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luc

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20 sujets de 521 à 540 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Je comprends mal en quoi l'usage de l'une ou l'autre terminologie peut revêtir une grande importance. Je dirais que le fait de doter le compte d'une provision est tout à fait audible… dès lors évoquer une dotation n'est pas choquant. Dans les faits, cet acte de "dotation" implique le versement d'une provision.

    Mais pourquoi ce purisme linguistique ? Quelle différence dans la signification finale ?

    Je remarque d'ailleurs que j'avais écrit " Les travaux que vous mentionnés …" Il est vrai que j'aurais tout aussi bien pu conjuguer le verbe correctement, mais cette coquille ne modifie pas le sens de la phrase, malgré l'erreur… (…)

    Pourquoi? Lisez et étudiez le texte complet de l'article 577-5 §3 CC.
    Il y a une nette différence entre provision et dotation.
    Exemple: on donne au Roi une dotation annuelle et pas une provision. La différence est qu'il ne doit pas motiver ses dépenses, mais ne peut pas dépasser le montant.

    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    1. Pourquoi pas ? Le syndic appelle les CP à doter le fonds de réserve d'un montant (provisionnel) suffisant.

    2. Les travaux que vous mentionnés peuvent être couverts soit par le fonds de roulement, soit celui de réserve il me semble, selon les circonstances et les disponibilités. Par définition, ce qui est urgent doit être effectué au plus vite. Le syndic décide en cas d'urgence de ce qu'il convient de faire dans l'intérêt de l'immeuble. L'AG décide du montant provisionnel qui doit alimenter ces comptes.

    Mais ce n'est que ma vision perso…

    C'est la logique classique, suivi depuis je crois la loi de 1924.
    Mais le législateur l'a jugé discriminatoire, remplacé par la loi de 1994 (principe) et mise en exécution par les lois de 2010 et 2018, ainsi que l'AR du 12.07.2012.
    Le texte de l'Art. 577-5. §3. en est la synthèse. Il n'impose ni la mot provision ni le mot dotation.

    1. Le mot "provision" signifie selon Larousse:
    [list=*]
    [*]Accumulation des choses nécessaires en vue d'un usage ultérieur : Provision de bois pour l'hiver.[/*]
    [*]Grande quantité de quelque chose : Une provision de courage.[/*]
    [*]Somme remise d'avance à un avocat, à un avoué, à un expert et à valoir sur ses honoraires, ou somme remise à quelqu'un pour lui permettre de faire face à des frais et à valoir sur le montant exact des dépenses.[/*]
    [*]Banque[/*]
    [*]Créance que le tireur d'une lettre de change possède sur le tiré de la lettre, dont la propriété est transmise au bénéficiaire et aux porteurs successifs de ce titre.[/*]
    [*]Somme déposée entre les mains d'un banquier par l'émetteur d'un chèque, destinée à en assurer le paiement.[/*]
    [*]Comptabilité[/*]
    [*]Constatation d'une perte éventuelle ayant un caractère de probabilité suffisante (provision pour risque, provision pour créances douteuses), ou d'une perte dont le montant n'est pas encore exactement déterminé (provision pour dépréciation).[/*]
    [*]Droit[/*]
    [*]Somme allouée à une partie avant un jugement définitif (par exemple provision accordée par le juge des référés).[/*]
    [/list]

    2. Le mot "dotation" signifie selon Larousse:
    [list=*]
    [*]Action de constituer un revenu en faveur d'une personne, d'une collectivité, d'un établissement.[/*]
    [*]Fonds assigné pour cet objet.[/*]
    [*]Revenus assignés à un service public pour son fonctionnement.[/*]
    [*]Revenus attribués au chef de l'État, ainsi qu'aux membres de la famille d'un souverain.[/*]
    [/list]
    J'ai souligné chaque fois mon choix, mais j'ai des doutes. Je pense que dans la version de la loi de 2019 le mot dotation est plus approprié, mais j'hésite. Qui dit mieux?

    en réponse à : Raccordement électrique au compteur privé #1036319
    luc
    Membre

    Question préalable:
    1. Quel est le statut de cette chambre de bonne
    a. selon l'acte de base actuel ?
    b. selon le permis d’urbanisme (s'il existe) ?

    en réponse à : expert en humidité #1036265
    luc
    Membre
    Himura a écrit :
    panchito a écrit :
    Le problème (condensation) provient:
    – d'un manque d'aération
    – d'un manque de chauffage

    Il survient en hiver, et l'intérieur de votre appartement peu très vite devenir tout noir…(de champignons).

    Les dégâts dus à la condensation sont toujours à charge des locataires.

    Si vous postez des photos, on vous dira tout de suite si c'est bien de la condensation.

    C'est un point de vue orienté.
    (…)
    Mon avis : demander à un bureau d'expertise ou un architecte que vous connaissez et qui sera franc avec vous.
    (…)

    Je confirme, subissant actuellement dans mon appartement deux taches d'humidité faisant partie d'une dizaine de défauts de construction des parties communes de 1975 et renovations ultérieures.

    Il faut un expert indépendant (= ayant aucun intérêt dans les travaux futures) qui analyse l'ensemble des problèmes d'infiltration dans la colonne d'appartements en cause, détermine le besoin, les options possibles, en fait rapport à l'AG qui fait le choix et décide pour quelles options un cahier des charges doivent être proposé à l'AG, … .
    .

    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036054
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Panchito, vous avez déjà lu l'article 30 de la Constitution ?

    Je vous invite aussi à prendre connaissance de l'avis du conseil d'Etat n° 47.359/2 du 24 novembre 2009. Le législateur de 2010 a suivi le raisonnement du conseil d'Etat et n'a pas retenu l'amendement proposé par les parlementaires Coveliers et consorts rédigé en ces termes :

    " Lorsqu'ils accomplissent les actes qui leur sont prescrits par la loi, les organes de l'association des copropriétaires emploient exclusivement la ou les langues de la région linguistique dans laquelle les immeubles ou groupes d'immeubles sont situés"

    Le statut linguistique de l'association des copropriétaires est régi par les statuts de la copropriété (ceux-ci pourraient même choisir une langue étrangère), les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires et le contrat du syndic.

    C'est la cas avec une ACP quelque part en Brabant Flamand. Mais une ACP doit communiquer dans une des langues officielles avec des organes d’État. Ce qui fait que les actes authentiques doivent aussi être dans une de ces langues.
    Donc cette ACP traduit son acte de base (et analogues) en Néerlandais le dépose par voie de notaire. Cela leur permet de communiquer tant entre eux qu'avec l'Etat (BCE, Justice, …) d'une façon correcte te rentable.

    Synthèse: les organes des l'ACP utilisent
    1) en interne la langue, "étrangère" ou pas, leur imposé par les statuts.
    2) en externe la ou une des langues imposés par la loi pour leurs contacts avec l'administration de l'Etat et avec la Justice. Traduction à charge de l'ACP, mais pas toujours.

    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036027
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Dupuis a écrit :
    J’essaye d’expliquer ce qui se passe et vous mettez ma parole en doute ce que je considère comme une insulte mais c’est dans vos habitudes . Je vous ai déjà demandé de ne plus répondre à mes questions. .
    A la côte il y a beaucoup de syndic ? On choisit un syndic proche de l’endroit où se situe l’immeuble .
    Et Oui , ce syndic m’a répondu qu’il attendait l’accord du CdC avant de faire réparer l’ascenseur . Et oui, les membre du CdC on accès à des documents alors que les autres copro n’y ont pas droit que ça vous plaise ou non . C’est un crétin qui gueule au lieu de parler et un grossier personnages et si c’etait Un si bon avocat il ne serait pas agent immobilier occupé à louer des appartements de vacances et à jouer au syndic .

    1. Vous vous sentez bien vite insulté(e).
    2. Je réponds sur ce forum et vous n'avez pas à m'interdire quoi que ce soit.
    3. Il y a pléthore de syndics tout le long de la côte belge. C'est un fait.
    4. Le syndic vous a "répondu" n'importe quoi, sans doute exaspéré (je le comprends) par vos invectives verbales.
    5. Il n'existe aucune obligation légale pour un syndic de créer un site internet.
    6. Le syndic (je me répète) donne accès aux documents qu'il veut à qui il veut sur site internet, sauf contrat stipulant le contraire.
    7. C'est un crétin et un grossier personnage.. que vous insultez alors qu'il ne peut donner sa version.
    8. Le métier de syndic n'est pas un jeu pour débiles. Il y a des avocats, des ingénieurs, des gens polyvalents qui doivent gérer les choses techniques, légales, financières et humaines. Et parmi ces humains…
    9. Vous venez vous plaindre après un an d'immobilisme total.
    10. Je vous disais que "communiquer", c'est s'exprimer par écrit et avec courtoisie. Rappel donc. ^^

    Mon commentaire point par point à votre opinion, basée sur mes expériences dans une série de copropriétés très différents:
    1. ce qui indique pour moi que les insultes volent bas dans cette ACP.
    2. votre attitude donne parfois l'impression que vous essayé d'interdire d'une façon indirecte.
    3. il y a pléthore de syndics à la côte avec un profil spécifique, peut-être pas souhaité (trop de mélange de fonctions)
    4. un professionnel devient un amateur s'il se laisse exaspérer par un mandant et devrait réfléchir à donner démission.
    5. il existe une obligation légale pour un syndic d'entretenir un site internet de l'ACP : si les statuts l’imposent
    6. les règles d’accès aux documents sont impérativement imposé par les statuts (depuis 2019: ROI) et rien d'autre.
    7. texte incompréhensible pour moi
    8. le metier de syndic est un metier pour professionnels dès que cela devient complexe et difficile. Ce metier doit être d'un coté correctement rémunérée et d'un autre coté celui qui remplit ce mandat doit répondre aux règles imposés par la loi tout en restant dans le cadre de sa déontologie.
    9. je me plains parfois après 10 ans d’immobilisme pour un certain aspect. il y a des priorités. un petit problème peut devenir important après 10 ans. accepté par le juge, mais sans effet rétroactive.
    10. applicable à vous ?

    en réponse à : La digitalisation d’un cabinet immobilier #1036155
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    luc a écrit :
    La digitalisation est surtout un changement de mentalité.
    La replique suivante dans un autre sujet est un exemple concret

    grmff a écrit :
    Personnellement, je ne fait plus affaire si je ne peux pas communiquer par sms et par téléphone. En anglais (que je maîtrise) ou en français (itou). Personne ne m'a encore demandé si je parlais le sibulaganais.

    Question: quelle est la situation réelle des agents professionnels et cabinets immobiliers?

    Sont-ils prêt pour ce siècle et sa digitalisation grimpante, mais inévitable ?

    Message sponsorisé par Proximus ?

    Non, mais c'est le résultat d'une serie de constats personnels depuis les années 90, tant dans mon ACP que dans ma profession d'analyste "data mining" dans le domaine comptabilité, informatique et gestion, à ce moment (1995) une profession naissante.

    Le moment "eureka" n'était pas P., mais l'analyse dans la cadre d'une expertise judiciaire de différences entre deux logiciels immobiliers, utilisés par des syndics d'ACP bruxelloises. Cette analyse est en cours et sera remis mi 2019.

    luc
    Membre

    En Flandre ou pas ?

    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036024
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Luc a écrit :
    Votre intervention part du fait que @dupuis applique votre style et se comporte comme le propriétaire de tout l'immeuble.

    Vous n'avez rien compris.

    Mon style c'est d'être CP à 300% RESPONSABLE et CONSCIENT de mes droits et mes devoirs. C'est de monter au créneau dès qu'il le faut pour défendre les droits des autres CP. De veiller à ce que les copropriétés où j'ai des biens soient parfaitement gérées par des Syndics compétents et qui respectent les lois. Et si tel n'est pas le cas, je mets tout en œuvre pour siffler la fin de la récréation, remettre l'église au milieu du village et les pendules à l'heure.

    Ce n'est pas suffisant? Alors je fais du lobbying, je donne ni quitus ni décharge au Syndic, et je refuse de renouveler son mandat lors de l'échéance annuelle. Je fais en sorte qu'une majorité me suive. Je contacte d'autres syndics, ÉVENTUELLEMENT PLUS CHERS, collecte leurs CV, des recommandations écrites d'autres CP de copropriétés qu'ils gèrent, fait passer des interviews, leur demande des modèles de décomptes, confectionne des matrices de décision avec les pour et les contre pour chaque candidat-syndic.

    JAMAIS je ne laisserais passer 12 mois sans rien faire alors que mon appartement serait devenu insalubre suite à une fuite qui perdure depuis lors!!


    @panchito

    Votre méthode est la méthode classique d'un gourou: "Me, I and myself".

    Par contre je préconise la méthode : "Ma liberté est la liberté des autres" = rester dans le cadre légal en tenant compte de ce qui suit:
    1. Une ACP a un cycle décisionnel annuel. On peut accélérer ce cycle avec des AGE. En mode cogérance illégale ce sont les réunions trimestriels décisionnels CdC avec syndic, … .
    2. L'organe décisionnel de l'ACP est l'AG souverain. On oublie souvent que l'AG doit valider toutes les décisions urgentes, provisoires, "pseudo-nécessaires", ….
    3. Chaque membre d'un groupe se positionne pour chaque décision. Il est informé, il délibère en AG et vote en connaissance de cause.
    4. Il a sept possibilités, disons les possibilités 1 ("100% pour") à 7 ("0% pour").
    5. L'expérience scientifique dit qu'on change d'opinion, mais un cycle décisionnel "voisin" à la fois. Donc: si position 3 lors AG1, on pourra changer de façon stable lors AG2 vers 4 ou 2. Déjà expliqué sur PIM depuis 2006. Je veux bien y revenir, mais dans un sujet séparé.
    6. Il faut donc sept ans pour qu'un membre change d'une manière stable de la position 7 vers 1. Dans mon ACP il y a un jugement civil "CP 1/ CP 7" de 2015. Donc j'y arriverai en 2022.

    Exemple concret: j'ai obtenu des jugements clés favorables en 2007/2011 (civil comme demandeur) et en 2012/2013 (correctionnel comme défendant). J'ai déjà en AG obtenu un vote positif en 2017 (= jugement civil 2007/2011 +7). L'AGO 2018 était la "restauration de la cogérance" Là le jugement correctionnel de 2012/2013 jouera son rôle inévitable dès 2019 (2012+7).

    En résumé: je préfère des décisions stables, opposé à des décisions "flash" d'AG obtenu en manipulant.
    En d'autres mots je préfère un lobbying transparent démocratique et pas comme dans mon ACP un lobbying "copropriétaires de bonne foi" (style Trump).

    C'est un fait qu'il faut être patiënt, surtout dans des grandes ACP. Mais c’est faisable si on est patient. Je l'ai vécu (procuration pour un membre d'AG) dans deux cas très concrets (une petite ACP dans le quartier européen – plusieurs procès, une ACP moyenne mais complexe à Gand – sans procès mais plusieurs AGE)

    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036023
    luc
    Membre
    Dupuis a écrit :
    panchito a écrit :
    Votre ACP n'a pas demandé au Syndic de mettre une partie de son site Internet à votre disposition pour que tous les CP's aient accès à tous les documents imortants de l'ACP?

    Pire, le CdC a accès à des documents que les autres copro ne voient pas.
    J’explique comment je suis au courant sinon on va encore mettre ma parole en doute
    Je demande à un membre du CdC pourquoi les devis ne sont pas mis sur le site internet , il me dit qu’ils y sont .
    On va chez lui, il ouvre le site et effectivement les devis y sont . On va chez moi, j’ouvre le site ….pas de devis . Voilà voilà !
    A l’A.G. suivante j’ai demandé pourquoi les devis n’etaient pas sur le site , le syndic a dit que c’etait trop de travail .
    Comme le membre du CdC m’a demandé de ne pas parler de ce que j’avais vu je n’ai rien dit parce qu’il me raconte ce qui se dit lors de leurs réunions syndic/ CdC .

    Situation analogue dans mon ACP.

    Le débat concernant ce sujet m'a fait comprendre que tant le syndic de @Dupuis que le mien travaillent comme un régisseur (ou courtier) qui sont en plus aussi syndic. Problème classique, renforcé par l'IPI en refusant de creëer une liste séparé pour régisseur. Et ainsi refusant que les trois fonctions nécessitent une organisation adapté du cabinet d'un agent immobilier. Contradiction inhérente de la déontologie IPI, surtout pour l’aspect regisseur-syndic, moins pour l'aspect régisseur-courtier, puisque ces derniers sont du type "1<>1".

    Ce qui fait concrètement que leurs logiciels de gestion sont adaptés à gérer leurs relations "régisseur" avec des clients qui sont propriétaire, mais pas leurs relations "syndic" avec plusieurs propriétaires. Pourquoi c'est un problème technique ET fonctionnel?
    – Technique: un logiciel de gestion sait difficilement gérer et des relations 1<>1, 1<>N, 1 <> M et N <> M.
    – Fonctionnel: pour un syndic le client est l'ACP et pas les membres de l'ACP. Ceux là sont les "clients" de l'ACP. Relisez le C.Civ. 1994/2019, l'avis de 2008 du CPVP et l'AR du 2012.

    Je veux bien y revenir, mais dans un sujet séparé.

    Merci infiniment à @dupuis et @panchito pour m'avoir aidé à comprendre.

    luc
    Membre

    Convaincre qui de quoi ?

    en réponse à : Convocation pour l’AG non reçue #1035991
    luc
    Membre
    YellowSubmarine a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour vos réponses. C'était juste une question. Je ne connais pas le préjudice et ce n'est pas le but.

    Je vais formuler ma question différemment : si le Syndic oublie d'envoyer la convocation à un copropriétaire et que celui-ci conteste l'AG, que dit la loi si loi existe ?

    Un agent immobilier m'a dit que le copropriétaire devait aller en justice de paix comme il le ferait s'il contestait le PV. Exact ?

    Bon week-end.

    Il n'est pas certain que le forclos "des 4 mois" est valable dans ce cas. Si le CP, dés le constat de l’existence de cette AG, conteste la tenue comme irrégulière, il est possible que le JP annule toute l'AG.

    En tout cas j'ai en 2005 contesté une décision d'AG. Tant chez le JP qu'en appel j'ai obtenu raison. Le JP avait de propre initiative constaté que l'AG était irrégulière (manque d'information des CP) et tous les autres décisions étaient annulés. L'AG a refusé d'aller en cassation sur base d'un avis négatif d'un avocat de cassation.

    Vu tous les changements de la loi il n'est pas certain que cette règle est encore applicable. je le crois bien, mais seul le juge compétent décide.

    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036013
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    (…)

    Assurance incendie-dégâts des eaux en copropriété : que faire en cas de sinistre ?

    https://www.calix-syndic.be/single-post/2018/06/20/Assurance-incendie-d%C3%A9g%C3%A2ts-des-eau-en-copropri%C3%A9t%C3%A9-que-faire-en-cas-de-sinistre–

    Extraits

    "Le déroulement complet du règlement d’un sinistre dépend de plusieurs choses : contenu des statuts, contenu de la police d’assurance et attribution de la responsabilité du sinistre. Il est donc impossible de donner une fois pour toutes des instructions complètes et immuables en cas de survenance d’un sinistre. Cet article n’a aucune autre ambition que d’exposer des règles générales à peu près toutes susceptibles de subir des exceptions en fonction de circonstances exceptionnelles. "

    "Une règle générale absolue subsiste toutefois : si le contrat d’assurance est pris au nom de la copropriété, le syndic doit être tenu informé des sinistres survenus et lui seul peut introduire une déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance ou chez le courtier"

    "Comme la police d’assurance est prise au nom de la copropriété, c’est le syndic qui gère le contact entre le propriétaire et la compagnie d’assurance et/ou le courtier. Le règlement d’un sinistre, depuis sa constatation jusqu’à son aboutissement se déroule en plusieurs étapes mais toujours sous le contrôle du syndic.

    (…)

    Le problème clé est la definition du mot "la copropriété", dans les phrases que j'ai mis en gras.

    Q1 la copropriété = parties privatives ET parties communes ?
    Q2 Application de l'Art. 577-8 §4 3° ET 4° CC ?
    – rapport d’évaluation: sinistres à ajouter (577-8 §4 3° CC)?
    – si non, décision du syndic à valider par l'AG suivante (577-8 §4 4° CC)?

    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036012
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Dupuis a écrit :
    parce que les devis sont payants , remboursés si les travaux sont réalises par eux.

    Comment? Le Syndic, qui est avocat, est aussi partie prenante d'une firme qui fait des travaux dans la copropriété? Mais c'est parfaitement illégal!

    Dupuis a écrit :
    Il y a un site internet où on trouve les PV des AG c’est à dire pas grand chose .

    Comment, et vous acceptez une telle situation? Vous n'avez jamais fait mettre un point à l'odj d'un AG pour changer cela? Le minimum minorum ce sont les PV, l'acte d base, le ROI, les contrats d'assurance, la liste des fournisseurs, les contrats que vous avez eux, les bilans, etc…

    Dupuis a écrit :
    il me répond qu’il faut remplacer une pièce mais qu’il doit avoir l’accord du conseil de copropriété

    Un avocat qui est totalement ignorant des lois?

    Vous pensez vraiment que si c'était un bon avocat, il ferait "syndic" pour arrondir ses fins de mois? Il est inscrit à quel barreau? Vous avez contacté son bâtonnier?

    Dupuis a écrit :
    Je donne juste cet exemple mais j’ai de quoi écrire un livre

    Mais Madame Dupuis, pourquoi vous complaisez vous à demeurer avec un tel incapable? Son mandat vient à échéance chaque année. Vous lui donnez décharge et quitus? Qu'attendez-vous donc pour mettre un point à l'odj statutaire pour choisir un nouveau syndic? Il faut évidemment que vous ayez présélectionné quelques candidats après avoir récolté leur CV, ainsi que des témoignages d'autres CP, vu leurs décomptes modèles, fait passer des interviews, etc…


    @panchito

    Je crois que @dupuis décrit une situation réelle de son ACP. Dans mon ACP réelle cette situation était aussi présente, tolérée par l'IPI, mais finalement le JP et le tribunal correctionnel y ont mis fin en 2011/2013.

    Hélas la loi de 2018 n'était pas encore votée, donc un syndic du même genre s'est mis en place en 2015. Il abuse de la règle virtuelle "ce qui n'est pas écrit est autorisé". Mais lentement il est mis au pas par les instances requises.

    Votre intervention part du fait que @dupuis applique votre style et se comporte comme le propriétaire de tout l'immeuble. Ce qui n'est pas le cas.


    @dupuis
    se comporte comme un CP qui respecte la liberté des autres. Suggestion: essaie de le respecter aussi.

    en réponse à : Convocation pour l’AG non reçue #1035981
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    A-t'il subi un préjudice?

    L'opinion de ce CP concernant son préjudice devait être expliqué dans sa citation.

    Q1: Est-ce ce CP a cité l'ACP ?
    Q2: Quand a eu lieu cette AG ?

    Dés que des travaux ont été décidé qui vont augmenter ses charges tant directement ou indirectement il y a probablement un préjudice..

    en réponse à : Convocation pour l’AG non reçue #1035980
    luc
    Membre
    YellowSubmarine a écrit :
    Bonjour,

    D'abord meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

    Ceci n'est pas arrivé à notre ACP. C'est juste une question.

    Un copropriétaire n'a pas reçu sa convocation pour l'AG. Le Syndic ne l'a pas envoyée, un oubli.

    Après l'AG, le copropriétaire en question dépose une requête pour annulation de l'AG pour vice de convocation.

    Que doit faire le Syndic ? Et est-ce que le copropriétaire a bien réagi ?

    Merci et bon week-end.

    Remettre (une copie des) (les) preuves de l'envoi de l'invitation, du PV et de la liste des présences à l'avocat de l'ACP pour qu'il puisse y répondre dans la forme requise.

    Mais aussi et surtout y joindre une copie de TOUT le courrier entre ce CP et le syndic concernant cette invitation (et les points de l'OJ relatés ou proposés par ce CP). Ne pas oublier que ce budget ne peut pas comprendre les recettes futures incertains.

    En plus mettre au courant tous les membres de l'AG de cette procédure. Plus tard expliquer la position qu'il propose que l'ACP va prendre (et la synthèse de la motivation). Joindre une copie du courriel CP-syndic à cette lettre aux membres. Éventuellement proposer des mesures structurelles pour remédier à ce problème (envoi RC, envoi mails, check des preuves d'envoi par le CdC, …)

    Finalement estimer un budget provisionnel extra-ordinaire pour avoir les fonds nécessaires de financer cette procédure en cas que l'ACP perd (et sa clé de repartition en cas de perte).

    Comme il s'agit probablement d'une faute professionnelle du syndic, le syndic devrait prévenir son assureur RC et donner les références à l'AG.

    en réponse à : Utilisation temporaire du fonds de reserve #1035973
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Bada a écrit :
    bizarre d'avoir un fonds de réserve important et rien en fonds de roulement.

    Je plussoye, et je trouve que vous les CP ne gérez pas bien votre ACP. Vous auriez du mettre à l'ODJ d'une de vos AG de créer un fonds de roulement équivalent à au moins 5 mois de charges si vous êtes en comptabilité trimestrielle (frais réels).

    Dès que le trimestre se termine, le Syndic envoie les décomptes et il faut en général 1 mois pour que les gens paient.

    Mais au fond pas de mauvais payeurs dans votre ACP? Si oui, votre syndic ne peut pas faire face aux dépenses et factures de toutes sortes car il ne peut pas descendre en dessous de zéro avec le compte de l'ACP. Donc comment fait-il??

    Je plussoye au carré.

    A la lettre cette ACP gère correctement, mais pas dans l'esprit de la loi.

    C'est le problème classique de la gestion de la disponibilité des fonds: avoir assez d'argent en caisse mais pas trop.

    Dans le temps un feu-président d'IPI s'est encore brûlé les doigts en voulant "gérer" les fonds au niveau du groupe des copropriétés qu'il gérait, dont une copropriété voisine.

    Si on gère avec une périodicité mensuelle on peut avec un simple fichier excel avoir une demande de provisions mensuelle variable et rentable (pas trop ni trop peu) sur un laps de temps de 24 mois (5 ans si périodicité trimestrielle).

    Conditions requises
    – avoir des budgets pluriannuelles et détaillée (par compte comptable)
    – gérer les travaux selon le principe: besoin, projet, exécution et réception

    en réponse à : Utilisation temporaire du fonds de reserve #1035969
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Normalement vous êtes en situation d'extrême urgence et votre syndic peut utiliser les fonds sans AGE. Il s'agit de la conservation de vos biens!

    Négatif. Le syndic doit prendre explicitement sa responsabilité (ce qui est probablement ici le cas .
    Cette "extrême" urgence est probablement provoqué par un manque d'entretien périodique. Dans mon ACP avec six entrées ce type de problème c'est déjà posé quelques fois au rez et/ou niveau -1.

    rodes a écrit :
    Dans ma copropriete il a fallu de toute urgence faire des travaux (caca qui sortait en masse des toilettes, impossible de deboucher).
    La copropriete n'a pas assez de fonds pour payer les factures a venir, sauf fonds de reserve.
    D'apres le syndic il faudra:
    1. Organiser une une reunion extra-ordinaire pour decisder d'utiliser le fonds de reserve
    ou
    2. Avoir un ecrit de 100% des parts pour utliser le fonds de reserve (=impossible)
    ou
    3. il fera bientot un appel de fonds pour le fonds de travail/roulement

    Il faut savoir qu'on a plein de reserves.

    Pour moi, la solution logique est de payer avec l'argent du fonds de reserve, et puis a la réunion ordinaire décider si on fait un appel de fonds de roulement ou si on va considérer que ces travaux restent décompte du fonds de reserve. Interdit d'apres le syndic.

    Il a raison

    rodes a écrit :
    On a deja demandé si on pouvais, moyennat decision en AG, transferer de l'argent du fonds de reserve vers le fonds de roulement-> illégal.

    Correct?

    illégal: oui

    Mais le syndic peut sans AG sur base de l'Art. 577-8 §4° C.Civ. lancer une demande de provisions pour le fonds concerné selon lui (roulement et/ou réserve)
    1. En cette demande motivée accompagné d'une proposition de adaptation du budget ordinaire/extraordinaire 2019 déjà approuvé par l'AGO 2018.
    2. En annonçant la date de l'AGO 2019 (ou AGE) avec sur l'OJ cette proposition de budget concerné 2019 ET en plus la proposition du budget 2020, tant ordinaire que extra-ordinaire.

    Juridiquement il faut préserver les droits de l'ACP. par exemple en cas d’amende pour retard de paiement de facture.

    Une AGE urgente peut se tenir sans tenir compte de la période de 15 jours.

    Citation :
    Art. 577-6 § 3. C.Civ. :
    (…) Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. (…)

    Pour rappel: AGO année X = comptes X-1, travaux X, budget X+1

    Une suggestion: qu'un expert professionnel visite vos parties communes, en détermine les points faibles et propose un plan de rénovation/entretien à l'AG.

    en réponse à : Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l’AG ? #1035859
    luc
    Membre
    BMCTools a écrit :
    Bonjour,

    Je ne sais pas ce qu'est "un mandat de membre d'un lot de copropriété forcée"…..

    Le mandat visé est celui nommé "les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire." dans l’Art. 577-6 §1 CC. Il devrait être repris sur la liste décrit dans l'Art. 477-8 §4 16° CC: "16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale (…)"

    BMCTools a écrit :
    En tout les cas, le régisseur n'apparaît pas sur la liste des copropriétaires.
    Le régisseur participera à l'AG s'il a reçu une procuration pour celle-ci.

    Ce type de mandat est visé par l'Art. 577-6 §7 CC. : " § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. (…) "

    En synthèse je crois que le nom d'un régisseur ne peut pas apparaître sur la liste des membres de l'AG. Sur cette liste doit par contre apparaître le nom d'un des copropriétaires du lot concerné, tant que le régisseur n'est pas désigné par un acte notarial. Si non ce lot ne peut pas être représenté à l'AG.

    en réponse à : Rénovation des façades ,vente . #1035888
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    Légalement, le syndic ne paut pas signer le devis tant que tout l'argent n'est pas sur le compte de l'ACP.

    Il existe une disposition déontologique de l'IPI en ce sens.

    Mais quelle est la disposition légale ? Je l'ignore.

    @tous

    1. A partir du 01.01.2019 (Loi 2018-06-18/03, art. 168, 011) les dispositions légales du C.Civ. sont (j'ai mis en gras/sous-ligné des phrases clés):

    Citation :
    Art. 577-8 §4. (…)
    5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires conformément à l'article 577-5, § 3;
    (…)
    Art. 577-5
    § 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
    On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
    On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
    L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
    Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
    Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
    Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

    2. Il y a une différence entre le PV d'une AG et un registre des décisions de l'AG.

    Citation :
    CC Art. 577-6. (01.01.2019)
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
    Citation :
    CC Art. 577-6. (01.01.2019)
    § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.
    Citation :
    Art. 577-10
    § 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
    Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

    3. A partir du 01.01.2013 les dispositions suivantes sont d'application dans des ACP comme le mien (année comptable = année civile, +19 appartements):

    Citation :
    AR 12.07.2012
    Art. 2. La comptabilité des associations de copropriétaires doit couvrir l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature.
    Citation :
    AR 12.07.2012
    Art. 4. Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.
    (…).
    Citation :
    AR 12.07.2012
    Art. 9. Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu'il faut y lire " inventaire " au lieu de " comptes annuels " et " association des copropriétaires " au lieu de " société "..
    Citation :
    AR 30.01.2001
    Art. 33. Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels l'inventaire se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes annuels de l'inventaire et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de la société l'association des copropriétaires . Dans les cas où, à défaut de critères objectifs d'appréciation, l'estimation des risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations est inévitablement aléatoire, il en est fait mention dans l'annexe si les montants en cause sont importants au regard de l'objectif visé à l'article 24, alinéa 1.
    Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain. Doivent notamment être mis à charge de l'exercice, les impôts estimés sur le résultat de l'exercice ou sur le résultat d'exercices antérieurs ainsi que les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d'un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs. Si les produits ou les charges sont influencés de façon importante par des produits et des charges imputables à un autre exercice, il en est fait mention dans l'annexe.

    Ceci est mon cadeau de Nouvel-An pour les Pimonautes qui lisent mes posts jusque la fin. Plus d’explications (et la clé qui se trouve en gras dans ce texte) après le 08.01.2019.
    Il résout selon moi probablement mon énigme depuis 2003 (et d'autres CP) des CaC qui sont "(rendu) incapable" de constater des problèmes réels de la trésorerie d'une ACP.

    Mes meilleurs vœux pour 2019 pour vous et votre famille

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