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luc

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20 sujets de 701 à 720 (sur un total de 5,100)
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  • luc
    Membre
    GT a écrit :
    (…)

    Je possède un indice

    Le groupe de travail chargé de faire des propositions au Ministre GEENS suggérait de remplacer l’article 577-4, § 2, du Code civil par :

    « Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
    1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l’assemblée générale en application de l’article 577-7, § 1er, 1°, d) (…)

    C'est dans cette direction je voulais relire les textes. Je savais de l'avoir lu quelque part. Vous l'avez probablement trouvé. Mon reproche à la loi de 2018 est entre autres que le montant "fixé par l'AG" n'est plus d'ordre impératif.

    Et le cher représentant de celui qui prétend être syndic de mon ACP applique déjà cette interprétation d'une façon très professionnelle.

    S'il sait profiter il le fait sans hésitation aucune. Mais quand il doit faire quelque chose il veut que cela soit explicitement écrit dans la loi.

    Et je crois que le vote du budget prévisionnel est aussi passé par la même trappe. Je dois encore le vérifier dans une 2ème lecture pour être certain.

    Mais il y a d'autres dispositions dans la loi que arrivent au résultat voulue par les "bons pères de famille" et compensent probablement ces changements.

    en réponse à : Groupes de réflexion et de recherche d’informations #1030897
    luc
    Membre

    @GT
    Réponse vers le 25/8 vu les vacances du CP concerné.

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    Je ne crois pas que c'est une erreur matérielle, (…)

    Vous auriez un indice ?

    Oui, mais je dois arriver d'avoir le temps de mettre le nouveau texte en musique. Mes enfants en ont décidé autrement.
    En principe mon analyse sera faite vers le 15/8. Ce qui vaut pour d'autres sujets dont ma réponse fait tarder.
    J'ai des éléments qui poussent vers des corrections techniques de la loi.

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Copropriété – loi 18 juin 2018 – article 577-4, § 2, 1°, C. civil – erreur matérielle ?

    Le § 2, 1° de l'art.577-4 du code civil prévoit que le règlement d'ordre intérieur contient notamment, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c) .

    Or, l'art. 577-7, , § 1er, 1°, c) a été abrogé par l'art. 167 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Il ne faisait état avant son abrogation d'aucun montant fixé par l'assemblée générale.

    En revanche, l'art. 577-7, , § 1er, 1°, d) énonce que l'assemblée générale décide " du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°"

    Erreur matérielle ou un élément m'a t-il échappé ?

    Je ne crois pas que c'est une erreur matérielle, mais c'est possible.

    En tout cas si ce montant devrait être repris exclusivement dans le ROI il n'est plus je crois d'ordre impératif, comme le reste transféré vers le ROI. Est-ce la volonté du législateur?

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    luc a écrit :

    Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

    Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

    Une bouée de secours pour éviter la noyade

    http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/agents-immobiliers-on-fait-le-menage-51b8bc0ce4b0de6db9bb5c20

    Bouée de secours pour qui ?

    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    luc a écrit :

    Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

    Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

    Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.

    luc
    Membre
    luc a écrit :
    ninifel a écrit :
    "En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte – IPI

    ???
    source ???

    Ce qui m'intrigue est que je trouve une masse de documents comme celui-ci:

    Citation :
    Beaucoup de plaintes de copropriétaires mécontents de la gestion effectuée par leur syndic nous arrivent également", précise Bernard Vinçotte, assesseur juridique à l’IPI. "Mais il s’agit là de fautes professionnelles – et non déontologiques ou disciplinaires – que nous ne pouvons traiter. (…)"
    source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010

    Mais je ne retrouve pas le texte de la phrase citée par ninifel.

    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    "En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte – IPI

    ???
    source ???

    2 personnes aiment ce message
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

    Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.

    Je crois que la disposition auquel panchito réfère est :

    Justel a écrit :
    Art. 577-10. (…)
    [1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1
    (…)

    Le §1er/1 a été ajouté en 2010 et entièrement remplacé en 2018.

    en réponse à : Gestion d’accès par badge #1030868
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    panchito a écrit :
    E t pourtant ces mêmes personnes utilisent probablement toutes un smartphone qui les géolocalisent à chaque seconde de leur vie même s'ils ont ont décoché les paramètres de géolocalisation…..

    C'est vrai. Mais chacun conserve la totale liberté de laisser cet engin éteint et au fond d'un tiroir. Je sais, c'est con… Mais il faut distinguer un choix individuel -conscient ou non- et un fait imposé et incontournable. J'en reviens au concept de liberté. J'aime ce mot.

    La vraie liberté est la liberté des autres.

    en réponse à : Loi camera et la copropriété – changements du 25.05.2018 #1029572
    luc
    Membre
    hansv a écrit :
    @Luc,
    je constate que le site de déclaration des caméras de surveillance ne met plus sa base de données au service du public comme le faisait la cvp.
    en effet sur la cvp on pouvait voir qui avait déclaré sa caméra et ou elle était placée.
    j'ai une caméra météo sur mon toit (plat et inhabité), elle rentre dans qu'elle catégorie?
    Mon juda est équipé d'un système qui filme les personnes qui sonnent à la porte de mon appart, qu'elle catégorie,
    qu'en est-il des caméras qui sont logées dans les parlophones sur la rue?
    -/-

    Lire la page officielle Modification de la législation sur les caméras : quels changements pour vous ?.

    luc
    Membre

    La référence de base est un avis de la CPVP de 2008.

    en réponse à : Groupes de réflexion et de recherche d’informations #1030891
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    C'est illégal, le syndic n'a pas de pouvoir de décision!

    La loi stipule qu'au début de chaque AG, l'AG doit nommer un CP en tant que président de séance et un secrétaire (rôle souvent rempli par le syndic pour noter les votes en regard de chaque point).

    Votre président n'a rien dit?????

    En fin de séance, tous les CP encore présents ont signé un tel PV????

    Le CP en question c'est laissé faire????

    Peut-il maintenant regrouper 20% des quotités pour demander une AGE avec à nouveau ses mêmes point à l'ODJ????

    Q1: oui (1ère fois qu'il était président)
    Q2: signé pour "Vu", après avoir fait des textes qui ne correspondait pas à ce qui a été dit
    Q3: oui au moment même vu la manipulation présente, mais a réagi chez le Juge 15 jours plus tard (séance prévue concernant des décisions des AG 2014-2018).
    Q4: procédure de remplacement par un administrateur provisoire en cours. La compta 2013-2017 a eu priorité. L'expert judiciaire démarre le 30/7. Le juge a rendu obligatoire une réunion informative (= sans procuration) de tous les +250 CP et une possibilité individuelle (sans pétition) à donner leur commentaire sur les remarques de l'expert.

    en réponse à : Gestion d’accès par badge #1030860
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    luc a écrit :
    @rexou
    Le système installé chez hansv est géré à distance par un logiciel. il doit donc suivre les règles du RGDP.
    Le votre aussi puisque dans votre ACP on tient une list des CP avec un ou plusieurs clés (gestion d'une liste = RGDP).

    Le système qui existe chez moi n'est pas géré à distance et ne permet en aucun cas de savoir quel est le badge qui a ouvert la porte ni à quel moment la porte a été ouverte. Il existe un boitier sécurisé dans la cave pour activer/désactiver les badges. Ce boitier comporte aussi une batterie de secours poyr permettre l'ouverture de la porte en cas de coupure de courant. Pour le reste, ma "liste" n'est jamais que les noms des cp et les numéros des badges qu'ils ont reçus. Cette liste a été établie lors de l'installation de la porte et n'est plus vraiment à jour.

    Nous avons de petits problèmes quotidiens de "vivre ensemble" (nous sommes multiculturels, mais pas facile tous les jours), des défauts de paiement de provisions de charges, des incivilités… bref, le quotidien ordinaire d'une copropriété lambda. Alors le RGPD… je suis content de savoir que cela existe, mais cela ne me perturbe pas vraiment.

    Système similaire dans mon ACP pour la porte d'entrée du parking souterrain. Lors d'une serie de vols on a constaté qu'une partie significative des clés (+10 %) était en possession de gens qui étaient ni propriétaire ni résident ni locataire d'un garage.
    Un système "B" a été installé et activé, qui ne permet pas la gestion à distance mais permet l'usage d'un badge multichannel pour tant la porte d'entréé du parking (porte motorisé) que votre porte du garage privatif si motorisé. Donc pas de frais supplémentaires pour le badge. Et déconnexion immédiate possible. il nécessite la gestion d'un liste sur papier (qui, quoi, quand, …).
    Le RGPD est d'application (tant "A" que "B"), mais RGPD pas encore "activé". Le système "A" n'a pas encore été déconnecté.
    J'ai simplifié le cas concret vu que la décision est contestée chez le juge (manque de respect pour les intérêts des propriétaires par le syndic dans ce contexte et autre).

    en réponse à : Gestion d’accès par badge #1030858
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    J'ai aussi une porte sécurisée d'immeuble dont l'ouverture est commandée par un badge.
    Il n'est pas du tout nécessaire que le syndic (ou quiconque d'autre) aie la possibilité de voir quel badge a actionné l'ouverture de la porte, quel jour et à quelle heure. C'est privé, c'est perso, et tout le monde s'en fout. Les badges sont numérotés et chaque propriétaire reçoit le nombre de badges qu'il commande. Libre à lui de les remettre ensuite à son/ses locataire(s).
    Perso ne tant que syndic, je ne remets de badges qu'aux propriétaires uniquement. Les locataires sont priés de demander à leur bailleur de fzire la demande au syndic. Les frais privatifs sont comptés au cp qui a fait la demande de badges supplémentaires
    Un badge perdu ou volé peut être désactivé. Le syndic conserve les numéros et le nom des cp auxquelles les badges ont été remis.


    @rexou

    Le système installé chez hansv est géré à distance par un logiciel. il doit donc suivre les règles du RGDP.
    Le votre aussi puisque dans votre ACP on tient une list des CP avec un ou plusieurs clés (gestion d'une liste = RGDP).

    luc
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    (…)
    un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.
    qu'en pensez-vous?
    bàv

    principe: il m'est impossible de publier mon argumentation vu le contexte de mon ACP; j'y reviens dès que possible; en synthèse: la liste des résidents peut exister, mais elle est confidentielle. Si le CdC en demande une copie c'est possible mais la liste doit rester confidentielle et ne peut pas être diffusé ni rendu accessible à d'autres.

    détail :
    – nom & prenom: me parait logique
    – adresse email: il faut un décision explicite de l'AG, non contestée de +4 mois

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    en réponse à : Gestion d’accès par badge #1030856
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Dans la toute nouvelle copropriété où j'ai acheté un bien c'est comme cela aussi!

    Ces lois ne sont pas valables dans des copropriétés où les occupants ont choisi de vivre avec d'autres et de partager des parties communes!

    ????

    en réponse à : Gestion d’accès par badge #1030854
    luc
    Membre
    hansv a écrit :
    @LUC,
    comment le syndic va-t-il informer les occupants de ce traitement?
    -/-

    Je pense que la voie à suivre est:
    – principes dans les statuts (ROI)
    – application dans le contrat syndic-ACP

    en réponse à : Gestion d’accès par badge #1030853
    luc
    Membre
    hansv a écrit :
    Bonjour,

    nous allons installer une nouvelle porte d'entrée.
    l’accès se fera par badge et la gestion des badges se fera par le syndic, à distance donc.
    Le syndic a la possibilité de visionner les accès des occupants de notre résidence avec le logiciel.
    Cela rentre-t-il dans le RGDP, car les occupants seront introduis dans ce systeme, avec leurs données, non?
    -/-

    oui.

    1 personne aime ce message
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    panchito a écrit :
    De même, sur un simple demande d'un CP, le syndic doit fournir les adresses postales et email , téléphone de tous les autres CP.

    D'après l'avocat Jan Roodhooft, avocat (http://www.ra-advocaten.be), qui publie régulièrement des articles à ce sujet, le Syndic ne peut se cacher derrière la loi sur le respect de la vie privée et/ou GDPR.

    euh ????

    Pourriez-vous extraire ce texte d'avocat du lien que vous invoquez Panchito ?


    @panchito

    Même question. Je ne retrouve pas le texte de cet avocat concernant le GDPR.

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