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luc

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20 sujets de 5,021 à 5,040 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : majorité – vois ou quotités #934640
    luc
    Membre
    giannigianni a écrit :
    macjanu a écrit :Dans le cas de vote a l’AG la majorité est acquise suivant le nombre de vois ou les quotités ?

    Art. 577-6.
    ….
    § 4. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.

    Correct, mais il y a une exception: le nombre des voix du copropriétaire présent (inclus les procurations) sera limité au total des autres présents ou représentés.

    Dans une ACP avec 10 copropriétaires, avec chacun 100 quotités, 8 membres sont présent ou représentés lors de l'AG. Au total donc 800 quotités. Un membre A en représente 4 autres, en tout 500 quotités. Les trois autres en ont chacun 100.

    Le nombre de voix de A (avec 500 quotités) sera limité 300. Il y a donc au total 600 voix présents ou représentés. Pour obtenir la majorité absolue (301 voix) il lui faudra donc convaincre au moins un des trois autres copropriétaires.

    La deuxième exception sont les mandataires. Lors de certains points ils ne peuvent pas participer aux délibérations et aux votes. En pratique leur nombre de voix est pour ce point réduit à 0, pour le calcul de la majorité nécecessaire.

    Le nombre des voix est égal aux nombre des quotités, réduit pour la personne avec le plus grand nombre de quotités présents ou représentés pour toute la séance et/ou réduit pour les mandataires lors de certains points.

    en réponse à : nouveu commerce #934558
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    macjanu a écrit :On trouve rien danse cette site. Recherche sur theme ''boulangeries'' ne donne rien.

    Il est vrai que le lien indiqué par Luc n'est pas très explicite…
    Pourrait-il être plus précis ?

    Merci, de la part de tous.

    ED

    Je sais que le site n'est pas aisé pour le citer explicitement. Mais c'est une mine d'informations. Il faut en pratique savoir comment naviguer dans ce site.

    La page d'acceuil pour le permis d'environnement est:
    http://www.ibgebim.be/francais/contenu/content.asp?ref=634

    A gauche vous voyez les liens suivants:

    Citation :
    Permis d'environnement
    Introduction
    Quand et comment
    En pratique
    Pour les citoyens
    Guide du permis
    Etudes d'incidences
    Installations classéest

    Clickez un par un sur ses liens et lisez la page conerné, plus les liens supplémentaires qui deviennent disponibles à gauche. Cela vous donnera une idée d'un permis, les règles et à quoi sa sert.

    Puis à la dernière page "Installations classées", vous pouvez faire deux choses:

    1. chercher pour le mot "boulangerie" '(sans "s") et vous trouverez les deux possibilités.
    2. ou bien clickez sur le lien en bas "télécharger". Vous allez recevoir un fichier PDF qui donne une liste de toutes les possibilités existantes.

    J'ai oublié de dire que tout ceci n'est valable qu'en Région Bruxelloise.

    Le système de permis est d'application pour toutes les installations, commerciaux ou pas.

    en réponse à : nouveu commerce #934555
    luc
    Membre
    macjanu a écrit :
    Depuis 2 mois un nouveau commerce vient de se installer au rez-de-chaussée : un snack, traiteur, pâtissier a la place de l’ancienne snack ( dans l’Acte de Base : restaurant ). Il a commancer a faire le gatgeau et comme le proprietaire a encore trois patisserie a Bruxelles il fait les gateaux pour tout ses commerces chez nous. Donc nous avons les odeurs des gateaux dans les escalier, terrases et le bruit des machines et fours de bulangerie. Faut-il une permission speciale ( de la commune ou copropriete ) pour commencer ce gendre d’activité dans l’immeuble ?

    Oui, si la force motrice utilisé est plus grand que 2kW (permis classe 2) ou 20 kW (permis classe 1B). Contactez le service d'urbanisme et d'environnement de votre commune pour consulter le dossier.

    Plus d'info sur le site de l'IBGE. Téléchargez la liste en bas de la page et cherchez la rubrique 23 (boulangeries).

    en réponse à : syndic n’a pas respecter ma demande #934494
    luc
    Membre
    macjanu a écrit :
    J'ai demander au syndic de mettre a l'ordre de jour les points a discuter et voter ( importants : irregularite avec acte de base, repartitions de charges ) deux mois avant AG, et bien avant que syndic envoi les invitations. Syndic n'a pas mis ces points a l'ordre du jour ! Que fair ? Peux je demander annulation de AG ?

    NON, mais vous pouvez aller chez le Juge pour demande la convocation d'une AG avec des points à l'ordre du jour, si le syndic refuse de le faire. Demandez que vos points sont mis comme premiers points, qu'une astreinte soit imposé et que la convocation et l'organisation se fasse aux frais du syndic. Dans ce dernier cas vous devez probablement aussi citer le syndic.

    Citation :
    Article 577/9
    …
    § 3. Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.
    …

    Mais demandez d'abord un conseil à un avocat pour l'ensemble de votre litige.

    en réponse à : AG extraordinaire #934466
    luc
    Membre
    macjanu a écrit :
    Merci, mais ce pas la reponse a mes questions :
    1) syndic est-il obliger de suivre la demande de 20% et convoquer l'AG extraorinaire ?
    2) Dans quelle delai ?
    3) Fautil 51% de presance pour que AG extraordinaire est valable ?
    4) Si oui et si il n’a pas 51% de présence que faut il faire ?
    Merci pour la reponse au p.4, qqn peux repondre au p.1 – 3 svp ?
    Merci

    1. Oui. ordre du jour à déterminer par le groupe
    2. Au moins 30 jours. Deux mois me parait raisonablement le maximum,. Mais il faut vérifier vos statuts. Il se peut que certaines périodes sont exclus (vacances, ..)
    3. Oui (50% + 1 des quotoités, mais aussi des membres)
    4. Convoquer une 2ème AGE

    en réponse à : AG extraordinaire #934464
    luc
    Membre
    macjanu a écrit :
    On peux convoquer une AG extraordinaire avec au moins de 20% de millièmes, mais : syndic est il oblige de convoquer l’AG, qui fixe la date et dans quelle délai, faut il avoir 51% de présence pour que AG est valable, si oui et si il n’a pas 51% de présence que faut il faire ?

    Le syndic doit convoquer une 2ème AG dans les délais prévues (+15 jours, …)

    Ceux qui convoquent l'AG sur base de ce principe peuvent en déterminer l'ordre du jour. N'oubliez pas d'être précis et complet.

    en réponse à : presence mon avocat a l’AG #934468
    luc
    Membre
    giannigianni a écrit :
    macjanu a écrit :1) Peut on se faire acompagner par un avocat ( notaire ) a l'AG ?
    2) Peut on donner la procuration a son avocat ( notaire ) pour participer a l'AG et venir avec lui ?

    Oui aux deux questions. Certains Syndics formels dans le premier cas demandent que soit le coproprietaire soit l'avocat à parler…

    Certains associations permettent aux copropriétaires d'un même lot de participer aux délibérations, quand ils sont à plusieurs, mais n'admettent qu'un copropriétaire qui vote. Ce qui est une interprétatioin légale de la loi.

    Si c'est le cas chez vous, alors vous pouvez donner mandat à votre conseiller (avocat, notaire, ..), lui votera et vous pouvez tous les deux participer aux délibérations.

    L'autre interprétation n'admet que les personnes ayant droit à participer au vote, peuvent participer aux débats.

    en réponse à : AG de ratification d’une AG annulé par le Juge #934425
    luc
    Membre

    Bonsoir,

    Je remercie les deux intervenants pour leur avis. Ils décrivent les deux solutions possibles.

    D'abord je suis du même avis que Grmff. C'est la solution à appliquer dans le cas d'un troublion. Mais vous allez constater que le Juge trouvera vite un vice de forme pour le débouter lui-même, si nécessaire.

    Mais dans ce cas concret c'est un peu différent, pour ceux qui connaissent la situation sur place ou qui ont été présent à une des AG après le décès de notre cogérant en 1999.

    C'est simple: j'étais volontairement seul tant que je cherchais un règlement interne du problème, qui est en fait l'existance d'une méthode de cogérance, qui a dégénéré lorsque le cogérant a été remplace par un conseil de cogérance lors de son décès.

    Pour rappel: il m'a été interdit de fait depuis l'AG de 2001 et de droit depuis l'AG 2003 de participer à la délibération (et au vote en 2003).

    J'ai commencé à accepter des procurations dans la phase judiciaire (= externe), qui a commencé mi 2004.

    Sans faire de grands efforts j'ai maintenant réuni un groupe actif de 7 copropriétaires (sur 260) qui osent dire publiquement qu'ils s'opposent au pouvoir en place. Tous les 6 bâtiments sont représentés, tous les générations, etc … . Une dizaine d'autres ne veulent pas encore s'afficher publiquement, pour des motifs compréhensibles. Il faut oser s'opposer, vu l'initimidation réelle, les AG très houleux et manipulé, le fait que le syndic ne fait plus rien pour les opposants, ….

    Il m'est impossible de valablement contacter les copropriétaires non-résidents (+120 sur 260), puisque le syndic refuse de donner accès à la liste des copropriétaires, malgré un jugement exécutable. Mais certains sont déja présent dans le groupe moins actif.

    A la réception du jugement en juillet mon avocat et moi ont fait la liste des actions possibles du syndic, et notre réaction probable dans chaque cas.

    On a directement demandé une réunion de compromis, pour arriver à une exécution loyale, sans provoquer trop de problèmes. Malgré deux essais supplémentaries, il n'y a eu aucune réaction loyale. J'étais à ce moment à la côte et je suis retourné trois fois pour les rendre possible! Chaque fois sans résultat.

    Le syndic n'acceptait qu'un compormis: abandonner mes actions intégralement. J'ai finalement demandé à l'avocat de faire signifier les jugements mi septembere. Ce qui a été fait le 30/09/2005.

    Pendant l'AG 2004 personne n'est intervenu dans les débats que les membres du pouvoir en place. L'AG annulé était rapidement fini: 2 heures en tout, sans compter la pause et l'enregistrement des présents. Normalement il faut 3 à 4 heures.

    Je n'avais pas compté sur une annulation complète, mais plutôt une annulation des 4 décisions importantes (terrasses, assurance, réglement d'ordre intérieur et contrôle des comptes). C'est probablement l'interdiction de parler pendant les AG et le refus du syndic de me donner accès aux documents de l'ACP qui a fait pencher la balance.

    Le syndic savait que j'étais absent le 14/10, partiellement le 15/10, et le 25/10 à partir de 16h. Il a donc envoyé le recommandé tel qu'il arrivait le 14/10 sans que je puisse le voir le jour même et convoqué la réunion pour le 25/10 à 16 heures. Ce genre de tracasseries sont routinier dans mon ACP. Dans ce cas je ne pouvait pratiquement contacter mon avocat que trois jouirs plus tard (= demain).

    En lisant le code civil ce WE, je crois qu'il m'est impossible d'aller chez le Juge avant l'AG. On n'a qu'en pratique que 4 jours disponible pour une action. Si j'avais reçu la letrre du 12/10 le 13/10 il était possible d'être chez le Juge avant le 25/10 en abréviation des délais.

    La solution de Grmff est la bonne, si on permet une délibération dans un contexte neutre et objective de la part du président de l'AG avant de voter la ratification point par point de l'ordre du jour de l'AG annulé.

    en réponse à : syndic stagiaire-IPI – permis oui/non #934279
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Saxo a écrit :Est-il admis qu'une copropriété soit gérée par un syndic stagiaire, sans qu'on connaissance son maître de stage ?

    Un agent immobilier agréé IPI stagiaire ou effectif = un agent immobilier à part entière.

    Le stagiaire n'a aucune obligation légale de devoir indiquer aux tiers qui est son maître de stage.

    L'association des copropriétaires a la liberté de prendre contact avec l'Ipi pour disposer de ce renseignement.

    D'accord avec le principe. Mais l'ACP, qui peut poser la question, est représenté dans ce cas par ce syndic stagaire. Et c'est probablement la personne qui refuse de donner la réponse.

    En plus cette question est à mon avis pertinente si un ou plusieurs autres agents immobiliers, maitre de stage agréé par l'IPI, sont dans cette ACP copropriétaire et aussi membre du conseil de gérance, vérificateur des comptes ou président du CG. cela directement ou indirecteemnt épouse, enfant, ..)

    Je pense qu'une réponse de l'IPI est selon moi nécessaire si le copropriétaire, qui pose la question, prouve qu'au moins un maitre de stage est copropriétaire dans la même ACP, où le stagaire est syndic.

    Et je pense que dans ce cas (maitre de stage qui occupe un mandat au sien de l'ACP où son stagaire est syndic) a un conflit d'intérêt et qu'il doit abandonner un des deux fonctions.

    en réponse à : INCENDIES #934074
    luc
    Membre
    Saxo a écrit :
    J'entends que les détecteurs de fumée (d'un certain type) sont devenus obligatoires dans les logements loués à BXL depuis le mois de juillet. Très bien. Mais où trouver les règles en matière d'incendie et de prévention d'incendie dans les immeubles, à savoir par exemple : escaliers de secours, portes palières dégagées, extincteurs, etc. Qui fait quoi ? Il y a tellement d'immeubles à appartements, je suppose qu'on y a pensé ?

    Ce type de renseigements est repris dans le permis d'urbanisme. Le permis initial fait en principe partie de l'acte de base.

    Les lois peuvent avoir changé de fait ce permis. Je prends un exemple: depuis 1999 il est obligatoire à Bruxelles de demander en plus périodiquement un permis df'environnement pour certaines parties communes (parkings souterrains, …). Visitez le site Internet approprié, selon la région où votre copropriété est situé.

    Certaines obligations, repris dans le permis d'urbanisme, sont souvent copié du permis de lotissement. Ce dernier est consultable au service d'urbanisme de votre commune, ainsi le dossier du permis d'urbanisme et d'environnement de votre copropriété.

    en réponse à : comment choisir un syndic ? #934112
    luc
    Membre
    dahm a écrit :
    Bonjour,

    Mon offre d'achat vient d'être acceptée par le propriétaire vendeur et je vais donc l'accompagner à ma première réunion de co-propriétaires… après-demain !

    Un des sujets est le choix d'un syndic. Pourriez vous me donnez des conseils à ce sujet afin que je puisse participer et voter de manière intelligente à cette réunion ?

    Il s'agit d'une ancienne maison de maître reconvertie il y a plusieurs années en 5 appartements (5 propriétaires différents). Jusqu'à présent, chacun s'occupait de gérer la co-propriétée ("faire le syndic") à tour de rôle, et les charges communes étaient donc très limitées (pas d'ascenseur, chacun nettoie l'escalier devant sa porte, paie l'électricité d'éclairage correspondant à son palier, etc.) mais il y a eu plus de travail récemment (problèmes d'infiltrations qui ont occasionné des travaux etc.) ce qui fait que plusieurs co-propriétaires ne veulent plus se charger de cela.

    J'ai parcouru le sujet concernant la certification SNP mais je ne sais pas très bien quoi en penser. Quels autres critères pour choisir un syndic ? Combien peut couter raisonnablement un syndic à la co-propriété (fourchette) ? Quel est son boulot, son intérêt (peut-être avez vous un site web de référence à me conseiller) ?

    Merci

    Ayant fait moi-même une prospection pour ce type d'appartement en 2002/2003, je crois que la question du choix du syndic est secondaire. Ce qu'il faut est de savoir comment votre votre ACP veut réaliser son but légal (gestion et conservation de la copropriété).

    Je crois percevoir dans votre commentaire que les copropriétaires croient que la copropriété se compose de cinq tranches privatives. Et ont privatisé, en ce qui concerne les charges, certaines parties communes. C'est faisable pour les frais d'exploitattion (electricité, ..), cela devient plus difficile pour les frais de réparation, mais délicat dès qu'on parle de rénovation (supprimer les causes de l'infiltartion, …). Les problèmes actuels de votre ACP pointent dans cette direction.

    Ma prospection n'a pas eu un résultat positif pour d'autres raisons, mais je suis convaincu que ce type d'investissemnt est rentable (soit pour y résider soit pour la mettre en location), mais il faut être certain qu'une majorité stable des copropriétaires ne considère pas son appartement comme un produit de consomation, mais comme un produit d'investissement.

    Cetet majorité doit donc être prêt à approuver des investissements logiques dans les parties communes (toit, …) pour conserver la copropriété, sans qu'il y a un rendement concret à court terme (= rénovation préventive).

    Dès que l'ACP a déterminé la politique à longue terme, elle peut faire un cahier des charges pour la fonction du syndic. Celui du SNP est un bon exemple et convient certainement à au moins 90%. Il ne faut pas chercher des syndics qui sont certifié, mais des syndics qui veulent travailler dans le cadre de votre cahier des charges.

    Demandez des offres à au moins 3 candidats. Cherchez des candidats qui ont des bureaux près de chez vous. Demandez des références. Renseignez vous sur le syndic professionnel de vos voisins. Soyez attentif à ce qui n'est pas écrit dans l'offre écrit du candidat.

    Mais attention, dans le marché de l'offre et demande, il est un fait qu'une ACP avec moins que 10 appartements à des problèmes à trouver un syndic qui ne coûte pas trop par appartement et qui donne un service satisfaisant.

    Une solution serait qu'un copropriétaire reste le syndic bénévole, qui se limite aux missions légales. Les autres missions seraient alors attribué à un syndic adjoint professionnel, avec une tarification horaire ou forfaitaire par misison spécifique.

    Ex: exploitation et entretien pour le syndic bénévole, la rénovation (après décision explicite de l'AG cas par cas) pour le syndic adjoint (= mandat spécifique).

    Cette méthode est selon moi légale, mais je ne suis pas certain que la déontologie de l'agent immobilier professionnel (et son assurance RC) l'admet.

    en réponse à : charges communes #934063
    luc
    Membre
    kaplan a écrit :
    Dans un flat que je souhaiterais acheter dans une copropriété figure le point suivant :
    Charges communes + chauffage + eau chaude = 50euros/mois.

    1/Est ce que ces 50 euros signifie tant une provision pour les parties commune que pour la partie privé ?
    2/Pourquoi une provision pour l'eau chaude et pas une provision pour l'eau ?

    Bien à vous.

    Charges communes: provision pour la partie commune pro rata de vos quotités (comptes de l'ACP)

    Chauffage: provison du "compte individuel" pour les frais de consomation de la chaufferie (pas d'entretien ni renovation) – elle est en principe aussi pro rata de vos quotités, si le règlement de copropriété ne prrévoit pas autre chose

    Eau chaude: si l'eau chaude est produit par la chaufferie, les frais se ventilent comme le chauffage.

    Eau froide: comme l'eau froide est probablement distribué directement chez vous (= lecture du mètre par votre société "eau"), cette consommation n'apparait pas sur votre compte individuel.

    Le compte individuel tenu par l'ACP au nom de votre lot privatif contient les dépenses et récettes suivantes:

    1. en récette:
    – le provisions que vous avez versé sur le compte de l'ACP
    – votre quote part du solde des comptes annuels ou trimestériel de l'ACP (qui devrait toujours être positif – le syndic ne peut engager une dépense que quand de l'argent est disponible sur le compte)

    2. en dépense:
    – l'appel de votre provision périodique (souvent trimestérielle)
    – les intérêts dus par vous, suite à une retard de paiement de provisions
    – votre consommation de chauffage, eau chaude et/ou eau froide après chaque passage de la société responsable pour votre décompte individuel
    – les frais dûs à des interventions d'urgence du syndic pour votre lot privatif (ex: fuite d'eau quand vous êtes absent)
    – les frais imposés à votre lot par le règlement de la copropriété (= letrre de rappel en cas de non-paiement, frais de copies, frais de déménagement, …)

    3. en dépense ou récette
    – des sommes à payer (franchise) ou à recevoir (si les montants remboursés passent par l'ACP) suite à des incidents couvertes par l'assurance de l'immeuble (= des parties privatives et communes)
    – le solde annuel ou trimestériel du votre compte individuel reporté à la période suivante et en principe à payer par vous (en dépense) ou éventuellement à recevoir (en récette).

    J'ai un peu détaillé, puisqu'on oublie souvent que l'AG n'approuve annuellement que les comptes de l'ACP. L'approbation des comptes individuelles est une affaire entre chaque propriétaire et l'ACP.

    Certains ACP ont une tendance à utiliser la partie provision "compte individuel" à d'autres fins quand les frais de chauffage diminuent. Ce sont les ACP ou les provisions annuels n'augmentent qu'avec l'index.

    Ces ACP auront des problèmes, si les frais de chauffage vont augmenter les mois qui viennent.

    Remarque: 50 euros/mois n'est pas cher. J'en suis actuellement à 235 euros/mois pour un 3 chambres (eau froide inclus).

    en réponse à : questions de toit #934018
    luc
    Membre

    Je rappele l'existence d'un arrêt de la Cour de Cassation du 01/04/2004 qui donne priorité au privatif, si les travaux concernent des éléments mixtes.

    Comme on va détruire ma terrasse lundi (pendant mon séjour à la côte), pour un motif justifié (manque de couche d'isolation ce qui cause des dégats en dessous), mais en le faisant d'une manière non-justifié, je sais que l'entrepreneur doit être en possession d'une autorisation explicite de chaque copropriétaire directement concerné, en plus de l'autorisation de l'AG.

    J'ai entrepris des actions appropriés, ensemble avec d'autres. Je conteste, puisqu'il n'y pas de garantie de la part de l'entrepreneur, puisque le travaux de 2003 ne donnent pas satisfaction (infiltration chez moi + un an après), puisque la décision d'origine fait part d'une AG annulé, puisque j'ai été prevenu du planning le 25/07/2005 par un voisin, etc …

    Le maître d'ouvrage est le copropriétaire, mais il doit avoir l'accord de l'ACP en qui concerne les travaux à faire pour ce qui est commun et aussi avoir l'accord de l'ACP, pour remboursement des travaux au privatif, qui sont nécessaire pour les travaux au commun.

    L'ACP peut être le maître d'ouvrage, s'il a un accord préalable de chaque copropriétiare. Cet accord peut-être en pratique le fait qu'aucun des CP ne s'oppose endéans les trois mois à la décision de l'AG.

    J'attends un jugement dans les semaines qui viennent, qui confirme mon point de vue dans mon cas concret (enfin, je l'espère).

    Tout ceci pour vous indiquer que c'est très important de déterminer d'abord ce qui est privatif ou commun. Cela détermine qui fait quoi aux frais de qui.

    PS Sorry, mais j'ai effectivement oublié d'utiliser option lien HTML. J'ai mis un sticker en haut de l'écran pour ne plus l'oublier.

    en réponse à : questions de toit #934013
    luc
    Membre

    Rénovation:
    http://www.prime-renovation.irisnet.be/Pages/Reno/FR/Accueil.asp

    Les textes officiels se trouvent sur le site du PRAS:
    http://www.pras.irisnet.be/

    La terrasse change en principe la structure. Il faut probablement faire une demande de permis d'urbanisme avec architecte, mais tout dépend du contexte, du permis d'urbanisme original, éventuellement du permis de lotissement, etc … .
    http://www.brunot.be/F640.htm
    et surtout http://www.brunot.be/F643.htm

    Il vaut mieux consulter un spécialiste. Commence par exemple avec le notaire qui a écrit l'acte de base, surtout si c'est un logement récent. Vous avez de toute façon besoin d'un notaire.
    Voir: http://www.notaire.be/info/acheter/630_copropriete_acte_de_base.htm

    en réponse à : questions de toit #934011
    luc
    Membre

    C'est plus facile à vous informer si on connait la région dans laquelle votre copropriété est situé.

    en réponse à : Majorité de vote lors d’un AG #933737
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    Je compatis et attend avec de connaitre la position du juge de paix.

    Francis,

    Un jugement a été rendu le 22/07/2005 pour ma demande d'annuler la réunion de l'AG du 12/03/2004 et d'avoir un accès à tous les documents de la copropriété.

    Le juge vient de m'accorder ce que j'ai demandé, sauf quelques détails, avec lesquels je sais vivre. Et il m'a d'autre part accordé de fait plus que j'avais demandé.

    Le Juge a constaté que l'ACP était probablement géré par une minorité active. J'estime que cette minorité se compose de 20% des CP.

    Il a décidé que les deux séances sont annulées (AG 12/03/2004 et 30/03/2004) et qu'une AG doit être reconvoqué. Le syndic est obligé de mettre une synthèse du jugement dans l'invitation même. Mais il ne devra pas joindre une copie intégrale du jugement dans les deux langues.

    Ceci n'est qu'un premier pas. Je m'efforce maintenant de trouver avec le syndic un compromis loyal, correct et honnète dans l'avantage de la copropriété. C'est pas évident, mais j'espère y réussir. On verra dans quelques jours.

    Je sais qu'un appel est fort probable, mais j'espère que le pouvoir en place retrouve le bon sens. Je suis peut-être trop optimiste, mais c'est le seul moyen à résoudre les problèmes, sans causer trop de clivages au sein de la copropriété.

    Il reste une citation à juger (annulation explicite des décisions AG 30/03/2004, avec les mesures d'exécution) et une à traiter (idem pour les AG de 2005).

    Donc rien de nouveau pour les AG 2005, mais il est un fait que le Juge a admis qu'une réunion fictive peut donner lieu à une annulation des deux séances.

    Les deux séances doivent donc être organisé de la même façon. Les frais de la 2ème séance sont causés par les CP absents et personne d'autre.

    Il n'y a qu'une solution pour les éviter: persuadez votre voisin à venir ou à donner une procuration à quelqu'un qui vient. C'est dans l'intérêt commun.

    en réponse à : Majorité de vote lors d’un AG #933735
    luc
    Membre

    A titre d'information. l'AG de mon ACP a eu finalement lieu. J'y étais avec un huissier. Cela a été très houleux. Et j'ai perdu sur tous les points. J'avais raison. Ils ont entre autres d'abord voté le renouvellement du contrat du syndic sortant, avant d'entamer le point "propositions d'autres contrats de syndic". Sur ce fait mon collège a refusé de préesenter ces candidats.

    Un petit détail: le huissier s'était présenté quand il entrait dans la salle au syndic. Aucun problème. Pendant l'AG le président de l'AG a cru devoir dire que le huissier ne s'était pas présenté. Le syndic ne l'a pas contredit. La salle "unanime" a "décidé" que le huissier quitte. Ce qu'il a noté et ce qu'il a refusé.

    Le syndic a admis de propre initiative qu'une action pénale de l'IBGE court contre lui pour l'évacuation illégale de l'amiante, … .

    L'action en justice continuera et j'espère que le Juge comprendra la gravité. Je suis d'acoord que la situation dans mon ACP n'est pas un cas typique (enfin je l'espère).

    Il va de soi que les mandataires ont refusé de quitter la salle lors du débat sur leur gestion … .

    en réponse à : Majorité de vote lors d’un AG #933730
    luc
    Membre

    Je vais être un peu plus précis.

    L'ordre du jour prévoit entre autre pour le syndic les points suivants.

    3. Rapport 2004 du syndic.
    4. Décharge du syndic pour les comptes et la gestion 2004
    5. Election d'un syndic

    Les mêmes points prévoiunet aussi le rapprot, décharge et émection des autres mandataires. On ne peut voter que sur l'ensemble d'un point, sauf pour le point 5.

    Un point d'un ordre de jour se traite selon moi en principe comme suit:
    a. énoncé du point par le président de la séance
    b. explication pour la personne qui a mis le point à l'ordre du jour (en principe le syndic ou le membre qui l'a proposé).
    c. point de vue d'autres mandataires et/ou membres, avec replique de la personne mentionné ci-devant
    d. délibération
    e. vote

    C'est au sous-point d et e que je demande que le syndic sort, pour le point 3 et 4 de notre ordre du jour. Il est évident que le syndic peut rester au point 5, s'il est copropriétaire en posssesion d'un mandat valable en cas d'indivision volontaire du lot privatif.

    Je n'ai pas parlé du point 5, puisque l'AG va probablement constater lors de la délibération du point 3 ou 4 que l'AG ne sait pas prendre des décisions puisqu'il a été convoqué irrégulièrement.

    en réponse à : Porte coupe-feu maison unifamiliale #933606
    luc
    Membre

    Une mesure de sécurité de ce type n'est en principe nécessaire qu'entre un local habité et un local avec contenu potentiellement dangéreux (chaufferie, garage, ..). La norme exacte dépendent de la région dans lequel cette maison est situé. Et si c'est une nouvelle construction ou non.

    A Bruxelles il faut, en cas de rénovation soumis à une demande de permis d'urbanisme et/ou d'environnement, aller dans le sens de nouvelles normes sans devoir les atteindre à 100% dans tous les cas.

    Beaucoup dépend de la stuation concrète et la réglementation locale. Renseignez vous auprès du service d'urbanisme de votre commune.

    en réponse à : Boone foi #933676
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    Je précise un peu mon message précédent.
    Il ne suffit pas de se présenter chez moi ( ou de téléphoner) en se présentant simplement comme candidat acquéreur pour que je lui donne toutes les informations.
    Un syndic ne peut communiquer ces renseignements à un quelconque quidam.
    Suivant les acp, leurs sensibilités et leurs situations, je demande une autorisation du vendeur ( écrit ou verbal), un courrier de notaire etc…

    Mais jamais je ne donne de renseignements sans précaution.

    Je crois que si la vente se fait par l'intermédiaire d'un agent agréé IPI, qu'il est obligé (selon la déointologie) de demander des documents au syndic. Dans ce cas aucun acheteur potentiel ne peut venir chez le syndic.

    Reste que l'accès au registre des décisions de l'AG (et le réglement d'ordre intérieur) doit être assuré sans déplacement à tout le monde sans qu'il doive le motiver.

    Les autres documents sont en effet à demander par la voie du propriétaire actuel (ou de son régisseur, …).

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