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luc

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20 sujets de 641 à 660 (sur un total de 5,100)
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  • luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    Vous avez raison que c’est important de connaître l’UBO du syndic.

    Qu'entendez-vous par l'UBO du syndic ?

    La personne qui finalement bénéficie du revenu (d'une partie) des actions de la firme du syndic.

    En d'autres mots vous affirmez qu'il est important de connaître non pas l'UBO mais le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de "la firme du syndic", notion non expliquée (ne s'agit-il pas du syndic qui exerce son activité via une société ?), qui aurait communiqué différentes informations au registre tenu par le service créé au sein de l'administration de la trésorerie .
    Certaines de ces informations sont accessibles au grand public . Elles ne peuvent être demandées que sur la base du numéro BCE ou du nom de l'entreprise , à savoir la société ("la firme du syndic"?) visée à l'art. 6 de l'AR du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.

    Je crois que votre Code de Sociétés est différent. Dans le mien (Justel) je lis:

    Citation :
    Art. 233. Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre des parts.
    Le registre des parts contient :
    1° la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
    2° l'indication des versements effectués;
    3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
    Le registre des obligations contient :
    1° la désignation précise de chaque obligataire et du nombre d'obligations lui appartenant;
    2° les transferts d'obligations avec leur date.
    1 personne aime ce message
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    Vous avez raison que c’est important de connaître l’UBO du syndic.

    Qu'entendez-vous par l'UBO du syndic ?

    La personne qui finalement bénéficie du revenu (d'une partie) des actions de la firme du syndic.

    GT a écrit :
    Ne visez-vous pas les informations communiquées par une société exerçant des activités de gestion d'immeubles relatives à des bénéficiaires effectifs ? (…)

    Non.

    Je vise l'article 233 du Code des Sociétés, qui pourra être supprimé par le Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (Document parlementaire 54K3119), plus spécifiquement la phrase:

    Citation :
    "Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre des parts".

    Contexte concret

    Un avocat namurois se présente lors de l'AG comme avocat du syndic et est présent au bureau. Il explique que le syndic va tout faire pour que certains jugements ne soient jamais appliqués. Je suis intrigué parce que je le connais comme un investisseur immobilier namurois, un avocat pénaliste, mais surtout dans le contexte de cette ACP comme un associé à 25 % d'une SPRL qui possède 100% des actions de notre syndic.

    Ce qu'il me fallait est un extrait du registre. Je ne l'ai pas encore obtenu. J'ai quand même obtenu que l'intéressé n'est publiquement plus avocat du syndic.

    Grain de sel: nos entrepreneurs "grands travaux", … ont tendance de venir de Namur ou de cette direction depuis 2001.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Plus que quatre formes de société #1025139
    luc
    Membre

    Ce projet a été voté au parlement. La loi du 15 AVRIL 2018, portant réforme du droit des entreprises, sera presque entièrement d’application dès le 01.11.2018. Le code d’Entreprise n’a pas (encore) été créé, pour autant que je puisse lire.

    Ce qui suit veut seulement attirer l'attention aux changements. La liste est incomplète. Il est souhaitable d'éviter de sauter à des conclusions avant que Justel ait mis à jour sa version des Codes concernés, adapté par cette loi (donc après le 01.11.2018).

    En effet il y a trop de renvois dans tout les sens pour avoir une vue d'ensemble comme CP actif.

    Quelques extraits des dispositions utiles dans le contexte d’une ACP – parties du texte mis en gras et/ou sous-ligné par moi:

    Citation :
    CHAPITRE 2. – Modification du Code civil
    Art. 2. Dans le livre III, titre III, chapitre VI, du Code civil, il est inséré une section 2/1 intitulée :
    "Section 2/1. De la preuve par et contre les entreprises".
    Art. 3. Dans la section 2/1, inséré par l'article 2, il est inséré un article 1348bis, rédigé comme suit :
    "Art. 1348bis. Preuve par et contre les entreprises.
    § 1er. A l'égard des entreprises ou entre entreprises, telles que définies à l'article I.1, alinéa 1er, du Code de droit économique, la preuve peut être apportée par tous les moyens de droit, sauf si la loi en dispose autrement.
    L'alinéa 1er ne s'applique pas aux entreprises lorsqu'elles entendent prouver contre une partie qui n'est pas une entreprise. Les parties qui ne sont pas une entreprise qui souhaitent prouver contre une entreprise peuvent utiliser tous les moyens de droit.
    L'alinéa 1er ne s'applique pas non plus, à l'égard des personnes physiques exerçant une entreprise, à la preuve des actes manifestement étrangers à l'entreprise.
    § 2. La comptabilité d'une entreprise peut être admise par le juge pour faire preuve entre entreprises.
    La comptabilité d'une entreprise n'a pas de force probante contre des personnes qui ne sont pas des entreprises, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au serment.
    La comptabilité d'une entreprise a force probante contre elle. La comptabilité ne peut être divisée contre l'entreprise.
    § 3. Le juge peut, sur demande ou d'office, au cours d'un procès ordonner la représentation de tout ou partie de la comptabilité d'une entreprise concernant le litige à examiner. Le juge peut en outre imposer des mesures afin de garantir la confidentialité des pièces concernées.
    § 4. Une facture acceptée par une entreprise a force probante à l'égard de cette entreprise.".

    Citation :
    CHAPITRE 6. – Modifications du Code de droit économique
    Section 1er. – Modifications du livre Ier
    Art. 35. Dans l'article I.1, alinéa unique, du Code de droit économique, inséré par la loi du 7 novembre 2013, et modifié par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées :
    a) dans la phrase introductive, les mots "prévue au titre 2" sont abrogés;
    b) le 1° est remplacé par ce qui suit :
    "1° entreprise : chacune des organisations suivantes :
    (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
    (b) toute personne morale;
    (c) toute autre organisation sans personnalité juridique.
    Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application :
    (a) toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède effectivement pas à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation;
    (b) toute personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché;
    (c) l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale;"
    c) le 14° est remplacé par ce qui suit;
    "14° titulaire d'une profession libérale : toute entreprise dont l'activité consiste principalement à effectuer de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, des prestations intellectuelles pour lesquelles une formation préalable et permanente est nécessaire et qui est soumise à une déontologie dont le respect peut être imposé par une institution disciplinaire désignée par la loi ou en vertu de celle-ci;".
    Citation :
    Art. 39. L'article I.5. du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
    "Art. I.5. La définition suivante est applicable au livre III, titre 3, chapitre 2 :
    1° entreprise soumise à obligation comptable : une entreprise au sens de l'article III.82;".
    Citation :
    Art. 50. L'article III.16 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
    "Art. III.16. § 1er. Sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises, des informations relatives :
    1° à toute personne physique qui est une entreprise en Belgique, hormis les personnes physiques visées à l'article III.49, § 2, 6° et 9° ;
    2° à toute personne morale de droit belge;
    3° à toute personne morale de droit étranger ou international possédant un siège ou une succursale en Belgique;
    4° à toute autre organisation sans personnalité juridique qui, en Belgique, soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu'employeur, soit est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée soit doit soit peut s'inscrire conformément à l'article III.49;
    5° à tout établissement, toute instance ou tout service de droit belge qui exerce des missions d'utilité publique ou liées à l'ordre public et qui possède une autonomie financière et comptable, distincte de celle des personnes morales de droit public belge dont ils dépendent;
    6° à toute personne physique, personne morale de droit étranger ou international ou à toute autre organisation sans personnalité juridique tenue de s'enregistrer en exécution de la législation particulière belge;
    7° à toute unité d'établissement des entités enregistrées précitées.
    § 2. Le Roi fixe les modalités de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des entités visées au paragraphe 1er, à l'exception des entités visées au 5°.

    Citation :
    Art. 79. L'article III.82 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
    "Art. III.82. § 1er. Les entreprises suivantes sont soumises à l'obligation comptable :
    1° toute entreprise au sens de l'article I.1°, alinéa 1er, a), qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant en Belgique;
    2° toute entreprise de droit belge au sens de l'article I.1°, alinéa 1er, b) et c);
    3° toute entreprise ayant une succursale ou un centre d'opération en Belgique;
    4° les organismes publics de droit belge qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel;
    5° les organismes, dotés ou non d'une personnalité juridique propre, qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, auxquels les dispositions du présent chapitre sont, par catégories d'organismes, rendues applicables par un arrêté royal qui adapte les obligations résultant, pour les entreprises concernées, des dispositions des arrêtés pris en exécution du livre III, titre 3, à ce que requièrent la nature particulière des activités et le statut légal des entreprises en cause.
    Par dérogation à l'alinéa 1er, les entreprises suivantes ne sont pas soumises à l'obligation comptable :
    1° les personnes physiques dont l'activité professionnelle à titre indépendant consiste en l'exercice d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur;
    2° les entreprises qui ont pour objet l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole à l'exception des entreprises qui sont soumises à l'impôt des sociétés;
    3° les associations et fondations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de ce chapitre;
    4° les associations visées à l'article 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques;
    5° les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité qui génère des revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour l'activité liée avec ces revenus, dans la mesure où ces revenus ne satisfont pas aux conditions visées à l'article 37bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992;
    6° les services administratifs à comptabilité autonome et les organismes administratifs publics visés à l'article 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
    Les entreprises soumises à l'obligation comptable visées à l'alinéa 1er, 3°, ne sont soumises aux dispositions du présent chapitre qu'en ce qui concerne les succursales et sièges d'opération qu'elles ont établis en Belgique. L'ensemble de leurs succursales et sièges d'opération établis en Belgique est considéré comme une entreprise soumise à l'obligation comptable.
    § 2. Toute entreprise soumise à l'obligation comptable tient une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent.".

    Citation :
    Art. 70. L'article III.49 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
    "Art. III.49. § 1er. Les entreprises suivantes sont tenues de s'inscrire avant de démarrer leurs activités, en qualité d'entreprise soumise à inscription, dans la Banque-Carrefour des Entreprises auprès du guichet d'entreprises de leur choix :
    1° toute entreprise de droit belge, au sens de l'article I.1(b) et (c);
    2° toute entreprise qui possède en Belgique un siège, une succursale ou une unité d'établissement;
    § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, ne sont pas tenues de s'inscrire en qualité d'entreprises soumises à inscription :
    1° les associés à responsabilité illimitée d'une société dépourvue de personnalité juridique, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple, pour l'activité professionnelle de la société, à condition que la société concernée soit elle-même inscrite;
    2° les personnes physiques qui ne sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises qu'en leur seule qualité d'employeur de personnel domestique;
    3° les unions professionnelles;
    4° les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné;
    5° les personnes morales de droit public qui n'ont pas pris la forme d'une société ou une autre forme de personne morale de droit privé;
    6° la personne physique dont l'activité professionnelle à titre indépendant consiste en l'exercice d'un ou de plusieurs mandats d'administration;
    7° les associations de copropriétaires;
    8° les organisations représentatives des travailleurs;
    9° les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité qui génère des revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour l'activité liée avec ces revenus, dans la mesure où ces revenus ne remplissent pas les conditions visées à l'article 37bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992;
    10° d'autres entreprises déterminées par le Roi.
    § 3. L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise soumise à inscription vaut, sauf preuve contraire, présomption de la qualité d'entreprise.".
    Citation :
    Art. 260. La présente loi entre en vigueur au plus tard le 1er novembre 2018.
    Le Roi peut fixer pour chacune de ses dispositions une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
    Les articles 70, 71, 2°, et 257 entrent en vigueur à une date fixée par le Roi pour ce qui concerne les ASBL.
    Les articles 15 à 20, l'article 35 pour l'application des dispositions du livre XX du Code de droit économique et les articles 48, 215 à 250 entrent en vigueur le 1er mai 2018.
    Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
    luc
    Membre
    jacq a écrit :
    luc a écrit :
    @jacq

    L’exemption de l'inscription "UBO" et l'inscription obligatoire "BCE" du syndic se basent sur deux arrêtes et lois différentes.

    Donnez moi un exemple d'une ACP qui est inscrit a La BCE et dont le syndic est interne a l'ACP et pas un syndic indépendant extérieure avec n° d'enregistrement d'entreprise.

    La relation entre un syndic d’ACP et l’ACP lui-même est décrite dans la loi de 1994 et plus détaillé dans la loi de 2010.
    A titre d’information cela est une conséquence d’un essai de MinFin à taxer en 1992 des organisations dépendant de la commune. Mon père était à ce moment président d'un Conseil Culturel Communal. Dans son héritage se trouvait le dossier de travail concernant cette taxation finalement rejeté, puisqu’il était en personne visé, un peu comme un syndic en 1994.
    Je vous passe l’argumentation mais la problématique est plus complexe que vous croyez. Un ACP est, si on simplifie, une sorte de société de gestion, qui ne gère qu’un item spécifique et ne peut pas faire du bénéfice.

    jacq a écrit :
    Si l'ACP doit s'inscrire a la BCE elle recevra donc un n° d'enregistrement, donc elle créera du service et elle devra probablement s'inscrire a l'UBO.

    Un ACP doit s’inscrire au BCE parce que c'est une entreprise. une entreprise s’inscrit au Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
    Un ACP ne créé pas un service dans le sens de ce cette « réglementation UBO ».

    jacq a écrit :
    Ceci est ma propre interprétation et non pas une affirmation (…)

    Vous avez raison que c’est important de connaître l’UBO du syndic. C’est la connaissance de cet UBO du syndic « initial » qui a permis de débloquer dans mon ACP la situation.
    Dés 2017 j’ai analysé dans ce contexte la loi concernant ce « registre UBO ». Cette loi a été créé pour un besoin spécifique. Il n’est pas rentable selon mon interprétation à essayer de l’utiliser pour un autre besoin.
    Mais par contre la nouvelle réglementation RGPD et les dispositions existantes du Code des Sociétés permettent à arriver au bût : déterminer l’UBO du syndic et rendre cette info disponible aux UBO de l’ACP.
    Ceci mérite un débat dans un autre sujet dès la transformation du Code des Sociétés en Code d'Entreprises. C'est actuellement ou sera je crois discuté au Parlement.

    1 personne aime ce message
    luc
    Membre

    @jacq

    L’exemption de l'inscription "UBO" et l'inscription obligatoire "BCE" du syndic se basent sur deux arrêtes et lois différentes.

    en réponse à : BXL: un registre (public) des certificats PEB existants #1033722
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    (…)
    Et de toute façon la donnée la plus importante qu'il faudrait rentrer dans le système, c'est le comportement du futur locataire! Pour un même logement, j'ai déjà eu des consommations de chauffage qui variaient du simple au quadruple suivant le(s) locataire(s)…..

    Le comportement du locataire n'a rien à voir avec la certification.

    Question: vos ACP transmettent une copie de la graphique de consommation du gaz, de l'électricité, … au propriétaires ? Et vous à vos locataires?

    en réponse à : BXL: un registre (public) des certificats PEB existants #1033721
    luc
    Membre

    @panchito

    Ayant participé à certaines réunions de stakeholders dans le contexte des PEB je sais que le concept initial au niveau fédéral était trop orienté maison et trop peu immeuble à appartements avec chauffage collectif.

    Il y avait des trous dans la réglementation qui ont été bouché au niveau régional. Comme toujours certains en ont profité au début. j'ai su suivre la qualité des PEB depuis le début vu le nombre de ventes dans mon immeuble de 250 appartements.

    Initialement on a donné des C, profitant du fait que le syndic ne rendait pas les documents nécessaires disponibles.
    Actuellement on donne des G, ce qui me semble logique, vu le contexte. Voir mon post du 4/10 16:40.

    Il est trop facile de généraliser. il est pour moi un fait que la réglementation initiale croyait que tout le monde allait agir comme un bon père de famille. Maintenant il tient compte de l'existence de gens qui pourraient agir autrement. La réglementation donne maintenant des moyens à tous de vérifier.

    Ce contrôle social est imposé par la Convention d'Aarhus


    @panchito

    Mes constats infirment vos constats et se basent sur un groupe important d'appartements et l'expérience concrète d'un certificateur dans ma famille.


    @grmff

    Ceci est un exemple très concret où la charge des syndics augmente à BXL dès le 01.01.2018 par la présence de quelques brebis galeuses dans le sein de métiers professionnels. Le problème des certificateurs a été réglé par une adaptation des règles.

    luc
    Membre
    jacq a écrit :
    luc a écrit :
    grmff a écrit :
    C'est rigolo. Les comromriétés copropriétés (edit Pim) sont soumises à cette loi…
    Alors que l'état connait les UBO…
    C'est très idiot, non?


    @grmff

    Je sais que les sociétés de syndic avec des personnes morales comme associés sont probablement visé dans certains cas. Le mien est à première vue dans ce cas. Ce qui veut dire qu'une ACP pourra peut-être savoir qui est l'UBO de son syndic, c.a.d qui dirige la firme de syndic

    Mais pour votre suggestion je rappelle que:

    Une ACP alias copropriété
    – n'est pas une société (commerciale)
    – est une entreprise
    – est une personne morale

    La loi du 18.07.2017 ne mentionne pas ACP.

    Quelle est votre référence/source ?

    Champ d'application étendu

    La loi anti-blanchiment a un champ d'application étendu qui va de la Banque nationale, des sociétés de bourse et établissements de crédit… aux notaires, huissiers de justice, avocats, prestataires de services aux sociétés, agents immobiliers, commerçants en diamants, entreprises de gardiennage et personnes physiques/morales qui exploitent des jeux de hasard. Les professionnels du chiffre, tels les réviseurs d'entreprises, les auditeurs et cabinets d'audit, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes, les comptables externes agréés et les comptables-fiscalistes externes agréés étaient déjà soumis à la loi anti-blanchiment de 1993. Les stagiaires y seront désormais également soumis

    Donc
    – syndics: oui ?
    – ACP: non?

    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est rigolo. Les comromriétés copropriétés (edit Pim) sont soumises à cette loi…
    Alors que l'état connait les UBO…
    C'est très idiot, non?


    @grmff

    Je sais que les sociétés de syndic avec des personnes morales comme associés sont probablement visé dans certains cas. Le mien est à première vue dans ce cas. Ce qui veut dire qu'une ACP pourra peut-être savoir qui est l'UBO de son syndic, c.a.d qui dirige la firme de syndic

    Mais pour votre suggestion je rappelle que:

    Une ACP alias copropriété
    – n'est pas une société (commerciale)
    – est une entreprise
    – est une personne morale

    La loi du 18.07.2017 ne mentionne pas ACP.

    Quelle est votre référence/source ?

    en réponse à : BXL: un registre (public) des certificats PEB existants #1033713
    luc
    Membre

    1. Ayant fait un essai avec une adresse d'un appartement, je constate que le système reprend les permis d'urbanisme de 1975 avec comme référence l'acte de base.
    En effet la première ligne mentionne: "Référence de l’acte de base : A004"

    2. La remarque suivante est mentionnée pour cet appartement de classe G. Vente de 2018:

    Citation :
    L’attention du propriétaire est attirée sur le fait qu’à la date de l’établissement du certificat PEB, les documents repris ci-dessous semblent être manquants alors que leur présence est exigée par la réglementation chauffage PEB :
    L’attestation de réception du système de chauffage 1
    L’attestation de contrôle périodique pour une ou plusieurs chaudières du système de chauffage 1

    Cette remarque est conformé à la réalité actuelle de cet immeuble.

    3. Par contre quatre autres appartements dans le même immeuble ont la mention:
    "Réglementation chauffage PEB : Pas d’information disponible"
    et une classe d'énergie allant de C à E.
    Les PEB datent de 2011 à 2014. Renouvellement de la chaufferie en 2016 je crois.

    4. Tous les appartements dont un acte d'achat avec mention de PEB existe sont repris.
    5. Des ventes de 2018 sont repris
    6. Le système est parfois encore instable

    en réponse à : Gestion de parties communes propriété de deux CP ald de tous #1033673
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    Une méthode de micro-management va être introduit par la loi de 2018 dès le 01.01.2019, qui permettra à une AG "partielle", constitué des deux voisins, de décider sous contrôle de l'AG et avec l'intervention du syndic (point à l'OJ, PV, …).

    Je n'ai pas lu que la loi de 2018 permettait l'existence d'AG partielle.
    En revanche, elle consacre le principe : "qui paie décide".

    Vous avez raison.
    La notion "AG partielle" est une "notion personnelle de travail" qui en fait désigne pour moi des AG avec des points où le principe "qui doit payer décide" est appliqué, avec leur calcul spécifique des votes. J'éviterai de l'utiliser dans le futur.

    en réponse à : Vice après réception provisoire #1033686
    luc
    Membre
    Dupuis a écrit :
    (…)
    Par contre, l'humidité, les infiltrations et la condensation sont généralement considérées comme des vices engageant la responsabilité décennale de l'entreprise, parce qu'ils affectent progressivement l'immeuble, le détériorent, et mettent, in fine, sa stabilité en danger.

    Tiens, cette définition rentre pour 100% dans la problématique de mon ACP.

    A titre d'info:

    Contexte "représentation ACP" en 1980-1986-2006:
    – expert: frère du syndic
    – avocat: épouse du syndic, ….
    – syndic: lors de la reprise est devenu CP de plusieurs lots app. et garages

    Suite aux "trucs" procéduriers par le syndic/CaC, le rapport du décompte définitif de 2006 n'a pas été approuvé ni diffusé ni délibéré. Au point de vue comptable c'est une dette que devrait être comptabilisé le 01.01.2013 en application de l'AR du 12.07.2012, mais que le syndic n'a pas comptabilisé ensemble avec une dizaine de factures dans le tiroir.

    Expertise judiciaire en cours & les citations classiques et moins classiques.

    En final le promoteur ne pourra plus être rendu responsable (+10 ans), mais les syndics conventionnels bien (tous ou le dernier).

    Une expertise de 1986 (construction + 9 ans) a été "camouflé".

    en réponse à : Sept à la maison (marchand de sommeil) #1033671
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Les consommations privatives de locataires dans votre building ne vous regardent en rien. Le syndic envoie le décompte eau et chauffage au bailleur en fonctions des consommations relevées sur les compteurs de l'appartement et le bailleur le répercute sur ses locataires.
    En quoi cela vous regarde-t'il?
    J'ai déjà eu une dame seule qui consommait autant d'eau que le coiffeur au rez.
    Et alors?

    En quoi cela regarde toujours l'ACP?
    1. est-ce la formule éventuelle de répartition statutaire a été appliquée ? (mon ACP: réduction pour penthouse et rez)
    2. est-ce une consommation a été enregistré pour des nouveaux radiateurs ?
    3. est-ce les montants corrects ont été mis en comptabilité de l'ACP et ventilé comme il faut ?
    4. …

    Le décompte eau/chauffage est et reste une pièce justificative de la comptabilité générale de l'ACP.
    Pièce globale (pour l'ACP) et pièce individuelle par lot privatif.

    luc
    Membre
    Dupuis a écrit :
    panchito a écrit :
    PIM a écrit :
    Evidemment dans le cas exposé ici, c'est un peu plus compliqué car apparemment le vendeur n'a pas payé sa quote-part au fonds de réserve.

    Et que le Syndic n'a rien fait pour poursuivre le mauvais payeur…
    Et que l'ACP garde ce mauvais Syndic…

    A Bxl j’ai pu convaincre les copropriétaires de choisir le syndic que je proposais mais c’est à Bxl .
    Ici c’est à la côte belge, ce sont des appartements et bcp de studios qui sont plutôt destinés aux vacances .
    Et il y a un énorme problème : les flamands n’aiment pas les bruxellois, même s’ils parlent le néerlandais .
    Nous étions 4 propriétaires à avoir découvert des " anomalies " dans le fonctionnement cette copropriété et nous avons écrit en néerlandais une lettre pour expliquer les problèmes , lettre que nous avons déposé dans les boîtes aux lettres . Nous nous sommes fait insulter, menacer par certains , les 3 autres copropriétaires ont décidé de baisser les bras ensuite le syndic a encore fait des "erreurs" et j’ai déposé plaint à l’IPI à la suite de quoi ce syndic a démissionné.
    Nous avons dû choisir un nouveau syndic , celui que je proposais était plus cher que d’autres , il n’a hélas pas été choisi.


    @dupuis

    Inverser B. et F. dans votre post, reflète ma situation et c'est aussi soi-disant "vrai".

    En fait vous faites une erreur de raisonnement. Tant ici qu'à la côte il y a "le pouvoir en place" que "la majorité silencieuse", etc … . En tout chaque décideur appartient à un des sept groupes sociologiques.

    Cela n'a rien à voir avec sa langue maternelle. J'ai subi le même traitement ici que vous à la côte.

    La méthode "panchito" est logique et simple: faire de lobbying pour tenter de rentrer dans le groupe "pouvoir en place".

    Votre méthode est la légale, mais peu efficace pour convaincre un groupe de décideurs qui croit à 100% leur gourou (type "électeur de Trump").

    La méthode que j'applique à fond depuis je crois 2011 est "jouer la balle" en appliquant le proverbe "la vérité fera surface, tôt ou tard". Un peu lent, surtout si vous avez subi le traitement "noircissement" par ce gourou, mais porte finalement ses fruits.

    luc
    Membre
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Je voudrais acheter un appartement dans l’immeuble où je suis déjà propriétaire .(…)

    Q1: plus que 19 appartements, … ?
    Si oui votre syndic n'applique pas l'AR du 12.07.2012 comme il faut: comptabilité par lot privatif et pas par propriétaire, mais les provisions, sont au nom du propriétaire du lot à la date de la facture. Dans votre cas les dettes de l'ancien CP ne peuvent pas être transcrit sur votre compte.

    Q2: comment le budget des travaux terrasses 2019, qu'on essaie de mettre à votre charge, a été libellé dans le PV de l'AG 2017 ou 2018 en question?

    luc
    Membre
    Dupuis a écrit :
    luc a écrit :
    grmff a écrit :
    Luc, il est déjà propriétaire dans l'immeuble. Il a donc tous les droits pour recevoir toutes les informations…

    D'accord, mais les droits d'un CP ne sont pas illimités. il a le droit pour recevoir ou consulter toutes les informations non-confidentielles concernant des tiers. Ce qui est confidentiel et qui a le droit de les accéder est à déterminer par le RGPD, les lois, les statuts et les contrats des fournisseurs (logiciel compta, …) et sous-contractants (type ISTA, …). Il est un fait que le CdC a un accès complet, mais il ne peut pas passer l'info en détail à d'autres CP.

    Donc, lorsqu’on achète un appartement on achète aussi les dettes de l’ancien propriétaire , je doute que beaucoup de futurs acquéreurs soient au courant de cette arnaque d’autant que personne ne le dit .

    Vous lisez ce que n'ai pas écrit. Je parlais des droits d'accès à l'info et pas du droit de qui doit payer quoi. GT vous a informé dans ce contexte.

    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Luc, il est déjà propriétaire dans l'immeuble. Il a donc tous les droits pour recevoir toutes les informations…

    D'accord, mais les droits d'un CP ne sont pas illimités. il a le droit pour recevoir ou consulter toutes les informations non-confidentielles concernant des tiers. Ce qui est confidentiel et qui a le droit de les accéder est à déterminer par le RGPD, les lois, les statuts et les contrats des fournisseurs (logiciel compta, …) et sous-contractants (type ISTA, …). Il est un fait que le CdC a un accès complet, mais il ne peut pas passer l'info en détail à d'autres CP.

    luc
    Membre

    En plus de ce que grmff a expliqué:

    Dupuis a écrit :
    Un syndic est-il obligé de donner les informations à un acheteur éventuel concernant l’approvisionnement ou non des divers fonds par le vendeur ?

    Non, sauf par voie de remise des comptes annuels antérieurs après ce que vous avez signé le compromis. Ces comptes vont lister les dettes du vendeur qui restent à sa charge. Vous y paierai éventuellement pro rata.

    Exemple fictif: dette pas payé par la vente: 10.000 EUR, qui sera mis à charge de l'ACP. Vos quotités sont 10/100 (fictif). Donc vous serez redevable envers l'ACP de 1.000 EUR trente jours après l'AGO 2019 si les comptes 2018 (y compris les charges pour l'ACP de votre achat en 2018) lors l'information, délibération et vote des décomptes 2018 (lors de l'AGO 2019). Je simplifie. Ceci est un exemple fictif.

    Dupuis a écrit :
    P.S. J’ai déjà demandé au syndic de nous communiquer le nom des mauvais payeurs mais il refuse catégoriquement.

    Interdit depuis 23.05.2018 (RGPD), sauf si on suit des règles draconiennes qui empêchent de le communiquer en détail plus loin que le CdC, CaC ou le CP qui demande explicitement à le consulter.

    en réponse à : Vélo dans la partie commune de l’immeuble. #1033571
    luc
    Membre

    Méthode dans mon ACP:
    1. L'AG a déclaré dans les années 80 le règlement de police d'application, pour autant que possible (vitesse, pigeons, …).
    2. La méthode communale d'enlèvement radicale de cycles abandonnés est donc d'application. Les dispositions d'Evere sont plus draconiennes que ceux de hansv.
    3. En pratique: la "cogérance de fait" ne veut pas appliquer cette disposition et se limite à l'évacuation périodique des six locaux vélos: il ne faut pas perturber leurs électeurs pour qu'ils continuent à voter pour la cogérance (méthode Trump).

    en réponse à : devis compétitifs influencés par syndic #1033465
    luc
    Membre
    hansv a écrit :
    @LUC,
    "1. Le CdC n'a pas à accepter ni à donner des avis"

    j'oubliais de dire que lors de la dernière AG, les CP ont donnés pourvoir de choix et exécution des devis au cdc.
    -/-

    En plus de ce que GT a expliqué clairement, je cite une partie de l'Art. 577-8/2 (CC 2010) et j'attire l'attention sur la partie que j'ai mis en gras:

    CC2010 a écrit :
    (…). Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés. (…)

    Donc le CdC ne peut pas à se mettre en place de l'AG.

    En marge: dans mon ACP le JP l'a déjà dit lors d'un jugement de 1998 (avant mon temps …) et répété lors les jugements suivants de plus en plus fortement. Mais la cogérance suit malgré tout son chemin vers l’abîme.

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