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luc

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20 sujets de 721 à 740 (sur un total de 5,100)
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  • luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :

    Un exemple: afficher dans les caves des informations pour le copropriétaire-bailleur, qui n'a pas de droit de vote, est un non-sens.

    Croyez-vous que l'affichage à un tel endroit corresponde au vœu du législateur ? S'agit-il vraiment d'un endroit bien visible dans les parties communes ?

    Non, mais il y a une vingtaine d'années d'usage dans mon ACP.
    C'est un endroit visible pour les utilisateurs des garages, pas aux autres. Dans le temps je garait encore ma voiture dehors.
    Depuis j'œuvre pour une autre solution (rez/ascenseurs/email).
    Résultat actuel: rez et ascenseurs: ok; email ok, pour ceux considéré "de bonne foi" par le syndic; je suis considéré de mauvaise foi, comme d'autres qui osent contester des décisions de lui. Ce dernier point sera soumis à l'IPI et JP.

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    La disposition est impérative. Les statuts ne peuvent y déroger. Cependant,ils peuvent la compléter en prévoyant un second moyen de communication qui s'ajoutera au premier.

    Exemple concret: dans mon ACP l'affichage est prévue dans les 12 ascenseurs et au rez dans un coin.
    Ce qui pose en pratique problème pour ceux qui n'utilisent pas l'ascenseur.
    Aussi que de prouver que l'affichage a eu lieu.
    Mais il pose surtout problème quand on affiche des communications au propriétaire de cette façon (le locataire devrait le communiquer au bailleur).

    Pour éviter cette discussion je trouve requis que l'adresse email soit statutairement imposé pour communications aux membres de l'AG. Pas au copropriétaires ni au locataires. Donc le syndic communique en complément aux membres par email aux membres une copie du document qu'il a affiché. Ce n'est obligatoire (et pas impérative) que si l'AG a approuvé.

    Naturellement ce document devient ainsi opposable au syndic et l'ACP, sans devoir faire appel à un huissier. Ce qui rend toute communication précaire encore plus précaire. Surtout si cette communication transgresse clairement une disposition imposé par la déontologie IPI.

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    (…)

    Ni l'ancien ni le nouveau texte ne prévoient la manière dont doit être obligatoirement averti le syndic.

    Ni l'ancien, ni le nouveau texte ne précisent le contenu concret de l'information.

    (…)

    Les dispositions du code civil sont d'ordre impératif. Ce sont des dispositions que l'organe souveraine de l'ACP (= AG) ne peut pas changer. Encore moins le syndic de l'ACP. Mais la loi n'est pas un manuel. Il impose un cadre dans lequel l'ACP à la possibilité d'agir en toute souveraineté, pour autant qu'il reste dans ce cadre.

    Un exemple: afficher dans les caves des informations pour le copropriétaire-bailleur, qui n'a pas de droit de vote, est un non-sens. C'est pourquoi j'ai écrit dans une replique à ce sujet:

    Luc a écrit :
    pour l'adresse email il faut au moins une décision définitive d'adaptation des statuts ou ROI (dès 2019) par l'AG.

    Donc autrement dit le syndic n'est pas impérativement obligé d'avoir la liste, tant que l'ACP n'a pas déterminé la manière à créer et tenir à jour en changeant les statuts.

    Mais le syndic reste en personne responsable si d'autres lois lui imposent de donner l'identification de ceux qui ont des droits personnel dans la copropriété. C'est pour un autre sujet. Personnellement je pourrai l'entamer mi septembre, quand j'ai notifié ma position dans ce contexte à l'ACP (décision AG + 4 mois).

    luc
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Pour qu'un syndic exécute correctement ses obligations, entre autres, informer les détenteurs d'un droit réel ou personnel…, de la date d'une AG etc etc . Je pars du principe que chaque propriétaire bailleur devrait transmettre ces données au syndic…

    un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.

    qu'en pensez-vous?
    bàv

    pour l'adresse email il faut au moins une décision définitive d'adaptation des statuts ou ROI (dès 2019) par l'AG. Décision qui n'est pas contestée depuis +4 mois. Voir pour le reste ma replique à Bada.

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    luc
    Membre
    bada a écrit :
    Je ne vois pas pourquoi vous avez besoin des coordonnées du locataire. Votre seul interlocuteur est le copropriétaire, quoiqu'il se passe.

    Attention, la loi du 18.06.2018 a peaufiné les dispositions antérieures. Ils sont d’application depuis avant-hier.

    Il s’ensuit que c’est confirmé que des changements dans le statut personnel (= locataire, …) doivent être communiqué au syndic, selon les modalités repris dans les statuts (ou le ROI dès le 01.01.2019).

    CodeCivil2019 a écrit :
    Art. 577-10.
    § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
    § 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.
    (…)
    1 personne aime ce message
    en réponse à : Soi-disant légataire universelle #1029927
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Comme on a une assurance charges impayées chez Altradius, on a décidé de leur transférer ce dossier. La dette de charges sera ainsi payées et c'est eux qui se retournent ensuite avec leurs avocats sur les débiteurs.

    D'abord l'AG "souveraine" perd le contrôle concernant les procedures judiciaires. Puis je crois que les charges sont en fait les charges du fonds de roulement. Donc vos possibilités de grands travaux sont fortement diminué, si décidé après la date que Altradius prend en charge "les charges impayées ".

    en réponse à : copropriété et assurance incendie #1030128
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    Quel est son intérêt ds la cadre du problème soumis eu égard aux discussions en cours?

    Informatif, puisque analogue.

    Ce forum n'a pas la volonté d’être un manuel. Je me rappelle quand j'écrivais de longs posts complets qu'on me critique d'être complexe. Que voulez vous? La règle générale avec ou sans les exceptions?

    Et ce n'est pas parce qu'une association partielle existe avec contrat d'assurance séparé, qu'elle est légale.
    Visitez mon quartier et recherchez les ACP. De petites surprises vous attendent.

    La règle générale est sans doute la règle applicable à la situation que vous vivez dans votre copropriété à propos de laquelle vous nous entretenez régulièrement de manière décousue. Malgré ma meilleure volonté,j'éprouve malheureusement de grandes difficultés à suivre certaines interventions.

    Ne vous inquiétez pas. Je crois disposer de quelques connaissances en ce qui concerne les associations partielles dotées de la personnalité juridique (loi 2010) qui auraient souscrit un contrat d'assurance "incendie" séparé dans le respect de la légalité.

    Par ailleurs, je n'envisage pas d'ouvrir un sujet séparé à ce propos ni de visiter votre quartier pour rechercher des ACP susceptibles de me surprendre.

    Comme ce forum n'est pas un forum de mon ACP, les mentions concernant mon ACP seront toujours donnés d'une manière décousue.

    1. La règle générale est une ACP sans ACP partielles. votre argumentation est truffée d'arguments plus vieux que 35 siècles, mais déjà invalidées en justice depuis 35 siècles. utilisez une argumentation un peu plus moderne. mais je sais que cette manière de raisonner est devenu très populaire.
    2. Ne vous inquiétez pas. Je crois disposer de quelques connaissances en ce qui concerne les sujets mentionnés par vous. Dommage que vous refusez déjà le débat.
    3. Et qu'en plus vous citez des cas pratiques connues par vous mais refusez de prendre connaissance de cas pas connus par vous.
    en réponse à : copropriété et assurance incendie #1030122
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Quelles sont les références du projet de loi cité ci-avant ? Personnellement, je l'ignore.

    Un sujet séparé sera ouvert dans les jours qui viennent, en reprenant les références en possession de vous et de moi.

    GT a écrit :
    Quel est son intérêt ds la cadre du problème soumis eu égard aux discussions en cours?

    Informatif, puisque analogue.

    Ce forum n'a pas la volonté d’être un manuel. Je me rappelle quand j'écrivais de longs posts complets qu'on me critique d'être complexe. Que voulez vous? La règle générale avec ou sans les exceptions?

    Et ce n'est pas parce qu'une association partielle existe avec contrat d'assurance séparé, qu'elle est légale.
    Visitez mon quartier et recherchez les ACP. De petites surprises vous attendent.

    en réponse à : Vérification de la liste des copropriétaires #1030142
    luc
    Membre
    Olivier BOËL a écrit :
    Bonjour,

    J'habite dans une nouvelle copropriété de 28 logements.
    D'après la liste fournie par le syndic (qui est également le promoteur), il reste 13 logements à vendre (ce qui lui permet de détenir une majorité de fait).
    J'aimerais dès lors vérifier l'exactitude de cette liste mais le cadastre refuse de me fournir cette information (respect de la vie privée) ; seules les identifications de mes 2 voisins directs peut m'être communiquée (via la matrice cadastrale) ; est-ce légal ?
    Comment pourrais-je m'assurer que la liste des copropriétaires (notamment le fait que 13 logements sont toujours détenus par le promoteur) est exacte ?

    Merci d'avance,

    Olivier

    Ayant un problème analogue je sais qu'il faut le demander par la voie d'un avocat.
    En pratique après citation. Demande d'un document "avant de dire droit".
    Il y a sur leur site un formulaire qui énonce tous les cas et ce qu'on doit faire.

    Moi-même j'entame la procédure début septembre (contestation de la liste de présence de l'AG du 09.05.2018 -+250 CP – frais estimé: 500 EUR).

    en réponse à : Syndic -contrat – déontologie #1030178
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Déontologiquement, la convention qui lie le syndic à son commettant peut-elle contenir des dispositions qui dérogent aux dispositions du Code civil relatives à la copropriété ainsi qu'au statut ou au règlement d'une copropriété ?

    Notion clé. Qui, j'espère, sera clarifié dans la déontologie 2018.
    En pratique quelle preuve? Décision syndic, décision AG ou jugement?

    en réponse à : Budget de l’acp voté en AG #1030129
    luc
    Membre
    hansv a écrit :
    on vote un budget, en général (du moins chez nous) basé sur les dépenses de l'an dernier.

    lorsque je consulte les décomptes des dépenses je constate que des frais purement privatifs et indépendants de la gestion s'y trouvent.
    par ex:
    un plombier intervient pour une sdb, les frais sont renseigné "privatif", mais pourquoi le syndic doit-il avancé l'argent et donc de ce fait le budget est faussé.

    Peut-on exiger en AG, que ce genre d'intervention soit directement facturé du prestataire au cp sans passer par le syndic?
    de cette façon, il y a aussi une multitude de petites dépenses que le syndic ne doit plus gérer!
    -/-

    Non, des frais privatifs qui passent par le syndic de l'ACP (commande et/ou paiement) doivent être repris dans la comptabilité de l'ACP.
    Je motive:
    En fait ce sont des prestations du syndic comme régisseur soumis à la TVA je crois. Si le syndic n'a pas de contrat de régisseur avec le CP ce sont des prestations accessoires comme syndic pas soumis à la TVA. ils doivent être repris dans la comptabilité du syndic de l'ACP. C’est mon point de vue, mais pas celui qui prétend être syndic de mon ACP.

    Par jugement du 20.10.2016, confirmé par jugement du 24.05.2018 (remplacement de l’expert), un expert judiciaire devra entre autres étudier cet aspect et donner rapport.

    Pourquoi ? En pratique cette technique de mettre hors comptabilité certains frais/recettes permet de contourner tout contrôle efficace de la comptabilité de l'ACP. J'y reviens dès qu'utile et possible.

    En pratique pour l’immeuble en sujet: des parties privatives pourraient avoir une incendie et être la cause d'une augmentation significative de la prime. Comment le savoir à l'avance si les mouvements concernant ce sinistre ne soient pas inscrit dans la comptabilité?

    Le budget de l'ACP est un budget de dépenses ET recettes. En principe les frais de sinistres privatives sont pour 100% à charge du CP, donc budget de 0 EUR.

    Il reste le problème des provisions des sinistres privatifs d’un CP majoritaire. La loi de 2018 permet je crois de scinder les frais privatifs par groupe de CP, donc de voter des provisions par groupe dès le 01.01.2019 (à vérifier).

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    en réponse à : copropriété et assurance incendie #1030120
    luc
    Membre
    hansv a écrit :
    parties qui communiquent entre les 2 batiments,
    selon l'acte de base:
    le pkg en sous sol des 2 batiments, il n'y a qu'un seul sous-sol qui forme un grand pkg.
    le jardin entre les 2, qui est commun.
    -/-

    S'il y a un seul sous-sol il y a un seul immeuble avec 2 batiments, puisque le sous-sol (parking) est commun.

    Ceci tient compte ave la loi de 1994, de 2010, et je crois aussi la loi de 2018 (à verifier), mais je crois que le projet de loi, en discussion au parlement depuis mai, pourrait changer la donne dès probablement 2020.

    Mon ACP ce compose d'un immeuble à 1 terrain cadastral, 2 batiments chacun à 3 entrées, une chaufferie, un sous-sol à 2 niveaux, une entréé voitures rez, une entrée voitures sous-sol, …. .

    Une assurance globale depuis le début.

    en réponse à : copropriété et assurance incendie #1030118
    luc
    Membre

    oui et non. l’assurance doit couvrir les parties communes. il y a t-il des parties communes dans l’immeuble 2, selon les statuts?

    en réponse à : Nouvelle loi sur la copropriété #1030103
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    (…)
    L'acte de base,le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur ne sont pas des lois. (…)

    Ces documents ne sont pas des lois, c'est un fait. Mais ils doivent être adaptés en suivant des règles publiés dans le Moniteur. Il est donc impératif de vérifier si cela est le cas.

    Concrètement lors de l'AG du 09.05.2018 de mon ACP "la cogérance" a dit qu'une proposition de statuts complets, partiellement diffusée en 2011, est approuvée puisque les conditions de la loi du 18.06.2018 étaient remplies selon lui et la cogérance. Cette "décision" du 019.05.2018 est en cours d'être contesté chez le JP. Plus dans un autre sujet si utile.

    en réponse à : IPI: vers un nouveau code de déontologie des agents immobiliers #1030106
    luc
    Membre

    C’est un des éléments que toute ACP, et donc tout membre de -l'AG souveraine, doit connaître, avant de s'exprimer concernant une convention syndic-ACP.

    Effet rétroactif au 01.09.2010, puisque certains éléments de la déontologie actuelle sont incompatible avec la loi du 02.06.2010 ?

    Est-ce cette déontologie tiendra compte de la loi du 18.06.2018 ? Ce qui veut dire que la proposition ne peut pas être daté avant la publication de cette loi.

    Refus de tenir compte de la doctrine juridique, qui sera publié dans les mois qui viennent.

    On verra … je suis au moins curieux, pour ne pas dire plus.

    en réponse à : Nouvelle loi sur la copropriété #1030101
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Pour la consolidation officielle du code civil, s'agit-il d'une question de jours ou de semaines ?

    Personnellement, dès que j'ai eu connaissance du texte concernant les "modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété" adopté en séance plénière de la Chambre pour être soumis à la sanction royale, j'ai élaboré ma propre consolidation "officieuse" (dans le code civil : remplacements de textes, suppressions de textes, modifications de textes, insertions de textes)

    En principe c'est une question de jours, vu la multitude de livres, journées d'étude, … prévues avant fin septembre. Mais cela dépend aussi d'autres éléments.

    Le problème de l'utilité des coordinations officieuses a été démontré avec l'article 19 §2 de la loi du 02.06.2010. Certaines coordinations officieuses, publié par des organisations de professionnels , ont ajouté cet article au code civil et ainsi donné lieu à une multitude de malentendus et de problèmes (encore durant l'AG du 09.05.2018 de mon ACP).

    Mon approche depuis toujours (1970) est et reste de faire l'analyse sur base du texte officiel, après coordination pfficielle. C'est moins rapide, mais finalement plus efficace à moyen et long terme.

    GT a écrit :
    Par ailleurs, j'avais écrit dans un autre sujet sur ce forum que le texte qui serait publié ne devait pas faire l'objet d'une soumission préalable au Sénat. Et effectivement cela a été le cas.

    La partie du texte initial qui devait suivre la procédure Sénat (communautés) a été retiré du projet initial pour former un projet de loi séparé qui suit son cours au Sénat. Aucun élément de ce projet ne concerne la copropriété.

    Un projet de loi en cours depuis début mai aura un effet technique sur les dispositions "copropriété" du Code Civil, puisque en pratique les articles du Code seront regroupés et renumérotés par "Livre".

    en réponse à : Nouvelle loi sur la copropriété #1030099
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    La nouvelle loi a été publiée au Moniteur Belge de ce 2 juillet 201.
    Entrée en vigueur le 1er janvier 2019

    https://www.pim.be/pim-content/uploads/2018/07/loi_copro_020718.pdf

    Le texte du Code Civil n’a pas encore été coordonné avec cette loi du 18.06.2018. Ce qui sera probablement fait dans les jours qui suivent.

    Lien : JUSTEL – Législation consolidée –21.03.1804 – Code Civil – Livre II

    Pour des motifs d'efficacité il vaut probablement mieux d'attendre cette coordination avant de se poser des questions concernant cette loi de 2018 dans ce salon.

    Autres liens signifcatifs:
    [list=*]
    [*]Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. (pas encore complété avec les données du Moniteur)[/*]
    [*]PIM dans ce salon: Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice[/*]
    [/list]

    en réponse à : Numéro d’appartement- RW #1030073
    luc
    Membre
    Clementine a écrit :
    (…)
    Samedi, l'agent de quartier (nouvelle qui remplace son collègue parti en pension), m'a dis que l'immeuble n’était pas aux normes urbanistiques car il n'y avait pas de plan a la rue qui préciser la configuration des appartements ni par où il fallait passer pour rejoindre les différents appartements, et que j’étais obligé d'indiqué sur chaque entrée le numéro de l'appartement.
    (…)

    Au niveau fédéral on veut dans le futur indiquer les logements au lieu des maisons.

    Pour un appartement la numérotation serait par exemple 12.14.16 (appartement n° 16 du 14ème étage de l'entrée/N° de police 12). Ceci dans le cadre de la sécurité des personnes. J'ai déjà trois fois constaté que les pompiers/ambulances se présentent à la mauvaise entréé. Une fois c'était limite.

    Une indication sommaire (comme c'est le cas dans immeuble concerné et dans mon immeuble) suit le principe de priorité de la sécurité des biens sur la sécurité des personnes. Ce conflit fédéral/régional n'est pas encore résolu. Mais la norme régionale a priorité.

    Le problème de votre agent de quartier est probablement sa formation. Si on a expliqué à elle le futur alors je comprends.

    Mais c'est à l'agent d'imposer les règles actuelles et pas de raisonner. Ils doivent se retrouver dans le règlement de police de la commune ou de la zone de police.

    en réponse à : Reconversion d’un bureau en appartement : implications #1030064
    luc
    Membre
    XTof.vl a écrit :
    Si vous avez un changement d'affectation du bien (s'il est bien cadastré comme bureau et non comme appartement), vous devez introduire un permis d'environnement pour ce changement.

    Mais le plus simple est de demander à votre notaire. Le vôtre, pas celui du vendeur.

    A Bruxelles il faut introduire une demande de permis d’urbanisme (on a eu le cas dans mon ACP en 2008)

    A titre d’information un lien vers une analyse juridique de 2016:
    Quelques évolutions récentes en matière de changement d'utilisation et de destination en région de Bruxelles-capitale / Joël van YperseleAugust 5, 2016

    Comme indiqué par Xtof.vl allez d’abord chez votre notaire.

    en réponse à : AG toujours des décisions pour les communs? #1030047
    luc
    Membre

    Si j'ai bien compris un CP X se présente avec "3 proc. total de 7409 quotités" et les autres présents/représentés (9 ou 13 ?) ont 1925 quotités.

    Question1: combien de quotités au total ? 10.000 ?
    Question2: syndic pro ?

    les quotités sont ramené lors chaque vote à 1925 pour X (donc = 50% des votants présents/représentés).
    Ce qu'il fait que X a besoin du vote d'un des autres.
    Il est logique que dans cette situation de majorité de blocage des CP ne viennent pas à l'AG.
    Et cela continuera jusqu'au moment qu'un CP se lève et "organise l'opposition".

    L'opposition ne commence pas avec gueuler mais en exigeant le respect des procédures … points faibles sont toujours la comptabilité et la liste des propriétaires.

20 sujets de 721 à 740 (sur un total de 5,100)