réponse à : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats #1028207
lucMembreninifel a écrit :En fait C'est banal que le PV de copropriété ne corresponde pas à la réalité des choses.Correct.
Mon premier procès en 2001 était une contestation d'une différence structurel entre les versions N et F des PV (N = juridiquement correct; F = reflétait l'opinion du pouvoir en place). je l'ai perdu, parce que JP (à ce moment) pas compétent (j'aurais du déposer une plainte pénale).ninifel a écrit :il faut être sacrément bête pour préférer dépenser de l'argent en honoraires d'avocat qui ne sert pas à l'entretien du batiment !!!!Tiens, donc il est selon vous normal que le syndic peut faire approuver une coordination des statuts pas communiqués aux membres de l'AG.
Selon vous on ne peut pas contester cette décision. Bizarre. Je comprends que votre ACP est dans le pétrin avec cette attitude.ninifel a écrit :Mais nul n'a le pouvoir d'empêcher des gens mal intentionnés et/ou incompétents d'agir de la sorte en " famille tuyau de poele".Dés que les décisions de ce type commence à dégrader l'immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire.
Un administrateur provisoire peut empêcher d'exécuter des décisions de ce type, puisqu'il a les pouvoirs de l'AG sous le contrôle du juge.ninifel a écrit :PS: je n'ai encore jamais vu un avocat utile en assemblée générale de copropriété.J'ai vu au moins trois différents avocats d'ACP très utiles, dès qu'un syndic agit comme un bon père de famille.
Tout dépend de la qualité du syndic, donc de la qualité de surveillance par l'IPI.8 avril 2018 à 9 h 54 min en réponse à : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats #1028206
lucMembrePIM a écrit :panchito a écrit :Pourquoi les CP ne respectent-ils pas les lois?Par ignorance (très souvent)
Mais aussi par omission d'information par le syndic, du type "je ne communique pas puisqu'ils ne comprendront pas et compliqueront la solution choisi par moi."
Là on est sur le terrain de la psychologie du groupe, manipulation (in)volontaire, ….
Pour ceux qui veulent en savoir plus, je conseille le livre "The Influential Mind", 2017, 301 p., Tali Sharot (UK), "Ph.D in psychology and neuroscience". Je viens de recevoir hier mon exemplaire (traduction N) et j'ai démarré la lecture.7 avril 2018 à 16 h 09 min en réponse à : Vol d’identité d’un copropriétaire – quoi faire ? #1028288
lucMembrePIM a écrit :Luc a écrit :J'ai été notifié en février que je dois payer +200.00 EUR à l'ACP et au syndic pour compenser les frais encourus par eux suite à des procédures perdus par eux ou par des copropriétaires de leur clan.200 euros ??
En fait +220.000 EUR
7 avril 2018 à 12 h 08 min en réponse à : Vol d’identité d’un copropriétaire – quoi faire ? #1028286
lucMembreGT a écrit :luc a écrit :Il se fait que cette action d'un voisin "inconnu" se tourne actuellement contre son groupe. Ce que je n'aurai pas obtenu sans son action très intimidante et choquante, je pourrai l'obtenir maintenant: que les frais occasionnés par son groupe soient mis à charge d'eux et pas de tous.Je ne comprends pas.
Je comprends. J'ai simplifié à l’extrême.
Situation très complexe qui a ses racines dans le décès du président-cogérant le 11.08.1999. A ce moment le syndic pro a pris le pouvoir avec un CdG constitué par lui. Ce ex-syndic est encore présent comme CP.
Si on l'intimide, un CP peut faire face (10%) ou rejoindre la majorité silencieuse (80%) ou vendre (10%).
Mais si l'intimidation est prouvée, ce CP peut demander des indemnités comme partie civile.
Ce groupe de CP intimidés pourrait demander à l'ACP d’introduire les actions groupées nécessaires. Action je peux maintenant proposer à l'AG par un point d'OJ.Pour le reste j'indique seulement que des montants en cause sont énormes et que tout ce joue en mai/juin (JP – requête de nomination d'un administrateur provisoire), mais aussi IPI/AI au tribunal de commerce (exercice illégal).
J'insiste pour dire que l'IPI suit le cas de très près, prend les mesures qu'il peut prendre, mais limités par les lois actuelles.
7 avril 2018 à 11 h 43 min en réponse à : Vol d’identité d’un copropriétaire – quoi faire ? #1028284
lucMembregrmff a écrit :Ce n'est pas vraiment un vol d'identité. Ce sont des fausses annonces pour vous emm… harceler.
Un peu comme l'élève qui commande 12 taxis, 15 pizzas ou 3 tonnes de sable "à déposer en mon absence dans l'entrée de garage" pour son prof de math (marche aussi avec le prof de français…)C'est exact.
Dans le cas normal ce sont des gamineries.
Commis par des adultes, en possession de toutes leurs facultés, c'est par contre au moins du harcèlement.Mais il y a plus. Il y a un jugement "terrasses" de 2011 qui est exécutable si je suis présent (suivi des travaux par un expert judiciaire). On a constaté que j'avais raison de contester les travaux. Tout est à recommencer (6 colonnes de 8 huit étages). Dans une ACP normale les responsables devraient s'expliquer.
Mais on est dans une ACP sous le coup d'intimidation. J'ai été notifié en février que je dois payer +200.00 EUR à l'ACP et au syndic pour compenser les frais encourus par eux suite à des procédures perdus par eux ou par des copropriétaires de leur clan.
Ce harceleur veut donc faire croire que je suis en train de vendre tout pour payer ce montant. Il ne faut donc plus voter en juin dans mon sens puisque je pars. Actuellement les ca 25% de CP qui votaient comme cela sont mis sous pression par ce clan (ca 15% présents et ca 60% représentés).
….
6 avril 2018 à 8 h 18 min en réponse à : Fenêtre ouverte dans les escaliers => accident => qui est responsable ? #1028272
lucMembregrmff a écrit :On est responsable de l'endroit où on met ses pieds. La personne qui s'est cognée ne peut s'en prendre qu'à elle-même de ne pas avoir ouvert les yeux.Je ne crois pas que c’est toujours le cas, ayant moi-même une fois fracturé ma jambe dans un cas analogue.
Tout dépend des circonstances concrètes. Dans mon cas l'escalier de trois marches n’était pas éclairé.
Mais puisque le responsable final de l'escalier était ma sœur, je n'ai pas poursuivi, mais son assureur admettait une responsabilité de presque 100% de ma sœur.
Je suggère que l'ACP, comme gardien des choses, demande conseil à son courtier d'assurance et prenne une assurance RC qui assure les risques existants et requis selon l'AG.4 avril 2018 à 9 h 45 min en réponse à : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats #1028193
lucMembrerexou a écrit :Oui, cela semble en tout cas conforme au simple bon sens.Mais la vraie question serait : est-il vraiment nécessaire, raisonnable et constructif de s'affronter en s'entourant d'avocats ?
D'abord je n'ai qu'un avocat pour les affaires civiles et un pour me défendre dans les plaintes pénales. L'ACP a en tout au moins 3 avocats.
L'origine du problème est situé en 2002/2004
1. un refus d'un coté de prendre en considération une infiltration d'air pollué dans ma cuisine par la tuyauterie commune venant du parking souterrain.
2. et en plus vouloir me faire payer 12.000 EUR pour la rénovation de ma terrasse sans vouloir me montrer les documents (devis, cahier des charges, …). Ce refus est toujours là (y compris un refus d'exécuter un jugement récent du JP que l’avocat du syndic actuel juge non applicable).Quel est le résultat?
1. ventilation: une 3ème pré-étude a finalement admis le 08.01.2018 (après 11 ans) qu'il y a un problème. vu que le problème est causé par des CP, mandataires internes de l'ACP, entre temps déjà deux morts de cancer au rez des colonnes concernées (c'était des mandataires de l'ACP).
2. terrasses: le consensus grandit pour recommencer tout, sur base du jugement de 2011 en ma faveur.
3. dès que l'AR du 12.07.2012 est appliqué par le syndic je rentre en principe dans mes frais. procédure en cours.4 avril 2018 à 9 h 16 min en réponse à : Responsabilité syndic – vandalisme suite a porte de garage cassé #1028219
lucMembrerexou a écrit :Nul besoin d'"exiger" un "dossier complet". Ce n'est ni utile ni justifié en aucune manière.Qui juge que c'est utile et/ou justifié?
Le syndic? le CdC? un mandataire de l'ACP ? le CP lui-même ?
Dans une démocratie c'est le CP lui-même.4 avril 2018 à 7 h 53 min en réponse à : Responsabilité syndic – vandalisme suite a porte de garage cassé #1028217
lucMembrerexou a écrit :luc a écrit :Demandez à consulter sur place chez le syndic le dossier complet de ce sinistre "vandalisme porte principale garage".Notez que si c'est possible, ce sera payant.
Notez aussi qu'un syndic n'est pas à priori payé pour rendre des comptes à chaque cp qui exprime un besoin de "consulter les dossiers".
Un membre du cdc peut vous informer utilement quant aux démarches entreprises et la date prévue pour le placement de la nouvelle porte
Correct, si;
1. On comprend par "utilement" que c’est utile pour le groupe auquel ce membre du CdC appartient.
2. Un syndic est toujours payé pour rendre compte à tout membre de l'AG, mandataire interne de l'ACP ou non. C'est inhérent à sa mission impérative telle que définit en détail dans l'Art. 577-8 §4 CC.
3. On tient compte avec le fait que c'est payant si les statuts l'autorisent explicitement et la convention en donne le tarif conforme aux statuts et jugements éventuels.
lucMembrejacq a écrit :grmff a écrit :Et finalement, dans la copropriété où je suis syndic, il n'y pas de compte bancaire. Tout passe par mon compte personnel, et les autres propriétaires me rembourse leur quote-part dans les frais sur base d'un décompte au rythme que j'estime raisonnable. On a eu 3-4 AG depuis que j'ai été nommé il y a 15 mois, et tout a toujours été voté à l'unanimité. (mais j'avoue que si je dis cela, tout vrai que cela soit, c'est un peu pour mettre de l'huile sur le feu de ce fil de discussion qui ralentit… 😀 )Pourquoi pas si les autres propriétaires ont confiance, mais si vous utilisez votre compte bancaire privé vous risquez un sérieux contrôle, d'autant plus si vous vous rémunérez pour ce travail 😮
D'abord une comptabilité tenue d'une manière analogue que celle de grmff a été approuvée par un JP Limbourgeois en 2009 je crois. Mais …. la loi de 2010 a rendu ce système beaucoup plus précaire.
En plus je constate que même Grmff est d'accord que parfois on dit tenir des AG à un rythme trimestriel, comme chez moi.
Hier j'ai eu un contact très glacial avec mon syndic lors de la permanence périodique. Je lui reprochais d'avoir fair voter des travaux pour 8.000 EUR en 2017, mais d'avoir profité pour faire d'autres travaux tous azimuts sous le couvert de "constats" pour j’estime +50.000 EUR (tenant compte avec la surface). Travaux en fait au profit d'un petit groupe de CP.
Ma réaction était de lui demander les bons de commande. Pas plus, vu l'état d'avancement des procédures en cours. On verra s je les obtient sans omission d'un bon.
3 avril 2018 à 23 h 33 min en réponse à : Responsabilité syndic – vandalisme suite a porte de garage cassé #1028215
lucMembreDemandez à consulter sur place chez le syndic le dossier complet de ce sinistre "vandalisme porte principale garage".
lucMembreninifel a écrit :(…)
Je pense que ce sujet est davantage hyper-critique pour les petites ACPS dont les moyens financiers ne sont pas ceux des grosses ACPS qui ont inéluctablement accès à un vivier de gros cabinets de syndics ayant leur(s) comptable(s) en interne.Vous croyez ?
Sur les 4 syndics depuis 2007 aucun avait son propre comptable (ACP de 250 lots). Celui qui a voulu prendre un comptable pro en 2013 a été remplacé fin 2012.Externaliser= citation de wikipedia:
Citation :L'externalisation repose en termes juridiques sur un contrat à durée fixe portant sur le transfert de tout ou partie de la fonction, du service et/ou de l'infrastructure ou du processus opérationnel de l'organisation entre l'organisation propriétaire et un opérateur.Dans ce contexte le Code Civil dit (Art. 57-8 § 5):
Citation :§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.Ce comptable devient donc syndic-adjoint pour la comptabilité, son mandat et contrat doivent avoir l'accord de l'AG et du syndic principal et devra remplir toute les conditions d'un syndic.
Une variante est le commissaire interne qui tient en fait la comptabilité. C'est similaire, mais on frôle le pénal (2ème comptabilité tenue en noir). Je n'approfondis pas plus ici.
lucMembreninifel a écrit :(…)
Tous les intervenants sur ce forum, moi excepté vous diront qu'il ne faut pas que les copropriétaires aient accès aux extraits bancaires des dépenses et des recettes de leur indivision de droit privé. Nonobstant l'avis favorable de la CVP belge depuis des années déja.
(…)Dans le temps j'ai refusé d'apprendre dans toutes les langues des mots, …. d'une signification négative, diffamatoire, insultante, … . Il m'est donc impossible d'écrire ce que je pense du contenu de votre texte.
Je vous signale donc mon désaccord avec vos positions dans votre réplique, sans pouvoir/vouloir exprimer ce que je pense,
Vous utilisez une série de sophismes, qui était déjà connue par Aristoteles, il y a 25 siècles. Il serait peut-être utile que vous apprenez le Grec et/ou Latin pour apprendre les sophismes et l'effet dévastatrice pour votre propre opinion.
lucMembreninifel a écrit :Panchito a écrit :En fait nous avions choisi en 2016 le Syndic n°1 père et nous nous sommes retrouvés avec ses 2 filles…A mon avis parce que c'était un contrat de syndic de copropriété mais sans mention d'une clause Intuitu personæ
Cette clause est une clause très théorique, si le contrat n'est pas cosigné par le délégué permanent de la firme (= le père dans ce cas). il signe une fois comme représentant et une fois comme délégué permanent.
En plus le contrat doit prévoir qu'il devient caduc si un des signataires change, donc en cas de changement du délégué permanent et/ou de la firme (cas de fusion), … .
Lisez attentivement l'article 61 complet du Code des sociétés. Extrait:Citation :Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
lucMembrePIM a écrit :Pas d'applaudissements nourris des pimonautes ?Ne visitant pas souvent d'autres salons, je découvre l'existence de cette option, que je vais utiliser puisqu'il couvre un besoin que j'ai. Répliquer sera plus mûrement réfléchie. Un mode brouillon permet en effet à écrire la réponse, puis aller dormir/faire autre chose, adapter après mure réflexion et poster. Je ne dois plus gérer séparément une liste "drafts PIM".
On voit que PIM à eu d'autres vies, comme informaticien, journaliste, … .
Merci pour offrir les services de ce forum/site et de toujours chercher à l'améliorer.2 personnes aiment ce message
lucMembreaqueduc a écrit :Bonsoir,Sur vos conseils je me suis adressé aux entreprises qui avaient été contactées par le syndic afin de leur demander un devis ne concernant que le remplacement du revêtement de la cour de garages. Mais je n’ai pas eu beaucoup de succès. Voilà un exemple de réponses reçues :
"Dans les copropriétés les demandes, pour que nous puissions y répondre, doivent émaner du syndic vous représentant ou d’un architecte missionné."
J’ignore comment les faire changer d’avis et j’ai donc demandé à ces sociétés d’envoyer les devis au syndic. J’attends la suite que ces sociétés donneront à ma demande.
Encore merci pour vos conseils.Je crois qu'une lecture de la brochure suivante serait utile:
Maitriser son chantier – Préparatifs et suivi
Auteurs: Marie de Jaer, Céline Raulier & Ali El Asli, Centre Urbain Stadswinkel
Éditeur: Centre Urbain Stadswinkel 2016En tenant compte avec:
– Maître d'ouvrage = ACP (organe décisionnel = AG)
– Mandataire du maître d'ouvrage = syndic dès que l'offre est accepté. Exemple: architecte-mandataire.A la page Wikipedia se retrouve le texte suivant:
Citation :La maîtrise d'ouvrage (MOA), aussi dénommée maître d'ouvrage est l'entité porteuse d'un besoin, définissant l'objectif d'un projet, son calendrier et le budget consacré à ce projet. Le résultat attendu du projet est la réalisation d'un produit, appelé ouvrage.
La maîtrise d'ouvrage est à l'origine de l'idée de base du projet et représente, à ce titre, les utilisateurs finaux à qui l'ouvrage est destiné.
lucMembreGT a écrit :aqueduc a écrit :"Dans les copropriétés les demandes, pour que nous puissions y répondre, doivent émaner du syndic vous représentant ou d’un architecte missionné."L'entrepreneur ne serait-il pas libre de déterminer les règles qu'il s'est fixées pour répondre à une demande de devis ?
La réponse se trouve peut être à la page 7 de la brochure officielle:
Choisir un entrepreneur – Un bon devis pour de bons travaux
Auteur: Patrick Herregods, Centre Urbain Stadswinkel
Éditeur: Centre Urbain Stadswinkel 201527 mars 2018 à 10 h 37 min en réponse à : Date d’entrée en fonction du CDC et CAC après vote en AG #1028060
lucMembrepanchito a écrit :Luc a écrit :Il est illogique que le syndic présumé responsable doit introduire lui-)même cette déclaration.Effectivement, cette RC ne sert à rien alors!
Elle peut servir, mais en suivant une méthode très rigoureuse.
@panchito
Dans ce cadre je réponds à votre communication récente en MP. Elle m'a fortement aidé, mais je ne peux vous répondre en MP que plus tard (juin). Comme je voyais que vous avez suivi la voie logique, je n'ai rien communiqué pour aider.Vous m’avez en fait convaincu sans le savoir qu'il n'y a pas de conspirations mais bien certains (petits groupes de) "professionnels" veulent en profiter de certaines situations. Votre exemple était parlant et coïncide avec mon cas (analogue mais pas identique).
lucMembreGT a écrit :ninifel a écrit :@Jean-François il ne faut pas confondre et mélanger deux choses juridiquement complètement distinctes :1. Les coordonnées et nom des occupants est une donnée privée.
2. Le droit des copropriétaires ( personnes physiques) membres de l'Association en personne morale avec un numéro d'entreprise à la Banque Carrefour de connaitre les coordonnées des uns et les autres membres de l'ACP afin de se concerter pour gérer leur bien commun dont ils sont les gardiens responsables au premier chef. ( cfr cassation)
J'ignorais que la gestion d'une ACP était confiée aux copropriétaires.
J'ai toujours cru, à tort sans doute 😉 que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci
La gestion d'une ACP est confié à un syndic de l'ACP, sur base des dispositions suivantes du Code Civil:
Citation :§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(…)
3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires; dans la mesure du possible, ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires.;Il y aucune référence légale, pour autant que je sache, qui reprend la phrase "gestions technique, administrative, comptable d'une ACP".
Ce sont pas les propriétaires qui gèrent l'immeuble, mais bien la personne morale ACP, avec l'AG comme organe décisionnel, géré par le syndic.
L'organe décisionnel n’existe que pour la durée d'un séance, convoqué par un syndic, ouvert par le syndic, mais fermé par le président de la séance (= un CP). D'où la nécessite que même une "AG Electronique" soit convoqué par le syndic.
[edit] ajouté la dernière phrase que j'avais oublié. -
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