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2 décembre 2018 à 11 h 27 min en réponse à : Règlement Général de copropriété : relique de la loi de 1924 supprimé ? #1020431
lucMembreBMCTools a écrit :(…) le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI (…)Est-ce la loi de 2018 a fait glisser ces textes de l'Art. 577-8 dans le ROI ?
Ou seulement une partie du texte de l'Art. 577-4 :
Citation :Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.30 novembre 2018 à 20 h 33 min en réponse à : Règlement Général de copropriété : relique de la loi de 1924 supprimé ? #1020428
lucMembreGT a écrit :luc a écrit :GT a écrit :BMCTools a écrit :Je suis l’analyse de GT sur l’article 577-4 §2 sauf en ce qui concerne la non modification 577-8. Car aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d’ordre intérieur. Si le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI, c’est pour permettre au aux ACP de continuer à réaliser une coordination de leurs statuts en cas de modification de la législation sans devoir réaliser un acte authentique.
seul ROI. Hors de question donc de parler d'un ROI ACP et d'un ROI RésidencePour Isabelle DURANT et Olivier JAUNIAUX, eu égard à l'article 577-4, § 2, 2° prévoyant que le règlement d'ordre intérieur contiendra notamment l'étendue des pouvoirs du syndic, le législateur aurait dû modifier le début de l'art.577-8, § 4 ("Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété ", ce qu'il a oublié de faire.
( "Le syndic, le conseil et le commissaire" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", page 98, n°21, al.2, La Charte 2018)Selon mon humble opinion le législateur ne s'est pas trompé.
La partie que l'AG pouvait déjà modifier est transféré du RC vers le ROI. La partie des pouvoirs impératifs du syndic est resté dans la loi.
Cela ne changera pas. Sauf si on veut que le syndic devienne le régisseur de l'immeuble et les copropriétaires des locataires qui paieront ce que le syndic a la bonté de décider.
En clair: ce n'est pas encore au syndic de déterminer par exemple comment il justifiera l’utilisation de l'argent des propriétaires. Il peut proposer s'il reste dans le cadre de l'Art. 577-8.
Toucher à l'introduction de l'Art. 577-8. §4. est très délicat et doit être faite en connaissance de cause, tant théorique que pratique, tant comme syndic que comme propriétaire- résident ou propriétaire-investisseur.
Je répète: c'est mon propre opinion, basée sur une expérience assez diversifiée des deux cotés de la barrière.
L'art.577-10, § 2, al.2, C. civil introduit par l'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 prévoit :
"Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale. Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion."
Le syndic ne fait pas ce qu'il veut.
Le ROI sera modifié :
1. si décision de l'AG (qui ne peut contrevenir aux règles impératives du Code civil, donc à l'art.577-8, § 4).
Dans cette hypothèse le ROI complète les dispositions légales impératives
2. si les dispositions légales sont modifiées.
Ds cette seconde hypothèse, le ROI reprendra à l'initiative du syndic les dispositions modifiées par la loi (et non par le syndic). Ces dispositions minima sont contenues à l'art.577-8, § 4, C.civil. Le syndic adapte le ROI pour autant que la loi modifie les dispositions applicables.Cette adaptation par le syndic sur base de par exemple une ordonnance régionale sera donc souveraine (= ne pourra a être contesté en justice). Je crois que la voie d'un administrateur provisoire, demandé par le syndic, est plutôt la voie à suivre dans le cas d'une AG qui refuse d'exécuter une loi fédérale, une ordonnance régionale, … . Une loi ne peut as s'adapter au différentes version des textes statutaires. Il y aura toujours une interprétation et des nuances.
30 novembre 2018 à 19 h 11 min en réponse à : Règlement Général de copropriété : relique de la loi de 1924 supprimé ? #1020426
lucMembreGT a écrit :BMCTools a écrit :Je suis l’analyse de GT sur l’article 577-4 §2 sauf en ce qui concerne la non modification 577-8. Car aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d’ordre intérieur. Si le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI, c’est pour permettre au aux ACP de continuer à réaliser une coordination de leurs statuts en cas de modification de la législation sans devoir réaliser un acte authentique.
seul ROI. Hors de question donc de parler d'un ROI ACP et d'un ROI RésidencePour Isabelle DURANT et Olivier JAUNIAUX, eu égard à l'article 577-4, § 2, 2° prévoyant que le règlement d'ordre intérieur contiendra notamment l'étendue des pouvoirs du syndic, le législateur aurait dû modifier le début de l'art.577-8, § 4 ("Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété ", ce qu'il a oublié de faire.
( "Le syndic, le conseil et le commissaire" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", page 98, n°21, al.2, La Charte 2018)Selon mon humble opinion le législateur ne s'est pas trompé.
La partie que l'AG pouvait déjà modifier est transféré du RC vers le ROI. La partie des pouvoirs impératifs du syndic est resté dans la loi.
Cela ne changera pas. Sauf si on veut que le syndic devienne le régisseur de l'immeuble et les copropriétaires des locataires qui paieront ce que le syndic a la bonté de décider.
En clair: ce n'est pas encore au syndic de déterminer par exemple comment il justifiera l’utilisation de l'argent des propriétaires. Il peut proposer s'il reste dans le cadre de l'Art. 577-8.
Toucher à l'introduction de l'Art. 577-8. §4. est très délicat et doit être faite en connaissance de cause, tant théorique que pratique, tant comme syndic que comme propriétaire- résident ou propriétaire-investisseur.
Je répète: c'est mon propre opinion, basée sur une expérience assez diversifiée des deux cotés de la barrière.
lucMembrePapyrus a écrit :(…)Je cite l'AB.
"Article 25 : les comptes de gestion du syndic :
Chaque année, les comptes de gestion du syndic sont présentés l'approbation de l'assemblée générale ordinaire ; le syndic devra les communiquer 1 mois à l'avance aux copropriétaires et le président et les assesseurs ont mandat de vérifier ces comptes, avec les pièces justificatives et ils devront faire rapport à l'assemblée de leur mission, en faisant leur proposition. Annuellement, le syndic enverra aux copropriétaires leur compte particulier.
Les copropriétaires signaleront aux membres du bureau et au syndic, les erreurs qu'ils pourraient constater dans les comptes."Vous m'avez à 300% aidé en publiant cette article.
En effet le contenu de l'Art. 25 de votre AB reflète une évolution importante des pratiques notariales entre la loi de 1924 et la loi de 1994.
Et c'est un texte qu'on devrait montrer à chaque comptable d'ACP qui suivra les normes de l'AR du 12.07.2012, pour montrer la préhistoire de la loi de 1994.Comme je l'utiliserai ce texte comme exemple concret lors d'une réunion avec le comptable de mon ACP ce mercredi, je ne pourrai vous expliquer plus qu'à partir de ce jeudi.
En tout cas un très grand merci.
A titre d'info pour mieux situer:
– votre AB date de quelle année?
– combien d'appartements (ordre de grandeur)
lucMembreGT a écrit :(…)Et je ne suis pas convaincu que chaque copropriétaire est préparé par son passé à la lecture de celles-ci.
A juste titre GT rappelle que c'est la clé réelle des lois de 1994, 2010, 2018, …. .
Préparons d’abord le futur. Par exemple par des groupes de réflexion et information ou le fait d'être membre en groupe du SNPC va permettre d'avoir une base commune de connaissance (électronique).
lucMembrePapyrus a écrit :grmff a écrit :La loi ne propose et ne détaille rien.Voyez votre acte de base et/ou Règlement de copropriété ou ROI.
Certains actes de base autorisent le syndic à demander le versement du loyer jusqu'à apurement de la dette.
Merci pour votre réponse
Il me semble que l'AB mentionne cet apurement de dette par versement des loyers auprès du syndic.
il me semble malheureusement que c'est une décision de justice qui va l'autoriser.
La vjustice est n'est pas un dégré d'appel, mais un niveau de contrôle qui valides certyains décisiosn cklé (sorte de conseil d'Etat).
Depuis je crois 1997 le JP rappelle d'une façon continue que c'est à l'AG a décider et pas lui en un soi-disant d'appel.1 personne aime ce message
lucMembrePapyrus a écrit :Je commencerai par remercier tous les intervenants de ce post qui m'ont éclairé, expliqué, averti, conseillé et détrompé sur ce sujet.Voici la liste établie pour faire face au problème énoncé :
OJ de l'AG
1 Mettre en conformité l'AB et le règlement de copropriété selon la loi de 2010 =>VOTE
2 Proposer un ou plusieurs experts pour la mise en conformité de l'AB =>VOTE
3 Déterminer clairement les pénalités à l'encontre des CP ayant un solde négatif =>VOTE
– Rappel de l'Article 61 de notre AB : "Taux en vigueur"
– Rappel de l'AG 2016 : pénalités de retard 1%
4 Appliquer l'AB en terme de sanctions à l'égard des CP défaillants et loueurs =>VOTE
– Article 61 de l'AB : saisies des loyers remis au syndic par le locataire jusqu'à apurement de la dette
5 Attaquer en justice les CP avec un retard de paiement conséquent =>VOTE
6 AUgmenter le fonds de roulement ou demander une provision extraordinaire pour combler les soldes négatifs en attendant leur régulation =>VOTE
7 Prendre une assurance "Défense justice" si nous n'en disposons pas =>VOTE
8 Prendre une assurance "Charges impayées" si nous n'en disposons pas =>VOTE(…)
En ce qui concerne les points "VOTE" je changerai en "INFORMATION (syndic – invitation) – DELIBERATION (AG) – VOTE (AG)". Pour les reste je renvoie aux autres posts.
1 personne aime ce message23 novembre 2018 à 7 h 26 min en réponse à : Litige/défaut de paiement avec un CP suite à un sinistre #1035334
lucMembrepanchito a écrit :Pas du tout, c'est le droit de chaque CP de prendre RV chez le syndic pour consulter tout document de la copropriété.Papyrus peut donc demander d'avoir accès à toute la correspondance avec l'assureur.
Et si son syndic est dans l'illégalité (ou le précédent) par ce qu'il n'y aurait pas eu transfert d'archives, il peut prendre contact avec l'assureur.
En tant qu'assesseur, sa mission est d'écrire 2 fois par an un rapport sur les activités du syndic. Une de ses activités est la gestion des sinistres. Et très souvent les syndics s'octroient des honoraires supplémentaires pour les gérer…
Vous généralisez:
– comme CP: @papyrus a "accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale"
– comme membre du CdC: @papyrus "peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété."On contacte l'assurance en principe par la voie du courtier. Si non il y a un manque confiance (= autre courtier ?)
23 novembre 2018 à 4 h 56 min en réponse à : Litige/défaut de paiement avec un CP suite à un sinistre #1035332
lucMembrepanchito a écrit :Papyrus a écrit :L'ACP était bien assurée et s'est retournée contre la CP qui elle ne l'était pas.Grmf! (avec le point d'exclamation!) a raison: le CP est couvert par l'assurance de la copropriété. Si l'appartement avait été loué c'eût été différent: l'assurance de l'ACP devait se retourner sur la RC locative du locataire sauf si l'ACP avait un abandon de recours.
Donc je trouve excessivement bizarre l'explication que votre syndic de l'époque vous a donnée. D'après moi, elle est totalement fausse!
Avez-vous vu les courriers échangés avec l'assureur de votre copropriété? Si non, pouvez-vous demander un RV à votre Syndic pour accéder aux archives? Ou contacter l'assureur? C'est toujours le même? Etes-vous sur que le sinistre a bien été déclaré?
Si vous avez donné décharge et quitus au syndic précédent, vous ne savez plus rien faire contre lui: vous lui avez donné l'absolution totale…
Donc je pense que votre seule piste à explorer est de retrouver tous les courriers de l'époque.
Vos suggestions sont pour moi un amalgame de trop de généralisions et trop de détails et ne tient pas compte du cadre comptable d'une ACP. Cela dépasse le cadre de ce sujet. Et même de ce forum, vu la situation assez complexe.
lucMembreGT a écrit :panchito a écrit :Tout cela se passe-t'il à Bruxelles? La capitale de l'Europe?
Vous avez probablement du choisir une kyrielle de Syndics qui ont été tous plus incompétents les uns que les autres.
Les Actes de Base des copropriétés devaient tous être mis en adéquation avec les lois belges pour septembre 2014 au plus tard!L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion énonce :
"Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent1 l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires.
Cette loi est entrée en vigueur le 01/09/2010
Panchito, où êtes-vous aller chercher que, je cite :"les Actes de Base des copropriétés devaient tous être mis en adéquation avec les lois belges ( ce qui signifie toutes les lois belges) pour septembre 2014 au plus tard!" ?
Un version adaptée de l'acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur, adaptée non pas aux lois belges mais aux articles 577-3 à 577-14 du code civil devait être soumise par le syndic à l'approbation de l'assemblée générale.
Pour moi c'est maintenant (= après la loi de 2018) un peu plus nuancé. mais je crois/espère que la loi de 2018 a simplifié cette mise à jour. Je préparerai l'adaptation des statuts/ROI à la loi de 2018, vu entre autres les implications à intégrer du RGPD (lois européens qui sont d'application)et les procedures liés au PEB, etc … à Bruxelles (lois régionale).
lucMembrepanchito a écrit :J'ai un outil merveilleux qui va répondre à vos questions!Depuis peu, Bruxelles-environnement a publié un registre des PEB accessible à tous! Je l'ai moi-même testé et vous pouvez voir les PEB de tous vos voisins, du moins ceux qui louent leur biens ou qui l'ont vendu dernièrement!
Vous mettez la rue, le n° puis il vous propose un tableau avec les différents étages.
Pouvez-vous allez voir si votre CP mauvais payeur a vraiment un PEB plus mauvais que les autres CP's?
Ce registre se trouve ICI
Des pimonautes en ont déja discuté sur ce forum.
Personnellement j'ai su comparer des PEB, résidant dans une ACP "mammouth" (c'est un des avantages de ce type d'ACP).
J'ai constaté que les PEB plus récent étaient de plus en plus classé bas, sans être différent.
En fait la descente de C verg G est lié à l'absence de remise de documents au expert PEB.
Au début on tenait pas compte d'un document manquant (coté disons 0/0).
Je crois que en 2019 un document manquant sera coté avec un 0/10.
lucMembreJ'ai lu votre post de hier 21:43:07
Vous donnez l'impression de me discriminer si j'habitais chez vous.
Ceci tant au niveau age (je suis senior) qu'au niveau immigration (je suis immigré à Bruxelles en 1963).
Cette attitude est une négation de la nécessité au sein d'une copropriété d'avoir une attitude qui démontre de l'empathie pour l'autre.
Je suspend provisoirement ma participation à tout débat où vous participez activement, tant que vous n'avez pas corrigé le post incriminé:
https://www.pim.be/forums/topic/procedure-contre-les-mauvais-payeurs/page/3/#post-10351711 personne aime ce message19 novembre 2018 à 18 h 01 min en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035112
lucMembremax11 a écrit :(…)
Quant à votre développement qui se veut pour compliquer une réponse simple : à nouveau, cela reviens à la même chose que ce que j'ai écris précédemment : présenter les comptes et leur juste imputation à chaque copropriétaire.
Ma vue est la vue classique que veulent pratiquement tous les copropriétaires d'une ACP : savoir à quoi a servi leur argent, quel est le montant des charges de la copropriété et quelle est leur quote-part….Vous généralisez et simplifiez trop la chose.
On 'impute pas à chaque copropriétaire.Cas concret et réel: j'ai une fuite au plafond en janvier année N. le plombier de l'immeuble répare et envoie sa facture au syndic.
Lui paie avec le compte bancaire de l'ACP sur un compte comptable de la classe 6.
En plus le syndic transmet le dossier à l’assurance. Qui rembourse les frais par la voie du syndic. Qui impute sur mon compte de la classe 4.
Finalement je paie pro rata les frais mi année N+1 et je suis remboursé pour 100%. les autres CP paient mais ne touchent rien.Dans une comptabilité on doit
1. séparer la comptabilité générale de la comptabilité analytique
2. faire une comptabilité par activité. La compta "syndic->ACP" est la compta syndic et la compta "ACP-> propriétaire" est une compta de régisseur.19 novembre 2018 à 17 h 45 min en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035111
lucMembrePapyrus a écrit :luc a écrit :Les deux membres du CdC sont en situation de cogérance avec l'ancien, que le nouveau refuse de fait à juste titreJe ne comprends pas. Pourriez-vous expliquer ?
Oui, mais das un sujet séparé.
Mieux et plus rapide est que vous cherchez dans ce salon avec la mot "cogérance".19 novembre 2018 à 17 h 41 min en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035110
lucMembreGT a écrit :Papyrus a écrit :luc a écrit :Dans mon ACP on travaille avec un produit français, adapté au marché du Grand-duché, puis au marché belge.
Avec toute la confusion qui en résulte depuis 2014.
ex: stocks autorisé France pour leurs "ACP" (syndicats) et pas en Belgique.Je suis français d'origine et je connaissais bien la gestion des copropriétés en France mais il semble q'il y ait des différences.
Je suis à l'origine de l'intégration du stock dans les comptes de l'ACP mais au final la loi belge l'exclut de par son plan comptable des copropriétés.Ma curiosité a été aiguisée.
En France, le plan comptable du syndicat des copropriétaires comporte 5 classes : la classe 1, la classe 4, la classe 5, la classe 6 et la classe 7. Ces classes regroupent les comptes selon la nature des opérations : classe 1 « Provisions, avances, subventions et emprunts », classe 4 « Copropriétaires et tiers », classe 5 « Comptes financiers », classe 6 « Comptes de charges », classe 7 « Comptes de produits »
A ma connaissance, ds ce plan, les stocks ne font pas l'objet ni d'un numéro ni d'un intitulé.
Un élément m'a échappé ?Je me basait sur mes souvenirs de 2005 lors d'une visite à salon de la copropriété français.
Toute ma documentation se trouve quelque part dans une boite dans ma cave.
Mais sur internet je trouve ce qui suit pour satisfaire votre curiosité:
https://www.baticopro.com/guides/la-comptabilite-de-la-copropriete.html
Je cite une partie de cette page:Citation :L’arrêté́ du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires en donne la liste regroupée par classe :
– les comptes de la classe 1, correspondent aux provisions, avances, subventions et emprunts ;
– il n’y a pas de comptes de classe 2 (immobilisations) ni de classe 3 (stocks) dans la comptabilité d’une copropriété ;
– les comptes de la classe 4 sont ceux des copropriétaires et des tiers ;
– les compte de la classe 5 correspondent aux comptes financiers : comptes bancaires, comptes de placement, éventuellement caisse (espèces) ;
– les comptes de la classe 6, correspondent aux comptes de charges, c’est à dire les dépenses d’entretien, de réparation, les travaux etc. ;
– les comptes de la classe 7 sont les comptes de produits, c’est à dire les différentes ressources financières du syndicat des copropriétaires parmi lesquelles subventions, produits financiers et appels de fond.
@GT
En effet le système français ne comprend certainement pas une gestion comptable de stocks depuis 2007.
Vous avez donc eu raison de m'avertir.19 novembre 2018 à 17 h 26 min en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035109
lucMembreBMCTools a écrit :luc a écrit :BMCTools a écrit :Pour revenir à la question du stock.Je ne travaille jamais avec un stock mazout car il est impossible à contrôler au niveau inventaire et donc au niveau comptable.
Toutes les factures de mazout sont donc considérée comme une provision qui est ensuite partie sur base des consommations réelles.Ceci dis et au niveau de l'AR sur la comptabilité, il s'agit d'un plan comptable minimum normalisé. Rien n'interdit de créer des comptes de classe 3
Vraiment "rien interdit" ?
Rien interdit a ce que une ACP se considère comme une société d’investissement, s'il d'entré eng)régistré comme entité, accepte d'être taxé (y compris le TVA).
Vous osez faire l'essai réel et soumettre la comptabilité au SPF Finances pour vérifier que les conditions d'exemption des taxes sont remplies et conforme à la réalité ?
Au niveau comptable rien m'interdit de créer des comptes des classe 3.
Au niveau de la copropriété, les ACP ont un objet social "qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis."
Alors arrêtons les parallélismes douteux, les amalgames, des scénarios de "copropriété-fiction", etc, etc…
Alors arrêtons les généralisations, de semer le doute et de parler de fiction.
Je prends note que vous ne voulez pas faire l'essai avec un cas concret qui utilise des comptes de la classe 1 et/ou 3 (groupe 17 exclus).
Proposition de compromis: demandez l'avis du CNC. Si vous voulez j'ai des cas concrets (= pas de fiction).19 novembre 2018 à 17 h 14 min en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035106
lucMembrePapyrus a écrit :panchito a écrit :Ici Luc on n'est pas dans une ACP mammouth comme la vôtre: on parle de 14 lots!Je été commissaire aux comptes depuis 1987 dans plusieurs copropriétés. Avec seulement 14 lots un tableur Excel peut suffire. Quand je refais toute la comptabilité trimestrielle d'une copropriété à 15 lots, il me suffit de quelques heures le week-end pour y arriver en Excel. Le syndic est ici particulièrement incompétent et son comptable encore plus!
En effet, c'est ce que je faisais avec les comptes de l'ACP et l'ancien syndic : sous Excel et contrôle par un CAC.
@panchito
Un fichier Excel suffit aussi pour tenir les chiffres de la comptabilité de mon ACP. Le problème n'est pas là et vous le savez.Je parle entre autres d'une ACP d'une dizaine d'appartements, un ascenseur, une chaudière à gaz, … et comptabilité en partie double aux normes dictées par un président CdC/CaC tenus dans un fichier Excel. Il y avait un opposant, tout le reste des bailleurs (CP en Espagne, Suisse, firmes, …) .
Finalement chaque CP a du débourser +10.000 EUR pour réparer les dégats à l'immeuble et +10.000 EUR par CP au plaignant, suite à un accord trouvé lors deux AG tenu au tribunal et deux sessions au tribunal. Accord rapidement validé par la juge.
Si cette comptabilité avait été aux normes les frais et astreintes auraient atteint au maximum 10% de montant final. J'ai représenté le CP lors des AG au tribunal. Ces AG étaient tenus sans la présence du juge et greffier , en présence des avocats des parties, … .
Pourquoi cette différence de 90% ?
L’obligation d’inscrire les dettes incertaines, aurait obligé chaque CP de verser le montant des astreintes signifiés, mais pas payés, sur le compte de réserve, qui aurait augmenté d'année en année et forcer d'ouvrir un débat réel. ce qui est la but d'une astreinte. Le refus d’inscription a donc été à l'encontre de la finalité d'une astreinte. Ce qui a donné le moyen au juge de persuader les CP a accepter un compromis.19 novembre 2018 à 13 h 21 min en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035101
lucMembreBMCTools a écrit :Pour revenir à la question du stock.Je ne travaille jamais avec un stock mazout car il est impossible à contrôler au niveau inventaire et donc au niveau comptable.
Toutes les factures de mazout sont donc considérée comme une provision qui est ensuite partie sur base des consommations réelles.Ceci dis et au niveau de l'AR sur la comptabilité, il s'agit d'un plan comptable minimum normalisé. Rien n'interdit de créer des comptes de classe 3
Vraiment "rien interdit" ?
Rien interdit a ce que une ACP se considère comme une société d’investissement, s'il d'entré eng)régistré comme entité, accepte d'être taxé (y compris le TVA).
Vous osez faire l'essai réel et soumettre la comptabilité au SPF Finances pour vérifier que les conditions d'exemption des taxes sont remplies et conforme à la réalité ?
19 novembre 2018 à 13 h 16 min en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035100
lucMembremax11 a écrit :C'est "bien" de toujours chercher à faire des parallèles avec le code des sociétés mais, à un moment, il faut revenir sur terre et s'occuper du but réel de la comptabilité. Et en ACP, le but premier est la juste imputation des charges aux propriétaires & occupants de la copropriété….le bût réel est double:
1. le syndic doit justifier l'usage de l'argent de l'ACP avec un rapport basé sur la comptabilité générale et en fonction de sa comptabilité budgétaire.
2. l'ACP doit sur base de la comptabilité analytique (= le décompte en fait partie) facturer les charges "pro rata" aux débiteurs statutaires.C'est deux choses différents.
– Syndic -> ACP : le CaC contrôle
– ACP -> CP: chaque propriétaire contrôle son décompte, miais montants seront visibles pour tout destinataire de la comptabilité, y comprisla clé "pro ntata" appliqué à chaque CPVotre vue est la vue classique d'avant 1994, basé sur la loi de 1924 et les usages.
lucMembrePapyrus a écrit :luc a écrit :Papyrus a écrit :Bonjour,Nous avons changé de syndic en fin d'année 2017.
La copropriété avait deux problèmes non résolus (entre 3 et 4 ans) et l'ancien syndic ne semblait pas tout mettre en oeuvre pour les régler.
Les problèmes étaient :
– le solde toujours débiteurs d'un CP.
Par ailleurs, ce CP payait ses charges par virement mensuel permanent mais ne couvrait pas le dernier solde annuel qui reprenait le décompte du chauffage. Bien entendu, ce CP n'était jamais d'accord avec le décompte de chauffage, remettait en cause de mauvaise foi l'isolation du bâtiment et avait le plus gros décompte de chauffage (50%) lorsqu'il habitait sur place. Depuis environ 2 ans, ses locataires ont toujours le record de consommation de chauffage (70%) et le CP augmente ses dettes en ne payant pas le dernier décompte annuel.– un litige avec un CP suite à un sinistre qui a occasionné 1/3 du budget en intervention d'urgence pour les réparations dans la copropriété.
Au cours de l'AG, le nouveau syndic nous a détaillé la procédure qu'il allait mettre en place pour régler le problème des mauvais payeurs.
Un an est presque écoulé et rien n'a changé.
Pourriez-vous me rappeler ce que la loi propose et détaille ?
Votre CP ne paie pas le solde. il peut le faire provisoirement s'il a contesté en justice la décision de l'AG à approuver la comptabilité.
Ses chances de réussir ne sont pas nulles, s'il réussi à prouver que votre comptabilité n'est pas tenu suivant les règles.
Si en plus votre AG a négligé de débattre en connaissance de cause sur la problématique de l'isolation ses chances augmentent.
Si j'ai compris ce que vous dites, le CP peut refuser les comptes en AG et a 4 mois pour contester la décision de l'AG. Le CP qui ne paye pas son solde n'est pas venu à l'AG, n'a pas voté et n'a donc pas à ma connaissance, contesté les comptes.
De plus, il n'y a pas de problème d'isolation en cause juste de la mauvaise foi : Le CP a changé ses châssis et a argué que s'il avait un relevé de chauffage si important (lié au relevé des calorimètres), c'était parce que certains autres CP n'avaient pas changé leurs châssis !
Sa consommation de chauffage, quand à elle, est toujours identique et proportionnelle aux autres années.
De plus le toit a été entièrement refait (7 ans) et les autres CP qui sont ses voisins n'ont pas eu un relevé de chauffage qui a explosé.luc a écrit :question:
Q1: ce CP a contesté des décisions d'AG ?
Q2: le syndic a promis de mettre en place une procédure de recouvrement qui doit être préalablement approuvé par l'AG. vous lui avez dit de tenir une AG extra-ordinaire ? si non, il ne peut le faire lors de l'AGO 2018.1. Un CP ne doit pas être présent ni représenté pour contester une décision d'AG …
2. Ce CP n'est pas de mauvaise foi quand il conteste les frais de chauffage vu une isolation incohérente de la façade.
3. Mais il doit mettre ce point à l'OJ. S'il l'a fait et le point a été refusé votre ancien/nouveau syndic, votre ACP est dans des mauvais papiers, puisque le refus d'inscription de ce point a une prescription plus longue (5 ans ?).
4. Le CP est un propriétaire du "penthouse"?
5. Votre immeuble se situe dans quelle région ?
Si Bruxelles, lisez https://environnement.brussels/thematiques/energie/primes-et-incitants/les-primes-energie-en-2018/primes-b-isolation-et-ventilati-1 -
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