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luc

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20 sujets de 541 à 560 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Quitus et décharge du syndic #1035546
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    @SabineD

    En marge: comme professionnel vous devrez savoir:
    1. que la législation "copropriété" en France est différente de celle en Belgique, surtout si vous résidez au moment de la création de votre firme en France et y êtes née.
    2. que les notions d'entité et etablissement ont une certaine signification, surtout si + 132 sont domiciliés dans le même logement que votre entité et un des deux établissements; l'autre établissement étant situé en Flandre.
    3. qu'une agrégation IPI pour une personne physique ne veut pas dire que la firme, où cette personne exerce son métier, est agréé.

    Source; BCE

    Vu ce qui précède je donne raison à d'autres pimonautes de mettre en doute la qualité de vos avis.

    SabineD n'aurait-elle pas la légitimité pour exercer en Belgique ?

    Apparemment , elle remplit les conditions requises. Elle est agrée par l'IPI. Et, par ailleurs, en créant une société, elle a manifesté son souhait d'exercer de manière habituelle la profession d'agent immobilier en Belgique en y créant un établissement et/ou y développer une activité immobilière.

    Source :
    https://www.ipi.be/devenir-agent-immobilier/comment-devenir-agent-immobilier#agent-immobilier-ressortissant-dun-autre-etat-de-lunion-europ%C3%A9enne

    Extraits
    AGENT IMMOBILIER RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPÉENNE
    "Les personnes qui exercent la profession d'agent immobilier dans un autre pays de l'Union européenne ou dans un autre Etat qui est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen peuvent demander à exercer sur le territoire belge soit à titre occasionnel, soit à titre habituel ou permanent.
    (…)
    Exercice habituel ou permanent de la profession
    Tout agent immobilier établi préalablement dans un autre Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et souhaitant exercer de manière habituelle la profession sur le territoire belge et, le cas échéant, y créer un établissement et/ou y développer une activité immobilière devra demander son inscription au tableau des titulaires. En effet, dans certains cas, l'admission directe au tableau des titulaires est possible. Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser directement au secrétariat de la Chambre exécutive (ce@ipi.be)"

    Y aurait-il , selon vous, d'autres conditions ?

    Je ne conteste pas l'agrégation de SabineD par l'IPI.

    Mais j'ai voulue refléter les conclusions que j'ai tiré d'un débat mené en 2014 avec un gestionnaire français et le gérant français de mon syndic D (firme à ce moment pratiquement pour 100% en possession d'un autre agent immobilier agréé, cadre dans une banque belgo-française)

    Concrètement cela relate en pratique avec deux autres sujets (cours secrets IPI et loi 2019).

    Ce syndic D était un syndic provisoire, avec un gérant-architecte. Il a réglé le problème spécifique avec l'IBGE et fait ce qu'il faut pour que l'ACP tienne compte avec la réalité de l'acte de base.

    Mais c'est lors de la préparation de la mise au jour des statuts de notre ACP que je m'apercevais que cette équipe de stagiaires dynamiques, mais avec ses racines en France (= esprit étatique), partait du fait que la reformé 2019 (à ce moment en préparation au sein du CIB & ABSA) prévoyait un changement important de la loi, qu'ils tenaient pour acquis, vu le statut de leurs instructeurs.

    Détail

    Cette équipe voulait donc par voie de ROI imposer les règles de fonctionnement (y compris charges) à l'ACP sans approbation de l'AG sans que l'AG avait un mot à dire.

    A ce moment ces stagiaires referaient aux cours donné par des gens de l'IPI. Ils refusait de me donner le nom de leur instructeur. En plus je m’apercevais que les cours ("e-learning") n'était accessible que si je voulais devenir (candidat-)syndic. Ce sont donc des cours secrets pour le mandant des syndics.

    Suite à cette discussion (et d’autres) les deux associés (1% et 99%) de cette firme D ont vendu leurs actions à un autre groupe, maintenant belgo-luxembourgeoise.

    La comptabilité est géré par un stagiaire-aide-comptable (non agréé IRE ou IEC ou IPCF) et un logiciel non certifié avec ses racines en France (ce syndic applique donc de fait depuis 2014 le plan comptable des copropriétés françaises).

    Résumé

    Maintenant je sais qu'il y a eu (en 2014/2015) probablement confusion pour ce qui concerne les dispositions à transférer du RC vers ROI entre "Art. 577-5: 3° – 5°" (loi) et "Art. 577-8: 3° – 5°" (cours e-learning ).

    Dans les jours et semaines qui viennent les instances requises pourront prendre connaissance de mes constats et observations.

    Ceci y compris le texte des deux livres doctrinaires N et F concernant la nouvelle loi (que je viens de recevoir le 24/14) et le livre du SNPC (édition 2019).

    en réponse à : Quitus et décharge du syndic #1035547
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    (…)

    Cher Luc,
    Je ne suis ni syndic IPI, ni syndic stagiaire. Je n'ai pas suivi de cours visant à l'octroi de la qualité de syndic professionnel et je n'ai jamais eu en mains les syllabus fournis, je suppose, en complément de ces cours.

    Et vous ,l'êtes-vous ou l'avez été pour affirmer qu'il est exact que la responsabilité du syndic peut être engagée s'il a obtenu son quitus et sa décharge par des manoeuvres frauduleuses ?

    Je ne suis pas syndic IPI, ni syndic stagiaire, mais membre de l'AG pour un lot d'une copropriété en indivision forcée.

    Dans cette qualité j'ai contesté des décisions d'AG d'approuver des comptes annuels depuis 2003. L'AG n'a depuis lors pas donné explicitement ni décharge ni quitus au syndic (jugements civils, correctionnels à l'appui, ainsi que décisions de l'IPI/CE et jugements du Tribunal de Commerce obtenu par IPI/Dépistage). Au moins 8 agents agréé ou stagiaire en cause depuis 2013, dont un + et différents "parties", 4 firmes et une série d'entités d'indépendants avec entité du même nom/adressé que le syndic contesté.

    Mais la cogérance de fait organise l'AG d'une telle façon que l'AG n'est pas informé et est mis dans l'impossibilité à délibéré/voter sur les comptes annuels. Tous les comptes annuelles depuis 1999 ne sont pas encore validé.

    Trois experts comptables ont déjà été mis à l'oeuvre par l'ACP suite à des jugements
    1. expertise 1999-2011 (refaire les rapports 1999-2011 du Cac A (+)) : copie du rapport pas remis à moi
    2. expertise 2013-2015 (expertise judiciaire): expert C, choisi par la firme B, conclut que la comptabilité ne reflète pas la réalité d'une façon grave et dépose un audit chez le JP (pas 1 de 3 de la procédure de redressement de la compta par voie judiciaire).
    3. expertise 2013-2017 (expertise judiciaire) (pas 2 de 3: arriver au moins à une proposition de redressement). Ce pas 2 sera finalisé au plus tôt vers juin 2019. Le pas 3 (redressement) doit être exécuté par une personne qui a la qualité de syndic. Ce qui est actuellement contesté (il n'y a pas de convention signé). La nomination d'un syndic avec les pouvoirs d'un administrateur provisoire est demandé depuis 2016, conforme à la loi d'avant 2019.

    en réponse à : Rénovation des façades ,vente . #1035882
    luc
    Membre
    Dupuis a écrit :
    panchito a écrit :
    Si vous avez décidé de ces travaux, vous devez certainement avoir décidé de leur mode de financement puisque le syndic ne peut pas passer commande tant qu'il ne dispose pas de l'entièreté des fonds prévus au devis.

    Donc qu'avez-vous décidé lors de la dernière AG quant au mode de financement de ces travaux?

    C'est sur cette base que votre compromis pourra inclure les clauses pour savoir comment vous allez vous arranger avec le vendeur pour supporter les frais de ces travaux.

    Il n’y a pas de mode financement il est demandé aux propriétaires de payer le solde
    ( chacun paye en fonction de ses quotites ) pour le début du mois d’aout , chacun se débrouille pour trouver l’argent .

    Q1. Est-ce le montant à payer est connue et a été approuvé lors de l'AG sous la forme d'un budget prévisionnel?
    Q2. Quel est le statut de ce montant? Provision ou facture?
    Q3. Quel est l’échéancier de paiement par l'ACP à l'entrepreneur ?
    Q4. Est-ce l'entrepreneur a l'autorisation de dépasser le montant voté en AG? Si oui autorisation limitée ou pas?

    en réponse à : sprl devient srl en 2019 #1035861
    luc
    Membre

    Ce projet de loi n'est pas encore approuvé par le Parlement. Pour plus d'info voir le sujet "PIM: Plus que quatre formes de société"

    en réponse à : Plus que quatre formes de société #1025154
    luc
    Membre
    Citation :
    (…)
    L'avant-projet comporte les trois lignes directrices suivantes :

    – le démantèlement du Code de commerce afin de l'intégrer dans le Code de droit économique
    – l'introduction d'une nouvelle notion d'entreprise qui sera en vigueur dans le Code de droit économique pour les domaines suivants : l'obligation d'inscription à la BCE, l'obligation de tenir une comptabilité et le droit d'insolvabilité. Cette nouvelle notion d'entreprise sera également le critère de rattachement pour la détermination du tribunal compétent.
    – la transformation du tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise

    (…)

    Ce changement du Code de commerce m'intéresse pour son impact éventuel sur le statut de l'ACP.

    Sur une page du site de la Chambre, concernant ce projet de loi, je lis:

    Citation :
    2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
    Rapporteur
    Calendrier 18/12/2018 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
    Incident 20/12/2018 DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT

    il en résulte que ce projet de loi "3119" est en attente d'un avis du Conseil d'Etat.
    Pour l'historique de la loi du 15.04.2018 ("portant réforme du droit des entreprises") je renvoie à sa page sur le site de la Chambre. Personnellement je crois que cette loi 2828 est fortement liè avec le projet 3119. La première est déjà d'application et le deuxième doit encore passer le cap du parlement.

    Le site du BCE applique la loi du 15.04.2018 ("2828"): notion "entité" au lieu de "entreprise".

    en réponse à : Souci technique et solution provisoire #1035030
    luc
    Membre

    Hélas ma réplique dans ce sujet atteste que le problème existe encore : écran blanc
    ma solution actuelle: un "enter" et un click sur le lien du post.
    [edit] ce problème n'est pas apparu avec cette réplique. C'est donc aléatoire.

    en réponse à : Souci technique et solution provisoire #1035029
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (…)
    J'ai eu cela aussi.
    En vidant la mémoire cache de votre navigateur, cela ne s'est plus reproduit.
    Merci d'essayer et de me confirmer.

    Edit: cela se produit de manière aléatoire (!).
    Lorsque la page blanche s'affiche, faire "actualiser" et s'il y a un popup qui apparaît avec le risque de publier 2 fois, acceptez et ensuite supprimez le message dupliqué inutilement
    (c'était la suite de notre feuilleton bricolage)

    Lors de mon 3ème essai (création d'un nouveau post en mode brouillon) je n'ai pas eu ce problème. Mais j’avais vidé hier soir le cache de Chrome "hors Chrome", avec un de logiciel de sécurité qui efface le cache indépendamment de Chrome.

    Mes périples dans mon ACP m'obligent à prendre différents mesures de sécurité que je ne rends pas 100% publics. Le nom de ce logiciel restera donc privé.

    en réponse à : Souci technique et solution provisoire #1035026
    luc
    Membre

    Je viens de répliquer aujourd'hui deux fois, une fois en utilisant le mode direct et une fois le mode brouillon. Tout est à nouveau normal, sauf un détail.

    En effet, quand je clique finalement sur le bouton "valider" un écran vide se présente, comme si mon texte s'est évaporé. Je dois taper sur enter pour que le sujet et ma réplique apparaît sur l'écran.

    A corriger si c'est certain que cette correction ne créé pas une autre régression. Cela peut attendre 2019.

    Merci à ceux derrière des coulisses qui ont réussi à normaliser la situation et à PIM pour rendre possible que ce forum existe.

    Bonnes fêtes..

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires? #1034604
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    panchito a écrit :
    L'AG peut aussi décider de fonctionner en frais réels: après chaque trimestre le syndic envoie les décomptes de charges qui tiennent comptent des factures reçues par la copropriété au cours des 3 derniers mois.

    A vous les CP de voir quel système vous préferrez…

    Cette méthode est probablement au moins partiellement invalidée depuis le 01.09.2010 par l'Art. 577-8. §4. 18° C.Civ.

    En italique les changements du 01.01.2019.
    En gras la disposition d'application depuis le 01.09.2010.
    En sous-ligné la mention qui oblige de joindre le budget prévisionnel à l'OJ.

    Citation :
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    (…)
    18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

    Donc fini la carte blanche pour le syndic et de "demander" le remboursement à posteriori.
    Un budget préalable est impératif, pour sauvegarder la souveraineté de l'AG.

    L'Art. 577-14 CC remplace automatiquement les dispositions contraire à la loi.

    La doctrine n'est pas unanime.
    L'exigence visée à l'article 577-8, § 4, 18° porte sur la préparation par le syndic de budgets prévisionnels, sur le vote de ceux-ci par celle-ci et leur jonction à son ordre du jour.

    Pour une partie de la doctrine cela ne signifie pas que les décomptes ne puissent être établis trimestriellement et que les frais exposées ne puissent être directement répercutés aux copropriétaires par le syndic.

    Correct. C'est pour cela que j'ai écrit "probablement".
    Cela concerne en essence les ACP de moins que 20 appartements qui ont voté explicitement d'appliquer la comptabilité simplifiée et appliquent rigoureusement l'Art. 577-8. §'. 17° C.Civ. par voie de statuts et/ou ROI (= imposer au syndic des normes comptables spécifiques):

    Citation :
    17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;

    Toute comptabilité, normalisée ou pas, doit respecter les principes de base définies par l'Art. 2 de l'AR du 12.07.2012, mais libre à l'AG de définir les normes pour autant qu'elle reste dans le cadre défini par le point 17 et 18, cités ci-devant :

    Citation :
    Art. 2. La comptabilité des associations de copropriétaires doit couvrir l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature.
    en réponse à : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires? #1034602
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    L'AG peut aussi décider de fonctionner en frais réels: après chaque trimestre le syndic envoie les décomptes de charges qui tiennent comptent des factures reçues par la copropriété au cours des 3 derniers mois.

    A vous les CP de voir quel système vous préferrez…

    Cette méthode est probablement au moins partiellement invalidée depuis le 01.09.2010 par l'Art. 577-8. §4. 18° C.Civ.

    En italique les changements du 01.01.2019.
    En gras la disposition d'application depuis le 01.09.2010.
    En sous-ligné la mention qui oblige de joindre le budget prévisionnel à l'OJ.

    Citation :
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    (…)
    18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

    Donc fini la carte blanche pour le syndic et de "demander" le remboursement à posteriori.
    Un budget préalable est impératif, pour sauvegarder la souveraineté de l'AG.

    L'Art. 577-14 CC remplace automatiquement les dispositions contraire à la loi.

    en réponse à : Bxl: Bonne nouvelle pour les primes énergie #1035688
    luc
    Membre

    Dans le contexte du sujet une visite régulière du site public Homegrade.Brussels est à conseiller.

    Actuellement la fiche "Synthèse 2018 des incitants financiers à l’achat et à la rénovation de logements en Région de Bruxelles-Capitale" y est consultable. La fiche 2019 suivra probablement.

    2 personnes aiment ce message
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Comme le prévoyait le programme du colloque

    https://uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cpri/copropriete.html

    cet ouvrage a déjà été distribué aux participants en fonction du montant de leur inscription.

    Exact, mais … tous les pinomautes n'ont pas su être présent et …. la salle était il parait bondé. Je crois qu'ils ont du activer une deuxième salle.

    luc
    Membre

    Le livre de ce colloque est disponible:
    La copropriété après la loi du 18 juin 2018

    Auteurs: I. Durant, P. Lecocq, C. Mostin, L. Barnich, O. Jauniaux, A. Salvé, Y. Van Ermen, M. Van Molle
    Editeur: die Keure / la Charte
    Edition 1
    Date novembre 2018
    ISBN 9782874035340
    Nombre de pages 308

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Quitus et décharge du syndic #1035541
    luc
    Membre

    @SabineD

    En marge: comme professionnel vous devrez savoir:
    1. que la législation "copropriété" en France est différente de celle en Belgique, surtout si vous résidez au moment de la création de votre firme en France et y êtes née.
    2. que les notions d'entité et etablissement ont une certaine signification, surtout si + 132 sont domiciliés dans le même logement que votre entité et un des deux établissements; l'autre établissement étant situé en Flandre.
    3. qu'une agrégation IPI pour une personne physique ne veut pas dire que la firme, où cette personne exerce son métier, est agréé.

    Source; BCE

    Vu ce qui précède je donne raison à d'autres pimonautes de mettre en doute la qualité de vos avis.

    en réponse à : Problèmes syndic et copropriété #1034724
    luc
    Membre
    SabineD a écrit :
    Si votre syndic demande une réunion avec le conseil ce n'est certainement pas parce qu'il s'ennuie, c'est une démarche constructive. Je ne vois pas trop où est votre problème avec ça. Par ailleurs, vous n'êtes pas obligé de participer. Le terme convoquer est un peu fort, une proposition de réunion serait plus juste. Il y a un ordre du jour, donc des points à passer en revue, il manque les éléments pour se positionner plus précisément.

    Vous signez avec la mention:
    Sabine DARRAS Consulting, IPI 512170, syndic indépendant, diplômée en droit immobilier et administration de biens, un seul interlocuteur .

    Votre analyse conclut pour moi au fait que ce syndic manque de empathie et donc des qualités nécessaires à mener sa mission à un résultat positif. il n'esr pas à un non-professionnel à interpréter une lettre et remplacer des mots contraignants avec des mots qui tendent vers une information.

    Dans un contexte où la mission du syndic est défini, telle que libellé dans l'Art. 577-8. §4. C.Civ., il faut être prudent comme "pro" .

    Sauf naturellement si vous avez les pouvoirs constitutionnelles législatifs pour décider que le législateur s'est trompé et que l'Art. 577-8. §4. C.Civ. est de fait annulé suite à votre décision (ou un de vos collègues). Selon vous il est donc en fait logique qu'un contrôlé puisse déterminer souverainement son contrat.

    Quelle est la mission d'une Cour Constitutionnelle? Tout syndic agréé doit quand même le savoir pour être agréé après trois années d'étude et stage ?

    en réponse à : Quitus et décharge du syndic #1035540
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Aux termes de l'article 577-8, § 5, C. Civil, "le syndic est seul responsable de sa gestion" .
    En donnant quitus et décharge au syndic , l'AG marque son accord sur la gestion de celui-ci qui ne peut en principe plus être tenu pour responsable des fautes qu'il a commises (sauf exceptions, par exemple dol et faits nouveaux qui n'apparaitraient qu'après l'AG).

    De plus une des ACP où je suis CP a introduit une requête en justice à l'encontre d'un des syndics précédents, dont l'avocat naturellement a fait valoir qu'il avait reçu décharge et quitus pour sa gestion. Impossible de le poursuivre!

    Ce qu'annonce SabineD (sans mentionner la moindre source) est donc totalement faux et de plus être très lourd de conséquences pour des copropriétaires qui donneraient quitus et décharge à leur syndic à la légère puisqu'ensuite, il est inattaquable en justice!

    Je trouve scandaleux qu'un autre syndic puisse prétendre le contraire!

    Si par des manœuvres frauduleuses un syndic a obtenu quitus et décharge, sa responsabilité peut encore être engagée.

    Exact.
    Source probable: les cours secrets (= pas publics) donnés gratuitement aux stagiaires syndic.

    Mais cela risque dans ce cas de devenir une procédure pénale à lancer
    [list=*]
    [*]ou par l'ACP (procédure simple à démarrer mais risqué si une cogérance est de fait en place )[/*]
    [*]ou par un copropriétaire (procédure pas si simple à lancer si on n'a pas accès à la compta au moment imposé par la loi, mais simple à conclure en cas de cogérance prouvé).[/*]
    [/list]

    en réponse à : Quitus et décharge du syndic #1035539
    luc
    Membre
    SabineD a écrit :
    Pour ma part, je pense que le quitus n'a aucune valeur, tout du moins si le syndic est un professionnel. Sa responsabilité pourra toujours être engagée si des fautes de gestion sont mises en évidence, quitus ou pas.

    La valeur d'un acte ne dépend pas de la qualité professionnelle du mandataire, si cet acte ne peut pas être contesté chez celui qui contrôle la qualité professionnelle.

    Le contenu des cours gratuits pour devenir professionnel ne sont pas accessible au clients de ses "professionnels". Autrement dit ces professionnels peuvent se baser sur une explicitation de la loi qui ne peut pas être contesté par un tiers. En bref: ils ne sont pas opposables aux copropriétaires. Cela s'aggrave si un avocat de l'ACP est membre d'un cabinet d'avocats d'un mandataire de cet organe de contrôle de ce professionnel.

    Je pourrai documenter ces faits et les dégats conséquents qui en résultent, mais cela sort du sujet et est en plus actuellement soumis au juge compétent.

    en réponse à : Frais privatifs #1035558
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Super Luc. Et donc même si on sait qui c'est, tout le monde paie? Ou il existe une solution simple et praticable, qui a grâce à vos yeux?

    Le problème est que "on" est une personne anonyme.
    Les règles sont là. Clair et net.

    L'ACP est responsable pour sa comptabilité envers les propriétaires des lots.
    Le syndic fait cette compta en agissant comme mandataire de l'ACP.
    Il eut parfaitement proposer de mettre certains dépenses à charge de celui qui les a causés. Je dis bien proposer..
    C'est seulement quand l'AG décide que ces frais sont a charge de lui, qu'il peut choisir de payer ou contester.
    Le syndic peut être mis responsable de ses actes envers l'ACP par l'AG. Dans ce cadre le syndic est obligé de communiquer sa position au propriétaire concerné le plis rapidement possible.
    Dès que cette comptabilité générale "avant reports" de l'ACP, autrement dit l’inventaire du dernier jour de la période comptable, est approuvé, il peut adapter la compta générale "après reports" et sous la responsabilité de l'ACP demander aux propriétaires des lots de payer ce qu'ils doivent.

    L'ACP est souverain de par son organe décisionnel: l'AG, et pas par son organe exécutif: le syndic de l'ACP..

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Frais privatifs #1035555
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Si un cp identifié a fait des dégats,normal qu'il paie. Ce sont des frais privatifs.

    Ce sont des frais qui concernent la gestion d'un appartement, donc de la gestion privative. donc le syndic exerce à ce moment une fonction de régisseur avec tous ses conséquences.

    Si ses frais ont été payé par l'ACP, et mis directement à charge du propriétaire du lot concerné, on empêche que ce propriétaire puisse exercer tous ces droit (ne reçoit pas la facture endéans les 30 jours, mais après contrôle par le CaC) .

    On doit tenir compte avec le fait qu'une compensation comptable est interdite.

    Etc … .

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Quitus et décharge du syndic #1035531
    luc
    Membre
    Papyrus a écrit :
    Bonsoir,

    1 En AG, la décharge et le quitus donnés au syndic peuvent-ils être donnés sous réserve ?

    Sous réserve des recommandations émises par le CAC, à voter/approuver ?
    Sous réserve des réponses du syndic attendues en cours d'AG ?

    Décharge sous réserve: oui

    Quitus: "Reconnaissance d'une gestion conforme aux obligations, avec décharge de responsabilités."
    Il se peut que les points "en réserve" font apparaître une gestion non-conforme.
    Donc pour moi un quitus est total, postposé ou refusé.

    Papyrus a écrit :
    2 En AG, est-il obligatoire que le point "Donner quitus et décharge au syndic" soit dans les deux ou trois premiers points à aborder ?

    Ne serait-il pas plus légitime que ce point soit le dernier point à aborder en fin d'AG ?
    Si non, faut-il le voter expressément pour la fois prochaine en AG ?
    Si non, ne faut-il pas le demander expressément dans l'OdJ, avant l'AG ?

    A traiter comme dernier point concernant le passé.
    Donc le quitus n'est donné selon moi que si tout a été effectivement corrigé. Donc comme dernier point du dernier AG qui traite la compta de l'année en cause.
    Le CaC devra faire un rapport complémentaire pour donner ses constats.

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