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luc

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20 sujets de 581 à 600 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035153
    luc
    Membre
    max11 a écrit :
    Vous ne vous êtes pas penché sur la base du litige avec ce CP ? il paie 50% voir 70% de la consommation de chauffage de votre immeuble, cela semble énorme si votre immeuble à plus de 4 appartements….
    Avant de vouloir mettre en œuvre les procédures de recouvrement, il faut peut-être vérifier s'il n'a pas raison de ne pas vouloir payer…

    Vous êtes dans une petite ACP, la meilleure solution découlera toujours plus du dialogue que de vouloir imposer sa volonté en usant de son "bon droit" acquis par la méconnaissance de l'autre…


    @papyrus

    C'est l'avis le plus important qui vous a été donné dans ce sujet.
    Faites preuve d'empathie envers ces 2 CP sur 7 PC.

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    en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035097
    luc
    Membre
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    L'Arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires été publié le 30 août 2012.
    Ce plan comptable ne prévoit pas des comptes de stocks que l'on retrouve ds la comptabilité des entreprises (comptes de la classe 3).

    Petite question du lundi matin :
    le plan comptable minimum normalisé pour les association de copropriétaires ne prévoit pas des comptes de stocks… soit !
    Mais l'AR l'interdit-il ?

    Au contraire, le texte ne le rend t'il pas obligatoire ? en lisant le lien fourni…
    "9. Il doit être tenu compte des charges et des produits qui concernent l'exercice ou des exercices précédents, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain."

    Une livraison dans les derniers jours de l'exercice sera reprise fort logiquement dans les comptes mais est-il prévu que la charge soit portée en compte des occupants de l'exercice qui se termine ?

    Je suis en plein milieu d'une expertise judiciaire concernant 5 années.Les dispositions que vous citez doit être lues ensemble avec d'autres.

    C'est correct que la phrase "sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain" concerne les produits (classe 7), qui ne peuvent être inscrit si incertain.

    Par contre les charges (classe 6), doivent toujours être inscrites, certain ou pas.

    Ce qui fait par exemple que si un fournisseur fait un procès à l'ACP et reclame des dédommagements de par exemple 19.000 EUR, cette charge doit être inscrite sur base de la citation dans la comptabilité générale, mais imputé sur un compte du fonds de réserve de la classe 4 (et pas une compte fournisseur de la classe 4).

    La charge de la facture mazout pourra être transcrit comme charge et puis le 31/12 transféré vers un compte d'attente pour les reports annuels et ainsi apparaître si conforme aux statuts, dans le décompte périodique approprié.

    Il faut aussi lire le Code du droit Economique et les articles de ses Livres I et III qui concernent la comptabilité des entreprises (ancienne loi comptable de 1975). Ces dispositions attestent que les ACP ne sont pas soumis à 100% de ces dispositions.

    En plus je cite une partie de l'Art. III.82.

    Citation :
    Art. III.82.[1 § 1er. Les entreprises suivantes sont soumises à l'obligation comptable :
    (…)
    5° les organismes, dotés ou non d'une personnalité juridique propre, qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, auxquels les dispositions du présent chapitre sont, par catégories d'organismes, rendues applicables par un arrêté royal qui adapte les obligations résultant, pour les entreprises concernées, des dispositions des arrêtés pris en exécution du livre III, titre 3, à ce que requièrent la nature particulière des activités et le statut légal des entreprises en cause.
    (…)

    Les ACP ne sont pas considérés comme ayant des activités à caractère commercial, financier ou industriel. Ce qui rend impossible d'avoir des comptes de la classe 1 outre le groupe 17.

    Pour les comptes de la classe 3, je cite d'un cours de comptabilité (https://www.compta-facile.com/comptes-de-stocks-comptabilite/)

    Citation :
    "Un stock est défini comme un ensemble de biens destinés soit à être vendus dans le cadre de l’activité courante de l’entreprise, soit à être consommés dans l’activité de production de l’entreprise."

    Le mazout ne sert pas à être vendue mais consommé par l'ACP. Donc amortissement immédiat.

    en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035094
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Papyrus a écrit :
    le nouveau syndic a été élu à la majorité des présents car tous les CP connaissaient les 2 problèmes récurrents et voulaient les résoudre.

    Justement, pourquoi dès lors prendre le 1er venu dont personne ne sait rien (sauf un seul CP) et surtout sans disposer d'aucune référence?


    @papyrus

    Votre AG a joué l'homme et pas la balle.
    On ne résout pas un problème structurel avec du bricolage.

    Les deux membres du CdC sont en situation de cogérance avec l'ancien, que le nouveau refuse de fait à juste titre

    Je crois que vous n'êtes pas sorti de l'auberge. Vous n'avez aucune certitude que ce logiciel est configuré comme il faut.
    Dans mon ACP on travaille avec un produit français, adapté au marché du Grand-duché, puis au marché belge.
    Avec toute la confusion qui en résulte depuis 2014.
    ex: stocks autorisé France pour leurs "ACP" (syndicats) et pas en Belgique.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035129
    luc
    Membre
    Papyrus a écrit :
    Bonjour,

    Nous avons changé de syndic en fin d'année 2017.

    La copropriété avait deux problèmes non résolus (entre 3 et 4 ans) et l'ancien syndic ne semblait pas tout mettre en oeuvre pour les régler.

    Les problèmes étaient :

    – le solde toujours débiteurs d'un CP.
    Par ailleurs, ce CP payait ses charges par virement mensuel permanent mais ne couvrait pas le dernier solde annuel qui reprenait le décompte du chauffage. Bien entendu, ce CP n'était jamais d'accord avec le décompte de chauffage, remettait en cause de mauvaise foi l'isolation du bâtiment et avait le plus gros décompte de chauffage (50%) lorsqu'il habitait sur place. Depuis environ 2 ans, ses locataires ont toujours le record de consommation de chauffage (70%) et le CP augmente ses dettes en ne payant pas le dernier décompte annuel.

    – un litige avec un CP suite à un sinistre qui a occasionné 1/3 du budget en intervention d'urgence pour les réparations dans la copropriété.

    Au cours de l'AG, le nouveau syndic nous a détaillé la procédure qu'il allait mettre en place pour régler le problème des mauvais payeurs.

    Un an est presque écoulé et rien n'a changé.

    Pourriez-vous me rappeler ce que la loi propose et détaille ?

    Votre CP ne paie pas le solde. il peut le faire provisoirement s'il a contesté en justice la décision de l'AG à approuver la comptabilité.

    Ses chances de réussir ne sont pas nulles, s'il réussi à prouver que votre comptabilité n'est pas tenu suivant les règles.

    Si en plus votre AG a négligé de débattre en connaissance de cause sur la problématique de l'isolation ses chances augmentent.

    question:
    Q1: ce CP a contesté des décisions d'AG ?
    Q2: le syndic a promis de mettre en place une procédure de recouvrement qui doit être préalablement approuvé par l'AG. vous lui avez dit de tenir une AG extra-ordinaire ? si non, il ne peut le faire lors de l'AGO 2018.

    en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035082
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Papyrus a écrit :
    luc a écrit :
    je pourrais y répondre plus en détail, mais plus efficace est que votre CAC lise le document officiel suivant, qui est présent je crois sur le site de PIM:
    Avis 2012/14 – Exemple chiffré relatif au plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires fixé par l'arrêté royal du 12 juillet 2012 – Avis CNC du 5 septembre 2012

    Je vous remercie de ce lien et vais l'envoyer au CAC et au syndic dès demain.

    Papyrus, j'attire également votre attention sur l'article 577-8, §4, 17°, C. Civil

    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires"

    C'est exact. Mais ce texte impératif du Code Civil implique:
    1. une décision explicite de l'AG
    2. les règles à suivre par celui qui tient cette comptabilité (quoi – qui – comment – quand), pour être certain que les autres dispositions de la loi soient suivies.
    3. une mention dans le contrat du syndic qu'il va tenir la comptabilité de l'ACP de cette manière., et son coût éventuel (tenir une comptabilité simplifié n'est pas simple pour un syndic).

    en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035076
    luc
    Membre
    Papyrus a écrit :
    GT a écrit :
    L'Arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires été publié le 30 août 2012.
    Ce plan comptable ne prévoit pas des comptes de stocks que l'on retrouve ds la comptabilité des entreprises (comptes de la classe 3).

    Merci pour votre réponse

    et voilà enfin une réponse qui me satisfait parce qu'elle m'enlève une grosse épine du pied.

    Mais je m'étonne que le syndic ne le sache pas et ne me l'ait pas dit et surtout que le CAC m'ait proposé une gestion du stock comme dans une entreprise.
    Il n'est peut-être pas spécialisé en copropriété.

    je pourrais y répondre plus en détail, mais plus efficace est que votre CAC lise le document officiel suivant, qui est présent je crois sur le site de PIM:
    Avis 2012/14 – Exemple chiffré relatif au plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires fixé par l'arrêté royal du 12 juillet 2012 – Avis CNC du 5 septembre 2012

    1 personne aime ce message
    luc
    Membre
    Himura a écrit :
    Francis a écrit :
    Bonjour,
    voici le lien de l'article de Maître Carnoy
    [ins]https://gillescarnoy.be/2016/03/11/division-dune-maison-unifamiliale-et-urbanisme/[/ins]

    Ca fait peur de voir autant de volonté d'appliquer des réglementations rétroactivement (je trouve cela très fréquent ces dernières années)…
    Pour avoir eu, par 2 fois, un aperçu de ce que ça donne lorsqu'on donne autant de pouvoir de nuisance aux seules administrations… Sans réel contrôle, ni arbitrage compétent.
    Et tout ça pour conclure par l'espoir – assez naïf – que "l'administration doit se montrer souple".

    Toute la question est "souple pour qui ?".

    Ayant deux cas de "prescription non applicable" dans mon ACP où l’administration ne veut aussi pas se montrer souple envers des copropriétaires, je constate que cette position est logique. Dans les deux cas il s'agit de propriétaires qui causent des nuisances flagrants et veulent que ces nuisances soient homologuées par l'administration. Cela traîne depuis 1986, dans le seul but d'arriver à une prescription "souple" qui tient compte des "droits" d'une personne, mandataire bénévole de l'ACP, et pas avec la santé de tous les utilisateurs du parking souterrain.

    Tout cela pour dire qu'il y a deux cotés à une médaille.

    en réponse à : Détection incendie – est-ce que je mérite de brûler en enfer ? #1034787
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    BMCTools a écrit :
    Ma pierre à l'édifice

    Vu que le montant est important. Est-il supérieur au montant fixé par l'AG qui oblige le syndic de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré ?

    Car si c'est le cas, il vous faut d'abord un cahier des charges….
    Et pour rebondir avec l'info de GT, et à partir de 2019, les travaux proposés sont-ils imposés par la loi ? Info à reprendre dans le cahier des charges à mon avis afin de déterminer la majorité à atteindre lors du vote en ag

    Si je comprends bien la partie suivante de cette nouvelle disposition (souligné et mis en gras par moi), le syndic peut décider de propre initiative tout travail "imposé par la loi" sans que l'AG a un mot à dire, sauf payer?

    Citation :
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;

    Que doit le syndic dans ce cas produire comme justificatif? A qui? Quand (avant ou après travaux)? Comment financer (puiser dans la caisse, imposer des provisions supplémentaires, ..) ? Cahier des charges? A faire ? Approuver par qui dans ce cas?

    Les travaux affectant les parties communes , travaux imposés par la loi et les travaux conservatoires et d'administration provisoire pourront être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4°.
    Cette précision vise à mettre en évidence le fait que le syndic n'a pas un pouvoir exclusif en ce qui concerne les travaux conservatoires et d'administreion provisoire.
    Il peut demander à l'AG de prendre une décision sur ces travaux conservation et d'administration provisoire, décision qui sera prise à la majorité absolue (pas de majorité qualifiée).

    Merci pour cette clarification plus que nécessaire.

    en réponse à : Détection incendie – est-ce que je mérite de brûler en enfer ? #1034786
    luc
    Membre
    BMCTools a écrit :
    @ Luc : "Si je comprends bien la partie suivante de cette nouvelle disposition (souligné et mis en gras par moi), le syndic peut décider de propre initiative tout travail "imposé par la loi" sans que l'AG a un mot à dire, sauf payer? "

    Non

    Les travaux aux parties communes demande un majorité de 2/3 des voix à partir du 01/01/2019.
    Les travaux aux parties communes imposées par le loi ( ascenseur ou isolation des toitures en Flandre par exemple) demande un majorité absolue (50% + 1 voix) des voix à partir du 01/01/2019.
    Les travaux aux parties communes du type conservatoires et d'administration provisoire, sans préjudice par rapport à ceux commander par le syndic en cas d'urgence, demande un majorité absolue (50% + 1 voix) des voix à partir du 01/01/2019. Rappelons aussi que dans ce cadre, le délai de convocation peut-être inférieur à 15 jours (Art 577-6 §3 dernier alinéa)

    Merci pour cette clarification plus que nécessaire.

    en réponse à : Problèmes syndic et copropriété #1034718
    luc
    Membre
    BMCTools a écrit :
    A-t-il le droit de convoquer un C.C.? En tant qu'organe de l'ACP, la réponse est oui.

    C'est écrit où?

    en réponse à : Détection incendie – est-ce que je mérite de brûler en enfer ? #1034783
    luc
    Membre
    BMCTools a écrit :
    Ma pierre à l'édifice

    Vu que le montant est important. Est-il supérieur au montant fixé par l'AG qui oblige le syndic de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré ?

    Car si c'est le cas, il vous faut d'abord un cahier des charges….
    Et pour rebondir avec l'info de GT, et à partir de 2019, les travaux proposés sont-ils imposés par la loi ? Info à reprendre dans le cahier des charges à mon avis afin de déterminer la majorité à atteindre lors du vote en ag

    Si je comprends bien la partie suivante de cette nouvelle disposition (souligné et mis en gras par moi), le syndic peut décider de propre initiative tout travail "imposé par la loi" sans que l'AG a un mot à dire, sauf payer?

    Citation :
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;

    Que doit le syndic dans ce cas produire comme justificatif? A qui? Quand (avant ou après travaux)? Comment financer (puiser dans la caisse, imposer des provisions supplémentaires, ..) ? Cahier des charges? A faire ? Approuver par qui dans ce cas?

    en réponse à : Détection incendie – est-ce que je mérite de brûler en enfer ? #1034777
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Ce n'est absolument pas le rôle du conseil de copropriété tout ça…
    C'est le boulot du syndic.

    Rendons à César ce qui appartient à César. C'est le boulot du syndic, de l'AG (parties communes) et de tous les copropriétaires (partie privative)

    Je simplifie et généralise ci-après.

    Un projet comme celui-ci est toujours subdivisé en cinq phases, plus ou moins important ou pas:
    1. la phase du besoin du projet. De l'idée au projet. Ressort de chacun qui peut mettre un point à l'ordre du jour d'une AG, donc CP, CdC, syndic et juge.
    2. la phase d'étude pour arriver à un cahier des charges. Dans votre cas il faut selon moi commencer avec une analyse des risques pour l’immeuble (tant privatif que commun), puisqu'une incendie dans le privatif (cuisine) peut avoir un impact sur le commun.
    3. la phase d'exécution des travaux lui-même sur base d'un offre précis, choisit par l'AG (ou en urgence par le syndic- choix à approuver par l'AG)
    4. la phase d'utilisation de l’installation réparé/rénové/construit
    5. la phase de fin ou prolongement d'utilisation

    Pour les travaux plus petit il y a des simplifications possibles tout en restant dans le cadre de la loi. Mais par exemple dans le cas de travaux importants la loi impose de postposer le choix de l'offre à l'AG suivante, dés qu'un cahier des charges a été déterminé.

    Le sujet m’intéresse, surtout dans l'optique connexion privatif-commun. Je n'élabore pas du à la nature pétaudière actuelle de mon ACP.

    En privatif j'ai fait installer due à mon ACP pétaudière un système comme celui proposé pour les parties communes de votre copropriété, avec les mêmes fonctions (centrale, reporting appel et boutons adressables) et en plus des cameras internes automatiques.

    Dans la phase de détermination du besoin de ce type de travaux on va constater que cette installation doit s'intégrer dans l'immeuble. Si alerte (installation privatif ou commune) est donné, tout les personnes présents (copropriétaires, locataires, résidents, visiteurs, …) doivent savoir à quoi l'alerte sert et exécuter les directives du responsable de cette installation. En gros cela résume à afficher un plan d'évacuation et les consignes correspondants.

    Donc déterminez d'abord votre chemin d'évacuation pour ne pas finir comme mon ACP à avoir deux chemins d'évacuation qui se croisent dans le sens invers (appartement et garages) en affichant seulement des flèches et pas de plan. Pour chaque zone de risques (ex: cuisine, chauffage, emplacement voiture, …) déterminez les moyens à mettre en place pour pouvoir intervenir, alerter les secours et évacuer les zones qu'il faut.

    Mon ACP gère entre autres les parties communes de 250 appartements, 6 entréés, un parking souterrain (4 plateaux – 240 emplacements), une chaufferie.

    Mon appartement du 1er (ou je réside) a déjà subi les dégats d'une infraction et les risques (CO) de la fumée d'une incendie du parking souterrain qui rentrait par la tuyauterie de la cuisine.

    En plus il faut tenir compte de l'aspect budget, mais après la phase "besoin" et pas avant. les frais d'entretien/centrale ont tendance à dépasser les frais d'installation après 2 à 4 ans. La loi de 2019 impose des mesures "budget pluriannuel". Lire les sujets correspondant sur ce forum dans les mois qui viennent.

    Pour la protection de la vie privée, il faut s"assurer que votre ACP et votre syndic ont séparément préalablement appliqué scrupuleusement les directives RGDP de mai 2018. Ceci par une annexe à la convention syndic-ACP (pour le syndic) et par une annexe au ROI/statuts (pour l'ACP), dûment décidé et distribué/affiché.
    Il en ressort entre autres qu'en pratique les "boutons adressables (= GSM/smartphone)" ne peuvent être distribués qu'au personnes sous l'autorité du syndic = perdent en principe le droit de vote à l'AG.

    en réponse à : Détection incendie – est-ce que je mérite de brûler en enfer ? #1034765
    luc
    Membre

    Questions avant de pouvoir répondre:

    Q1: combien d'appartements?
    Q2: parking souterrain ? Si oui, combien d'emplacements?
    Q3: quelle région ?
    Q4: syndic pro (= agréé IPI) ?
    Q5 : statuts coordonné avec la loi de 2010 ?

    en réponse à : Problèmes syndic et copropriété #1034711
    luc
    Membre
    shadox a écrit :
    Bonjour , je fais partie du conseil de copropriété d un immeuble a 72 appartements , notre syndic convoque le conseil de copropriété a une réunion semestrielle avec ordre du jours . Ma question est en a il le droit ? alors que la loi dit explicitement que le syndic ne fait pas partie du conseil de copropriété . n es ce pas le rôle du président de conseil de copropriété a convoqué ces assesseurs établir l ordre du jour présider la réunion éventuellement inviter le syndic dresser un PV de cette réunion et le communiquer aux propriétaires ?
    Je crains que si la réunion n est pas faite légalement toutes les décisions prise lors de cette réunion peuvent être contesté par un propriétaire et bloqué certain dossier .
    Le président du conseil de copropriété ma dis qu'il n'y avais aucune loi qui interdit au syndic de convoquer le cc .
    Qu'en est il exactement?

    Merci d avance pour votre réponse .

    Si le CdC prend des décisions, avec ou sans syndic, qui sont du domaine de l'AG le risque est grand qu'un JP les annule.

    Le CdC est un organe de contrôle et doit respecter le principe "un contrôlé ne se contrôle pas soi-même".

    Un CdC doit donc lors de sa première réunion élire un président et déterminer son planning. (ex: une réunion par trimestre). Il peut inviter le syndic, pour faire un tour de l'exécution des décisions de l'AG précédente dans le passé. Puis il tient une réunion interne sans syndic pour préparer le rapport semestriel (annuel je crois dés 2019), … .

    en réponse à : Contestation de remembrement #1034577
    luc
    Membre
    D1791 a écrit :
    libra a écrit :
    En principe non. Cependant il y a une prescription de 30 ans.

    Je me suis laissé dire que la prescription acquisitive n'était jamais opposable au public (commune, région, état…).

    Si cette info est fausse, ça ferait bien mes affaires pourtant…

    Pour la prescription acquisitive lire le sujet Terrain en multi-propriété sur ce forum.

    en réponse à : Terrain en multi-propriété #1034588
    luc
    Membre

    Ceci est un cas d'usucapion.
    Le texte suivant est extrait du site des notaires : La prescription acquisitive

    Citation :
    (…)
    L'usucapion doit être invoquée : elle ne joue pas de plein droit. Pour sortir ses effets, elle doit résulter d'un jugement ou d'un acte amiable passé entre le possesseur et le propriétaire originaire. La déclaration d'acquisition de la propriété d'un immeuble par usucapion, si elle émane du seul possesseur n'a pas de valeur! Même un acte de notoriété dressé par un notaire ne peut pas suffire. En dehors d'un conflit judiciaire, le possesseur est démuni face à un propriétaire qui ne se manifeste pas.
    (…)
    Conseil

    Si vous êtes propriétaires, soyez vigilant et ne laissez personne occuper impunément votre bien!

    Si vous êtes possesseur, consultez un juriste qui vous aidera à constituer votre dossier (preuves de votre possession) afin de faire valoir votre droit en justice!

    Un terrain non-bâti en indivision n'est pas à lui une copropriété forcée. Mais il peut faire partie d'une copropriété forcée. Les éléments donnés par vous ne suffisent pas pour le déterminer.

    A titre d'info, sur Wikipedia je trouve la page : Prescription acquisitive. J'en cite un texte de sa partie générale:

    Citation :
    La prescription acquisitive, ou usucapion, est le fait d'acquérir juridiquement un droit réel que l'on exerce sans en posséder de titre, après l'écoulement d'un certain délai, dit de prescription, pendant lequel toute personne peut le contester ou le revendiquer en justice. Ce droit peut être mobilier (par exemple une marque, un objet) ou immobilier (par exemple la propriété d'un immeuble ou d'une servitude continue apparente).

    Cette prescription s'oppose à la prescription extinctive qui fait perdre un droit réel ou personnel, du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit (encore appelée prescription libératoire).

    en réponse à : Rénovation terrasses #1034510
    luc
    Membre
    junior_jef a écrit :
    luc a écrit :
    junior_jef a écrit :
    panchito a écrit :
    Pourtant, il y a bien eu une décision d'AG pour pouvoir engager l'architecte XYZ

    Cherchez bien….

    est ce possible que cela ait été décidé lors d'un conseil de copropriété?

    possible: oui
    légal: non

    Que dit le dernier rapport de ce conseil concernant ces terrasses ?

    Je n'ai pas eu accès à ce rapport. Le vendeur m'ayant uniquement transmis les PVs des assemblées générales ordinaires. J'imagine que je peux le demander au syndic?

    oui.

    en réponse à : Problème avec mon Syndic #1033005
    luc
    Membre
    MoThA a écrit :
    (…)
    Les comptes ne sont plus approuvé depuis 2014-2015, plusieurs propriétaires ne paient pas leur charges mensuelles, un propriétaire a eu son appartement mis en vente car aucune charges payée depuis 2014.
    Que puis-je faire ? Les autres propriétaires sont devenu fataliste et ne font rien pour changer les choses.
    (…)

    Des comptes doivent être présentés annuellement donc pour l'année X au moins avant le 31 décembre X+1.

    Votre ACP compte 16 appartements et peut appliquer la comptabilité simplifié si elle explicitement voté pour la compta simplifié et n’applique pas la compta en partie double.

    Question: votre syndic applique la méthode de compta en partie double?

    Si oui je peux expliquer plus. Mon syndic est actuellement devant le juge pour un défaut de compta depuis 2013.

    Un expert judiciaire est en train de vérifier cette compta, aux frais de l'ACP.

    en réponse à : Rénovation terrasses #1034508
    luc
    Membre
    junior_jef a écrit :
    panchito a écrit :
    Pourtant, il y a bien eu une décision d'AG pour pouvoir engager l'architecte XYZ

    Cherchez bien….

    est ce possible que cela ait été décidé lors d'un conseil de copropriété?

    possible: oui
    légal: non

    Que dit le dernier rapport de ce conseil concernant ces terrasses ?

    en réponse à : Rénovation terrasses #1034499
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    Généralement les travaux de rénovation de l’étanchéité de terrasse sont à charge de l’ensemble des copropriétaires, qu’ils aient ou pas une terrasse. Le coût de remplacement des carrelages ou autres finitions est lui à charge des propriétaires des terrasses.
    3000 € comme quote part par appartement me semble très important, cela reprend peut-être aussi le carrelage !

    Dans mon ACP c'était en 2004/2013 +- 1.000 EUR par m2, carrelage à charge de l'ACP, puisque pas de problèmes au niveau carrelage mais destruction requise pour réparer l'infiltration. Les CP ont payé pro rata de leurs quotités.

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