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16 octobre 2018 à 5 h 48 min en réponse à : Y a-t-il obligation de solidarité entre CP vis-à-vis des dettes de l »ACP ? #1034163
lucMembreninifel a écrit :Et dans la nouvelle loi 2019 peut-être ?La disposition de l'Art. 577-5. §4. a été inséré dans le C.Civ. en 1994 et plus changé depuis.
16 octobre 2018 à 5 h 43 min en réponse à : Refus de financement à 100% 2ème immeuble de rapport #1033898
lucMembre
lucMembreGT a écrit :Je considère que votre prose ne répond pas à la question que j'ai posée ds une autre discussion.
Chacun aura son opinion.
Je n'en dis pas davantage.Je considère ma réponse adéquate vu l'évolution actuelle du droit de la preuve. Néanmoins pour vous faciliter la vie je cite ci-après le texte de l'Art. 1341 C.Civ. déjà référé dans ma réplique:
Citation :Art. 1341. Il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant une somme ou valeur de 375 EUR, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 375 EUR.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.14 octobre 2018 à 18 h 25 min en réponse à : Y a-t-il obligation de solidarité entre CP vis-à-vis des dettes de l »ACP ? #1034160
lucMembrepanchito a écrit :Dach a écrit :Quel est la contre-partie offerte aux CP face une éventuelle solidarité totale entre copropriétaires ?C'est comme dans tout dans la vie: chaque médaille a son revers.
Vous avez probablement choisi d'acquérir un bien dans une copropriété car c'est beaucoup moins cher qu'une maison et tous les frais sont partagés (un seul toit, une seule installation de chauffage, etc, etc…)
Mais le revers de cette belle médaille c'est qu'il y a un compte commun (celui de l'ACP) pour payer les fournisseurs et que dès lors chacun est co-solidaire…..
Pour compenser ce risque il faut donc activement participer à l'AG en exigeant une information préalable à l'AG qui vous permet de préparer soi-même votre vote si vous êtes présent ou celui qui vous représente.
Et ne pas avoir peur d'exiger de postposer le vote si l'information est incomplète ou inexacte. Quzand ceal arrive quelques fois le syndic aura vite compris qu'il doit faire son boulot.
lucMembreGT a écrit :luc a écrit :Si nécessaire je vous explique les dispositions applicables.Je préférerais que vous me citiez les dispositions applicables.
Le cas échéant, je reviendrai vers vous si j'ai besoin d'explications.Voir le sujet "Droit de la preuve – implications Copropriété"
lucMembreGT a écrit :luc a écrit :Le syndic doit faire un rapport écrit si le montant dépasse les 375 EUR.Ce rapport peut être très simple mais doit exister avant la commande des travaux sur base de l'Art. 577-8, § 4, 4°, C.Civil.
L'article 577-8, § 4, 4°, C. civil prévoit (sans plus) :
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété,le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire"Ce texte ne fait ni mention d'un rapport écrit si le montant (de la dépense) dépasse 375 €, ni de l'existence de ce rapport préalablement à la commande de travaux.
Si nécessaire je vous explique les dispositions applicables. Le JP me l'a appliqué en 2002 quand il me refusait le témoignage d'un tiers comme preuve. Mais c'est hors sujet je crois.
lucMembreGT a écrit :Francis a écrit :Je crois que le syndic n’ose pas prendre ses responsabilités ! On ne convoque pas une AGE pour un tel petit problème, on commande le traitement et on répartis la facture au décompte suivant.
Un tel traitement coute environ 25 € par appartement !Il est vrai que le syndic pourrait le cas échéant agir ds le cadre du pouvoir qui lui est conféré par l'art. 577-6, § 4,4°, C.civil : l'accomplissement des actes conservatoires et les actes d'administration provisoire.
En tout état de cause, le conseil de copropriété ne peut s'y opposer.
Ce conseil , ds le cadre de son pouvoir et de son devoir, établira un rapport circonstancié sur la manière dt le syndic a exercé ses missions.
Le syndic doit faire un rapport écrit si le montant dépasse les 375 EUR.
Ce rapport peut être très simple mais doit exister avant la commande des travaux sur base de l'Art. 577-8, § 4, 4°, C.Civil.
lucMembreL'ancien propriétaire unique vend des parties de son immeuble à trois personnes, et créé ainsi une indivision forcée. Il peut fixer les conditions de cette indivision d'une façon unilatérale.
C'est à son notaire (= le notaire du vendeur) de faire un acte de division, les statuts correspondant et y joindre les permis d'urbanisme requis.
C'est à votre notaire (=le notaire de l'acheteur) de vous soumettre quelques jours avant la signature à titre info le projet de l'acte d'achat et ses annexes clés.
Pour toute info adressez vous à votre notaire.
lucMembrelibra a écrit :ninifel a écrit :Il conviendrait de reconnnaitre les besoins des gens qui ont visiblement besoin d'une solution pratique en copropriété belge et non des sarcasmes de certains esprits sur ce forum.Alors proposons des pistes de solutions et pourquoi pas faire preuve d'esprits socio-créatifs notamment sur ce forum sympathique de M. Deckers 😉
C'est quoi vos solutions?
PIM n'est pas une association de défense d'intérêts des copropriétaires mais un forum du immobilier belge, créé et administré par un agent immobilier professionnel, pas moins et pas plus.
Bien qu'il aime en plus le chocolat et qu'il a énormément d'empathie et de patience …
@ninifel
Tenez compte avec ces paramètres.
Créé vous même une association s'il vous en sentez le besoin. Un besoin est très probable. Mais est-ce le moment arrivé? Je ne le crois pas.
L'affaire du foot va automatiquement avoir à moyen terme ses répercussions positives en changeant la méthode de gestion chez les investisseurs, donc aussi les investisseurs immobiliers, dont vos amis préférés qui sont du métier … .
lucMembrerexou a écrit :luc a écrit :ils donnent leur procuration pour que des autres puissent prendre de décisions, puisqu'il n'y comprennent rien (ne veulent pas ou ne peuvent pas, …).Cette option, qui est légale, pourrai être offerte dans le formulaire "procuration" jointe à l'invitation. NB: le coût d'une session supplémentaire est de l'ordre de disons 5 EUR par CP (250). Le volume et l'internet fait aussi baisser les frais … .
Peu importe finalement ce qui motive un cp à donner procuration à un tiers. C'est sa liberté. Dans toutes les acp que je connais, le formulaire de mandat est systématiquement joint à la convocation à l'ag.
Le coût d'une cession supplémentaire est une partie des inconvénients. Cela implique aussi que chaque cp qui s'est déplacé la première fois doit se déplacer une seconde fois… pour le manque de civisme ou d'intérêt d'une minorité. J'adore la formule qui met à charge des seuls absents les frais liés à une seconde ag pour cause de quorum non atteint.
Je préfère nettement un quorum suffisant après que d'aucune aient "chassé" les procurations plutôt qu'une ag qui doit être reportée.
N'oubliez pas que certains proprios ou bailleurs parcourent parfois de grandes distances pour se rendre à une ag. (Par exemple, résident à Bruxelles, et propriétaire d'un bien sur la côte)
Une copropriété forcée est une forme d'organisation du logement principalement situé dans le milieu urbain. Que c'est un investissement c'est logique. Mais en premier degré du CP-résident et en deuxième degré du CP-bailleur.
Il n'est pas logique qu'une méthode de travail soit à éviter, s'il n'avantage pas les bailleurs. Il faut tenir compte avec les bailleurs, mais d'abord avec les CP-résidents.
Dans ce contexte je trouve la formule statutaire (1980) de composition du CdG dans mon ACP discriminatoire: un membre par entréé (6) et un (vice)president par groupe de batiments (2). Les bailleurs (inexistant à ce moment) doivent être représentés.
lucMembrerexou a écrit :luc a écrit :Ces mandats sont en fait des "mandats d'obtention de quorum" et pas des "mandats de représentation". Les détenteurs de ce type de mandat devraient s’abstenir lors de tout vote.Je comprends le fil de votre pensée, mais rien n'interdit de fait les détenteurs de ces mandats d'exercer la totalité de leur droit de représentation. Je ne pense pas que ces mandataires abandonnent spontanément les voix dont ils disposent pour permettre à des opposants de contrer leur choix. Vous le feriez, vous ?
ils donnent leur procuration pour que des autres puissent prendre de décisions, puisqu'il n'y comprennent rien (ne veulent pas ou ne peuvent pas, …).
Cette option, qui est légale, pourrai être offerte dans le formulaire "procuration" jointe à l'invitation. NB: le coût d'une session supplémentaire est de l'ordre de disons 5 EUR par CP (250). Le volume et l'internet fait aussi baisser les frais … .
lucMembreGT a écrit :libra a écrit :S'agit-il d'une location? Le code du logement est-il d'application? Ne serait-ce pas plutôt le code du travail qui serait d'application?En effet. Ne confondons pas "location" par l'ACP de "mise à disposition" par l'ACP.
Que prévoit le code du logement ds cette seconde hypothèse ?Dans le cas d’une mise à disposition d'un logement au personnel de l'ACP le code "Bien-être au travail" est je crois (aussi) d’application.
lucMembrepanchito a écrit :Rexou a écrit :pour éviter de devoir reconvoquer une seconde AG pour cause de quorum insuffisant.Oui c'est évident qu'il faut à tout prix essayer de récolter les procurations des personnes qui ne savent pas participer.
Car si par manque de quorum, il faut replanifier une 2ème AG, je connais des syndics qui facturent plus de 600€ pour cette deuxième session + heures supplémentaires au tarif soirée + frais de convocation + frais de salle, etc…
A éviter à tout prix!
Donc c'est évident que pour limiter les frais, les braves qui se donnent la peine d'y aller, essaient de récolter un maximum de procurations.
Ces mandats sont en fait des "mandats d'obtention de quorum" et pas des "mandats de représentation". Les détenteurs de ce type de mandat devraient s’abstenir lors de tout vote.
lucMembrepanchito a écrit :Restons sur le cas de Luc l'Architecte….
Que dit votre acte de base, règlement de copropriété et ROI à ce sujet?
J'ai déjà posé la question, mais je n'ai pas encore eu de réponse…Pourquoi ? Restons dans le sujet.
L'AG est souveraine tant que les lois sont respectés, mais c'est la commune qui détermine dans la région BXL légalement la destination de la conciergerie sur demande/proposition de l'ACP (=l'AG avec la majorité requise).Question clé et déjà posé par
GTPim: quelle région?
lucMembrepanchito a écrit :Au 21ème siècle, quelle idée d'avoir encore une concierge: cela coûte les yeux de la tête en charges sociales, salaire, mise à disposition gratuite d'un logement et de ses dépendances,…Vous demandez si c'est légal? Que dit votre acte de base à ce sujet? La copropriété est gérée par un syndic? Pro?
Virer-moi tout cela aussi vite que possible et engagez une société de nettoyage, c'est beaucoup moins cher!
Vendez la conciergerie comme appartement!
Pour mon immeuble j'ai lu en 2014 diagonalement en deux jours tout le dossier (+/- un mètre) au service d'urbanisme de la commune, puisque le syndic "cogérant" avait eu l'idéé lumineuse de détruire tous les plans.
L'historique de mon immeuble est en synthèse:
– concept du lotissement: années 30 (projet communal "ville verte")
– premier projet: 1973 (conciergerie en sous-sol)
– projet approuvé: 1975 (conciergerie au rez)
– acte de base: 1975
– activation des deux phases: 1978 et 1979
– activation ACP: 1980Le projet 1973 proposait deux conciergeries dans les caves. La commune l'a désapprouvé et obligé le promoteur à transformer deux des 250 appartements en conciergerie. Il y a eu d'autres conséquences, mais c'est hors sujet.
Suggestion: consultez le permis d'urbanisme de votre immeuble chez le syndic et/ou à la commune.
En tout cas le changement de destination proposé par panchito de conciergerie vers appartement me parait très irréaliste. Une conciergerie ne peut pas être mis en vente, puisque c'est par destination une partie commune et n'a pas de quotités.
Ce changement de destination doit donc d'abord être approuvé par l'AG par voie de changement de statuts (permis d'urbanisme inclus si à BXL)
lucMembrepanchito a écrit :Pas si sur, à partir du moment où les CP ont décidé de faire des travaux et ont choisi un devis portant sur un montant défini, le Syndic peut lever les fonds manquants sans attendre l'AG suivante…
(…)Négatif.
Le syndic doit impérativement faire approuver une adaptation du budget prévisionnel de l'année en cause qui est explicitement joint en annexe de l'invitation et mettre une point explicite et séparé sur l'OJ de l'information préalable, délibération et vote de ce budget. Voir Art. 577-6 et 577-8. §4. C.Civ..
Donc la phrase "à charge du fonds de réserve" et joindre l'offre sans le mentionner l'offre en synthèse dans l'OJ ainsi que les relations éventuelles du syndic avec cette firme est insuffisant. Tant l'OJ que le PV doivent être explicite.
lucMembrepanchito a écrit :hansv a écrit :cette affaire va durer…C'est ce que je vous disais, les affaires judiciaires dans des copropriétés durent des années et coûtent la peau des fesses!
Les juges ne comprennent pas que gens qui ont choisi d'achter un bien dans une grande famille telle qu'une CO-PROPRIETE, arrivent ensuite à se disputer, et qu'il faille aller en justice pour résoudre des conflits!
Vous allez voir…
Mais comme au plus vous perdez de l'argent, au plus vous rigolez, pas de soucis pour vous, n'est-ce pas?
Mais comme CP on a quand même le choix:
– ou payer si on veut de l'argent en plus dans un contexte de procès (ou tous vont profiter)
– ou bien on vous impose de payer beaucoup plus dans un contexte de cogérance (le bricolage coûte cher) (ou tous vont payer sauf par hasard … la cogérance)
lucMembregrmff a écrit :GT a écrit :rexou a écrit :Finalement, le cdc n'a aucun pouvoir, non. Mais si ce cdc -avec le cas échéant plein de procurations- constitue une majorité, cela leur donne le pouvoir des quotités qu'ils représentent. Evidemment. Mais ce n'est pas anormal. Ce n'est pas malsain. C'est me semble-t-il parfaitement légitime.Personnellement je ne considère pas sain la pratique répandue de l'octroi systématique de procurations aux membres du conseil de copropriété ainsi que la chasse aux procurations par ceux-ci.
Cette attitude témoigne aussi d'un manque de curiosité de la part des copropriétaires sur la gestion de la copropriété. En suivant les débats de l'AG, leurs appréciations sur la manière dt la copropriété est gérée et contrôlée pourraient évoluer.Je suisbien d'accord avec vous.
Mais en pratique, la grosse majorité des copropriétaires se désintéressent complètement de la gestion tant que c'est stable.
Le copropriétaire moyen a horreur du changement…
Quelques fois la "cogérance" fait une erreur de calcul des procurations et le quorum n'est pas atteint.
Alors c'est très bizarre ce qui arrive lors de la 2ème session, trois semaines à trois mois plus tard:
1. le quorum est en pratique toujours atteint,
2. un vrai débat à lieu
3. des points avec "un manque d'info" sont en série postposé et puis souvent mis aux calendes grecques par le syndic.
lucMembregrmff a écrit :Dire que le cdc n'a aucun pouvoir est faire preuve de mauvaise foi.
Sur papier, c'est vrai. En pratique, à 12, avec plein de procurations et 10% chacun, ils font la loi.1. L'organe CdC a comme organe aucun pouvoir: on est d'accord je crois (l’aspect papier)
2. Mais comme groupe pyramidale une personne peut par la voie du CdC avoir le pouvoir réel, là on est d'accord aussi (l’aspect pratique)
3. La loi de 2010 a la volonté de responsabiliser et de donner le vrai pouvoir aux propriétaires en éradiquant la cogérance CP-syndic
4. La méthode pyramidale "pratique" n'est pas consacré dans la loi de 2010 ni la loi de 2018. Cette méthode est certainement pas conforme à l’esprit de la loi, puisque on vote sur base de l'info en possession d'un CP (et du syndic = la cogérance).Par contre dire qu'on fait preuve de mauvaise foi quand on veut faire appliquer l'esprit dans la loi
pour arriver à une conservation correcte de l'immeuble
et pas la "conservation" de poches d'un petit groupe
fait selon moi pas preuve de bonne foi.
lucMembreRioi532#&# a écrit :y a t-il un nombre max de membres d'un Conseil de copropriété?
Dans ma copropriété ces membres (12) pour 100 appart. s'assurent d'avoir ensemble un quorum de vote qui rend impossible pour des opposants d'obtenir 75 % dans un vote important.
En fait, ils font la loi. Tout ce qu'on peut espérer, c'est leur couper la route. Ils restent maîtres des décisions importantes.Je sais que c'est hors sujet, mais le CdC ne peut pas prendre des décisions qui sont du ressort de l'AG ou du syndic.
Succinct: si "ils font la loi", ils appliquent la cogérance ce qui est illégal depuis 01.08.1995.
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